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Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - ANNEXE DEL 2026 06 19 Convention objectif agglo CIAS 2026 2029 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Page 1
Convention d’objectifs et de moyens 2026-2029
Entre
Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp, représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’agglomération du 9 juin 2026.
Ci-après dénommée "l’agglomération"
D’une part,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale, établissement public dont le siège social est fixé 11 rue de la Trinité 22200 GUINGAMP, représentée par son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’administration du 29 juin 2026.
Ci-après dénommée "le CIAS"
D’autre part,
PREAMBULE
L’agglomération a décidé par délibération du 3 mars 2026 de recentrer les missions du CIAS sur une compétence principale: la gestion de l’EHPAD Les Magnolias de Pontrieux, conformément aux dispositions du CGCT.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties. Le CIAS conduira le pilotage de l’EHPAD, le suivi de la création d’un GCSMS et du projet de construction d’un nouvel établissement, l’agglomération lui apportant un accompagnement technique, financier et opérationnel.
ARTICLE 2 : ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE
L’accompagnement technique consiste pour l’agglomération à fournir au CIAS un appui en matière de moyens généraux en mettant à sa disposition le temps de travail nécessaire au suivi comptable, ainsi qu’en matière budgétaire et de marchés publics.
L’agglomération met également à disposition du CIAS :
- une directrice chargée de la direction du CIAS
Cette mise à disposition fait l’objet d’une procédure et d’un conventionnement spécifiques.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
L’accompagnement financier de l’agglomération prend la forme d’une subvention annuelle de fonctionnement versée au CIAS, destinée à lui permettre d’assurer son fonctionnement. La mise à disposition de la cheffe de service développement social, chargée de la direction du CIAS, est réalisée à titre gratuit par l’agglomération.
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La contribution financière de l’agglomération constitue une subvention d’équilibre. A ce titre, son montant est déterminé chaque année par le conseil d’agglomération au regard des besoins du CIAS et du bilan financier transmis à l’agglomération au plus tard à la fin du mois de septembre. Le CIAS s’engage pour sa part, à rechercher l’ensemble des financements complémentaires possibles auprès des partenaires institutionnels.
ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL
L’accompagnement opérationnel consiste à permettre et valoriser les échanges entre l’agglomération et le CIAS. Cet appui ponctuel permet au CIAS de bénéficier d’un soutien technique et de l’expertise de l’agglomération dans le cadre du bon fonctionnement de sa structure.
ARTICLE 5 : AUTRES MOYENS MIS A DISPOSITION
L’agglomération met à disposition du CIAS un accès aux réseaux informatique de l’agglomération ainsi que des espaces de stockage, de sauvegarde et d’échanges suffisants pour son activité.
ARTICLE 6 : OBJECTIFS
L’ensemble des moyens mis à disposition par l’agglomération permet au CIAS d’assurer les missions suivantes :
La gestion de l’EHPAD de Pontrieux
Le suivi de la création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) réunissant l’EHPAD de Pontrieux et l’EHPAD de La Roche Jaudy
Le suivi du projet de construction d’un nouvel EHPAD
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La convention est conclue pour une durée de 4 ans et prendra effet à compter au 1er janvier 2026. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE La subvention citée à l’article 3 de la présente convention sera versée annuellement par l’agglomération au CIAS. Afin d’éviter tout problème de trésorerie en début d’année civile, il est convenu entre les 2 parties, le versement courant janvier, d’une avance sur la subvention de fonctionnement annuelle versée par Guingamp Paimpol Agglomération, à hauteur de 30 % du montant défini par le conseil communautaire l’année N-1. Le solde sera versé dès que le budget de l’Agglomération aura été approuvé
ARTICLE 9 : JUSTIFICATIFS
Le CIAS s’engage à adresser à l’agglomération toute convocation de son conseil d’administration. Le CIAS s'engage également à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis :
- le compte financier unique;
- le rapport d'activités
Ces éléments seront portés à la connaissance du conseil d’agglomération.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Le CIAS s’engage à respecter la charte de communication co-construite avec le service communication de l’agglomération.
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ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le CIAS sans l'accord écrit de l'agglomération, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le CIAS et avoir préalablement entendu ses représentants. L'agglomération en informe le CIAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : EVALUATION
Chaque année, le CIAS transmettra à l’agglomération un compte-rendu de l’emploi des crédits alloués assorti de toutes les justifications nécessaires (bilan financier, compte de résultat, rapport d’activités) établi sur les objectifs fixés par la présente convention. Le rapport d’activité validé par le conseil d’administration sera présenté annuellement au conseil communautaire.
ARTICLE 13 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'agglomération et le CIAS. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre simple précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 14 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Si l’une ou l’autre des parties souhaitent mettre fin à la présente convention, elle adressera un courrier recommandé moyennant un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 : RECOURS
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
Fait, le
En deux exemplaires originaux.
Pour le CIAS Pour Guingamp-Paimpol Agglomération Le Président, Le Président,
Vincent LE MEAUX Vincent LE MEAUX
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