Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 0087
Déliberation - 2022 0087
Déliberation - 2023 0087
Déliberation - 2023 0087
Déliberation - 2022 0087
Déliberation - 2023 0087
Déliberation - 2022 0087
Déliberation - 2024 0088
Déliberation - 2024 0022
Déliberation - 2024 0027
Déliberation - 2024 0087
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0087)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
ne) SAINT-MARS-DU-DÉSERT
ans os HÔTEL DE VILLE À, rue de Ea Mairie 44650 Saint-Mass-du-Wèsert
Délibération
2024-0087
THEME :
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET :
Instauration du
régime indemnitaire
de la filière police
municipale
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 24
Absent: 1
Pouvoir : 1
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Julie BRUN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIÈRE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Annabelle
RETIERE, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Était excusé :
- Mr Eric VANDAELE, pouvoir à Mme Barbara NOURRY
Secrétaire de séance : Madame Céline LECOMTE est nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 20 novembre 2024
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une par fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant de:
cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police
municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalité: d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Madame le Maire propose :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et
d'une part variable.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241217-2024-0087-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Filière Cadre d'emplois Taux
! . à Directeurs de police | 0 Police municipale municipale | 33%
. . à Chefs de service de 0 Police municipale | police municipale 32%
Agent de police | 20% Police municipale municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de flindemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles : capacité à travailler en équipe, à coopérer avec ses collègues
- Implication dans un projet de service et contribution au collectif de travail - la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Montant annuels Filière Lo Cadre d'emplois maximum
Police municipale Directeurs de police municipale | 9500€
Police municipale Chefs une je police 7000€
Police municipale | Agent de police municipale | 5000€
Police municipale | Gardes champêtres Le 5SO0CE |
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé annuellement (dans la limite de 50 % du plafond
défini par l'organe délibérant). Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la
somme des versements dépasse ce même plafond.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241217-2024-0087-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Article 3. Maintien du réaime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant.
Article 4. Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exciusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Article 5. Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Les primes et indemnités suivent le sort du traitement pendant toute la durée des absences suivantes :
Congé de maladie ordinaire ;
Congés pour accident de service et maladie professionnelle
Temps partiel thérapeutique
Par ailleurs, les primes et indemnités sont maintenues intégralement pendant les congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant pour adoption.
En revanche, il n’y a pas de maintien en ce qui concerne :
Le congé longue maladie
Le congé longue durée
La grave maladie
Enfin, il est à noter que la part variable n’est pas modulable selon les absences. En effet,
la modulation est fonction de l'engagement professionnel et de la manière de service, selon les critères définis par la présente délibération.
Article 6 - Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7 — Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025
Article 8 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d'un arrêté individuel pour la part fixe et d'un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
D'INSTITUER le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les
conditions énoncées ci-dessus ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires ;
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents — 7 « ° . | de r tion en préfeclure nommés dans les emplois sont inscrits au buddek; chap 722024-0087-DE P g Date de apire bia : 23/12/2024 - _ D'AUTORISER Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des
parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus
par le biais d’un arrêté individuel.
Céline LECOMTE TRS Y
>” ATTE
YF fé x + Cet ïf À
He \
El
MARS 4 — pet
2
Secrétaire de séance Maire de SAINT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le 22/72. / 2024 et publié à la mairiele Z2 //1Z /2024
N° de télétransmission….Qlils.-..241U4OA1X-.72021u4241.:.20O71ur CORALOE
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20241217-2024-0087-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024