Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 059. FINANCES Creances irrecouvrables validat
Déliberation - 2023 91.Finances creances irrecouvrables tampon 1
Déliberation - 13 Delib 2022 69 Finances Perte sur creances irrec
Déliberation - 17. Delib 2022 33 Creances irrecouvrables validat
Déliberation - 4.Delib 2020 77 finances creances irrecouvrables t
Déliberation - 06.Delib 2021 103 Finances Pertes sur creances irr
Déliberation - 2024 096. FINANCES Tableau damortissement actualis
Déliberation - 2025 025. FINANCES Approbation comptes administrat
Déliberation - 09. 2024 009. Finances Debat d orientations budget
Déliberation - 2024 118. FINANCES Subvention au CCAS – versement
Déliberation - 2024 097. FINANCES Creances irrecouvrables validation tampon 1
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 097. FINANCES Creances irrecouvrables validation tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2142097-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
O1 octobre 2024 LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
Mis en ligne : Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
08 octobre 2024 Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant
Conseillers en donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gavylord ayant
exercice : 29 donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné
pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir Présents : 19 à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir Votants : 28 à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia, METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Absent: DA CUNHA Manuel.
Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secréta're auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du O1 octobre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°18
Délibération n°2024-097. FINANCES : Créances irrécouvrables - validation Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 1° octobre 2024,
CONSIDERANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public qui a la charge exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Les créances irrécouvrables sont : e soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui
s'imposent à la collectivité (nature 6542),
e soit des admissions en non valeurs demandées par le comptable à la collectivité (nature 6541). —
Ces dernières concernent notamment des titres émis pour un montant inférieur au seuil
plancher des poursuites (15 €) ou concernent des débiteurs qui n'ont plus d'adresse connue.
ville-thorigne-fouillard.fr » 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE-
FOUILARD
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2142097-DE
(Pour information : Le Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 fixe désormais le seuil de recouvrement à 15 €)
Pour la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge
budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater
qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un
encaissement en trésorerie.
Les admissions de créances proposées en 2024 par le comptable public intéressent des titres de
recettes émis auprès de particuliers. Elles s'élèvent au total à :1 132,96 €. || s'agit de créances à admettre en non-valeur (article 6541) au budget principal de la commune.
CONSIDERANT les listes transmises par le trésorier dont les montants se répartissent comme suit :
* Budget principal 2024
NATURE ANNEE OBJET DU TITRE MONTANT (€)
6541 2022-2023 restauration scolaire et périscolaire 54,81€
6541 2022-2023 Accueil de loisirs 154,53 €
6541 2023 Multi-Accueil Brindille 22€
6541 2021-2023 Divers (enseigne, publicité bulletin 921,42 €
municipal, fourrière, loyers...)
TOTAL 1132,96 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE
ADMET en non-valeur des créances de 1 132,96 € à l'article 6541 du budget principal 2024.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard