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Document publié le Lundi 3 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete prefectoral n° 2015 1 0797 du 03 08 2015 portant engagement de l'État au financement de la mesure foncière du PPRT BUTAGAZ à Aubigny sur Nère 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
PRÉFÈTE DU CHER
Arrêté préfectoral N° 2015-4-0%du 03/08/2015 portant engagement de l'État au financement
de la mesure foncière du plan de prévention des risques technologiques BUTAGAZ
à
Aubigny-Sur-Nère
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-16 et L. 515-19 ; Vu le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) relatif
à l'établissement BUTAGAZ sur la
commune d'Aubigny-Sur-Nére (18) approuvé par l'arrêté préfectoral du 1 avril 2014 ; Vu les courriers du 7 mai 2015 de Mme la préfète du Cher annonçant la prorogation du délai avant la mise
en
place
de
la
répartition
par
défaut
prévue
à
l’article
L.
515-19
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2015
portant
répartition
par défaut
du
financement
de
la
mesure
foncière prévue par le plan de prévention des risques technologiques du site Butagaz à Aubigny-sur- Nère
;
Vu l’engagement juridique n° 2101556218 de la commune d'Aubigny-Sur-Nère validé le 26 mai 2015 par
le
Centre
de
Prestations
Comptables
Mutualisées
;
Considérant que le PPRT BUTAGAZ à Aubigny-Sur-Nère prévoit la mise en œuvre d’une mesure foncière
(secteur d'expropriation
Ex)
dans
l'objectif de
soustraire des populations
exposées à des
risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine ; Considérant
qu'aucune
convention
de
financement
de
ces
mesures
foncières,
prévue
à
l’article
L. 515-19 du code de l’environnement, n’a été signée dans un délai de seize mois suivant l'approbation du PPRT, prorogé de 4 mois par décision préfectorale du 7 mai 2015 ; Considérant que l'État contribuera à hauteur d’un tiers de ce financement ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon ;
1/4 ARRÊTE :
Article 1 : Définition des biens situés dans les secteurs de mesures foncières Un bien est situé dans un
secteur de mesure
foncière du
PPRT BUTAGAZ à
Aubigny-sur-Nëre.
Il
s'agit
du
bien
suivant
:
Établissement RATEAU situé en secteur d’expropriation (Ex), sur les parcelles cadastrales BH237 et BH398 du territoire de la commune d’Aubigny-Sur-Nère Article 2 : Coût global estimé des mesures foncières Le coût global des mesures foncières, estimé sur la base des évaluations de France Domaine, pour le bien cité
à
l’article 1 est de 1 522 500 €.
Article 3 : Définition des participations de chaque contributeur La
participation
de
chacun
des
contributeurs
au
financement
des
mesures
foncières
du
PPRT
BUTAGAZ à Aubigny-Sur-Nère, établie en application des dispositions de l’article L. 515-19 du code de l'environnement, est la suivante
:
Contributeur
Part en %
Part En
G
État
33,34
507 601,50
Société BUTAGAZ
33,33
507 449,25
Conseil régional
644
98 049,00
Conseil départemental
12,50
190 312,50
Commune d’Aubigny-sur-Nère
14,10
214 672,50
24 Article 4 La participation de l'État au financement des mesures foncières du PPRT BUTAGAZ à Aubigny-sur- Nère est imputée sur les crédits du Programme
181
« Prévention des risques », Action
1
« Prévention
des risques technologiques et des pollutions » Sous action 17 « Prévention des risques technologiques PPRT ». Le
présent
arrêté
porte
engagement
de
l'État
au
financement
des
mesures
foncières
du
PPRT
BUTAGAZ à Aubigny-sur-Nère à hauteur de la part indiquée à l'article 3. Toute modification de la part ou du montant indiqué à l'article
3 fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Les versements seront effectués sur Le compte de la commune d’Aubigny-sur-Nère. L'ordonnateur de Ia dépense est la préfète du Cher. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Cher. Article 5 : Modalités de versement de la part État à la commune d'Aubigny-sur- Nère pour le financement de la mesure foncière La
mesure
foncière d'expropriation est
menée au profit de la commune d'Aubigny-sur-Nère qui est
chargée d'indemniser les propriétaires concernés. Pour le bien délaissé, la commune d’Aubigny-sur-Nère transmet au préfet une copie de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de l'acte authentique de cession amiable. Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
la
réception
de
la
copie
de
la
décision
définitive
fixant
le
montant de l'indemnité ou de l’acie authentique de cession amiable, l'État procède au versement à la commune d'Aubigny-sur-Nère de la part État telle que définie à l’article 3. Les justificatifs des
versements de
la
commune d’Aubigny-sur-Nère aux
propriétaires et exploitants
concemés sont adressés au préfet par la commune d'Aubigny-sur-Nère dans les meilleurs délais. Article 6 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compier de sa notification.
314 Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Cher. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la société BUTAGAZ, à la commune d'Aubigny-sur- Nère, à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne, au Conseil Régional Centre-Val de Loire et au Conseil Départemental du Cher. Article 8 Le Secrétaire général de la préfecture du Cher, le Sous-préfet de Vierzon,
le Directeur départemental
des finances publiques du Cher, le Maire de la commune d'Aubigny-sur-Nère et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de la bonne exécution du présent arrêté.
La Préfète du Cher
Signé
Marie-Christine
DOKHÉLAR
an