Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4.Delib 2020 77 finances creances irrecouvrables t
Déliberation - 06.Delib 2021 103 Finances Pertes sur creances irr
Déliberation - 2025 059. FINANCES Creances irrecouvrables validat
Déliberation - 13 Delib 2022 69 Finances Perte sur creances irrec
Déliberation - 2024 097. FINANCES Creances irrecouvrables validat
Déliberation - 2023 91.Finances creances irrecouvrables tampon 1
Déliberation - 12. Delib 2022 28 Vote du budget primitif principa
Déliberation - 5.Delib 2020 33 delegation CM maire tampon
Déliberation - 03 Pertes sur creances irrecouvrables
Déliberation - 16. Delib 2022 32 Vote du budget primitif annexe 2
Déliberation - 17. Delib 2022 33 Creances irrecouvrables validation tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Delib 2022 33 Creances irrecouvrables validation tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
28
MARS
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-huit
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAPOUS
Catherine,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL
Mardi
22
mars
2022
MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean
Michel,
LEPEUVRE
Gaèl,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèie,
Affichage:
NOULLEZ
Sébastien,
PEROT
Mariène,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
SERANDOUR
Cyril,
THÉRAUD
Carme,
TORTELLIER
Laétitia,
VALLEE
Prisciiia,
Du
mercredi
30
mars
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroiine
au
lundi
30
mai
2022
Procurations
de
vote et
mandataires:
Mme
BOULEAU
Jocelyne
ayant
donné
Nombre
de
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
pouvoir
Conseillers
en
à
Mme
DEGUILLARD
Julie,
M.PIERRE
Frédéric
ayant donné
pouvoir
à
Mme
MAHEO
Aude,
M.RAOUL
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
exercice
: 29
M.SOUQUET
Eric
ayant donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaêl
Absent:
M,SIMON
Didier
Mme
Carme
THERAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du 22
mars
2022) et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
33-2022
-
Créances
irrécouvrables
validation
Elu
référent
: V.
Pointier
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
Ressources
et
vie
économique
du
21
mars
2022,
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux titres
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
son
terme
par
le
comptable
public
qui
a
la
charge
exclusive
de
la
mise en
recouvrement
des
titres
de
recettes
de
la
collectivité.
Les
créances
irrécouvrables
sont:
•
soit
des créances
éteintes
résultant
de
décisions
juridiques
extérieures
définitives
qui
s’imposent à
la
collectivité
(nature
6542),
•
soit
des
admissions
en
non
valeurs
demandées
par
le
comptable
à
la
collectivité
(nature
6541).
Ces
dernières
concernent
notamment
des
titres
émis
pour
un
montant
inférieur
au
seuil
plancher
des
poursuites
(15
€)
ou
concernent
des
débiteurs
qui
n’ont
plus
d’adresse
connue.
Page
1 sur
2 (Pour
information
: Le
Décret
n°
2017-509
du
7
avril
2017
fixe
désormais
le
seuil
de
recouvrement
à
15
€
au
lieu
de
5
€.)
Pour
la
collectivité,
la
procédure
d’admission
se
traduit,
pour
l’exercice
en
cours,
par
une
charge
budgétaire
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Cette
procédure
a
ainsi
pour
objet
de constater
qu’une
recette
budgétaire
comptabilisée
sur
un
exercice
antérieur
ne
se
traduira
pas,
à
priori,
par
un
encaissement
en
trésorerie.
Les
admissions
de
créances proposées
en
2022
par
le
comptable
public
intéressent
des
titres
de
recettes
émis
auprès de
particuliers.
Elles
s’élèvent
au
total
à:
327,66
€.
Il s’agit
de
créances
éteintes
(article
6542)
327,66
€
au
budget
principal
de
la
commune.
Considérant
les
listes
transmises
par
le
trésorier
dont
les
montants
se
répartissent
comme
suit:
*
Budget
principal
2022
NATURE
ANNEE
OBJET
DU
TITRE
MONTANT
(C)
6542
2019-2021
ALSH
et
périscolaire
327,66€
SOUS-TOTAL
6541
0,00€
SOUS-TOTAL
6542
327,66€
TOTAL
327,66€
Après en avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(28128
voix),
les
membres
du
conseil
municipal
décident:
D’ADMETTRE
en
créances
éteintes
la
somme
de
327,66
€
&
l’article
6542
du
budget
principal
2022.
Pour
extrait conforme, Le
Maire,
Gaél
LEFEUVRE
ç..
I
aï
u
Page
2
sur
2