Compte-Rendu - gs5ocyhbr1pzk1y

Documents similaires

Procès Verbal - CM 25 10 2021 Proces verbal

Déliberation - smcr15d5uv26y5l

Déliberation - z3jlmw2pctrbvo

Conseil Municipal - 8ss1lvy8hpye8

Déliberation - qzfd1env0732rxy

Déliberation - b6tu0krttxn5veu

Procès Verbal - CM 10 07 2023 Proces verbal

Déliberation - owic083jbymyl8

Procès Verbal - CM 17 01 2022 Proces verbal

Déliberation - 6jf7v5turhhqzw

Compte-Rendu - gs5ocyhbr1pzk1y Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Compte-Rendu - gs5ocyhbr1pzk1y)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN, le 25 octobre à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 19/10/2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT (5ème adjoint) ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, M. D PINET ; Mme N THIERRY.

POUVOIRS :

Mme I REVEIL (pouvoir à Mme M GAZONNAUD) ; M. Fl LOUIS (pouvoir à Mme M VILLARD).

EXCUSES :

Mme I REVEIL ; M. Fl LOUIS.

----------------------

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 septembre 2021

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal.

**********

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

********** Page 2 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

FINANCES

3°) – Budget principal – DM n°3

Délibération N° DE-2110-46

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – DM n°3

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire présente à l’Assemblée des augmentations et virements de crédits concernant le budget principal [DM n°3] selon le détail ci-après :

I - ETUDES DE FAISABILITE LOGEMENTS IMMEUBLE LA POSTE ET 13 RUE DE LA MARCHE

Afin de réaliser des études de faisabilité pour l’aménagement de logements locatifs au 13 rue de la marche et au-dessus du bureau de poste, un contrat a été conclu avec Mme RIPP-MASSENDARI, architecte, pour un montant de 5 400 € pour l’immeuble de La Poste et 2 300 € pour l’immeuble 13 rue de la Marche.

Le financement de cette dépense supplémentaire est assuré par un prélèvement sur la réserve de la section d’investissement (solde avant transferts de crédits : 59 275.65 € / solde après transferts de crédits : 51 575.65 €).

OPI n°41 – Immeuble La Poste

Section d’investissement (virements de crédits)

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2031 Frais d’études (OPI n°41) + 5 400

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 5 400

TOTAL + 0.00 Page 3 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

OPI n°48 – Immeuble 13 rue de la Marche

Section d’investissement (virements de crédits)

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2031 Frais d’études (OPI n°48) + 2 300

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 2 300

TOTAL + 0.00

II - PROJET SOCLE NUMERIQUE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES

Dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, la candidature de la Commune de Saint-Vaury a été retenue selon le détail suivant :

Coût total : 8 999.00 € / Subvention de l’Etat : 6 059.00 € (taux moyen d’aide de 67%).

dont volet services et ressources numériques (section de fonctionnement)

▪ coût total de 1 197.00 € / Subvention de l’Etat : 598.00 € (50%)

dont volet équipement (section d’investissement)

▪ coût total de 7 802.00 € / Subvention de l’Etat : 5 461.00 € (70%) :

Afin de prendre en compte un réajustement à la hausse des devis présentés lors du dépôt du dossier (+ 300 €) et d’un dépassement des dépenses par rapport aux prévisions pour l’achat du matériel informatique pour l’école maternelle (+ 200€), le besoin de financement total à prélever sur la réserve est de 3 440 € (8 999 € + 500 €) – (598 € + 5 461 €).

Le financement de cette dépense supplémentaire est assuré par un prélèvement sur la réserve de la section d’investissement (solde avant transferts de crédits : 51 575.65 € / solde après transferts de crédits : 47 436.65 €).

Section de fonctionnement (virements de crédits)

DEPENSES

Comptes Intitulé des comptes MONTANT

6067 Fournitures scolaires + 1 197

023 Virement à la section d’investissement - 599

TOTAL + 598

RECETTES

Comptes Intitulé des comptes MONTANT

74718 Participation Etat + 598

TOTAL + 598 Page 4 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Section d’investissement (virements de crédits)

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement - 599

TOTAL - 599

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 599

TOTAL - 599

OPI n°12 – Mobilier & matériels informatiques et de bureau

Section d’investissement (virements de crédits)

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2183 Matériels de bureau et matériels informatiques + 8 302

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 2 841

TOTAL + 5 461

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

1321 Subvention d’investissement Etat + 5 461

TOTAL + 5 461

III - ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICES ANTERIEURS

Taxe d’aménagement : suite à des travaux non réalisés par le CHS La Valette, la taxe d’aménagement perçue après dépôt du permis de construire doit être en totalité restituée (montant total de 5 689.82 €). Après une première réduction de titre (DM N°1) correspondant à la perception de 50% de la taxe d’aménagement en 2018, une seconde réduction de titre doit être réalisée correspondant à l’exercice 2019 pour les 50% restant.

Le financement de la suppression de cette recette est assuré par un prélèvement sur la réserve de la section d’investissement (solde avant transferts de crédits : 47 436.65 € / solde après transferts de crédits : 44 586.65 €).

Section de fonctionnement (virements de crédits)

DEPENSES

Comptes Intitulé des comptes MONTANT

673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 2 850

023 Virement à la section d’investissement - 2 850

TOTAL 0.00 Page 5 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Section d’investissement (virements de crédits)

RECETTES

Compte Intitulé du compte MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement - 2 850

TOTAL - 2 850

DEPENSES

Compte Intitulé du compte MONTANT

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 2 850

TOTAL - 2 850

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux augmentations et virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********

4°) – Programme voirie 2021 – Plan de financement (2) – Aide au titre de Boost’communes

M. BAYOL indique que des reliquats de DETR ont été attribués pour la totalité du programme voirie tel qu’il était prévu en début d’année. Il propose de compléter le plan de financement avec les aides du Conseil Départemental dans le cadre du programme Boost’communes. L’enveloppe de ce programme prévoit une enveloppe totale de 30 000 € à la Commune sur une période de 3 ans (avec un taux de subventionnement de 20%). A ce jour 14 047.40 € ont été consommés (réfection du sol du gymnase) ou engagés (changement des menuiseries du gîte).

M. BARBAIRE se félicite de l’obtention de cette DETR mais regrette qu’elle ne soit connue que si tardivement dans l’année. En conséquence, il souhaite que les travaux de voirie prévus dans ce programme soient réalisés d’ici la fin de l’année uniquement si les conditions météo sont adaptées. Il est donc fort probable qu’ils soient décalés au printemps 2021 mais ce sera gage d’une bonne qualité et d’une meilleure durabilité des interventions réalisées.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME demande quel est le taux d’intérêt pratiqué par Evolis23 dans le cadre du prêt sollicité pour financer la part qui reste à la commune.

M. BAYOL indique qu’Evolis23 ne consulte les banques qu’une fois que le devis est accordé et au vu du choix fait par la Commune de solliciter Evolis23 pour financer par emprunt la part restante en autofinancement.

Délibération N° DE-2110-47

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Programme voirie 2021 – Plan de financement (2) – Aide au titre de Boost’communes Page 6 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire informe le Conseil que finalement, suite à des reliquats de DETR, la totalité du programme voirie déposée au titre de la DETR 2021 vient d’être acceptée.

En conséquence, il propose d’annuler la délibération prise lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2021 et de la remplacer par un plan de financement relatif au programme voirie 2021, actualisé puisqu’intégrant une demande d’aide au titre du programme Boost’communes (Conseil Départemental).

Le plan de financement serait donc le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Déplacement Evolis23 436,50 €

DETR 2021 40 477,09 € 40,00%

Réfection rue de la Quenouillère 60 116,31 €

Réfection voirie allée de la Buvette 13 813,21 € Boost'communes 15 952,60 € 13,88%

Réfection VC 19 - St-Martin 23 894,18 €

Réfection VC 66 - Accès au terrain Emprunt auprès d'évolis23 44 763.03 € 46,12%

de camping 2 932,52 €

TOTAL des dépenses 101 192,72 € TOTAL des recettes 101 192,72 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la réalisation du programme voirie tel que repris ci-avant pour un montant total de 101 192.72 € H.T. au titre de l’année 2021 ;

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental l’intégration de ces travaux dans la convention Boost- communes en date du 18 février 2021 ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

**********

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

5°) – Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique au 01/01/2022

M. BAYOL indique qu’une mise à jour du tableau des effectifs sera proposée à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal pour notamment supprimer les grades qui ne sont plus occupés par des agents suite à des changements de grade, des mutations,.... Page 7 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2110-48

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires et stagiaires

Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique au 01/01/2022

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique à temps complet au sein du service enfance – jeunesse suite à la demande d’une disponibilité pour convenance personnelle d’un agent d’une durée supérieure à 6 mois ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2022.

**********

6°) – Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation au 01/01/2022

Délibération N° DE-2110-49

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires et stagiaires

Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation au 01/01/2022

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 8 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint d’animation à temps complet au sein du service enfance – jeunesse suite à la mutation d’un agent vers une autre collectivité ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2022.

**********

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES

7°) – Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence assainissement des eaux usées

Délibération N° DE-2110-50

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211- 5 I I I , l e s a r t i c l e s L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la délibération n° 171/19 du 24 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à effet du 1er janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, Page 9 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite au transfert de la compétence « Assainissement collectif » à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2020, les biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de la dite-compétence et figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de la Communauté d’agglomération.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La Communauté d’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique et l’état des biens, ainsi que la valeur de l’actif comptable à la date du transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence « Assainissement collectif » au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

**********

8°) – Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence eau potable

Délibération N° DE-2110-51

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence eau potable Page 10 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-5III, les articles L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu la délibération n° 171/19 du 24 octobre 2019 portant modification des statuts de Communauté d’Agglomération du Grand Guéret à effet du 1er janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-02-13-001 du 13 février 2020 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite au transfert de la compétence « Eau potable » à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret au 1er janvier 2020, les biens meubles et immeubles concourant à l’exercice de la dite-compétence et figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de la Communauté d’agglomération.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La Communauté d’agglomération, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En cas de désaffectation du/des bien(s), c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique et l’état des biens, ainsi que la valeur de l’actif comptable à la date du transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens concourant à l’exercice de la compétence Eau potable au profit de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

********** Page 11 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

9°) – Procès-verbal de transfert du passif à l’agglomération dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement

Délibération N° DE-2110-52

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Procès-verbal de transfert du passif à l’agglomération dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil qu’afin de finaliser le transfert des emprunts suite à la prise de compétence « eau et assainissement » par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, il doit être transmis au comptable public ainsi qu’à la préfecture un « procès-verbal de transfert du passif » mentionnant l’ensemble des emprunts et le capital restant dû au 31/12/2019.

A cet effet, les services de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ont transmis le procès- verbal de transfert du passif concernant la Commune de Saint-Vaury.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert de passif entre la Commune de Saint-Vaury et la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

**********

10°) – Assainissement collectif – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

Délibération N° DE-2110-53

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Assainissement collectif – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu) Page 12 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2020 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2020 relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif.

**********

11°) – Eau potable – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

Délibération N° DE-2110-54

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Eau potable – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2020 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

********** Page 13 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

DOMAINE & PATRIMOINE

12°) – Cession de la parcelle section BC n°224 à la SCI La Cataine

M. BAYOL apprécie la démarche de M. AUBRUN, exploitant du restaurant « l’étape creusoise » qui a engagé des travaux importants afin d’agrandir son parking pour les poids lourds.

Le premier agrandissement qu’il a entrepris cet été a déjà permis d’éliminer la totalité des poids lourds qui stationnaient le long de la départementale et occasionnaient une gêne à la circulation et une insécurité pour les usagers. La capacité du parking a ainsi été portée à 100 poids lourds ce qui révèle l’importance de la clientèle de ce restaurant dont l’activité n’a cessé de croître depuis qu’il a été repris. Par ailleurs, la crise sanitaire a accentué son développement dans la mesure où ce routier était le seul à être resté ouvert pendant les confinements.

M. AUBRUN veut maintenant poursuivre l’extension de son parking vers une parcelle qui appartient à la Commune afin d’éloigner le stationnement des camions frigorifiques en raison du bruit continuel qu’ils produisent. Ce terrain est situé en contre-bas de son parking, ce qui va nécessiter une grande quantité de remblais, et il n’est pas entretenu depuis des années notamment à cause de son humidité sur une bonne partie. Il n’a donc qu’une faible valeur marchande.

Délibération N° DE-2110-55

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Cession de la parcelle n°BC 224 à la SCI La Cataine (1 000 €)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une demande d’acquisition de la SCI La Cataine (représentée par M. Aubrun) de la parcelle n°BC 224 d’une superficie de 9014 m², afin d’agrandir son parking poids-lourds.

France Domaine a été sollicitée pour évaluer ce bien immobilier.

Dans son avis en date du 23 septembre 2021, ce service de l’Etat estime que le bien peut être proposé à la vente au prix de 11 centimes du m².

En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ce bien 1 000 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de vendre à la SCI La Cataine la parcelle cadastrée n°BC 224 au prix de 1 000.00 € ;  PRECISE que les frais liés à cette transaction sont à la charge de l’acquéreur ;

 DONNE POUVOIR au Maire pour signer l’acte de vente à intervenir avec la SCI La Cataine, représentée par M. AUBRUN. Page 14 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

**********

13°) – Déclassement d’un délaissé de voirie au Roudeau (demande d’acquisition par M. R REVEIL)

Délibération N° DE-2110-56

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine public

Le Roudeau – Déclassement d’un délaissé de voirie (demande d’acquisition par M. R REVEIL)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 18 1 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’une demande d’acquisition de Monsieur Robert REVEIL, demeurant n°4 Le Roudeau, d’un délaissé de voirie situé devant sa résidence principale.

Il présente les délimitations du délaissé (qui est une enclave dans la propriété de M. REVEIL) et indique que cette vente n’aura aucune incidence pour les autres propriétaires du village ou pour la circulation publique.

Monsieur le Maire rappelle que pour donner satisfaction à Monsieur REVEIL, il doit y avoir préalablement une enquête publique.

Il propose que ce délaissé, si la vente a lieu, soit vendu 1 € le m² et que les frais liés à cette procédure soient à la charge de l’acquéreur (honoraires du commissaire-enquêteur, annonce légale de l’enquête publique, frais de bornage et de notaire).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité (Mme GAZONNAUD n’utilise pas le pouvoir donné par Mme Isabelle REVEIL, intéressée à ce dossier) :

 DONNE un accord de principe pour la cession à Monsieur Robert REVEIL d’un délaissé de voirie au village du Roudeau ;

 DEMANDE au Maire d’engager une procédure d’enquête publique, préalable pour que cette vente puisse intervenir ;

 FIXE le prix de vente, si elle a lieu, à 1 € le mètre carré.

********** Page 15 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

14°) –SPANC – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service

Délibération N° DE-2110-57

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

SPANC – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2020 d’Evolis23 relatif au prix et à la qualité du service public du SPANC.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par Evolis23 de son rapport annuel pour l’année 2020 relatif au prix et à la qualité du service public du SPANC.

**********

15°) – Questions diverses

QD n°1 – Réorganisation des garderies

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil que l’application des protocoles sanitaires avait conduit, afin de limiter le brassage des écoliers, à organiser une garderie par école. Le département de la Creuse étant classé en niveau 1 (le plus bas du protocole), le brassage est de nouveau autorisé et une garderie unique aux deux écoles pourrait de nouveau être mise en place. Cependant, les agents demandent le maintien définitif de l’organisation actuelle, ce qui a été accordé.

M. BAYOL indique par ailleurs que les écoliers, à partir du 08 novembre prochain soit après les vacances de la Toussaint, vont pouvoir de nouveau tous déjeuner au restaurant du Collège. En conséquence, les activités notamment associatives vont de nouveau pouvoir avoir lieu à la salle des fêtes.

********** Page 16 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

QD n°2 – Création d’un groupe de travail cimetière

M. BAYOL précise que des travaux importants doivent être entrepris au cours des prochaines années concernant le cimetière :

- reconstruction du mur d’enceinte, re-surfaçage des allées et évacuation organisée des eaux de surface,

- reprise des concessions perpétuelles.

Il propose la création d’un groupe de travail spécifique pour engager et suivre ses différentes problématiques.

Ce groupe de travail est composé des conseillers suivants :

Marie-Laure LUCQUIAUD-BONHOMME / Patrick DECIO / Olivier ROCHE / Stéphane MAISONNEUVE / Bernard CUBIZOLLES / Jean-Luc BARBAIRE / Claude LUTRAT / Maryse GAZONNAUD

**********

QD n°3 – Recensement des nouveaux arrivants

M. BAYOL rappelle que le suivi des nouveaux arrivants ne peut plus se faire à partir du fichier des abonnés au service de distribution de l’’eau (interdit par le RGPD).

En conséquence, il propose que chaque conseiller identifie dans les villages les nouveaux habitants arrivés depuis 2019. Un article dans le bulletin municipal est également prévu à ce sujet. M. PLANCOULAINE précise que 70 nouveaux arrivants ont déjà été recensés.

Ce recensement est fait dans la perspective de l’organisation d’une journée d’accueil programmée le 28 janvier prochain.

**********

QD n°4 – Inventaire de la vacance dans le bourg

M. BARBAIRE indique qu’il a engagé avec Mme BERGERON et Pascale LEYMARIE, un inventaire des maisons vacantes dans le bourg. 42 ont déjà été identifiées comme inhabitées (5 semblent abandonnées, 10 sont en vente).

Il propose de prendre contact avec les propriétaires pour les alerter sur les risques liés à la vétusté de leur bien et les inviter à faire connaître leur projet.

Afin de résorber cette vacance, il faudra peut-être agir sur la fiscalité locale.

Si des problèmes de succession sont identifiés, il conviendra d’alerter les services de l’Etat. Certains biens non entretenus peuvent également provoquer des gênes pour le voisinage voire pour la sécurité des usagers des voies publiques.

**********

QD n°5 – Organigramme du personnel

Il est communiqué aux membres du Conseil.

**********

QD n°6 – Fiscalité intercommunale

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME se fait le relais de remarques d’habitants concernant la forte augmentation de la taxe foncière intercommunale, le taux ayant été multiplié par 10. M. BAYOL ajoute que des habitants ont également appelé le secrétariat de la mairie ou se sont déplacés pour manifester leur mécontentement.

**********Page 17 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

QD n°7 – Conseils d’école

M. MAISONNEUVE communique aux membres du Conseil les questions qui ont été posées par les représentants de parents d’élèves :

- poursuivre le cheminement piéton rue des écoles (en remontant en direction du cimetière, côté droit) – cela sera fait après la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau électrique (été 2022) ; - parking de l’école élémentaire : demande de condamner une ou deux places de parking afin de sécuriser la sortie des enfants - le Conseil donne également son accord sur ce point.

M. MAISONNEUVE ajoute que les parents d’élèves veulent réactiver l’association « en avant les parents ». La première action qu’ils veulent engager c’est de tenir un stand de jouets d’occasion lors du prochain marché des lumières.

Par ailleurs, M. MAISONNEUVE fait part que des problèmes de comportement de certains élèves de l’école élémentaire sont suivis de près par une commission ad hoc qui va encore se réunir prochainement.

**********

QD n°8 – Localisation du marché

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME fait part d’une remarque d’un habitant qui l’a interpellée : « c’est quoi ce marché qui n’a plus lieu sur la place ? ».

M. PLANCOULAINE rappelle que pour une meilleure dynamique avec les commerces locaux, le marché est co-organisé par la supérette et le restaurant Le Victoria sur le parking de la supérette, depuis maintenant plusieurs mois.

Lorsqu’il se tenait sur la place de l’église, il y avait de moins en moins d’acheteurs et il fallait trouver une alternative pour continuer à faire venir les commerçants ambulants.

Pour autant, Mme CRIBELIER (responsable de la supérette) lui a fait part que le marché devenait pour elle de plus en plus difficile à gérer.

**********

QD n°9 – Plan Local d’Urbanisme

M. BAYOL informe les élus que le Plan Local d’Urbanisme de la Commune est exécutoire depuis ce jour, ce qui est un événement en soi : c’est la fin d’une procédure qui a été lancée en 2009 !

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

********** Page 18 sur 18 Conseil Municipal du 25 octobre 2021 Commune de Saint-Vaury

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2110-46 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°3

DE-2110-47 FINANCES LOCALES Programme voirie 2021 – Plan de financement (2) – Aide au titre de Boost’communes

DE-2110-48 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint technique au 01/01/2022

DE-2110-49 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Tableau des effectifs – Création d’un poste d’adjoint d’animation au 01/01/2022

DE-2110-50 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence assainissement des eaux usées

DE-2110-51 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre du transfert de la compétence eau potable

DE-2110-52 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Procès-verbal de transfert du passif à l’agglomération dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement

DE-2110-53 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Assainissement collectif – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

DE-2110-54 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Eau potable – Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

DE-2110-55 DOMAINE & PATRIMOINE Cession de la parcelle section BC n°224 à la SCI La Cataine

DE-2110-56 DOMAINE & PATRIMOINE Déclassement d’un délaissé de voirie au Roudeau (demande d’acquisition par M. R. REVEIL)

DE-2110-57 INSTITUTION & VIE POLITIQUE SPANC – Rapport 2020 sur le Prix et la qualité du service

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe Fl LOUIS

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère I REVEIL

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère