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Document publié le Mardi 1 avril 2014
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRT BUTAGAZ Aubigny 20140401)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
IE
‘9
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DU
CHER
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
de
la
Protection
des
Populations
Service
de
la
Protection
de
l'Environnement
ARRETE
N°
2C7/4-1-0245
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
autour
de
l’établissement
exploité
par
la
société
BUTAGAZ
sur
la
commune
d’AUBIGNY-SUR-NERE
La
Préfète
du
Cher,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
le
titre
ler
du
livre
V
(parties
législatives
et
réglementaires),
et
en
particulier
les
articles
L515-15
à
L515-25,
R515-39
à
R515-49
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L126-1,
L211-1,
L230-1
et
L300-2,
R126-1
et
R126-2
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d’installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
3178
du
15
septembre
1997
portant
mise
à jour
des
activités
d’une
installation
classée
et
autorisant
une
extension
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2000.1.659
du
26
juin
2000
autorisant
une
extension
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2000.1.931
du
11
août
2000
portant
modification
de
l’arrêté
du
26
juin
2000
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2006.1.397
du
20
mars
2006
autorisant
l’utilisation
de
la
ligne
d’emplissage
manuel
pour
des
bouteilles
en
matériau
composite
de
8,5
et
10
kg
et
le
stockage
de
ces
bouteilles
et
fixant
des
prescriptions
pour
l’utilisation
de
sources
radioactives
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2009.1.1955
du
26
novembre
2009
autorisant
la
société
BUTAGAZ
à
transformer
temporairement
2
des
3
postes
de
déchargement
des
wagons
afin
de
pouvoir
y
connecter
également
des
camions
gros
porteurs
et
prescrivant
des
mesures
de
réduction
des
risques
complémentaires,
sur
le site
qu’elle
exploita
à Aubigny-sur-Nère
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2011.1.0954
du
22
juillet
2011
autorisant
un
changement
d’exploitant
; .
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2012-DDCSPP-112
du
3 juillet
2012
autorisant
la
modification
définitive
des
postes
de
transfert
des
camions,
donnant
acte
à
la
société
BUTAGAZ
de
son
étude
de
dangers
en
date
de
septembre
2008,
complétée
en
mai
et
août
2009,
prescrivant
des
mesures
de
réduction
des
risques
complémentaires
et
actant
le
changement
de
dénomination
sociale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-DDCSPP-156
24
septembre
2012
autorisant
la
société
BUTAGAZ
SAS
située
à
Aubigny-sur-Nère
à
prolonger
la
durée
d’utilisation
de
sources
radioactives
scellées
au-delà
de
dix
ans
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2012-DDCSPP-187
du
29
novembre
2012
prescrivant
l'étude
et
la
réalisation
d’une
reconfiguration
du
centre
emplisseur
exploité
par
la
société
BUTAGAZ
SAS
sur
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008.1.702
du
26
juin
2008
portant
création
et
composition
de
Comité
Local
d’Information
et
de
Concertation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011.1.1643
du
25
novembre
2011
portant
renouvellement
du
Comité
Local
d’Information
et
de
Concertation
pour
l'établissement
BUTAGAZ
à Aubigny-sur-Nère
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2012.1.0012
du
19
janvier
2012
annulant
et
remplaçant
l’arrêté
préfectoral
n°
2011.1.1643
du
25
novembre
2011
portant
renouvellement
du
Comité
Local
d’information
et
de
Concertation
pour
l'établissement
BUTAGAZ
à Aubigny-sur-Nère
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2009.1.1042
du
25
juin
2009
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
l’établissement
BUTAGAZ
à Aubigny-sur-Nère
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2010.1.2184
du
16
décembre
2010
portant
prorogation
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
BUTAGAZ
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.1.0697
du
25
juin
2012
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
BUTAGAZ
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013.1.1541
du
26
novembre
2013
portant
prorogation
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
pour
l'établissement
BUTAGAZ
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
;
Vu
Pétude
de
dangers
transmise
par
l’exploitant
par
courrier
en
date
du
22
septembre
2008
complétée
le
4
mai
2009,
le
4
août
2009
et
le
13
décembre
2012
;
Vu
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
de
cette
étude
de
dangers
complétée
et
la
nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux
;
Vu
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
public
sur
le
projet
de
PPRT
autour
de
l’établissement
exploité
par
la
société
BUTAGAZ,
situé
sur
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
qui
s'est
déroulée
du
14
octobre
2013
au
14
novembre
2013
inclus
selon
les
modalités
prescrites
par
l'arrêté
portant
prescription
du
PPRT
susvisé
;
Vu
la
consultation
des
personnes
et
organismes
associés
sur
le
projet
de
PPRT
autour
de
l’établissement
exploité
par
la
société
BUTAGAZ
par
courrier
du
1°
octobre
2013
;
Vu
l'avis
des
personnes
et organismes
associés
sur
ce
projet
de
PPRT
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Comité
Local
d’Information
et
de
Concertation
réuni
en
séance
le
21
novembre
2013
sur
le
projet
de
PPRT
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-DDCSPP-197
du
11
décembre
2013
prescrivant
une
enquête
publique
sur
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
relative
à l’élaboration
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
autour
de
l’établissement
BUTAGAZ
à Aubigny-sur-Nère
; Vu
le registre
d'enquête
tenu
en
mairie
d’Aubigny-sur-Nère
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
relatifs
au
projet
de
PPRT
autour
de
l'établissement
exploité
par
la société
BUTAGAZ
du
27
février 2014
;
Vu
le
rapport
du
21
mars
2014
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
Centre
et de
la Direction
Départementale
des
Territoires
du
Cher
;
Vu
les pièces
du
dossier ;
Considérant
que
l’établissement
exploité
par
la
société
BUTAGAZ
SAS
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
relève
du
régime
Seveso
seuil
haut ;
Considérant
que
cette
installation
figure
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l’article
L515-8
du
Code
de
l'Environnement
et
doit
par
conséquent
faire
l’objet
d’un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
conformément
à l’article
R515-39
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
l’article
4
de
l’arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
susvisé
précise
que
l’étude
de
dangers
décrit
les
mesures
d’ordre
technique
et
les
mesures
d’organisation
et de
gestion
pertinentes
propres
à
réduire
la probabilité
et les
effets
des
phénomènes
dangereux
et à agir
sur
leur
cinétique
;
Considérant
qu’une
partie
du
territoire
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
est
susceptible
d’être
soumise
aux
risques
technologiques
dus
aux
installations
de
l’établissement
exploité
par
la société
BUTAGAZ
SAS
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
limiter,
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT),
l'exposition
des
populations
aux
conséquences
des
accidents
potentiels
autour
du
site
exploité
par
la
société
BUTAGAZ
SAS
à
Aubigny-sur-Nère
par
des
contraintes
et
des
règles
particulières
en
matière
de
construction,
d'urbanisme
et
d’usage
;
Considérant
que
le personnel
de
la
société
RATEAU
est
exposé
à un
risque
important
d’accident
à cinétique
rapide
présentant
un
danger
très
grave
pour
la vie
humaine
;
Considérant
que
la
détermination
de
ces
mesures
résulte
d’un
processus
d’analyse,
d’échange
et
de
concertation
;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PPRT
sans
réserve
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Cher
et
du
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
et de
la Protection
des
Populations,
ARRETE
:
Article
1°
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
du
site
exploité
par
la
société
BUTAGAZ
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
47-53
rue
Raspail,
92594
LEVALLOIS-PERRET
Cedex,
situé
route
d’Ennordres
sur
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère,
est
approuvé
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté. Article
2:
Ce
plan
vaut
servitude
d’utilité
publique
au
sens
de
l’article
L126-1
du
code
de
l’urbanisme
et est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère
dans
les
conditions
et
le
délai
de
3
mois
prévus
par
ce
même
article.
Article
3
: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
comprend
:
-
la
note
de
présentation
décrivant
le
contexte
du
site
BUTAGAZ
SAS
et
exposant
les
études
techniques,
la stratégie
et
les
raisons
qui
ont
conduit
à délimiter
le
périmètre
d’exposition
aux
risques
;
-
le
plan
de
zonage
réglementaire
faisant
apparaître
le
périmètre
d’exposition
aux
risques
et
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L515-15
et L515-16
du
code
de
l’environnement
; -4-
-
le
règlement
comportant
notamment,
en
tant
que
de
besoin,
pour
chaque
zone
ou
secteur :
o
les
mesures
d’interdiction
et
les
prescriptions
mentionnées
au
I
de
l’article
L515-16
du
code
de
l’environnement,
o
les
mesures
foncières,
comportant
notamment
la
création
d’un
secteur
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et l’instauration
du
droit
de
préemption.
o
les
mesures
de
protection
des
populations
prévues
au
IV
de
l’article
L515-16
du
code
de
l’environnement
;
-
le cahier
des
recommandations
tendant
à renforcer
la protection
des
populations
formulées
en
application
du V
de l’article L.
515-16
du
code
de l’environnement.
Article
4
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
à
l'article
4
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
juin
2009
prescrivant
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site BUTAGAZ
situé
sur
la commune
d’Aubigny-sur-Nère.
Le
présent
arrêté
est
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher
et
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
d’Aubigny-sur-Nère.
Un
avis
faisant
connaître
l’approbation
de
ce Plan
de Prévention
des
Risques
Technologiques
est
inséré,
par
les
soins
de
Madame
la Préfète
du
Cher,
dans
un journal
local.
Un
exemplaire
du
plan
approuvé
est
tenu
à
disposition
du
public
à
la
préfecture
du
Cher,
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
du
Cher,
et
en
mairie
d’Aubigny-sur-Nère
aux
jours
et heures
d’ouverture
habituels
des
bureaux
au
public,
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
du Cher.
Article
5
: Voies
et délais
de
recours
:
Dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en recommandé
avec
accusé
de
réception :
-__
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à Madame
la Préfète
du
Cher ;
-
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
-Direction
Générale
de
la
Prévention
des
Risques-
Arche
de
La
Défense
- Paroi
Nord
- 92055
La
Défense
Cedex.
-
soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie,
45000
ORLEANS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un de
ces recours.
Un
rejet est considéré
comme
implicite
au terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
2 mois
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Cher,
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
le Maire
de
la
commune
d’Aubigny-sur-Nère,
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
du
Centre
et le Directeur
départemental
des
territoires
du
Cher
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Bourges,
le
I4
AVR
208
La
Préfète,
Lu —Marie-Cirisine
DOKHÉLAR