PLU - Autres - Pprt Nexter Mbda 20101011

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PLU - Autres - Pprt Nexter Mbda 20101011 Document publié le Lundi 11 octobre 2010 Lien du pdf (PLU - Autres - Pprt Nexter Mbda 20101011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté » Liberué = gai » Fratrnité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction

départementale

des Territoires

Cher

Service des risques

6, Place de la Pyrotechnie

CS 20001

18019 BOURGES Cedex

ARRETE n° 2910-1-1835

portant approbation

du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

autour des établissements MBDA France sis sur la commune du Subdray et NEXTER Munitions sis sur la commune de la Chapelle Saint Ursin

Le Préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515- 50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, et ses articles R. 511-9 et R. 511-10 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 et L. 300-2 ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

VU Flarrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1985 autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement MBDA France implanté sur le territoire de la commune du Subdray ;

VU les arrêtés préfectoraux du 12 mai 1995, du 26 mai 2000, du 17 octobre 2003, du 25 avril 2005, du 28 juillet 2005 et du 15 janvier 2008 autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement NEXTER Munitions implanté sur le territoire de la commune de la Chapelle Saint Ursin ;

VU arrêté préfectoral n° 2006.1.273 du 24 janvier 2006, fixant la composition du comité local d'information et de concertation pour les établissements MBDA France au Subdray et NEXTER Munitions à la Chapelle Saint Ursin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007.1.1167 du 15 novembre 2007, portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les établissements MBDA France (le Subdray) et NEXTER Munitions (la Chapelle Saint Ursin), prorogé par les arrêtés préfectoraux n° 2009.1.668 du 14 avril 2009 et n° 2010.1.699 du 7 avril 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.1.034 du 08 janvier 2010 prescrivant une enquête publique du 8 février 2010 au 11 mars 2010 sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des établissements MBDA France et NEXTER Munitions sur les communes de Morthomiers, la Chapelle Saint Ursin et le Subdray ;

VU les études de dangers des sites remises en décembre 2006 ;

VU les résultats de la concertation avec la population ;

VU les avis du 3 décembre 2009 et du 28 janvier 2010 du conseil municipal de la Chapelle Saint Ursin sur le projet de PPRT ;

VU les avis du 13 novembre 2009 et du 12 mars 2010 du conseil municipal de Morthomiers sur le projet de PPRT ;

VU les avis du 23 octobre 2009 et du 10 décembre 2009 respectivement de Monsieur le Maire du Subdray et du conseil municipal du Subdray sur le projet de PPRT ;

VU l'avis du 13 novembre 2009 de la direction régionale de l'environnement sur le projet de PPRT ;

VU l'avis du 07 décembre 2009 de l'entreprise MBDA France sur le projet de PPRT ;

VU l'avis du 07 décembre 2009 de l’entreprise NEXTER Munitions sur le projet de PPRT ;

VU l'avis du 10 décembre 2009 du Service Départemental d'incendie et de Secours du Cher sur le projet de PPRT ;

VU l'avis du 14 décembre 2009 de l'entreprise BARTIN Recycling (RIC Environnement) sur le projet de PPRT ;

VU l'avis du 11 décembre 2009 du comité local d'information et de concertation sur le projet de PPRT;

VU le rapport et les conclusions du 22 mars 2010 du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique tenue du 08 février au 11 mars 2010 ;

VU le courrier du 16 avril 2010 de l'inspection des installations classées de la DREAL à la société NEXTER Munitions ;VU les courriers du 4 mai et du 26 juin 2010 de la société NEXTER Munitions à l'inspection des

installations classées de la DREAL dans lesquels l'exploitant indique ne pas pouvoir réduire ses zones d'effets en direction de Morthomiers dans des conditions économiquement acceptables ;

VU le rapport du 6 octobre 2010 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre et de la Direction Départementale des Territoires du Cher ;

VU les pièces du dossier;

CONSIDERANT que les établissements MBDA France au Subdray et NEXTER Munitions à la Chapelle Saint Ursin sont classés « AS » et relèvent des dispositions prévues à l'article L. 515-8 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les établissements MBDA France et NEXTER Munitions sont concernés par l'article R. 515-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ;

CONSIDERANT que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

CONSIDERANT que les études de dangers susvisées étudient l'ensemble des risques induits par les installations et notamment tous ceux dont les conséquences sortent de l'emprise des sites ;

CONSIDERANT qu'une partie du territoire des communes de Morthomiers, de la Chapelle Saint Ursin et du Subdray est susceptible d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations des établissements MBDA France au Subdray et NEXTER Munitions à la Chapelle Saint Ursin ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques

technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour des sites des sociétés MBDA France au Subdray et NEXTER Munitions à la Chapelle Saint Ursin par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;

CONSIDERANT que les documents du plan de prévention des risques technologiques des établissements MBDA France et NEXTER Munitions (note de présentation, règlement, recommandations et documents graphiques) résultent d'un processus d'échange et de concertation qui s'est déroulé de la manière suivante :

- réunions des personnes et organismes associés les 13 décembre 2007, 08 décembre 2008 et 12 mai 2009 ;

- réunion publique le 8 juin 2009 à Morthomiers ;

- consultation du public du 9 juin 2009 au 14 juillet 2009 dans les mairies de la Chapelle Saint Ursin, de Morthomiers et du Subdray et sur le site Internet de la DDEA du Cher ;

- consultation des personnes et organismes associés du 7 octobre au 11 décembre 2009 ; -__ consultation du comité local d'information et de concertation le 11 décembre 2009 ;

- enquête publique du 08 février 2010 au 11 mars 2010.

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis «un avis favorable au projet de PPRT autour des établissement MBDA France et NEXTER Munitions sur les communes de la Chapelle Saint Ursin, Mortomiers et le Subdray, tel qu'il a été mis à la disposition du public, sous réserve que les habitations concernées par une zone à risque soient protégées par un fimage des ouvertures dont la charge financière incombera aux établissement précités. A défaut, une étude affinée de l'exposition aux risques dans les zones concernées permettra d'envisager d'autres solutions (voire une évolution de l'exposition aux risques) dont le coût financier incombera aux établissement MBDA France et NEXTER Munitions chacun en ce qui le concerne. »

CONSIDERANT que les travaux de protection de la population prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement doivent être réalisés par les propriétaires, à leur charge,

CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 512.9 du code de l'environnement, les sociétés MBDA France et NEXTER munitions ont justifié dans leur étude de dangers susvisée (ainsi que, pourla société NEXTER Munitions, dans son étude complémentaire de juin 2010 transmise par courrier du 26 juin 2010 susvisé), que leurs mesures de maîtrise des risques permettaient d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations ;

CONSIDERANT qu'en conséquence des deux alinéas précédents, il ne peut être donné une suite favorable à la réserve du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT qu'en outre, le commissaire enquêteur « recommande qu'une information du public soit mise en place sur les espaces publics soumis à risque et notamment en zone R et que soit étudié le risque d'incendie consécutif à un incident pyrotechnique ainsi que les mesures de protection qui en découlent » ;

CONSIDERANT que le chapitre IV du titre 11 du règlement du plan de prévention des risques technologiques concernant les mesures relatives à la sauvegarde et à l'information des populations prescrit aux mairies concernées de mettre en place une signalisation des dangers sur l'ensemble du périmètre du PPRT ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 1” du décret du 13 septembre 2005 susvisé, les établissements classés « AS » font l'objet de plans particuliers d'intervention établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Cher,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 _:

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements MBDA France et NEXTER Munitions à la Chapelle Saint Ursin, au Subdray et à Morthomiers, annexé au présent arrêté est approuvé.

ARTICLE 2 :

Ce plan vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, être annexé à leur plan local d'urbanisme par les communes de la Chapelle Saint Ursin, le Subdray et Morthomiers conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 3 :

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

- la note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;

- les documents cartographiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de l'environnement ;

- le règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur : e les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au 1 de l'article L. 151-16 du code de l'environnement,° les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du code de l’environnement ;

- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

ARTICLE 4 :

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour les établissements MBDA (commune du Subdray) et NEXTER Munitions (commune de la Chapelle Saint Ursin), prorogé par les arrêtés du 14 avril 2009 et du 7 avril 2010.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et affiché pendant un mois en mairies des communes de la Chapelle Saint Ursin, du Subdray et de Morthomiers.

Un avis faisant connaître l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques est inséré, par les soins du Préfet, dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la Préfecture du Cher ainsi que dans les mairies des communes de la Chapelle Saint Ursin, du Subdray et de Morthomiers, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public ainsi que par voie électronique sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires du Cher.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de l'achèvement des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté soit :

-__ d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans ;

-__ soit en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4 du présent arrêté ;

- soit, à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cher, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cher, les maires des communes de la Chapelle Saint Ursin, du Subdray et de Morthomiers et le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 2 1 OCT. 2919

Le Préfet