Arrêté - 02 2024 Aérodrome RINGENIERIE

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Arrêté - 02 2024 Aérodrome RINGENIERIE Document publié le Vendredi 27 décembre 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. Lien du pdf (Arrêté - 02 2024 Aérodrome RINGENIERIE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Nantes

Métropole

Direction Générale Déléguée Arrêté provisoire n° SAG-02/2024-T à la Cohérence Territoriale

Département Territoires et Proximité

Pôle sud-ouest

Arrêté relatif à l'occupation du domaine public par du réseau électrique aérien provisoire Lieu: Saint Aignan de Grand Lieu — Route de l'Aérodrome

Période de travaux: 06/02/2024 au 27/12/2024

Nature : Installation de 3 supports pour l'établissement d'un réseau électrique aérien provisoire Bénéficiaire: R+ INGENIERIE, 1 impasse Serge Reggiani, 44800 Saint Herblain {brice.ababsa@rplusingenierie.fr

Demande du 29/01/2024

La Présidente,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu l'article L.5217-3 du code général des collectivités territoriales

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 15 juillet 1974,

Vu l'arrêté n° 2022-470 du 11 juillet 2022 portant délégations de la Présidente aux élus, Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre les dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité publique,

Arrête

Article 1. Durée : L'autorisation d'installer des supports pour l'établissement d'un réseau aérien privé et provisoire est personnelle et précaire. Elle peut être révoquée à tout moment sans préavis ni indemnité d'une part si l'intérêt général et en particulier l'intérêt de la circulation l'exige, et d'autre part, en cas de non respect par l'entreprise de ses obligations. Le bénéficiaire devra informer la commune de Saint Aignan de Grand Lieu et Nantes Métropole en cas de départ anticipé ou de prolongation d'occupation.

Article 2. Etat des lieux : Un état des lieux contradictoire sera réalisé avec Nantes Métropole, avant le début de l'occupation, à la demande du bénéficiaire. À défaut, les trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état.

Article 3. Installation : Les supports seront implantés sur le domaine public de façon à ne pas gêner la circulation des piétons et en suivant rigoureusement le tracé défini par Nantes Métropole contradictoirement avec le demandeur (supports intégrés dans le balisage du chantier, balisage par balise K5 sur l'accotement sur l'ensemble du linéaire). Les supports seront dimensionnés et placés en fonction des charges et tractions subies. Ils seront peints en blanc aux extrémités et équipés de dispositifs réfléchissants.

Hauteur du câble aérien : 6 ml

Article 4. : Réseaux : Les ouvrages et réseaux qui se trouvent dans le sous-sol où sur la voie publique devront demeurer accessibles et être protégés. L'écoulement des eaux de ruissellement devra être assuré correctement.

Article 5. : Mesures de sécurité : L'ensemble des installations devra faire l'objet de toutes protections et vérifications utiles à la sécurité des usagers et des biens des tiers. En conséquence, les installations seront conformes aux normes en vigueur et notamment aux normes NF C11-201, C15-100, et UTE C11-001 relatives aux conditions techniques d'établissement d'un réseau électrique. La mise en oeuvre du réseau et des équipementsaffectés sera confiée à une entreprise agréée. Enfin, la mise sous tension du réseau par l'exploitant ENEDIS se fera à la condition préalable d'un contrôle de conformité par un organisme agréé. Le double du rapport de contrôle attestant la conformité de l'installation sera transmis à Nantes Métropole.

Article 6. Modifications : Toutes les modifications ou transformations envisagées en cours de chantier devront être autorisées préalablement par arrêté modificatif de Nantes Métropole et devront, comme les dispositions initiales, être impérativement suivies par l'entreprise

Article 7. : Remise en état des lieux : Un constat des lieux contradictoire sera demandé, en fin d'occupation, par le bénéficiaire et réalisé par Nantes Métropole. Dans tous les cas, les réparations des dommages causés au domaine public seront effectuées par Nantes Métropole et mises à la charge du bénéficiaire.

Article 8. : Responsabilité : Le bénéficiaire est responsable de tous dommages causés aux tiers du fait de ses installations afin que celles-ci soient résistantes à la force de vents violents potentiels, ou au vandalisme. En cas d'emprise non autorisée sur l'espace public ou dans l'hypothèse où des parties d'installation et/ou de la signalisation présenteraient un danger pour la sécurité publique, les services de la commune ou de Nantes Métropole pourront intervenir aux frais du bénéficiaire. Ce dernier garantit la commune contre tout recours dont celle-ci pourrait faire l'objet de la part des victimes d'accident en rapport avec l'occupation du domaine public.

Article 9. La signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sur le lieu des travaux seront mis en place par le pétitionnaire.

Article 10. Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Sud-Ouest, Nantes Métropole, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Bouaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.

Fait à Bouguenais, le 06/02/2024

La Présidente,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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