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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 501
Document publié le Mercredi 3 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 501)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY Centre
Hospitalier
Henri Ey
DECISION N°2023/501
Établisserients
dé’Sañté Méntalé
d'Eure & Loir
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Denis LASSERRE, Directeur des travaux, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux. membres du directoire des établissements publics de santé (section IT - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN directeur du centre hospitalier Henri Ey de Banneval à compter du 1° mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
à
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision n°2022/2020,
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Denis LASSERRE, Directeur des travaux, aux fins de signer, pendant les périodes où il assure le service d’astreinte, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement, !
- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement,
- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 1% mars 2023. Signature du
mandataire
LASSERRE
Destinataires :
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Monsieur Denis LASSERRE
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— Direction
— Admissions
Pascal MARY iN | .
Fait à Bonneval, le 1° mars 2023