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Déliberation - del 23 45 cession parcelle an 106 a kerhos tampon
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 23 45 cession parcelle an 106 a kerhos tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
: Le as Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Département du Finistère à
: eeu en préfecture le 30/06/2023
Nr! Commune de CAMARET-SUR-MER |.
w ant TJ ee Le, ID : 029-212900229-20230628-DEL2345-DE
7. sur fer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2023
Convocation et affichage : le 21/06/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 28 juin à 18h, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 23 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Présents : 16 | Votants:22 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. Joseph LE MEROUR, Mme Muriel LE MEROUR, M. Claude LEBERTRE, M. Jacques SANQUER, Mme
Maryvonne LE FLOCH, M. Thierry BETRANCOURT, M. Gilles LE ROY, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL,
M. Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, Mme Johanne PASQUET, M. Dominique THOMAS, Mme Christiane
LAGADIC, Mme Michèle CALVEZ, M. Raymond POUDOULEC.
Absents excusés : M. Claude TANNIOU donne pouvoir à M. Gilles LE ROY, Mme Jacqueline HUGOT donne pouvoir
à Mme Christiane LAGADIC, Mme Majo LE ROUX LE PAGE donne pouvoir à M. Xavier MENESGUEN, Mme
Monique HERRY donne pouvoir à M. Claude LEBERTRE, M. Bertrand MARTIN donne pouvoir à M. Thierry
BETRANCOURT, Mme Marine BROGLIN donne pouvoir à Mme Muriel LE MEROUR.
Absents n’ayant pas donné pouvoir : M. Christian BLAIZE.
Secrétaire de séance : M. Thierry BETRANCOURT.
Délibération n° 23.45]|3.2 Aliénations
Cession AN106 à Kerhos
Monsieur et Madame QUENTRIC propriétaires des parcelles AN113, AN114, AN108, AN107 ont émis
le souhait, depuis plusieurs années et à de multiples reprises, d'acquérir la parcelle communale AN106
en continuité de leur propriété.
Cette parcelle de 261 m? est située en zone N (Naturel) du PLUih. Elle est enclavée et il est donc presque
impossible pour les services communaux de l’entretenir.
Par courrier du 1er février 2023 Monsieur et Madame QUENTRIC ont proposé la somme de 2000€ pour
cette parcelle.
La dernière estimation du service des Domaines l’évalue à 2350€. Cette valeur est assortie d’une marge
d'appréciation de 15% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 2000€.
La parcelle AN106 étant enclavée, petite et située en zone Naturelle au PLUih, la proposition d’achat
à 2000€ semble acceptable.
Vu l’article L.2122-21 du CGCT :
Vu le courrier de Monsieur et Madame QUENTRIC en date du 1° février 2023 par lequel ils se portent acquéreurs
de la parcelle AN106
Vu l'avis des Domaines en date du 16 juin 2023 évaluant la parcelle AN106 à 2350£€ avec une marge de
négociation de 15% portant la valeur minimale de cession du bien sans justification particulière à 2000€
Considérant que la parcelle AN106 n’a pas d’utilité particulière et qu’elle peut être cédée
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE À L’UNANIMITE
Article 1 : d’acter la cession de la parcelle AN106 à Monsieur et Madame QUENTRIC pour la somme de
2000€.
Article 2 : que les acquéreurs désigneront le notaire de leur choix et prendront à leur charge les frais
d'actes.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les
actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 nta ri maretsurmer. Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 20
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Affiché le
1 : 029-212900229-20230628-DEL2345-DE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19
Siret 212 900 229 00015
contactmairie@camaretsurmer.fr