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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 505
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 505)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Centre
Hospitalier
Henri Ey
Établissements
de-Sarté Mantale
d'Eure & Loir:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DÉCISION N°2023/505
OBJET : Délégation de signature à Madame Criselda HAUDEBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction générale/affaires médicales, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé (section IT - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTIN directeur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1° mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DÉCIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2022/2024.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Madame Criselda HAUDEBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction générale/affaires médicales, aux fins de signer, pendant les périodes où elle assure le service d'astreinté, tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur conseritement dans l'établissement, et notamment :
- les décisions d'admission des patients sans leur consentement,
- les décisions de maintien des patients en’ soins sans leur consentement, - les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement, - les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement. Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 1” mars 2023.
Signature du
mandataire
Criselda HAUDEBOURG
Fait à Bonneval, le 1° mars 2023
D
soitais, Pascal MARTIN Pa v 4e # /
Destinataires :
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Madame Criselda HAUDEBOURG
— Direction des ressources humaines
— Direction des ressources humaines (dossier)
— Direction,
— Admissions