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Procès Verbal - pv cm Affichage 11.12.23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Affichage 11.12.23)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DRUMETTAZ

CLARAFOND

Terre d'équillore

Délibérations rendues exécutoires pat :

Visa de la Préfecture : 2023

Affichage le : _ 202

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

Le 11 DECEMBRE 2023, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h00 sur convocation ordinaire du 6 décembre 2023.

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Nicole BISILLIAT-DONNET, Damien BLANC, Marie-Thérèse CICERO, Philippe ESTIEU, Marie GONCALVES, Maryline HUSSON, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Flore QUAY-THEVENON, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel TRAVERS, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE

Excusés avec pouvoir : Philippe POLLET à Michel JARGOT

Flore QUAY-THEVENON à Marie-Thé SALOMON

Maryline HUSSON à Damien BLANC

Exeusés : Laura DIDELLE, Pietro MINNITI

M. Damien BLANC est désigné Secrétaire de séance.

© PLANET'JEUNES: présentation par Eloi DICK et Bazile FEUVRIER du court métrage « Mission Impossible » qu’ils ont réalisé lors d’un stage Vidéo (sous couvert de Maryline HUSSON, Vice-présidente de Planét’jeunes)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 2023

& VOTE : approbation à l'unanimité, après confirmation à M. MISTER que sa demande de précision sur la prise en charge des indemnités chômage dans la Fonction Publique sera traitée lors des questions diverses, en fin de séance

69.12.2023 - VOIRIE COMMUNALE - REGULARISATION EMPRISES — VIGNES SIGNERES - PROPOSITION

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de régulariser des emprises de voirie Lieu-dit Vignes Signères selon les modalités suivantes proposées :

FRANSACTION | PARCELLES M PRIX SOIT

Consorts QUILLET Vente à la | C4940 166 15€ 2 490 € Commune

Commune Vente aux | C4944 13 mm? 15 €* 195 € Consorts

QUILLET

Soit 1 soulte au profit des Consorts QUILLET. - 2295€ Serge QUILLET Vente à la | C4942 Î 15 € 15€ Commune

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions qui pourraient se faire selon les modalités précitées, étant précisé que

- Le Notaire sera Me PICHON, notaire à Aix-Les-Bains

- les frais de Notaire et de géomètre seront pris en charge par la Commune.

M. GAUTHIER interroge sur la problématique des stationnements lorsqu'il y à match de

football, notamment en cas d'intervention des Pompiers

M. le Maire confirme qu'effectivement, lors de matches importants, les véhicules sont nombreux, il indique saisir les services à ce sujet et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur les transactions ci-

dessus exposées.70.12.2023 — FINANCES COMMUNALES -— DMS — PROPOSITION D'AJUSTEMENT

Vu la délibération du 20 mars 2023 portant adoption du BP 2022,

Vu la délibération du 9 maï 2023 décidant le recours à l'emprunt,

Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, informe le Conseil Municipal de la nécessité

de réajuster les crédits ouverts pour les emprunts lors du vote du Budget Primitif afin d’intégrer les dépenses supplémentaires dues à l’emprunt de 1 600 000 € réalisé en juin dernier. Aussi convient-il d’approvisionner les comptes correspondants et de procéder aux écritures

suivantes :

Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits crédits ouverts ouverts

D chap 16 - Art 1641 Emprunts 23 706€

D chap 21 - Art2111 opération 110— Terrains | 23 706 €

nus

D chap 66 - Art 66111-— Charges financières 17 267€ D chap 65 - Art 6588 — Autres charges| 17 267€

diverses

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur les ajustements ci-dessus proposés.

71.12.2023 - FINANCES COMMUNALES - EXTENSION CANTINE -AMENAGEMENT ECOLE ELEMENTAIRE - RENOUVELLEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024

Vu la séance privée du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2021,

Vu la délibération du 15 inars 2022,

Vu la notification de rejet reçue de M. le Préfet le 19 juillet 2023,

Mme BEAUX-SPEVSER, adjointe en charge des Affaires scolaires, rappelle la demande de subvention déposée au titre de la DETR pour le projet de restructuration/extension de la cantine scolaire.

Elle informe le Conseil Municipal que les services du Préfet ont fait savoir le 19 juillet dernier que ce dossier n’avait pu être retenu en raison d’un trop grand nombre de dossiers déposés, et précise qu’il est cependant possible de le redéposer au titre de la DETR 2024.

Mme BEAUX-SPEVSER propose donc de resolliciter PEtat au titre de la DETR 2024 en actualisant ce dossier, soit :

- Plan de financement :

COUT TOTAL HT 1437 500

SUBVENTIONS ATTENDUES

DEPARTEMENT (27%) 42 000

REGION 120 000

AUTOFINANCEMENT 1175 500

Après commentaire de M. ESTIEU portant sur l’importance de spécifier que ce dossier est bien inscrit au CRTE Grand lac (Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de : - de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur le renouvellement de cette demande de subvention,

- d'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.72.12.2023 — FINANCES COMMUNALES - RENOVATION TERRAIN DE FOOT SYNTHETIQUE - RENOUVELLEMENT DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024

Vu la délibération du 23 janvier 2023,

Vu la notification de rejet reçue de M. le Préfet le 23 octobre 2023,

M. WISPELAERE, adjoint en charge des Associations, du Sports et de la Culture, rappelle la demande de subvention déposée au titre de la DETR pour le projet de rénovation du terrain de foot

synthétique.

Il informe le Conseil Municipal que les services du Préfet ont fait savoir le 23 octobre dernier que ce dossier n’avait pu être retenu en raison d’un trop grand nombre de dossiers déposés, et précise qu’il

est possible de le redéposer au titre de la DETR 2024.

Il propose donc de resolliciter l'Etat au titre de la DETR 2024 en actualisant ce dossier, soit :

-__ Plan de financement :

COUT TOTAL HT 445 849

SUBVENTIONS ATTENDUES _ | DEÏR - 54 000 DEPARTEMENT - FAFA 50 000

REGION 50 000

AUTOFINANCEMENT 278 529

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de : -de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur le renouvellement de cette demande de

subvention,

- d'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.

73.12.2023 - ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATION DONNEE AU MAIRE —

COMPTE RENDU DES DECISIONS

Vu la délibération du 2 juin 2020,

Vu le règlement intérieur adopté le 14 octobre 2020,

Vu la délibération du 31 août 2023,

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément à Particle 8 du Règlement Intérieur, M. le Maire doit rendre compte une

fois par trimestre au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.

Ainsi, M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le 31 août 2023 :

DECISIONS ['OBIET |

MARCHES PUBLICS @) afr

REALISATION ENROBE | EIFFAGE ROUTE (VOGLANS) | 33 054.56 €

ROUTE DES CHENES 28-09-2023

REALISATION DALLE BETON | MILLET (DRUMETTAZ- | 3 850,00€

ABRI VELO CLARAFOND) — 27-09-2023

MARQUAGE SOL VOIRIE PROXIMARK (ECHIROLLES) | 6 235.00 €

— 19-09-2023

ACHAT COMBUSTIBLE VALLIER (74) 3 550.00

REMPLACEMENT SOGEC 9 095.68 €

LUMINAIRES ECOLES 24/08/2023VERIFICATION EXTINCTEURS | CHUBB (DARDILLY 69) 4499.21 € 13-09-2023

POSE PORTE ABRI-SEL COPAS SYSTÈMES (07) 6 949.00 €

FORAGE RECONNAISSANCE DIR'EAU (71 — DOMPERRES | 3 617.00

POMPAGE TERRAIN DE FOOT | LES ORMES)

RENOVATION CHEMIN DES | EIFFAGE (73 VOGLANS) 9 050.00

GRANDS JETS

REMPLACEMENT ECLAÏRAGE : SOULIER (DRUMETTAZ- | 8 077.00 €

ECOLE MAT CLARAFOND)

RESTRUCTURATION - | GROUPEMENT LA’HO | AVENANT N° 1 : +51 800 €

EXTENSION CANTINE | ARCHITECTES-ENERG'ing- (ct réel travaux)

SCOLAIRE - MOE ALPES STRUCTURES-

PROFILES ETUDES-AIX ECO

PROJET-REZ'ON-PROMAN

VIDEOPROTECTION PSP (GRESY SUR AIX) 38 575 €

DONS ET LEGS (...)

DONS ASSOCIATION L'ART DU | 8000€

VITRAIL

Après commentaires de M. le Maire et de M. WISPELAERE réaffirmant leurs plus vifs

remerciements à l'Association donatrice, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de PRENDRE ACTE DE CES INFORMATIONS.

74.12.2023 - PERSONNEL COMMUNAL - ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE - PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT

VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l'article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d’adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Va la délibération du {8 janvier 2021,

Vu Pavis de la Commission Fonctionnement des 5 et 7 décembre 2023,

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26

janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une conventionpour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire. Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 7.5 % (6% précédemment) pour le portage administratif {missions temporaires) où 9% (7,5 % précédemment) pour l'intérim (remplacement agent).

M. le Maire informe l’Assemblée que la Commune adhère à ce service depuis 2018 et que la convention arrive à échéance le 31 décembre 2023. Pour information : le service a été utilisé 1 fois en 2018, 2 fois en 2020. Il vous est proposé de renouveler cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de RENOUVELER l'adhésion au Service Interim du Cdg 73 et AUTORISE M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune.

75.12.2023 - PERSONNEL COMMUNAL - RISQUE « PREVOYANCE » AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE - PROPOSITION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 mars 2020, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Vu la délibération du conseil d'administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à

l'attribution de la consultation relative à la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour la protection sociale

complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027),

Vu la délibération du conseil d'administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque «

Prévoyance » et fixant le montant du droit d'entrée forfaitaire,

Vu l'avis du comité technique en date du 30 SEPTEMBRE 2021

Vu les délibérations des 27 septembre 2014, 10 décembre 2019 et 8 décembre 2021 fixant le montant de la participation de la

Commune,

Sur praposition de la Commission Personnel du 9 octobre 2023,

M. le Maire, rappelle au Conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de [a protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance », ce que la Commune fait depuis 2014 (à hauteur de 15 €, puis de 20 € depuis 2021).

L’IPSEC, organisme retenu dans le cadre du marché lancé par le Centre de gestion 73 (CDG 73), a fait savoir qu’une majoration des cotisations des agents à hauteur de 105% allait être appliquée à compter du 1° janvier 2024

(aggravation sinistralité, allongement durée de travail...).

À la suite de tractation entre l'organisme et le CDG, un accord a été trouvé : la convention en cours sera résiliée à l’amiable à compter du 1° janvier 2025 avec une augmentation de la cotisation des agents +5% pour 2024, l’année 2024 permettant la remise en concurrence (+ attentes transpositions normatives.….). Les 5% précités équivalent à environ 2 € supplémentaires pour les agents (temps plein), majoration qu’il vous est proposée de prendre en charge (une dizaine d’agent, soit environ 120 € pour la Commune -+ 5% participation actuelle).

Si vous en étiez d’accord, la participation de la Commune au Risque Prévoyance s’élèverait donc à 21 € à compter du

I* janvier 2024.

Après commentaire de M. le Maire qui confirme ainsi la volonté du Conseil Municipal d'améliorer les conditions d'emploi des agents communaux, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le montant de la participation Employeur au risque Prévoyance, soit 21 € à compter du 1” janvier

2024.76.12.2023 -ADMINISTRATION GENERALE -— PERSONNEL - FOURNITURE, LIVRAISON ET

CONDITIONNEMENT DE TITRES RESTAURANT - PROPOSITION D'ADHESION AU CONTRAT CADRE

DE PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE MUTUALISEES DU CDG 73

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 25,

Vu la délibération n°62-2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

la Savoie en date du 26 septembre 2023, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités ef établissements publics affiliés au Cdg73, Vu la délibération n° 64-2024 du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de la Savoie en date du 26 septembre 2023 approuvant la convention d'adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison ei le conditionnement de titres restaurant, pour les

collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73,

Vu l'avis de la Commission Personnel du 9 octobre 2023,

Sous réserve de l'avis du comité social territorial qui se réunira le 14 décembre prochain,

Considérant l'intérêt d’adhérer au contrat cadre « titres restaurant » proposé par le Cdg73 afin de permettre

aux agents de bénéficier de cette prestation.

M. le Maire explique

- que conformément aux articles L731-1 et suivants du Code général de la Fonction Publique, l'action sociale, coliective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. L'organe délibérant d'une collectivité où d'un établissement public détermine le type d’actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

- qu’en l’absence de restaurant administratif mis à la disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant. Défini par le Code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par

l’employeur aux agents pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé, - que sur demande des collectivités et établissements publics situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent. Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort.

- qu’au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg73 a conclu avec la société EDENRED France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres-restaurant pour

les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Par le nombre d’agents concernés, ce contrat mutualisé propose la gratuité des prestations et des services proposés (absence de frais gestion), - que cette prestation proposée par le Cdg73 est financée dans le cadre de la cotisation additionnelle, dont

s’acquittent les collectivités et établissements publics affiliés,

- que les titres restaurant sont financés conjointement par l’employeur qui prend à sa charge une partie de la valeur des titres, et par les agents qui prennent à leur charge l’autre partie. Un même agent ne peut

recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier, - que pour être exonérée des cotisations sociales et des charges fiscales, la participation de l'employeur au

financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 6,91 € au [er janvier 2023,

Dans le cadre ci-dessus exposé, il vous est proposé :

- d’adhérer au contrat cadre du Cdg73 pour la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant à compter du 01/01/2024,

- de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 €,

- de fixer le taux de la participation employeur à 60%,

-_ d’approuver la convention d’adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et

établissements publics affiliés au Cdg73, telle que jointe en annexe,= d’autoriser M. le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

= d’inscrire au budget 2024 les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,

-_ d’autoriser M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la collectivité, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

étant précisé qu’un règlement de ce dispositif les modalités d’attribution des TR (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, etc.) sera soumis au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de :

- SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur l'adhésion au contrat cadre de prestation d'action sociale mutualisées du CDG 73 dans le cadre de l’attribution de tickets

restaurants aux agents de la Commune,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document nécessaire y afférent,

étant précisé que l’avis du Comité Social sera communiqué au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.

77.12.2023 ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - MODIFICATION DES EMPLOIS

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la délibération en date du 7 décembre 2020, créant un poste de rédacteur Vu la délibération du 30 août 2023,

Vu la saisine du Comité Technique,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet.

% NECESSITES DE SERVICE

- La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 26.52 hebdomadaires annualisées - La création d’un poste permanent d’adjoint technique à hauteur de 29.31 hebdomadaires annualisées

- La création d’un poste non permanent d’adjoint technique à hauteur de 28 hebdomadaires IM = 368 à compter du 1° décembre 2023

$ RECONDUCTION CDD

Par délibération du 7 décembre 2020 modifiée par délibérations du 20 mars 2021 et 15 mars 2022, le Conseil Municipal a créé un poste de rédacteur non permanent (procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ayant pu aboutir), compte tenu de la nécessité de renforcer le Service Urbanisme/Travaux selon les modalités suivantes :

- Niveau de rémunération : IB 452/IM 396

- Durée 3 ans, renouvelable par décision expresse,

L’agent ainsi recruté donnant entière satisfaction, il vous est proposé de reconduire pour 3 ans ce CDD en modifiant le niveau de rémunération, soit 1B 478/IM 415, étant rappelé qu’un CDI ne peut intervenir qu’aux termes de 6 années de CDD.

Après commentaires soulignant la qualité du travail rendu par cet agent chargé du suivi des dossiers d'Urbanisme et de la Rédaction des Actes Administratifs, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur les modifications apportées au tableau des emplois, présentées ci-dessus.78.12.2023 -ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - PROPOSITION DE RECRUTEMENT

D'UN CHARGE DE MISSION ECONOME DE FLUX (CDD)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement Pour pourvoir les emplois permanents de

la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l'article L332-23 du Code général de la Fonction publique

Vu la politique de développement durable de la Commune et du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la

Communauté d'agglomération de Grand Lac,

Vu la délibération du 30 août 2022 portant création d’un poste de Chargé de Mission Développement Durable,

Vu les réunions du Conseil Municipal des 9 mai et 18 octobre présentant les travaux réalisés par le Chargé de Mission Développement Durable,

Vu l'avis favorable émis par la Commission Personnel le 9 octobre 2023,

M. MISTER, Conseiller délégué, rappelle la volonté de l’équipe municipale de poursuivre et renforcer la Commune sur la voie d’un développement durable.

Afin de mener à bien ce projet, notamment dans le domaine de la gestion des énergies, et vu la charge de travail des services, le Conseil Municipal a décidé, par délibération du 30 août 2022 de créer un poste de

chargé(e) de mission « développement durable ».

Un contractuel a ainsi été recruté dans ce cadre le 1% février 2023, pour une durée de 1 an.

Compte tenu de la valeur ajoutée que représente le travail effectué par cet agent depuis son arrivée, il vous est proposé de renouveler son contrat et d’axer ses missions plus précisément sur les Economies de flux. Les modalités de ce recrutement pourraient être les suivantes :

- Durée :3 ans, à compter du 1° février 2024

- temps plein

- grade : ingénieur

- IM478

- Coût chargé = environ 48 800 €

À noter qu’un dossier de demande d’aide a été déposé auprès du SDES dans le cadre du programme ACTEE+, au titre du fonds Chêne, soit un taux de financement potentiel égal à 40% du coût total brut

chargé (sur les 3 ans).

Après discussion au cours de laquelle notamment :

- Mme SALOMON -au nom de la Commission de Fonctionnement- fait remarquer que la

rémunération de cet agent semble relativement peu élevée,

- Mme BEAUX-SPEYSER soulève la question de savoir si la Commune a réellement les

moyens de s'offrir un tel poste d'une part et d'autre part des disparités entre les différents

agents déjà en poste que ce recrutement risque de soulever,

- M. MISTER estime qu'il convient de mettre en balance ce que ce poste coûte et ce qu'il

rapporte à la Commune (par exemple, en 2023 = gain minimum de 13 000 €. photographie

des consommations des bâtiments…),

- Mme BEAUX-SPEYSER demande quels sont moyens financiers qui seront mis en place en

termes d'investissement ?

- M. le Maire : son poste répond à nos besoins du moment ; il crée certes une disparité de

salaire mais nous ne pouvons raisonnablement pas nous soustraire à nos responsabilités. Ce chargé de mission permet à la Commune d'avancer dans le domaine de la gestion des

énergies. Il reste encore notamment un gros travail d'analyses à faire ; s agissant du

budget, il sera d'ores et déjà proposé une enveloppe d'environ 100 000 € pour 2024.

Il est sans doute moins bien payé que dans le privé mais il a fait le choix d accepter notre

proposition. En outre, les 40% attendus (pas encore confirmé) du fonds CHENEpermettraient d'atténuer les charges supplémentaires dues à ce nouvel emploi. Ces 3 ans

vont permettre à la Commune de passer un gros cap dans ce domaine. Enfin, il est évident

que la fonction publique change, plus de contractuels, moins de titulaires, des salaires

différents et oui les disparités existent. Aucun conflit majeur n'est à noter jusqu'à présent

au sein de nos services et tout est fait pour soutenir nos agents dans leur volonté de

progresser. Ce recrutement permet aujourd’hui de répondre au chalenge qui nous attend,

il nous permet d'avoir la valeur ajoutée nécessaire pour répondre à nos objectifs.

- M. DIGIORGIO adhère complétement à la démarche, il précise que si la volonté politique

de verdissement peut paraître optionnelle mais que les directives du décret tertiaire sont

une obligation avec des échéances qui se rapprochent (2030/2040/2050). Comment la

Commune pourrait-elle faire face à ces enjeux de demain si aucun agent n'est pas

totalement dédié à ce domaine ?

- M. MISTER pense qu'il faut, que dès 2024, s'interroger sur 1 fléchage des bâtiments

communaux quant à leur rénovation énergétique

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, de SE

PRONONCER FAVORABLEMENT sur le renouvellement du contrat de ce Chargé de

Mission, comme Econome de flux, et selon les caractéristiques ci-dessus précisées.

79.12.2023 -ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - Attribution de chèques cadeaux aux agents proposition de modification du montant

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 portant obligatoires les dépenses d'action sociale, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération du 8 décembre 2021,

Sur proposition de la Commission Personnel du 9 octobre 2023,

Par délibération du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de faire bénéficier les agents communaux d’un chèque cadeaux de Noël.

Les modalités de mises en œuvre arrêtées sont les suivantes :

œ Bénéficiaires :

Être en activité au 25 décembre, en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non titulaire (de droit privé ou de de droit public de plus 6 mois). Les agents mis à disposition d’une autre collectivité peuvent également en bénéficier sauf s’ils perçoivent une telle aide de leur structure d’origine ou d’accueil. Montant : Bon d’achat de 50 €

Compte tenu du contexte économique actuel, il vous est proposé de fixer le montant de ces bons cadeaux à 100 €, compter de Noël 2023.

A noter que la possibilité d’utiliser ces bons cadeaux chez les commerçants de la Commune a été examinée mais pas retenue pour le moment dans la mesure où les agents souhaitent prioritairement employer ce chèque dans les produits de premières nécessités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de fixer la valeur des Bons Cadeaux attribués au Personnel à l’occasion de Noël d’une valeur de 100 €, à compter de Noël 2023.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSESa RAMASSAGE DES DECHETS ORGANIQUES : M. Gauthier MARGUET rappelle les 2 points déjà équipés (Marly-Chantilly et Montée du Mollard) et informe le Conseil Municipal que Grand Lac propose la mise en place de 2 PAV (Point d’Apport Volontaire) supplémentaires.

Après discussion, il est décidé de proposer à Grand lac les 2 points suivants :

- Au Chef-Lieu (Lotissement le Pré des Fleurs),

- Devant les chantiers valoriste, sur la zone des CES de la route de Drumettaz

Q CALENDRIER :

- Vœux aux Administrés : 5 janvier

- Vœux au Personnel : 10 janvier + au revoir à certains agents (mutation, retraite)

- Métropole Savoie — Comité Syndical : 16 décembre

Q PLUi- Modification n°2 : M. BLANC résume les demandes de modifications portant notamment sur des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) ou des Emplacements Réservés (ER) Q CHOMAGE CONTRACTUELS ET TITULAIRES : remarques/précisions demandées par M. MISTER

lors du Conseil Municipal du 18 octobre

Les Collectivités Territoriales ont la possibilité d’adhérer à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels (ce que la Commune fait). Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4,05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents involontairement

privés d’emploi de la collectivité.

© Mais il n’est pas possible pour elles de se prémunir de ce risque pour leurs agents stagiaires et titulaires. Elles devront verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi,

dans les mêmes que pôle emploi.

Le Cdg propose d'accompagner, sous convention, les collectivités dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agents involontairement privés d'emploi, c’était

l’objet de la délibération du 18/10.

À noter que dans ce cadre 1 provision est faite chaque année (« dépenses imprévues »)

à CONGRES/SALON DES MAIRES: Retourde Mmes SALOMON, LUNARDELLO et

M. MISTER

a REPAS DES AINES : M. le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements de certains administrés pour l’organisation du repas des Ainés

La séance est levée à 21h00

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 18 octobre 2023 à 19h00

Le Secrétaire de Séance, Le/Maife,

icolas UIER