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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 AOUT 2012
Document publié le Mercredi 29 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 AOUT 2012)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N° 29 Édition Spéciale N° 29
Mois de : Mois de : AOUT 2012 AOUT 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 02 août 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 11 111
SOMMAIRE édition SPECIALE n° 29 du mois d'AOUT 2012
CABINET
ARRETE N° 2012-639 portant prolongation d'un local de rétention administrative 02/08/12 2 Prat REROMGUE
ages
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2012-63
Arrêté portant prolongation d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
à Mayotte :
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 200-373 du 26
avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, Préfet
de Mayotte :
VU. l'arrêté n°10/1368/À portant affectation de monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte, en
qualité de directeur des services du cabinet du préfet :
VU l'amêté préfectoral n° 2011-1253 du 4 novembre 2011 portant délégation de signature à monsieur
Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'été préfectoral n° 2012- 637 du ler août 2012, portant création d'un local de rétention
administrative ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent éme maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de
leur reconduite à Ia frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le teritoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'rivée est prévis
présente une menace pour l'ordre publi : ARRETE
Attiele_L*: 11 est prolongé, à titre provisoire, l'ouverture d'un local de rétention administrative, le
vendredi 3 août 2012, toute la journée, dans l'enceinte de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale à Parmandzi
Article 2 La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur ot pour tout ce qui conceme la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Aile 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
{Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence
régionale de santé
A Draoudzi, le 2 août 2012
Le Préfet de Mayotte,
our le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
[ee Cédric DEBONS
Monsieur Le Procureur de 1e République
Madame la Directrice de l'agence régionale de santé
Cabinet