Procès Verbal - PV CM 25 01 2024 AFFICHAGE

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Procès Verbal - PV CM 25 01 2024 AFFICHAGE Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 01 2024 AFFICHAGE)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, DRUMETTAZ

CLARAFOND

Terre d'équilibre

Délibérations rendues exécutoires par :

Visa de la Préfecture : 2024

Affichage le : 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2024

Le 25 JANVIER 2024, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h00 sur convocation ordinaire du 19 JANVIER 2024.

Date de convocation 19 Janvier 2024 Date d'affichage 19 Janvier 2024

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Nicole BISILLIAT-DONNET, Damien BLANC, Rudolph

DI GIORGIO, Marie GONCALVES (arrivée à la délibération n°3), Maryline HUSSON, Nicolas JACQUIER,

Michel JARGOT, Agron KALLABA, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Guillaume MISTER,

Philippe POLLET, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel TRAVERS, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE

Excusés avec pouvoir : Marie-Thérèse CICERO à Danièle BEAUX-SPEYSER

Philippe ESTIEU à Rudolph DI GIORGIO

Flore QUAY-THEVENON à Nicolas JACQUIER

Excusés :, Laura DIDELLE, Pietro MINNITI

Mme Audrey TEXIER est désignée comme secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance en renouvelant ses vœux les plus chaleureux pour 2023, pour léquipe municipale et pour tous les administrés, en formulant un vœu tout particulier de bonne santé et de sérénité dans le cadre du travail et de la famille. Il trace les grandes lignes 2024 : S'agissant de cette nouvelle année, il rappelle qu’elle ne sera pas une année de nouveautés, les PPI successifs ayant déjà fixé les principaux axes de travail : suite de la rénovation de la Route du Biolay, projet ciblé sur le futur club house de tennis, réflexions à mener sur le city parc, le prochain groupe scolaire, létude pré-opérationnelle du centre bourg, le patrimoine communal et sur le projet de cheminement piétonnier du bas du pont de l’autoroute, Montée du Mollard jusqu’à la Salle Polyvalente, mise en œuvre de la vidéoprotection.. S’agissant de l’Energie: une forte augmentation des dépenses d’énergie - électricité- est à prévoir. Il faudra lors de l’élaboration du budget intégrer ces données et sans doute procéder à des arbitrages.

La réunion publique de début d’année et les réunions de quartiers continueront d’être organisées. S’agissant du Personnel, le Responsable des Services Technique est parti aujourd’hui, son successeur arrivera en avril, des réunions de cadrages ont été mis en place pour assurer l’intérim pendant les 2 mois à venir. La Directrice Générale des Services quittera son poste début septembre. L’équilibre du trio DGS/Responsable Services Techniques/Responsable Finances et Ressources Humaines va ainsi être considérablement modifié et un nouvel équilibre devra être trouvé.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 décembre 2023 : VOTE : approbation du Procès-Verbal

01.01.2024 - BIENS COMMUNAUX - BILAN TRANSACTION FONCIERE 2023

M. BLANC, adjoint, informe qu’en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune. Cet article prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Il doit permettre à chaque collectivité de porter une appréciation sur la politique immobilière menée et d'assurer l'information de la population. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la Commune.

Afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur, un état -joint au dossier- a été établi, conformément à l’article précité, et élaboré à partir du recensement des acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d’acte au cours de l’année 2023.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces informations.02.01.2022 - BIENS VACANTS - PARCELLE C161 - PROPOSITION D'INCORPORATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses art. L.1123-1 à L.1123-3, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son art. 147, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu l'article 713 du Code Civil,

Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) sera informée de ce dossier lors de sa

prochaine réunion,

M. Damien BLANC, adjoint en charge du Foncier, informe que les Services fiscaux ont fait savoir que le bien vacant, parcelle C161 sis lieu-dit Les Ravorettes, d’une surface de 1560 m°?, relevait désormais d’un

bien sans maitre.

En effet, ce bien n’a pas de propriétaire connu à ce jour. Il appartenait à M. Robert FORRAT, né le 14 juillet 1923, décédé le 21 septembre 1988, sans autre information connue à ce jour et les impôts directs concernant ce bien n’ont pas été acquittés depuis plus de trente ans.

Dans ce contexte et conformément aux articles L1123-1 et suivants du CG3PP et l’article 713 du Code civil, ce bien est sans maître et vacant, selon les informations reçues de la DGFTP.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.

Il vous est donc proposé de bien vouloir vous prononcer sur la proposition d’incorporation de la parcelle C161 dans le Domaine Privé de la Commune.

Après précision portant sur le nom de l’exploitant agricole qui gère cette parcelle (M. LAFFIN) et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

- d'INCORPORER le bien -parcelle C161- dans le Domaine Privé de la Commune, étant précisé que M. le Maire ou son représentant constafera cette incorporation par procès- verbal de prise de possession,

- de FORMALISER l'acte correspondant par la conclusion d’un acte administratif, - de DESIGNER Mme BEAUX-SPEYSER, I?" adjointe, pour représenter la Commune au moment de la signature de l’acte,

- D'AUTORISER M. le Maire, en sa qualité d’Officier public à recevoir et signer cet acte, - d'AUTORISER M. le Maire ou son représentant pour acquitter les frais d’enregistrement y

afférent,

- étant précisé que cette parcelle sera prochainement intégrée par délibération dans la liste des parcelles mis à disposition de M. LAFFIN.

03.01.2022 —- FINANCES - BUDGET GENERAL - OUVERTURE ANTICIPEE DE

CREDITS : proposition

Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités,

Dans le cadre de la continuité du Service public, l’exécutif peut, entre le 1° janvier et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sous réserve d’une autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la limite du quart des crédits ouverts en dépenses d’investissement de l’exercice

précédent.

Cette disposition permet d’engager des travaux urgents ou de régler des factures en attente sans attendre le vote du budget, qui interviendra 19 mars, et de respecter ainsi les obligations de la Commune en matière de délai de paiement.

Sur cette base, il est proposé l’ouverture anticipée en dépenses d’investissement pour l’exercice 2024 des crédits détaillés en annexe ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur la proposition d'ouverture anticipée de crédits, telle qu’exposée ci-dessous, étant précisé que ces crédits seront bien entendu intégrés dans le projet de budget 2024.OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS 2024 - PROPOSITION

Frais études. | 203 17 500.00 € 4 375.00 €

Concessions et droits similaires 2051 1 500.00 € 375.00 € |

| ations corporelles . 39212 | Terrains nus 2111 819 725.00 € 204 931.25 € | Agencements et amenag. de terrains 212 565 000.00 € 141 250.00 € Inst. Gnrales, agencts, amngts de const 2135 92 579.00 € 23 144.75 € Matériel et outillage technique 2157 9 250.00 € 2312.50€ Autres installations, matériel. 2158 5 500.00 € 1 375.00 € Matériel informatique 2183 12 050.00 € 3012.50 € Matériel de bureau et mobilier 2184 6 000.00 € 1 500.00 € Autres immobilisations corporelles 2188 58 381.00 € 14 595.25 €

Frais tie. 203 9 000.00 € 2 250.00 €

nee corporelles

Terrains nus 2112 15 000.00 € 3 750.00 €

Installations de voirie 2152 499 123.00 € 124 780.75 €

Autres Réseaux 21538 52 472.00 € 13 118.00 €

Mat et out Incendie. 2156 10 000.00 € 2 500.00 €

Mat et out technique 2157 3 000.00 € 750.00 €

Autres installations, matériel. 2158 60 000.00 € 15 000.00 €

Agencements et amenag. de terrains 212 3 125. 00 ë 781.25 €

Const de bat publics 2331 11 250.00 € 2 812.50 €

Autres immo corporelles 2188 2 500.00 € 625.00 €

NB : les opérations 115, 311 et 312 ne nécessitent pas de délibération pour ouvrier les crédits

04.01.2024 - FINANCES - INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIDP

Vu la délibération du 20 mars 2023,

M. POLLET, adjoint en charge des Travaux, rappelle le projet d’installation d’un système de vidéoprotection, dont le coût global prévisionnel, pour la première tranche*, s’élève à 67 207.25 € HT. Il indique que ce déploiement est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant:

REGION 27 000.00 €

_COUT TOTAL HT D 67 207.25 € h

FIDP 27 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 13207251€

Après confirmation que ces 67 207.25 € HT sont le coût de la première tranche (soit 6 secteurs

_sur les 13retenus) ml ae “Le en en | et demande de M. le Maire quant à la possibilité de rajouter u unn système de vidéoprotection sur le secteur du collège de Marlioz

et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :- d'APPROUVER le plan de financement exposé ci-dessus,

- (INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal 2024, - de SOLLICITER une subvention au titre du FIPD.

* Secteur 4 : City stade (3 caméras), Secteur 6 : Crèche (2 caméras et 1 dôme), Secteur 12 : Salle polyvalente (3 caméras), Secteur 13 : Ecoles communales (2 caméras), Rond-point Rinaldi (2 caméras), Rond-point Leclerc (4 caméras)

05.01.2022 — FINANCES -— INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES

Vu la délibération du 20 mars 2023,

M. POLLET, adjoint en charge des Travaux, rappelle le projet d’installation d’un système de vidéoprotection, dont le coût global prévisionnel, pour la première tranche*, s'élève à 67 207.25 € AT.

Il indique que ce déploiement est susceptible de bénéficier d’une subvention de la part de la Région.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

COUT TOTAL HT 67 207.25 €

FIDP : 27 000.00 €

REGION 27 000.00 €

AUTOFINANCEMENT 13 207.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'APPROUVER le plan de financement exposé ci-dessus,

- d'INSCRIRE les crédits correspondants au budget communal 2024, - de SOLLICITER une subvention à la REGION AUVERGNE RHONE ALPES

* Secteur 4 : City stade (3 caméras), Secteur 6 : Crèche (2 caméras et 1 dôme), Secteur 12 : Salle polyvalente (3 caméras), Secteur 13 : Ecoles communales (2 caméras), Rond-point Rinaldi (2 caméras), Rond-point Leclerc (4 caméras)

06.01.2023 -AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PRESERVATION DE L'AGRICULTURE -—

EXTENSION DE LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE(ZAP) - PROPOSITION

Vu l'article 108 de la Loi d'Orientation Agricole n°99-574 du 9 juillet 1999, Vu les articles L.112-2 et R.112-1-4 du code rural,

Vu la délibération du 28 avril 2003 validant la création d'une ZAP sur la commune,

Vu le courrier de Grand lac du 20 juillet 2023 portant sur le développement des zones agricoles protégées sur le secteur,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme,

Vu la réunion du Conseil Municipal du 10 octobre 2023 présentant le projet en séance privée,

M. BLANC, adjoint en charge de l’Urbanisme, indique au Conseil Municipal que Grand Lac a lancé en début d’année une réflexion sur la préservation des espaces agricoles du territoire dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial qui a notamment-débouché sur la possibilité de création ou modification de Zones Agricoles Protégées (ZAP).

Il rappelle au Conseil municipal la délibération du 28 avril 2003 engageant la Commune dans la création d’une Zap, située sur le haut de la commune.

Il précise également qu ’une ZAP est créée ou modifiée par arrêté préfectoral et constitue une servit d'utilité publique, et qu’à ce titre elle devra être annexée‘au document d'urbanisme. _M. Blanc expose au conseil municipal l’opportunité et l’intérêt général pour la commune de protéger durablement et de mettre en valeur le foncier agricole sur son territoire, soit :

- Être en cohérence avec la politique agricole adoptée par le Conseil municipal lors de sa réunion du 15 mars 2022, et continuer de protéger la zone agricole afin de pérenniser durablement le foncier des agriculteurs du territoire,

- Prolonger le périmètre de la ZAP existante (créée en 2003) sur le haut de la commune en créant une zone protégée sur le bas du territoire,

- Prévenir toute réduction de l’espace agricole lors de la révision des documents d’urbanisme,

- Concilier l’agriculture et la préservation de l’environnement en assurant l’équilibre des espaces,

- Assurer un espace de respiration au centre du développement urbain,

- Préserver les terrains plats et de bonne qualité

M.BLANC présente le plan du projet de zone agricole protégée qui couvrirait environ 11 ha sur le secteur des Terraillers et expose que sa délimitation tient compte de la volonté de ne pas bloquer un développement raisonnable de l’urbanisation, notamment en continuité des zones déjà habitées/viabilisées.

Il précise que cette démarche a été présentée aux agriculteurs de la commune ainsi qu’aux 2 associations intéressées par le secteur des Terraillers.

Il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition d'extension de la ZAP et le cas échéant, conformément aux articles L.112-2 et R.112-1-4 du code rural, de proposer à M. le Préfet la délimitation d’une zone agricole protégée, telle que délimitée et motivée dans le dossier de création joint à la présente délibération. ‘

Etant précisé que le déroulé de la procédure est le suivant :

- la présente proposition de création de la zone agricole protégée à M. le Préfet de la Savoie, - M. le Préfet sollicitera les avis de la chambre d’agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB), de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et le cas échéant de l’institut national des appellations d’origine (INAO), ainsi que des organismes de défense et de gestion des appellations d’origine concernées (ODG). Ces avis seront réputés favorables s’ils ne sont pas formulés sous deux mois. - À l’issu de ce délai, M. le Préfet soumettra le dossier de proposition de création de la ZAPà enquête publique, accompagné des avis émis par les organismes sollicités

- Au vu des résultats de l’enquête publique, M. le Préfet sollicitera l’approbation du Conseil municipal quant à la délimitation définitive de la ZAP.

- À réception de cette approbation, M. le Préfet actera la création de la ZAP par arrêté préfectoral. - À réception de l’arrêté préfectoral, cette servitude au PLUi sera annexé.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Savoie, qui sollicitera les avis de :

> M. le Président de la Chambre d'Agriculture

> M. le Président de la CDOA

> M. le directeur de l’'INAO le cas échéant

> MM. les directeurs des organismes de défense et de gestion des appellations d’origine concernées (ODG) le cas échéant

M. le Préfet pourra également l’adresser pour information à :

> M. le Président de la communauté de communes à laquelle appartient la commune > M. le Président du Conseil Général de Savoie ;

> M. le Président du syndicat mixte en charge du SCOT

> M. Ie Président du Parc Naturel Régional .….le cas échéant

Après commentaires de :

- M. BLANC portant sur la communication faite auprès des Agriculteurs principaux exploitant cette zone d’une part et les Associations concernées d’autre part,

- M. le Maire rappelant que cette proposition, hautement symbolique, permet de réaffirmer la volonté de la Municipalité de limiter l’urbanisation sur ce secteur,

le rapport, mis aux voix, EST ADOPTE à l'unanimité.

07:01.2024 AMENAGEMENT -ET-URBANISME-—-IDENTIFICATION -DES-ZONES —- D'ACCELERATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - PROPOSITION

Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023,Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies

renouvelables,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-I À et

L. 141-1 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L, 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. S11-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ; Vu le courrier du préfet de la Savoie en date du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d'accélération des énergies renouvelables ; Vu l'avis favorable de la commission Développement durable du 11 janvier 2024,

M. MISTER, Conseiller délégué Développement durable informe le Conseil Municipal que la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable.

© Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

D Ces zones ne sont pas des zones où les projets d'énergie renouvelable seront automatiquement autorisés.

æ Ces zones ne constituent pas une obligation de réalisation ultérieure -hors zones soumises à réglementation telles que celles concernées par l’article 40 de la loi APER (rappel : Obligation d'installer des ombrières sur au moins 50% de tout parking existant de plus de 1500 m2 (échéances mi 2026 pour les parkings dont la surface est supérieure à 10 000 m2, mi 2028 pour les parkings dont la surface est comprise entre 1500 m2 et 10 000 m2)).

Les zones d’accélération permettent donc d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée. ‘

M. MISTER précise que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la loi APER, il est proposé au Conseil Municipal de définir ces modalités. Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

- Mise à disposition du dossier en mairie avec recueil des observations, sur le site internet municipal, * Publicité : Site internet municipal, réseau social municipal, panneau d’affichage électronique, + Recensement des remarques : Registre d'observations à disposition des administrés en mairie ou par mail, + Période de concertation : 4 semaines du 29 janvier au 23 février 2024 inclus.

S'agissant de la définition des zones d’accélération sur les énergies, elles pourraient être les suivantes : "Solaire photovoltaïque au sol (ombrières) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur tous les parkings de plus de 1500m2 (art 40 loi APER, carte en annexe),

"_ Solaire photovoltaïque sur bâtiments : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre sur les toits de bâtiments communaux à savoir la salle polyvalente, les deux écoles, la maison Moggi, le hangar, les ateliers des services techniques et la ferme du Donjon,

"Réseau de chaleur (chaufferie centrale) : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur : - Les 2 écoles et le bâtiment la Mareile pour avoir un système de chauffage mutualisé sans pour le moment d’orientation prédéfinie vers le type d’énergie renouvelable choisie (biomasse, géothermie, autres),

- La zone « Maison des sœurs, Presbytère, Eglise » pour avoir un système de chauffage mutualisé sans pour le momeñt d’orientation prédéfinié vèrs le type d’énergié rénouvelable choisie (biomasse, géothermie, autres).

I vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur les propositions relatives aux zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération, et le cas échéant arrêter les modalités de concertation précisées ci-dessus,

étant bien précisé :

77277 que la présente délibération constitue une proposition de Zones d'accélération servant de base à la concertation,- qu'après bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du publie, sera soumise au Conseil Municipal, délibération étant ensuite transmise au référent préfectoral,

- que les zones retenues feront l’objet d’une mise en conformité avec le PLUi si nécessaire.

Après informations de M. MISTER portant sur :

- le courrier d’information adressé aux Professionnels et aux Agriculteurs concernés, - la délibération qui sera proposée au Conseil Municipal en mars prochain pour définir la liste des zones à la suite de la Concertation,

et remarques de M. le Maire sur le fléchage à venir dans ce domaine des subventions émanant du Fonds verts

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE.

08.01.2024 -LOGEMENT SOCIAL - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION -CONVENTION avec l'OPAC DE SAVOIE ET CRISTAL HABITAT

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la Construction et de l'habitat en ses articles LA41 et R441-5,

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,

Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social ;

Considérant que la Commune de Drumettaz-Clarafond détient des réservations de logements locatifs sociaux conformément aux conventions de garantie de prêts contractés par les divers bailleurs sociaux présents sur le territoire communal,

Considérant que le passage de gestion en stock en gestion en flux des droits de réservation doit être actée par convention,

Mme BEAUX-SPEYSER, adjointe en charge des affaires sociales, rappelle la loi Elan qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux (LLS) et généralise une gestion de ces droits en flux annuel pour l’ensemble des réservataires ; le décret du 20 février 2020 a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion.

Les objectifs du passage à la gestion de flux sont d’assurer davantage de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logements dans leur diversité.

C’est ainsi que désormais toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation sera exprimée en pourcentage des logements disponible à la relocation. Chaque année, ce taux sera actualisé au regard des évolutions des vacances sur la commune.

Par ailleurs, chaque bailleur adressera annuellement à ensemble des réservataires les informations portant sur les localisations, le nombre et les typologies de logements, conformément à la convention conclue. C’est pourquoi, en application des textes susvisés, il convient de conventionner avec chaque bailleur présent sur la Commune. L’acte conventionnel établit les modalités de mise en œuvre du passage en gestion de flux, le taux de vacance propre à chaque bailleur social, le taux de réservation induit à la commune.

Il vous est donc proposé de bien vouloir vous prononcer sur ce nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et le cas échéant autoriser M. le Maire à signer les conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » à intervenir avec :

- L’OPAC de Savoie

- CRISTAL Habitat

Et donner délégation au Maire pour signer toute nouvelle convention avec un bailleur social ayant du patrimoine sur la commune, compte rendu en étant donné au Conseil Municipal.

Après commentaires de Mme BEAUX-SPEYSER et de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :- d'APPROUVER ce nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et d'AUTORISER M. le Maire à signer, au nom de la Commune, les conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » à intervenir avec l'OPAC de Savoie et CRISTAL Habitat - de DONNER DELEGATION à M. le Maire pour signer toute nouvelle convention avec un bailleur social ayant du patrimoine sur la commune, compte rendu en étant donné au Conseil

Municipal.

09.01.2024 — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT —

AVIS DU CONSEIL MUNICPAL

Vu l'article R 441-2-11 du code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la délibération du 31 janvier 2017

Mme BEAUX-SPEYSER, adjointe en charge des Affaires Sociales, rappelle que Grand Lac a mis en place un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) couvrant la période 2017-2023, approuvé le 13 avril 2017 et prorogé pour une année supplémentaire par délibération du 21 mars 2023.

Le PPGD définit, pour une durée de 6 ans, les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

L'évolution du cadre réglementaire en termes d’attribution des logements sociaux nécessite de lancer une procédure de révision du PPGD afin d’y intégrer la cotation de la demande de logement social rendue obligatoire par la loi Elan. Celle-ci a été prescrite lors du Conseil communautaire du 17 octobre 2023. Cette cotation consiste à définir une série de critère d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Ainsi Grand Lac a-t-il élaboré une grille de pondération dés critères obligatoires fixé par la loi et des critères facultatifs et locaux fixés en concertation avec les partenaires concernés.

Cette grille a été présentée à la réunion tenue par la Conférence Intercommunale du logement le 8 septembre 2023 et n’a pas recueilli d’opposition particulière. Elle doit être maintenant intégrée au PPGD afin de devenir effective. Pour cela, le PPGD doit être révisé et soumis à l’avis des 28 Communes de Grand Lac et de l’Etat qui ont 2 mois pour le faire valoir, le projet du PPGD révisé et intégrant les modifications demandées étant ensuite soumis au Conseil communautaire de Grand Lac.

Vous trouverez, joint au dossier :

- La grille de cotation de la demande de logement social,

- La notice explicative sur la révision du PPGD 2017-2023 afin d’intégrer la cotation précitée - Le projet de révision n° 1 du PPGD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal EMET un avis favorable sur le projet de révision

tel que joint en annexe.

10.01.2024 - ADMINISTRATION GENERALE -— PERSONNEL -— MODIFICATION DU

TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la délibération en date du 7 décembre 2020, créant un poste de rédacteur

Vu la délibération du 8 décembre 2023,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet.$ NECESSITES DE SERVICE

- La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 14.84 hebdomadaires annualisées - La création d’un poste permanent d’adjoint technique à hauteur de 18.02 hebdomadaires annualisées à compter du 4 mars 2024

- La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 21.49 hebdomadaires annualisées - La création d’un poste permanent d’adjoint technique à hauteur de 22.29 hebdomadaires annualisées à compter du 4 mars 2024

- La suppression d’un poste permanent d’ATSEM principal 2°" classe à 35 hebdomadaires annualisées - La création d’un poste permanent ATSEM principal 1° classe à hauteur de 32.28 hebdomadaires annualisées à compter du 4 mars 2024

- La suppression d’un poste permanent d’Ingénieur à temps plein

- La création d’un poste permanent d’Ingénieur principal à temps plein à compter du 1° avril 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de se PRONCER FAVORABLEMENT sur les propositions ci-dessus exposées et ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

11.01.2024 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL- MEDECINE PREVENTIVE : proposition de reconduction de l'adhésion au service du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2018 relatif à l'adhésion de la Commune au service de médecine préventive du CDG73,

Vu la charte d'organisation et de fonctionnement du service de médecine préventive du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Savoie,

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie met en œuvre depuis de nombreuses années un service de médecine préventive. Le financement de ce service est assuré par une cotisation additionnelle qui s’établit, depuis le 1% juillet 2023, à 0,42% de la masse salariale (au lieu de 0.36 précédemment).

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Cdg73, pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2024, étant précisé que la convention peut être résiliée au 1% janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de six mois. L’organisation et le fonctionnement du service de médecine préventive sont régis par une charte qui est accessible et téléchargeable sur l’extranet du site internet du Cdg73 ainsi que via le portail web du logiciel de médecine préventive « Medtra4 ». Elle fixe le mode de fonctionnement du service et rappelle les

principes de la médecine préventive.

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition d’adhésion au service de médecine - préventive du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de poursuivre son adhésion au service de la Médecine Préventive et

-__ d’APPROUVER la convention à intervenir dans ce cadre, tel que jointe en annexe

- d’AUTORISER M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune.12.01.2024 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL- Prestations d'actions sociales Règlement fixant les conditions d'attribution des Tickets Restaurant - Proposition

Vu l'article 25 de la Loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 (titre IV — dispositions diverses) modifiant l'article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a posé comme principe que : « les

prestations d'action sociale, individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération (...) et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ».

Vu l'avis du Comité Technique en date.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 13,

Vu la Loi n° 2001-2 du 03 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu la délibération du 8 décembre 2023,

Vu la Commission personnel des 8 mars et 13 décembre 2023 et la proposition faite par mail le 17 janvier 2024, Vu la saisine du Comité social en date du 16 janvier 2024,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 8 décembre 2023 d’attribuer aux agents des tickets restaurant (TR) selon les modalités suivantes :

- la valeur faciale du titre restaurant à 7 €,

- le taux de la participation employeur à 60%,

Il convient aujourd’hui de définir les conditions d’attribution de ces TR par l’adoption d’un règlement dont le détail figure en annexe ci-jointe.

M. le Maire donne les grandes lignes de ce règlement, dont les modalités principales ont été validées par la Commission personnel lors de ses réunions des 8mars et 13 décembre 2023 :

1°) BENEFICIAIRES

Les agents susceptibles de bénéficier des tickets restaurant sont les agents :

- agents titulaires et stagiaires

- non titulaires de droit public et de droit privé employés depuis plus de 3 mois les agents bénéficiaires exerçant leurs fonctions en télétravail à leur domicile conservent leurs droits aux TR pour les jours télétravaillés

2°) INCIDENCE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LE NOMBRE DE TITRES DISTRIBUES - un agent à temps plein reçoit un forfait mensuel de 14 titres.

- Le nombre de titres distribués chaque mois est proportionnel au temps de travail de l’agent (les arrondis se font à l’entier le plus proche).

Ex : 11 titres pour un agent à temps partiel (ou temps non complet) à 80 %

7 titres pour un agent à mi-temps

3°) INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE NOMBRE DE TITRES DISTRIBUES

Afin de tenir compte des congés et des RTT, il est proposé le fonctionnement suivant :

- Agents non annualisés : bénéficient annuellement de 14 TR x 11 mois soit 154 TR

- Agents annualisés : il est établi une forfaitisation de 10 titres par mois sur le principe d’une annualisation du temps de travail des agents, laquelle intègre la totalité des congés scolaires soit 120 TR par an (pour 1 temps plein).

Missions et déplacements (dont formation) : il est accordé une franchise de 20 jours par année civile. A partir du 21e jour par an : déduction d’un titre par jour.

Absences pour raisons de santé (maladie, maternité ou accident du travail) : il est accordé une franchise de 10 jour calendaire par année civile. A partir du 11e jour d’absence au cours de l’année civile, il est retenu 1 titre pour 2 jours calendaire d’arrêt. =

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition de règlement d’attribution des TR, à compter du 1° janvier 2024 étant précisé :

- que l’avis du Comité social sera communiqué au Conseil Municipal lors d’une prochaine réunion,

- qu’un bilan sera fait en fin d’année afin de modifier le cas échéant les dispositifs retenus pour 2024

Après discussion -y prennent part M. le Maire, M. MISTER, Mme BEAUX-SPEYSER, Mme SALOMON, M. KALLABA- et au cours de laquelle notamment :

- M. le Maire précise que la Commission Personnel a souhaité faire cette proposition dans le cadre des outils à mettre en place pour l’amélioration des conditions de travail des agents, de la MarqueEmployeur de la Commune ; il rappelle que d’autres actions sont mises en œuvre : la journée Rencontre personnel/Elus, les Vœux au Personnel -L* édition cette année-, le renforcement des possibilités en matière de formation, les réévaluations salariales, l'augmentation de la participation

Employeur de la Prévoyance…., toutes ces actions tendant à rendre le cadre d’emploi plus attractif, - M. MISTER ne comprend pas que ce soit forfaitisé au mois, il indique qu’il manque des chiffres dans la délibération, 1 agent à temps plein travaille combien de jour par an ? il s’étonne du choix d’attribuer 14 TR alors que la règle est normalement 1 jour travaillé = 1 TR, et souhaiterait avoir des précisions quant au delta entre le nombre de TR ainsi attribué (11*14 = 154) et le nombre de jours travaillé pour un agent à Temps Plein,

- M. le Maire rappelle que cette attribution est facultative et indique que les textes prévoient «un maximum d’un ticket par jour travaillé » et que ces 14 TR sont une première base qui ne peut qu’évoluer ; il précise :

. qu'un temps plein a ainsi droit à 154 TR et un temps annualisé à 120 alors que la proportionnalité donnerait effectivement 118,

. qu'un temps plein aurait droit à 218 TR avec la formule : 1 jour travaillé = 1 TR,

. que ces modalités permettent à un maximum d’agents de bénéficier des TR : par exemple un agent à

100% qui travaille 3 jours et 2 demi-journées peut ainsi bénéficier des 14 TR

- M. MISTER s'interroge également sur les 20 jours de carence et estime que les modalités proposées dans ce règlement sont très complexes,

- M. le Maire répond que ce règlement permet au contraire de fluidifier la distribution des TR chaque mois, il précise que fin 2024, un questionnaire sera remis aux agents demandant leur avis afin de s’assurer qu'il ne se sentent pas lésés quant au mode d’attribution des TR et qu’un bilan global sera ainsi fait, que le fonctionnement proposé pour les absences est issu du règlement adopté à Grand Lac et permet un lissage sur l’année et que cette modalité de calcul choisie au démarrage permet de rentrer dans l’enveloppe financière prévue,

- M. MISTER dit qu’il est bien entendu favorable à l’attribution des TR mais que ce règlement le tracasse, que ce n’est pas l’esprit des TR,

- M. le Maire explique que ce choix permet d'intégrer la diversité des postes, des temps de travail, d'organisation retenue et de permettre ainsi à chaque agent de bénéficier de ce système, il rappelle qu’au départ, les TR devait permettre à l’agent de manger et non pas de faire ses courses, l'esprit n’est donc plus effectivement le même,

- M. MISTER demande si la prime Pouvoir d’Achat sera mise en place

- M. le Maire dit que l'attribution de cette prime a été validée par la Commission Personnel et qu’elle fera l’objet d’une prochaine délibération

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de valider les propositions de modalités

d'attribution des tickets Restaurant tel que détaillé dans le règlement joint au dossier.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES ne : br

Q CALENDRIER :

- COMITE DE JUMELAGE : accueil délégation Sutri du 25 au 28 avril

- ELECTIONS EUROPEENNES (1 seul tour) - le 9 juin : rappel à chacun de prévoir un temps de permanence ;

Q PROJET CLUB HOUSE TENNIS - point d’information pat Jean-Claude WISPELAERE : il est

envisagé de faire le Club House le long de la route, à la place de l’actuel Chalet et une réflexion sera menée sur les possibilités de faire un dojo en extension du Bâtiment de la Salle Polyvalente dans un second temps

Q REMPLACEMENT Yanick SCHROEDER : M. le Maire informe du recrutement de Richard

DELEGLISE (actuellement en poste à La Biolle), qui arrivera début avril

Q ASVP : M. le Maire fait part de l’arrêt de contrat de Marc-Emerick PIC à compter du 26 janvier Q SMSB (Syndicat Mixte des Stations des Bauges) - point d’information par Marie-Thé SALOMON

qui informe le Conseil Municipal qu’elle a démissionnée de son poste de Vice-Président ais qu’elle reste au sein de cet organisme en tant que déléguée de Grand Lac. /

La TRE ? 1h ”

S-Aficolas JAOQUIER

Maire

V

| | PROCHAIN.CONSEIL MUNICIPAL : le 19 mars 2024 à 19h00

Pour validati pn,

La Secréfafrg de séance

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