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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c37 03 2015 habitat plh 2010 2015 pret a 0 de la can attribution de subventions pour la bonification d un pret d accession a la propriete)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 mars 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 mars 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 mars 2015
HABITAT – PLH 2010-2015 - PRET A 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Brigitte COMPETISSA à Joël MISBERT, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Yvonne VACKER, Jean-Martial FREDON à Stéphanie DELGUTTE, Marie-Chantal GARENNE à Jérôme BALOGE, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Florent JARRIAULT à Dany MICHAUD, Agnès JARRY à Dominique SIX, Dominique JEUFFRAULT à Luc DELAGARDE, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Jean-Luc CLISSON, Simon LAPLACE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Philippe MAUFFREY à Jacques MORISSET, Marie-Paule MILLASSEAU à Christelle CHASSAGNE, Rose-Marie NIETO à Christine HYPEAU, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Florent SIMMONET à Carole BRUNETEAU, Elodie TRUONG à Alain PIVETEAU
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Claude BARRAUD, Robert GOUSSEAU, Elmano MARTINS, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Sophie BROSSARD, Brigitte COMPETISSA, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Rose- Marie NIETO, Stéphane PIERRON, Florent SIMMONET, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C37-03-2015-DE
Date de télétransmission : 20/03/2015
Date de réception préfecture : 20/03/2015 C- 37-03-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 MARS 2015
HABITAT – PLH 2010-2015 - PRET A 0% DE LA CAN : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 18 octobre 2010, la CAN a approuvé son PLH pour la période 2010-2015 comportant un programme de 11 actions. Puis par délibération du 21 octobre 2013, la CAN a validé l’ensemble des préconisations issues de l’évaluation du dispositif, notamment la mise en œuvre d’une action favorisant la primo-accession à la propriété (sous conditions) sur son territoire.
A ce titre, par délibérations du 16 décembre 2013, du 19 mai 2014 et du 15 décembre 2014, la CAN a décidé la mise en place d’un dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la CAN », en validant ses principes fondamentaux afin de :
- De développer une offre permettant aux familles aux revenus modestes d’accéder à la propriété principalement en zone B2 (Aiffres, Chauray et Niort), mais également sur l’ensemble des autres communes de la CAN,
- D’éviter une spécialisation du territoire communautaire selon les revenus des ménages et de leur structure familiale,
- D’équilibrer les tranches d’âges afin de favoriser ou de développer un fonctionnement optimum des équipements publics (écoles, …).
A l’appui d’une part, des Conventions de partenariat signées avec les établissements bancaires et les professionnels de l’immobilier, notamment de l’Article 3 relatif aux modalités d’instruction et d’acceptation d’une demande concernant le « Prêt à 0 % de la CAN », sur la base d’autre part, d’un taux de référence commun, « le taux de swap amortissable FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant de la subvention versée par la CAN aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et enfin, à partir des Attestations transmises par l’ADIL des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires concernés, une subvention d’un montant total de 5 333,42 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau ci-joint :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C37-03-2015-DE
Date de télétransmission : 20/03/2015
Date de réception préfecture : 20/03/2015 Demandeur Adresse du projet Type d’achat Montant prêt CAN Durée prêt CAN Montant
intérêts
prêt CAN
Logement 1 NIORT Neuf/construction (lot n° 9) 10 000 € 14 ans 1 111,13 €
Logement 2 NIORT Neuf/construction (lot n° 14) 14 00 0 € 14 ans 1 555,58 €
Logement 3 SAINT-SYMPHORIEN Neuf/construction 10 000 € 14 ans 1 111,13 €
Logement 4 NIORT Ancien 14 000 € 14 ans 1 555,58 €
Total - - 44 000 € - 5 333,42 €
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider les engagements financiers de la CAN indiqués dans le tableau récapitulatif ci- contre dans le cadre du dispositif du " Prêt à 0 % de la CAN ",
- Autoriser, à l’appui de l'offre d'émission de " Prêt à 0 % de la CAN ", le versement en une seule fois, du montant respectif au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, notamment l'acceptation de cette offre de prêt par l'emprunteur, - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C37-03-2015-DE
Date de télétransmission : 20/03/2015
Date de réception préfecture : 20/03/2015