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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 aout 2009
Document publié le Mardi 4 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 aout 2009)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
x © PP Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil
des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte
PREFECTURE DE MAYOTTE
DATE DE PARUTION : 31 août 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée Préfecture de Mayotte
Recueil des actes administratifs
2
SOMMAIRE
Edition spéciale n° 4 du mois d’août 2009
PREFECTURE - SECRETARIAT GENERAL Date de signature N° page
Arrêté n° 2009-434 du 26 août 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité publique – budget)
26/08/2009 3 Préfecture de Mayotte
Recueil des actes administratifs
3
PREFECTURE - SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2009-434 du 26 août 2009 portant délégatio n de signature (direction de la sécurité publique – budget)
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 po rtant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée, notamment son article 4
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales
VU le code des marchés publics
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués
VU le décret en date du 28 juillet 2008 nommant M Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet de M. le Préfet
de Mayotte
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de
Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 2123 du 7 juillet 2006 DAPN /RH/OF, portant affectation de M. KLIMT Laurent, commissaire divisionnaire, directeur de la sécurité publique de Mamoudzou
VU l'arrêté ministériel n° 1937 du 10 juillet 2008 D APN/RH/OF portant mutation de M. Pascal MOLINIER, commandant de
police (emploi fonctionnel) en qualité d’adjoint au directeur de la sécurité publique de Mamoudzou à compter du 5
septembre 2008
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à monsieur. Laurent KLIMT, à l’effet de signer en ce qui concerne ses
attributions spécifiques les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes sur le budget de son service
(programme 176-02 action 10-98) dans la limite de 5 000€.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur. Laurent KLIMT, la suppléance sera exercée par M. Pascal MOLINIER
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur de cabinet, messieurs KLIMT et MOLINIER et monsieur le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 26 août 2009
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE