Procès Verbal - PV CM 06 2022

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Procès Verbal - PV CM 06 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 juin 2022

Le 23 JUIN 2022, sous la présidence de Mme Danièle BEAUX-SPEYSER, puis de M. Nicolas JACQUIER, Maire, arrivé au début des questions diverses, le Conseil municipal s’est réuni à 19h00 sur convocation ordinaire du 16 juin 2022.

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Nicole BISILLIAT-DONNET, Damien BLANC, Rudolph DI GIORGIO, Marie GONCALVES, Michel JARGOT, Agron KALLABA, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel TRAVERS, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE Excusés avec pouvoir : Nicolas JACQUIER à Danièle BEAUX-SPEYSER

Philippe ESTIEU à Rudolph DI GIORGIO

Maryline HUSSON à Audrey TEXIER

Flore QUAY-THEVENON à Damien

Excusés : Marie-Thérèse CICERO, Laura DIDELLE, Pietro MINNITI

M. Rudolph DI GIORGIO est désigné comme secrétaire de séance.

- :- :-

APPROBATION DU CM DU 2 mai 2022 :

 VOTE : approbation à l’unanimité

- :- :-

41.06.2022 – BIENS COMMUNAUX – REGULARISATION EMPRISE DE VOIRIE - ECHANGE AVEC MME BOGET - PROPOSITION

Dans le cadre d’un alignement de voirie longeant la parcelle de Mme Joëlle BOGET (622 route de la Charitine), il convient de régulariser, côté Chemin la Côte Blanche, les emprises de voirie de la façon suivante :

TRANSACTION PARCELLES M² PRIX SOIT

Mme BOGET

ACHAT A LA

COMMUNE

B3312 19 m² 15 € le m² 285 €

VENTE A LA

COMMUNE

B3308 19 m² 15 € le m² 285 €

A noter que les Domaines ont estimé à 80€ le m² le talus (parcelle B3312) vendu par la Commune mais dans la mesure où la Commune souhaite récupérer en échange la parcelle B3308, il est proposé de maintenir le prix habituel des emprises de voirie, soit 15€ le m².

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal DECIDE :

 d’APPROUVER l’échange ci-dessus proposé, étant précisé que

- le Notaire est Me MERCONE-PEGAZ-HECTOR (Grésy-sur-Aix)

- les frais de Notaire sont pris en charge à parité par la Commune et Mme BOGET,  d’AUTORISER M. le Maire, ou son adjointe, à signer tout document relatif à cette transaction.

M. POLLET ne prend pas part au vote

Délibérations rendues exécutoires par :

Visa de la Préfecture : 2022

Affichage le : 202242.06.2022 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – Tarifs 2023 - Proposition

Par délibération du 20 juin 2011, le Conseil Municipal a instauré la Taxe Locale sur la Publicité extérieure applicable sur le territoire communal depuis le 1er janvier 2012.

Pour rappel, cette imposition -facultative- est une réponse :

- à la nécessité de garder la maîtrise des nuisances visuelles et de contenir le développement de l’affichage et des dispositifs publicitaires qui fleurissent çà et là,

- à la prolifération des panneaux d’affichage….

- Au maintien du niveau des recettes communales.

Cette taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visible d’une voie publique.

FIXATION DES TARIFS pour 2023

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément à l’article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des tarifs maximaux, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation de la pénultienne année (soit 2.80% pour 2021). Les tarifs actuels ont été maintenus depuis 2012 :

Les tarifs maximaux fixés par l’article L.2333-9 et applicables, sont les suivants pour les communes de moins de 50 000 habitants : par m2, par an et par face

Actuellement

Proposition

revalorisation

des tarifs 2023

les dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de moins de 50 m2 15,00 € 16.70 €

les dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de plus de 50 m2 30,00 € 33.40 €

les dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de moins de 50 m2 45,00 € 50.10 €

les dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de plus de 50 m2 90,00 € 100.20 €

les enseignes de moins de 7 m2 Exonération les enseignes de 7 à 12 m2 15,00 € 16.70 € les enseignes comprises entre 12 et 50 m2 30,00 € 33.40 € les enseignes de plus de 50 m2 60,00 € 66.80 €

Après discussion au cours de laquelle :

- Mme SALOMON confirme que la mise en place de cette taxe répond aux objectifs de réduire les pollutions visuelles sur le territoire de la commune et renforce les recettes communales,

- M. MARGUET s’interroge sur les contrôles éventuels effectués,

- Mme SALOMON explique la procédure, à savoir que les contrôles sont effectués par un agent communal, éventuellement accompagné de l’ASVP, et qu’ils portent essentiellement sur les nouvelles enseignes ou lorsqu’il y a modification particulière et après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’ARRETER les tarifs 2023 en les revalorisant tels que détaillés dans le tableau ci-dessus.

43.06.2022 – FINANCES : SUBVENTIONS – Attribution de subventions aux associations 2022

Le Budget communal pour l'année 2022 prévoit les crédits suivants :

- Au compte 6574 (Subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé) : 25 000 €.

1°) ATTRIBUTION DE SUBVNETIONS AUX ASSOCIATIONS :

Dans le cadre de l’aide au fonctionnement des associations communales, il est proposé l’attribution des subventions suivantes, calculée selon les critères arrêtés par délibération le 27 avril 2015.ASSOCIATION MONTANT 2021 MONTANT 2022 OBSERVATIONS CAT 1

ASS COM CHASSE 325 300

ADSS 0 460

APDC 505 476

L'ART A FOND 0 0 Pas de demande

L’ART DU VITRAIL 0 0 Pas de demande

Partage du Temps libre 235 174

COMITE DES FETES 1800 2150 Sous réserve FA COMITE JUMELAGE 580 515

DRUMAGYM 263 268

ESDM 2698 2982

ETALON 2048 2426

FESTIV’ART 364 360

FOULEE 500 500

LOISIR POUR TOUS 382 379

PATOISANS 0 0 Pas de demande TENNIS CLUB 3730 4180

SAVOIE CA SWING 376 376

SHOTOKAN KARATE 855 912

SOU DES ECOLES 500 500

YOGA 276 290

CAT 6

AFN 200 0 Dissolution Association CORTIE 5000 5000

SUB EXT

HANDISPORT 150 150

DON DU SANG 150 150

AFM 150 150

PREVENTION ROUTIERE 0 150

BANQUE ALIM. 150 0

CROIX ROUGE 0 150

RESTO DU COEUR 150 0

LIGUE NAT. CONTRE LE

CANCER

150 150

APEI PAPILLONS BLANCS 150 150

LOISIR MUSIQUE 150 150

JALMAV 150 150

SCLEROSE EN PLAQUE 150 150

ASSO PARALYSES DE FRANCE 150 150

LOCOMOTIVE 150 150

COMITE LOCAL SOUVENIR

FRANCAIS

150

LES AMIS DES BETES 150

TOTAL 22 436 € 24 348 €

RELIQUAT 2 564 € 653 €

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ces attributions.

Après discussion, au cours de laquelle :

- M. WISPELAERE précise que, s’agissant des subventions attribuées aux Associations extérieures à la commune, ce sont principalement celles qui œuvrent dans l’humanitaire ou le social qui sont retenues,

- M. DI GIORGIO remarque que ce sont les associations sportives qui reçoivent les subventions les plus importantes et souhaite savoir si les effectifs « Drumettants » sont stables, notamment par rapport au nombre de jeunes- M. WISPELAERE

. confirme qu’effectivement l’Etalon, l’ESDM et le Tennis ont une subvention plus importante que les autres associations car ce sont les plus importantes en nombre d’adhérents,

. précise que le nombre d’adhérents Drumettants est globalement stable, des augmentations pour le Tennis et l’Etalon a un grand nombre de jeunes et de Drumettants - Mme BEAUX-SPEYSSER fait part de la question posée en Commission fonctionnement sur l’augmentation allouée au Comité des Fêtes,

- M. WISPELAERE explique que cette augmentation est due à un oubli en 2021, il rappelle que toutes les associations reçoivent 150 € au titre de leur frais de fonctionnement et 200 € pour celles qui organisent une manifestation « grand public »

et après en avoir DELIBERE, le rapport, mix aux voix est ADOPTE

Mme LUNARDELLO ne prend pas part au vote

2°) REJET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Les demandes suivantes ont été refusées :

- Cercle d’escrime d’Aix-les-Bains

- Espace formation Métiers de l’artisanat (EFMA) – Bourgoin-Jallieu De l’Ombre à la Lumière… (non-

voyants, mal voyants – Pays de Savoie)

- SepAS IMPOSSIBLE (Soutien aux malades de la sclérose en plaques et à leurs familles)

- SKI CLUB AILLONS-MARGERIAZ

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal DECIDE de PRENDRE ACTE de cette information

44.06.2022 – ADMINISTRATION GENERALE – PUBLICATION DES ACTES - Proposition de modalités

Mme TEXIER, adjointe, rappelle au Conseil municipal que les actes pris par les Communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions (hors caractère individuel…) sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune : - par affichage ;

- par publication sur papier (journaux),

- par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune afin d’une part de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Mme TEXIER propose au Conseil Municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions (hors actes individuel) :

- Publicité par affichage sur le panneau d’information Mairie,

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Elle informe également l’Assemblée d’une autre modification de la procédure de publication des actes :

- Le Procès-Verbal est signé, à compter du 1er juillet 2022, uniquement par le Maire et le Secrétaire de séanceAprès en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’APPROUVER les modalités de publicités des actes proposées, soit le maintien des formalités actuelles : - Publicité par affichage sur le panneau d’information Mairie,

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

45.05.2022 – ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATION DONNEE AU MAIRE – COMPTE RENDU

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément à l’article 8 du Règlement Intérieur, M. le Maire doit rendre compte 1 fois par trimestre au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. Ainsi, M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le 15 mars 2022 :

OBJET

MARCHES PUBLICS (4) en HT

RESTRUCTURATION -

EXTENSION CANTINE

SOCLAIRE

GROUPEMENT LA’HO ARCHITECTES-

ENERG’ing-ALPES STRUCTURES-

PROFILES ETUDES-AIX ECO PROJET-

REZ’ON-PROMAN

MAITRISE D’ŒUVRE : 89 200 €

9 OFFRES RECUES

MAT ACCIDENTE BOUYGUES ROND-POINT DE L’AUTOROUTE : 4 802.84 € HT

ENTRETIEN CAMION GARAGE CHAMBERY VI PASSAGE AUX MINES : 3 464.84 €

SALEUSE BUCHER Municipal (63 Coudes) 29 844.80 €

TOITURE ABRI SEL Serge BLANCHIN (DRUMETTAZ- CLARAFOND)

TOITURE TERRASSE VEGETALISEE :

21 468 €

LOCAL TECHNIQUE MAISON

MOGGI

ALPARROSAGE (74 -CHAVANOD) EQUIPEMENT ET MATERIEL ARROSAGE : 4 112.53 €

DIAGNOSTIC AMIANTE/HAP DOMOBAT EXPERTISES (07 LE TEIL) CHEMIN DES VIGNES SIGNERES 4 119 €

BIBLIOTHEQUE CALLOUD CHARPENTES VOLET ROULANT VELUX : 3 900 €

TERRAIN FOOT BERLIOZ (CHAMBERY) AMELIORATION PELOUSE : 5 705 €

ROUTE DU BIOLAY D.TECH (CHAMBERY) DETECTION RESEAUX AVANT TRAVAUX : 3 185 €

BIENS COMMUNAUX

LICENCE IV (5) SARL ALLO PIZZA (Viviers-du Lac) Reconduction pour 1 an (renouvelable 2 fois) de la convention de mise à disposition de la

licence IV : 1800 € /an

ADMINISTRATION GENERALE

ADMINISTRATION GENERALE CIMETIERES (8) Attribution d’un caveau 3 places à M. Gilles BRICHARD – Prix de la concession : 310 € et

prix du caveau :

2 055 € - durée 50 ans

-----------------------------------------------

Attribution d’un caveau 2 places à M. Jacques

TOURNASSAT – Prix de la concession : 310

€ et prix du caveau : 1 797 € - durée 50 ans

ADHESION (24) Renouvellement adhésion Asder : 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de ces informations.46.06.2022 – ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL COMMUNAL RECOURS A L’APPRENTISSAGE – Modalités de mise en place

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (âge pouvant être porté à 34 ans révolus sous certaines conditions et sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés notamment) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé (durée comprise entre 1 à 3 ans et pouvant éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial de l’agent et de sa situation de handicap) ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et de déterminer les conditions générales d’accueil des apprentis dans la collectivité (ou l’établissement) ;

Mme BEAUX-SPEYSER propose d’accueillir au sein des effectifs de la collectivité des apprentis selon les modalités suivantes :

Il peut être accueilli simultanément 2 apprentis au maximum dans les services.

Les niveaux de diplômes retenus seront :

- Niveau 3 (CAP, BEP)

- Niveau 4 (baccalauréat, brevet professionnel, brevet de technicien)

- Niveau 5 (bac + 2 DEUG, BTS, DUT, DEUST, etc.)

- Niveau 6 (bac + 3 ou 4 licence, maîtrise ou équivalent)

- Niveau 7 (bac +5 master, doctorat, diplôme de grande école, etc)

- Niveau 8 (bac+8 doctorat, habilitation à diriger des recherches)

L’apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être transversales avec le personnel, les élus, les administrés. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.

L’âge minimum requis pour signer un contrat d’apprentissage est de 16 ans. Toutefois, un(e) mineur(e) âgé(e) de 15 ans peut signer un contrat si elle/il a achevé le premier cycle d’enseignement secondaire (code du travail art. l 6222-1).

L’âge maximum est en principe de 29 ans révolus. Cette limite d’âge peut être dépassée dans un certain nombre de cas fixés par la loi :

- lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;

- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.Age de l’apprenti

Année du contrat

1ère 2ème 3ème

- de 18 ans 27% 39% 55%

18 à 20 ans 43% 51% 67%

21 à 25 ans 53% 61% 78%

+ 26 ans 100% 100% 100%

Si l’apprenti est en situation de handicap et qu’il a besoin d’une année supplémentaire pour finaliser son contrat d’apprentissage, la rémunération de l’année supplémentaire est majorée de 15% par rapport à la précédente.

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC. L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance dans la collectivité/l’établissement pour mettre en œuvre les savoirs acquis. L’apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante. Ce dernier percevra du fait de ses fonctions d’apprentissage 20 points d'indice majoré au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (sauf NBI plus favorable déjà perçue).

Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières comme l’exonération de cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de la collectivité).

Il en ressort que le recrutement d’apprentis revêt des avantages pour la Collectivité : - recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,

- assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d’apprentissage.

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition de recourir à un apprenti selon les modalités ci-dessus exposées, étant précisé que

- que la rémunération des apprentis sera faite dans les conditions réglementaires, - que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil sont inscrits au budget, au chapitre 12.

et le cas échéant autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Après interventions de :

- M. MISTER qui remarque que la rémunération des apprenti(e)s est fonction de l’âge et non pas du niveau d’étude,

- M. KALLABA qui s’interroge sur le nombre de 2 apprenti(e)s retenus simultanément - Mme BEAUX-SPEYSER qui répond que recruter un apprenti demande un certain investissement de la part des Tuteurs et qu’il convient de veiller à ne pas surcharger ces agents,

et après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de VALIDER les modalités de recours à l’apprentissage telles que décrites ci-dessus.

47.06.2022 – ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL -CONTRAT D’APPRENTISSAGE – PROPOSITION DE CONTRAT ET DEROGATION

Dans le prolongement de la délibération précédente, Mme BEAUX-SPEYSER informe l’Assemblée que Les Services techniques ont fait part de leur souhait de pouvoir avoir recours à un(e) apprenti(e) dans le cadre de la gestion des Espaces Verts.

M. Pollet, adjoint en charge des Travaux et la Commission Personnel ont donné un avis favorable à cette demande, compte tenu de la charge de travail des Services techniques et de l’intérêt que cela représente pour le jeune apprenti.Il vous est donc proposé d’avoir recours au contrat d’apprentissage précité et de conclure, à compter du 1er septembre 2022, 1 contrat d’apprentissage avec Lise BOUVIER (VOGLANS) selon les modalités suivantes :

Article 1 : Considérant que Lise BOUVIER ne sera majeure que le 17 octobre 2022, il convient de préciser que les conditions suivantes seront remplies :

- Avoir procédé à l’évaluation des risques, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail et à la suite de cette évaluation, avoir établi un plan d’action et mis en œuvre les actions de prévention prévues,

- Avoir dispensé l’information et la formation sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier et celle prévue dans le cadre de la formation professionnelle dispensée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle,

- Avoir pris les mesures pour assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux,

- Avoir obtenu la délivrance d’un avis médical sur la compatibilité de l’état de santé avec l’exécution des travaux en question (soit par le médecin de prévention, soit par le médecin de l’établissement de formation). Cet avis doit être renouvelé chaque année.

Article 2 - Diplôme préparé : BTSA Aménagements Paysagers (2 ans)

Article 3 - Nom et qualité de la personne chargée de l’encadrement du jeune pendant l’exécution des travaux dangereux : Sylvain QUAY-THEVENON, adjoint Responsable Services techniques

Article 4 - Lieux d’affectation du jeune : Territoire communal

Article 5 - Travaux interdits pour lesquels la délibération de dérogation est prise uniquement sur la période de « mineure » : voir annexe jointe au dossier

S’agissant du coût pédagogique global relatif au BTSA Aménagements Paysagers (2 ans), il s’élèverait 30 535 € pour la durée de l’apprentissage et un coût pour la Commune estimé à 18 035 €.

Age de l’apprenti 1ère année du contrat 2ème année du contrat Moins de 18 ans

Plus de 18 ans

27 % soit 888.62€

43 % soit 7 076€ 51 % soit 10 071€

Cout annuel formation 6 250 € 6 250 €

COUT TOTAL 30535.62 €

Participations attendues :

CNFPT 12 500 €

ETAT ?

AUTOFINANCEMENT 18 035.62 €

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE - de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur cette proposition,

- d’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis,

- d’autoriser le Maire à solliciter les services de l’Etat et du CNFPT ou tout autre organisme les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

48.06.2022 – ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – PROPOSITION

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Par délibération du 28 août 2017, le Conseil Municipal a procédé à la création d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles (ATSEM) à hauteur de 23h53.

Compte tenu du nombre croissant d’enfants accueillis sur les temps de périscolaires, et afin de répondre au mieux aux nécessités du service public, notamment en termes de sécurité, il vous est proposé, à compter du 1er septembre 2022 :

- La suppression de ce poste d’ATSEM à hauteur de 23h53

- La création d’un poste d’ATSEM à hauteur de 34h67

étant précisé que le coût annuel supplémentaire de cette augmentation est estimé à environ 7 600 € annuels.

Mme BEAUX-SPEYSER précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de VALIDER la suppression et la création des postes ci-dessus exposés, étant précisé que l’avis du Comité Technique sera communiqué au Conseil Municipal lors d’une prochaine réunion.

49.06.2022 – INTERCOMMUNALITE – MISE A DISPOSITION D’UN BROYEUR DE VEGETAUX – Proposition de reconduction

M. POLLET, adjoint en charges des Travaux, rappelle que GRAND LAC met à la disposition de la commune un broyeur de végétaux destinés aux usagers qui ont font la demande.

En contrepartie, il est demandé aux Communes utilisatrices de promouvoir auprès des particuliers les techniques douces de jardinage en substitution des produits phytosanitaires et de les inciter à broyer leurs branchages plutôt que d’aller les déposer à la déchetterie.

Depuis le début de ce partenariat, il y a eu :

- sur la période 2021-2022, 10 demandes de locations,

- sur la période 2020-2021, 5 demandes de locations

Le coût pour la Commune s’élève à environ 105 € par période de location au titre de l’assurance.

La convention de mise à disposition signée en 2019 est arrivée à échéance et il est proposé de la reconduire. M. POLLET donne lecture du projet de convention qui définit les modalités de cette mise à disposition.

Il est donc proposé de reconduire cette opération pour une nouvelle période 2022-2025, d’approuver la convention telle que jointe au dossier et d’autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune.

Après discussion au cours de laquelle :

- M. MARGUET, membre de la Commission Déchets à Grand lac,

. rapporte que le coût le plus élevé des déchets traités à la déchetterie provient des déchets verts, . confirme que cette proposition de mise à disposition d’un broyeur est une bonne chose, surtout empruntés pour des grands jardins

. signale que les services communaux les utilisent eux-mêmes, il remercie à cette occasion les agents communaux de prendre le temps de gérer ce service qui est relativement chronophage, et informe l’Assemblée qu’il a demandé à ce que soit simplifiée cette procédure . rappelle la nécessité d’une bonne communication,

. répond à M. JARGOT, qui demande ce que devient le broyat ainsi fabriqué et souvent en très grande quantité, qu’il est déposé à la déchetterie ou utilisé comme paillage ou barbecue, - M. JARGOT fait remarquer qu’il est également déposé le long du ruisseau par des administrés indélicats,

et après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’APPROUVER la convention à intervenir dans le cadre de la mise à disposition à la Commune de broyeurs par Grand lac.50.06.2022 – INTERCOMMUNALITE - PLAN LOCAL DE L’HABITAT 2019-2025 Engagement de la procédure de modification – AVIS A DONNER

M. BLANC, adjoint en charge de l’Urbanisme, rappelle que le Plan Local de l’Habitat est un document directeur de la politique communautaire de l’habitat défini par l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation :

« Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à :

- répondre aux besoins en logement et en hébergement,

- à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale,

- à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre ses communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements. »

M. BLANC indique que l’évolution du cadre règlementaire en termes de production de logements sociaux sur le territoire nécessite de lancer une procédure de modification du PLH portant sur la programmation de la production de logements. En effet :

- conformément à l’application de la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 et plus précisément le paragraphe 2 de l’article L302-4 du Code de la Construction et de l4Habitation (CCH), le PLH doit intégrer pour les 3 communes soumises à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) soit Aix-les-Bains, Le Bourget- du-Lac et Grésy-sur-Aix, les objectifs de rattrapage du déficit en logements locatifs social, notifiés par le Préfet le 17 août 2020 pour la période légale 2020-2022.

NB : la commune d’Entrelacs est entrée dans le dispositif SRU mais a bénéficié du régime d’exemption pour la période triennale 2020-2022.

- le PLH doit aussi préciser les objectifs par commune du parc social, selon les dispositions des articles L302-1 et R302-1-3 du CCH. En effet, à ce jour, seuls les objectifs prévisionnels de logements locatifs social portant sur les 3 communes SRU y sont déclinés. Il est donc nécessaire de territorialiser les objectifs.

- de plus, la loi 3DS de février 2022 (relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification de l’action publique locale) et notamment son article 68, est venu modifier le cadre réglementaire des objectifs triennaux 2023/2025, passant de 100% à 33% du déficit à atteindre. Ainsi l’ensemble des objectifs de production de logements sociaux sur la durée du PLH se trouvent modifiés. La modification du PLH doit également tenir compte de ces nouveaux objectifs.

- la loi 3DS, et plus précisément son article 69 traduit dans l’article L302-8-1 du CCH, stipule désormais que :

"Le contrat de mixité sociale est annexé au programme local de l'habitat, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné". Le contrat de mixité sociale d’Aix-les-Bains, signé le 06 juillet 2021, doit ainsi être annexé au PLH. De même, le contrat de mixité sociale du Bourget-du-Lac, validé en conseil communautaire le 17 mai 2022 doit également être annexé au PLH.

M. BLANC précise :

1°) que ce projet de modification du PLH a été transmis pour avis :

- à l’ensemble des communes de Grand Lac,

- au représentant de l’Etat dans le département,

- au Syndicat Mixte Métropole Savoie

Sans réponse apportée dans les 2 mois (soit avant le 14 juillet), l’avis sera réputé donné.

2°) que le projet de modification du PLH, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis, devra être approuvé par un prochain Conseil Communautaire.

Après discussion -y prennent part M. BLANC, Mmes LUNARDELLO, BEAUX-SPEYSER, MM. MARGUET, DI GIORGIO, JARGOT- au cours de laquelle notamment :- M. BLANC rappelle la règle sur Drumettaz-Clarafond, à savoir qu’il est demandé, dans le PLUi, 20% logements sociaux à partir de 10 logements ; la réalisation des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) prévues devrait permettre de les réaliser mais précise qu’elles se situent sur des terrains privés et qu’il n’y a donc aucune certitude qu’elles soient réalisées dans les temps demandés (49 logements sur 2019-2025 et non pas 23 comme annoncé en séance)

- Mme LUNARDELLO demande si la Commune aura à payer les pénalités pour Logements sociaux non réalisés

- M. BLANC lui répond que la Commune a moins de 3 500 habitants et n’est donc pas soumise à la Loi SRU

- Mme BEAUX-SPEYSER précise que même si la Commune n’est pas concernée par la loi SRU, il convient de tendre le plus possible vers l’objectif

- M. BLANC rappelle que la Commune a déjà environ 7 % de logements réalisés - M. MARGUET rappelle que le Conseil Municipal donne un avis défavorable à chaque demande de vente de logements sociaux par les bailleurs sociaux

- Mme BEAUX-SPEYSER confirme qu’effectivement de telles ventes diminueraient le quota de logement sociaux

et après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’engagement de la procédure de modification du PLH 2019-2025 tel que présenté ci-dessus.

51.06.2022 – AFFAIRES SCOLAIRES – ANNEE 2022-2023 – ALLOCATIONS POUR FOURNITURES ET ACTIVITES

La Commune participe chaque année aux frais de fonctionnement des écoles élémentaire et maternelle publiques de la Commune.

Pour l’année scolaire 2022/2023, l'attribution des sommes suivantes est proposée (idem l’année dernière) :

- 16 €/élève pour les activités diverses : 175 élèves en élémentaire + 115 en maternelle à ce jour (tarif établi en 2007)

- 37 €/élève pour les fournitures scolaires, (tarif établi en 2002)

- 35 €/élève pour une classe de Découverte, (tarif établi en 2002 puis modifié en 2018 : 35 € au lieu de 37 €).)

- prise en charge des sorties Piscine de l’Ecole Elémentaire (4 classes)

- prise en charge des abonnements à Internet et des consommables pour les 2 écoles, - prise en charge des achats de fournitures courantes pour l'informatique et les postes de direction, - prise en charge des renouvellements de manuels scolaires de l'école élémentaire dans la limite de 800 €.

Lors de sa réunion du 13 juin dernier, la Commission scolaire a proposé :

- de maintenir le montant de ces allocations,

- de transférer 1 fois par an au Pôle Périscolaire le matériel dont la Maternelle n’aurait plus besoin

Après commentaires de :

- Mme BEAUX-SPEYSER précisant que le Matériel de la Maternelle pouvant être transféré au Périscolaire semble souvent trop éducatif et ne peut généralement être utilisé que par un ou deux enfants,

- M. DI GIORGIO qui demande s’il y a un comparatif de fait avec les autres Communes, - Mme BEAUX-SPEYSER lui répond que oui, à chaque révision des tarifs, il y a étude comparative réalisée, les allocations versées par la Commune se situant généralement dans la moyenne

et après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le montant des allocations à verser aux Ecoles au titre de l’année scolaire 2022-2023.52.06.2022 – AFFAIRES SCOLAIRES – CANTINE ET GARDERIE SOCLAIRE – Proposition d’augmentation des tarifs à compter de la rentrée 2022

Mme BEAUX-SPEYSER, Adjointe en charge des affaires scolaires, rappelle que le décret susvisé précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

1°) RESTAURANT SOCLAIRE –

a) REEVALUATION DES TARIFS

Compte tenu d’une part du contexte économique qui a conduit le prestataire retenu pour la livraison des repas Cantine a augmenté, dès ce 1er juin, les prix de +8.5% et d’autre part la hausse des charges de fonctionnement (notamment de personnel), il est proposé de réévaluer les tarifs Cantine à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, étant précisé que le prix de revient des Repas Cantine, toutes charges confondues, s’élève (valeur 2021-2022) à environ 206 700 € par an, soit une charge pour la Commune d’environ 95 617 €.

Il est donc proposé les tarifs suivants :

PROPOSITION TARIFS CANTINE rentrée 2022 (dont Repas & temps de

Garderie)

Prix de Vente d’un repas

5.50 € (au lieu de 5.10 € précédemment)

les 8.50 % d’augmentation du prix d’achat d’un repas (+ 0.40 c) est reporté sur le prix de vente du repas

Prix de Revient 9.32 €

Soit 1 coût pour la

Commune 3.82 €

- Repas enfants extérieurs à la commune : 10 € (7 € précédemment), soit aucune prise en charge par la Commune

- Repas adulte : 6.50 € (6 € précédemment)

- Repas non commandés : 10.50 € (10.10 € précédemment), soit 5.50 € + 5 € de majoration - Repas non décommandés : 5.50 € (5.10 précédemment)

b) MODIFCATION REGLEMENT

Mme BEAUX-SPEYSER informe les élus que le périscolaire est encadré par des règlements de fonctionnement Cantine et Garderie. Compte tenu du nombre croissant d’enfants accueillis dans le cadre du restaurant scolaire, elle propose de renforcer quelques modalités de fonctionnement, soit :

➢ PREAMBULE

SI LE NOMBRE D’INSCRIPTIONS PAR JOUR NE PERMET PLUS D’ASSURER UN SERVICE DE QUALITE ET IMPACTE LA SECURITE DES ENFANTS, LE MAIRE SE RESERVE LE DROIT DE LIMITER LE NOMBRE D’INSCRIPTIONS.

➢ ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT

En cas d’absence de votre enfant, ou du professeur des écoles et de son non remplacement par l’Education Nationale, aucun repas ne pourra être déduit, étant précisé que les enfants peuvent tout de même être accueillis et répartis dans les autres classes et ainsi pouvoir déjeuner à la cantine, En cas d’oubli d’inscription dans les délais, il est interdit d’apporter un piquenique à l’enfant, Chaque inscription est nominative : il n’y aura pas de changement entre enfants d’une même famille, ni de jour à la place d’un autre.

➢ ARTICLE 4 - COMPORTEMENT

En cas de comportement jugé inacceptable, d’insolence, de geste déplacé, le personnel informera des faits l’autorité territoriale.

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ces propositions d’augmentation de tarifs et de modification du règlement.2°) GARDERIE – REEVALUATION DES TARIFS

Il est proposé les tarifs suivants :

2021-2022 PROPOSITIONS 2022-2023

L’HEURE

COMMUNE EXTERIEURS COMMUNE EXTERIEURS

MATIN 1.50 3 2 4 MIDI 1.20 3 1.50 3 SOIR 3.00 4 2.00 4

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ces propositions d’augmentation de tarifs et le cas échéant modifier en conséquence le règlement.

Après explications données par Mme BEAUX-SPEYSER, il s’ensuit une discussion au cours de laquelle :

- M. MISTER s’interroge sur la possibilité de fixer le coût de la garderie par ½ heure de façon à ce que les parents ne laissent pas leurs enfants l’heure complète,

- M. DI GIORGIO fait remarquer que cela entrainerait sans doute une gestion compliquée et une surcharge de travail pour les agents,

- M. MISTER note que la majorité des parents fait le maximum pour respecter les règlements et qu’ils se trouvent également pénalisés,

- M. DI GIORGIO relaye l’avis de M. ESTIEU, qu’il partage, sur le fait que la restauration scolaire est une des dernières missions régaliennes de la Mairie et qu’il est dommage que la Commune ne prenne pas en charge une partie de l’augmentation imposée par le Prestataire,

- Mme SALOMON rappelle que seul le prix du repas est impacté, les autres augmentations de charges de fonctionnement (personnel, énergies…) sont assumées en totalité par la Commune,

- M. MISTER dit que si la Commune propose ces services, il faut l’assumer jusqu’au bout, sinon ne pas le faire,

- M. WISPELAERE rappelle que dans le prix demandé aux parents pour le repas de midi, il y a également une heure de garderie ; il rajoute que compte tenu du nombre sans cesse croissant d’enfants accueillis, le personnel est continuellement sous tension et qu’il n’y a pas de solution pour le moment pour limiter le nombre d’inscrits,

- M. MISTER s’interroge sur les avantages que pourrait avoir l’application du quotient familial,

- Mme GONCALVES estime que cela ne réglera pas le problème,

et après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de VALIDER les propositions ci-dessus exposées (augmentation des tarifs et modification des règlements intérieurs).

- :- :-

Arrivée de M. JACQUIER, maire, qui demande à l’Assemblée de bien vouloir excuser son absence, due à une réunion à la Sauvegarde de l’Enfance au sein de laquelle il vient d’être nommé Administrateur.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES -

❑ EMPLOI ETE : M. le Maire informe que Léna HAUDIQUET et Julie DECEUKELERE seront employées par la Mairie durant 15 jours chacune cet été

❑ Service civique : M. WISPELAERE informe les élus que 2 candidatures ont été reçues (date limite dépôt = 20 juin)

❑ UKRAINE : Mme BEAUX-SPEYSER annonce que le CCAS a pris une délibération pour aider financièrement, en cas de besoin, les enfants réfugiés ukrainiens inscrits dans les écoles de la commune

❑ Jury Assises : M. le Maire informe qu’un tirage au sort de 9 administrés a été effectué le 9 juin dernier, en séance publique❑ Commission Embellissement : Mme TEXIER fait part de la réactivation et de la nouvelle composition de cette commission (M. JARGOT, Mme LUNARDELLO et elle-même) ❑ Marché Producteurs : Mme SALOMON informe du bon déroulement de cette première manifestions, 7 présents sur 9 d’inscrits

❑ M. JACQUIER remercie Mme TEXIER pour la qualité du travail réalisé sur le nouveau site Internet et Mme TEXIER confirme à ce sujet la nécessité de faire remonter les coquilles ou autres erreurs ❑ COMMISSION DECHETS GRAND LAC – M. MARGUET fait le point des dernières informations portant sur le déploiement du tri à la source des déchets alimentaires. Drumettaz-Clarafond fait partie de la deuxième phase de déploiement (octobre 2022) et Grand lac et la Commune auront à travailler cet été sur les modalités de mise en place. Grand lac installera sur le territoire de la commune des composteurs individuels pour les particuliers et des bornes de collectes pour les collectifs, il communiquera à ce sujet, voire fera du porte à porte pour informer les administrés. Cette nouvelle collecte devrait régler les problèmes actuels d’odeurs des CSE. Par ailleurs, des modifications interviendront donc également sur le tri des plastiques qui devraient désormais être tous recyclables.

M. JACQUIER sollicitera M. DRIVET, vice-président de Grand lac, en charge des Déchets, pour qu’il vienne présenter la démarche lors du prochain Conseil Municipal.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 30 août 2022 à 19h00

Danièle BEAUX-SPEYSER

1ère adjointe

La Secrétaire de séance

Rudolph DI GIORGIO