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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Cias Convention Objectifs et de Moyens 25 06 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Guingam =Paimpo AGGLOMÉRATION
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
2020-2022
Entre Guingamp-Paimpol
Agglomération,
dont
le
siège
est
établi
11
rue
de
la
Trinité,
22200
Guingamp,
représentée
par
Monsieur
Vincent
LE
MEAUX,
son
Président,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'agglomération
du
4 février
2020
Ci-après
dénommée
"l’agglomération"
D'une
part,
Et Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
établissement
public
dont
le siège
social
est
fixé
11
rue
de
la
Trinité
22200
GUINGAMP,
représentée
par
son
Président,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du 25
juin
2020.
Ci-après
dénommée
"le
CIAS"'
D'autre
part,
PREAMBULE L'agglomération
a
décidé
par
délibération
du
27
août
2019
de
confier
un
certain
nombre
de
compétences
et
missions
supplémentaires
au
CIAS
afin
de
construire
et
promouvoir
une
politique
de
développement
social
sur
son
territoire
aux
côtés
des
communes
et
de
leur
CCAS.
ARTICLE
1'8: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties.
Le
CIAS
conduira
la
politique
de
développement
social,
l’agglomération
lui
apportant
un
accompagnement
technique,
financier
et opérationnel.
ARTICLE
2
: ACCOMPAGNEMENT
TECHNIQUE
L'accompagnement
technique
consiste
pour
l’agglomération
à fournir
au
CIAS
un
appui
en
matière
de
moyens
généraux
en
mettant
à
sa
disposition
le temps
de
travail
nécessaire
au
suivi
comptable,
ainsi
qu’en
matière
budgétaire
et
de
marchés
publics.
L'agglomération
met
également
à disposition
du
CIAS
:
-
un
directeur
chargé
de
la direction
du
CIAS
-
un
agent
chargé
de
la gestion
administrative
et
comptable
du
CIAS.
Ces
mises
à disposition
font
l’objet
d’une
procédure
et d’un
conventionnement
spécifiques.
ARTICLE
3
: ACCOMPAGNEMENT
FINANCIER
L'accompagnement
financier
consiste
en
une
subvention
annuelle
de
fonctionnement
versée
par
l’agglomération
et
permettant
au
CIAS
d’assurer
son
fonctionnement
(frais
de
personnel
et
matériel
mis
à disposition
et
projets).
©
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1 Guingam =Paimpo AGGLOMÉRATION La contribution
financière
de
l’agglomération
constitue
une
subvention
d'équilibre
et
sera
par
conséquent
déterminée
annuellement
par
le conseil
communautaire
en
fonction
des
besoins
du
CIAS
et du
bilan
financier
fourni
à l'agglomération
(fin
du
mois
de
septembre).
Le
CIAS
s'engage
pour
sa
part,
à
rechercher
l’ensemble
des
financements
complémentaires
possibles
auprès
des
partenaires
institutionnels.
ARTICLE
4
: ACCOMPAGNEMENT
OPERATIONNEL
L'accompagnement
opérationnel
consiste
à
permettre
et Valoriser
les
échanges
entre
les
services
de
l’agglomération
et
du
CIAS.
Cet
accompagnement
ponctuel
permet
au
CIAS
de
bénéficier
d’une
aide
technique
et
de
l'expertise
des
agents
de
l’agglomération
dans
sa conduite
de
projet.
ARTICLE
5
: AUTRES
MOYENS
MIS
A
DISPOSITION
L'agglomération
met
également
à disposition
du
CIAS
pour
l'exercice
de
ses
missions
et à titre
gratuit,
une
partie
des
locaux
meublés
dont
elle
est
propriétaire,
au
rez-de-chaussée
du
site
administratif
de
Bourbriac,
à
savoir
4
bureaux.
Le
personnel
du
CIAS
pourra
également
bénéficier
des
espaces
et
équipements
partagés
tels
que
: salle
de
réunion,
salle
de
pause,
salle
de
réunion
située
en
sous-sol,
copieur... Le
CIAS
élit
son
siège
social
dans
ces
locaux.
Cette
mise
à
disposition
fait
l’objet
d’une
convention
d'occupation. L'agglomération
met
à
disposition
du
CIAS
un
accès
aux
réseaux
informatique
et
téléphonique
de
l'agglomération
ainsi
que
des
espaces
de
stockage,
de
sauvegarde
et
d'échanges
suffisants
pour
son
activité.
En
complément,
l’agglomération
transfert
au
CIAS
le
matériel
informatique
et téléphonique
utilisé
par
les
agents
ainsi
que
le véhicule
de
service
affecté
à son
directeur.
ARTICLE
6
: OBJECTIFS
L'ensemble
des
moyens
mis
à
disposition
par
l’agglomération
permet
au
CIAS
d’assurer
les
missions
suivantes
:
e
Une
politique
de
développement
social
e
La
gestion
de
l’'EHPAD
de
Pontrieux
e
La
prévention
de
la
délinquance
et
pour
l’année
2020
la
réalisation
des
diagnostics
et
stratégies
du
Conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
e
La
conduite
d’une
politique
de
santé
A ce
titre,
une
attention
particulière
sera
portée
à la gestion
et
l'équilibre
financier
du
centre
de
santé
de
Guingamp
et
à l’animation
du
dispositif
de
mutuelle
solidaire.
°
L'accompagnement
social
à la
mobilité
e
La
lutte
contre
la
fracture
numérique,
en
lien
avec
les
démarches
que
pourrait
engager
l'agglomération
e
La gestion
de
l'accueil
des
gens
du
voyage
(lien
avec
les voyageurs,
la préfecture,
le prestataire
Hacienda...)
e
L'animation
du
réseau
des
acteurs
sociaux
du
territoire
(communes,
CCAS,
Conseil
départemental...)
©
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
2 Guingam -Paimpo AGGLOMÉRATION ARTICLE
7
: PRISE
D'EFFET
—
DURÉE
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
et
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Elle
est
renouvelable
par
reconduction
expresse.
ARTICLE
8
; MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
La
subvention
citée
à
l'article
3
de
la
présente
convention
sera
versée
annuellement
par
l’agglomération
au CIAS.
Afin
d'éviter
tout
problème
de
trésorerie
en
début
d'année
civile,
il est
convenu
entre
les
2
parties,
le
versement
courant
janvier,
d’une
avance
sur
la
subvention
de
fonctionnement
annuelle
versée
par
Guingamp
Paimpol
Agglomération,
à
hauteur
de
30
%
du
montant
défini
par
le
conseil
communautaire
l’année
N-1.
Le
solde
sera
versé
dès
que
le
budget
de
l’Agglomération
aura
été
approuvé
ARTICLE
9
: JUSTIFICATIFS
Le
CIAS
s'engage
à adresser
à
l’agglomération
toute
convocation
de
son
conseil
d'administration.
Le
CIAS
s'engage
également
à fournir
dans
les trois
mois
de
la clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
:
- le compte
administratif
et
le compte
de
gestion
;
- le
rapport
d'activités
Ces
éléments
seront
portés
à
la connaissance
du
conseil
d'agglomération.
ARTICLE
10
: COMMUNICATION
Le
CIAS
s'engage
à respecter
la charte
de
communication
co-construite
avec
le service
communication
de
l’agglomération.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
des
conditions
d'exécution
de
la convention
par
le
CIAS
sans
l'accord
écrit
de
l'agglomération,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le CIAS
et avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
L'agglomération
en
informe
le CIAS
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
12
: EVALUATION
Chaque
année,
le CIAS
transmettra
à l’agglomération
un
compte-rendu
de
l'emploi
des
crédits
alloués
assorti
de
toutes
les justifications
nécessaires
(bilan
financier,
compte
de
résultat,
rapport
d'activités)
établi
sur
les
objectifs
fixés
par
la
présente
convention.
Le
rapport
d'activité
validé
par
le
conseil
d'administration
sera
présenté
annuellement
au
conseil
communautaire,
ARTICLE
13
: AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
l'agglomération
et
le
CIAS.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
6
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
©
Page
3 Guingam -Paimpo AGGLOMÉRATION dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
simple
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
ARTICLE
14
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Si l’une
ou
l’autre
des
parties
souhaitent
mettre
fin à la présente
convention,
elle adressera
un
courrier
recommandé
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse,
ARTICLE
15
: RECOURS
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait,
le 25
juin
2020
En
quatre
exemplaires
originaux.
Pour
le CIAS
Pour Guingamp-P
Le
Président,
Le
Président,
Vincent
LE
MEAUX
Vincent
LE
MEAUX
impol
Agglomération
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
4