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Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Coggia.
Lien du pdf (Arrêté - 2348 view)
Thèmes du document : Éthique publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
MAIRIE
DE Liberté - Egalité - Fraternité
ARRETE MUNICIPAL N°43/2021
Arrêté de déport
20160
Le Maire de la Commune de COGGIA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ; Vu l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
_ sidérant que Monsieur Petru CAVIGLIOLI a manifesté son intérêt pour exploiter, durant la saison estivale 2021, la parcelle cadastrée E11, appartenant à la commune, et localisée sur la plage du Liamone ;
Considérant que dans la mesure où Monsieur Petru CAVIGLIOLI est le neveu de Monsieur François COGGIA, Maire, ce dernier estime qu’il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le Maire décide de s’abstenir d’exercer ses compétences pour toutes les questions se rapportant à la
conclusion et à l’exécution d’un bail saisonnier en vue de l’exploitation de la parcelle cadastrée E11 par Monsieur Petru CAVIGLIOLI.
ARTICLE 2 : Le Maire désigne Monsieur Jean-Louis CERVIOTTI, 1 Adjoint de la commune de COGGIA, pour le suppléer dans le traitement de ces questions, relativement auxquelles il ne lui adressera aucune instruction.
ARTICLE 3 : Le Maire donne délégation à Monsieur Jean-Louis CERVIOTTI pour signer tous actes de toute nature se rapportant à la conclusion et à l’exécution du bail saisonnier en vue de l’exploitation de la parcelle cadastrée E11.
.TICLE 4 : Le présent arrêté est ;
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune
- _ Notifié à l’intéressé
- Affiché en mairie
Fait à COGGIA le 15 juin 2021
Pour extrait conforme au registre,
Téléphone : (33) 04 95 52 22 45