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Déliberation - 4.Delib 2020 77 finances creances irrecouvrables tampon
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 4.Delib 2020 77 finances creances irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE
THORIGNE FOUILLARD
SEANCE DU 18 NOVEMBRE2020
L’an deux mil vingt, le mercredi dix-huit novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance non publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube.
Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BARD Denis, BONNAPOUS Catherine, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, Jeudi 12 novembre GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU ArIette, HAURET Pascal, 2020 JOUAULT Jaroslava, JUBAULT-CHAUSSÉ Pascale, LE GUENNEC Jean Michel, LEFEUVRE Ga&, LETENDRE Christophe, MAHÉO Aude, Affichage: MÉTAYER Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carme, Du jeudi 26novembre TORTELLIER Laètitia, VALLÉE Priscilla, VAN CAUWELAERT Damien, 2020 au mardi 26 VILLARET Caroline
janvier 2021 Procurations de vote et mandataires: Mme BOULEAU Jocelyne ayant
, , donné pouvoir à M.HAURET Pascal, M. LE GOC Yann ayant donné pouvoir Nom~re tse à M.LE GUENNEC Jean-Michel, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir
conseillers en ~ M.LEFEUVRE Ga&,
exercice : 29
Mme Julie DEGUILLARD est nommée secrétaire de séance.
Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12 novembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
77-2020 - Finances Pertes sur créances irrécouvrables
Vu la délibération 2020-22 du 2 mars 2020 qui approuve le budget 2020 de la Ville,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 12octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 10 novembre 2020,
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme parle comptable public qui a la charge exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Les créances irrécouvrables sont:
• soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui s’imposent à la collectivité (nature 6542),
• soit des admissions en non valeurs demandées parle comptable à lacollectivité (nature 6541). Ces dernières concernent notamment des titres émis pour un montant inférieur au seuil plancher des poursuites (15€) ou concernent desdébiteurs qui n’ont plus d’adresse connue. (Pour information : Le Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 fixe désormais le seuil de recouvrement à 15€ au lieu de 5€.) Pour la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.
Les admissions de créances proposées en 2020 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis auprès de particuliers. Elles s’élèvent au total à: 1 815,70 €. Il s’agit de créances à admettre en non-valeur (article 6541) pour 1 815,70 € au budget principal de la commune.
Considérant les listes transmises par le trésorier dont les montants se répartissent comme suit:
Budget principal 2020
NATURE ANNEE OBJET DU TITRE MONTANT (€)
6541 2012-2019 Restauration scolaire et périscolaire 1 246,99€
6541 2014-2017 Fermage 216,37€
6541 2018 Locations 93,51€
6541 2018 Mise en fourrière véhicule 240,00€
6541 2018-2019 Marché hebdomadaire 18,83€
SOUS-TOTAL 6541 1 815,70€
SOUS-TOTAL 6542 0,00€
TOTAL 1 815,70€
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident d’admettre en non-valeur des créances de 1 815,70 € à l’article 6541 du budget principal 2020.
Un état détaillé sera visé par Monsieur le Maire et transmis en pièce jointe à la trésorerie.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaêl LEFEUVRE
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