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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation 60CC20222CCDS Avenant convention Pite Ademe CCT 2022
Document publié le Mardi 18 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation 60CC20222CCDS Avenant convention Pite Ademe CCT 2022)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°60_CC_2022_CCDS
PORTANT AVENANT A LA CONVENTION PITE ADEME - CCT POUR 2022 ET PROJET DE CONTRAT DE
CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION DE TRANSITION 2022-2023
Séance du 18 octobre 2022
Date de convocation : 11 octobre 2022 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-deux et le dix-huit octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX,
Absents excusés avant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Eliette BEAUFORT,
Lauric SOPHIE à Loriane DECHESNE,
Johanna HORTH à Jean-Raymond HORTH,
Diana JAMES à Céline RÉGIS
Céline ZULEMARO à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents non excusés :
Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Francine GANE,
Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Jean-Robert CHOCHO.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'ADEME accompagne les collectivités du territoire à travers un appui technique et financier aux projets de gestion des
déchets et d'économie circulaire, selon des modalités définies par ses systèmes d'aide et en fonction des budgets
disponibles. Par ailleurs, l'ADEME est partie prenante du CCT (contrat de convergence et de transformation) entre l'Etat
et les collectivités.
Dans ce cadre, l'ADEME s'est engagée à soutenir une liste définie de projets à hauteur de 6 millions d'euros sur la durée
du CCT de Guyane (2019-2022). Au-delà du CCT, l'ADEME peut néanmoins financer d’autres projets en Guyane, en
fonction de crédits disponibles.
Depuis 2020, à la suite de la création du PITE (programme 162 « Interventions territoriales de l'État >), une convention
a été signée entre la Préfecture et l'ADEME et prévoit la participation de l'ADEME au PITE à travers un fond de concours
de 4,5 ME sur la période 2020-2022, sur la base de la liste de projets inscrits dans le contrat de convergence et de
transition. Ces fonds sont répartis sur trois principales thématiques (stockage des déchets, économie circulaire et appui
à l'ingénierie) et sont fléchés vers les quatre intercommunalités de Guyane, ainsi que vers la filière véhicules hors d'usage
(VHU).
Délibération n°60-CC-2022-CCDS
Portant avenant à la convention PITE ADEME -— CCT pour 2022
et projet de contrat de convergence et de transformation de transition 2022-2023
Page 1 Aujourd'hui, deux nouveaux éléments amènent la Préfecture et l'ADEME à consulter les intercommunalités sur la mise
en œuvre du CCT :
- La perspective d'une prolongation du CCT de 1 an, jusqu'à fin 2023, à l'initiative du Ministère des Outre-Mer, - La nécessité d’actualiser la liste des projets prévus au CCT, certains ayant connu un décalage dans le temps
tandis que d'autres besoins sont apparus.
Le Point d'avancement détaillé du CCT est donné dans le tableau en annexe. Il montre que :
- 53% du budget prévisionnel du CCT a été engagé sur la période 2019-2021, soit un montant de 3,18 M€ - Le volet stockage des déchets affiche le retard le plus important (30% d'engagement).
Dès lors, un entretien a été organisé avec chacune des 4 EPCI en avril 2022 par l'ADEME et la Préfecture. Ces réunions ont permis de faire le bilan d'avancement des projets engagés avec l'appui financier de l'ADEME et d'établir la liste des actions prévues par les EPCI dans les prochains mois, en précisant autant que possible le niveau de maturité et de priorité de chaque opération.
Ainsi, il en ressort la proposition de fléchage des projets dans le CCT pour les années 2022 et 2023 suivantes :
PROJET AVENANT
Eneveloppe Engagement Engagement
scies financière fnangerde | financier du | PITE à engager |PrévisonnelCCT prévisionnens | FADEMEen | PTE en 2020- 2022 (€) 2023 (€)
2019-2023 (€j 2021(€}
en Ts toleavies 155000 155 000 Etuées pour te transiormafion du quai de sransiert de Saint Georees
n ééchetterie- CCEG 25008 35000 40000
Objectif stratégique 3-2 : Gestion et valorisation des déchets = Es Z ge
Saus-objectif 1 : Stockage des déchets
remorque,
verts - CCEG
de
et
Unité de valorisation crganique des déchets - CCDS 73145 791456
Déchetterie de Cayenne - CAC 650000 650 000
Sous-cbjectif 3: Traitement ces véhicules hors d'usage
Centres agréés VHU 799 163 599 163 200 000
7750000 1476 455 1 704 163 2819381 1750 000
Cette proposition est un compromis visant à répondre aux besoins de financement des projets les plus avancés tout en
conservant une certaine équité territoriale.
PROPOSITION DE PROGRAMMATION DU PITE 2022-2023
Autres
financements
publics (€)
Montant de Année Financement Financement
l'opération (€) | d'engagement PITE (€) EPCI (€) PROJETS
Sous-objectif 1 : Stockage des déchets
CCOG - Travaux d'extension de l'ISDND de Saint-Laurent du Maroni 14 000 000 2022 2 509 381 6 284 000 5 000 000
CCDS - Réhabilitation de l'ISDND de Pariacabo - AMO 220 000 2022 70 000 66 000 84 000
CCDS - Réhabilitation de l'ISDND de Pariacabo - travaux 2391120 2023 750 000 708 578 932 534
CACL - Stockage et valorisation énergétique 6 000 000 2023 1 000 000
Sous-objectif 3 : Traitement des véhicules hors d'usage
[VHU - Formation aux professionnels de la filière 200 000 200 000
4569 381 7 058 578 6016 534
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à :
Délibération n°60-CC-2022-CCDS
Portant avenant à la convention PITE ADEME - CCT pour 2022
et projet de contrat de convergence et de transformation
de transition 2022-2023
Page 2 - L'approbation de l'avenant au PITE ADEME au CCT 2019-2022 au titre de l'intervention de l'ADEME, prévisionnel
2023 et engagements financiers réalisés sur les années 2019 à 2021
- L'approbation du fléchage des projets retenus pour la CCDS ainsi que leur plan de financement dans le cadre
du CCT de transition pour l'année 2022 et 2023 »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes :;
Considérant que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1er janvier 2013 ;
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence :;
Vu l'avis du Bureau en date du 26 septembre 2022 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur Le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'avenant au PITE ADEME au CCT 2019-2022 au titre de l'intervention de l'ADEME, prévisionnel 2023 et engagements financiers réalisés sur les années 2019 à 2021.
ARTICLE 2 : APPROUVE le fléchage des projets retenus pour la CCDS et leur plan de financement dans le cadre du CCT de transition pour l’année 2022 et 2023,
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les documents y afférents.
ARTICLE 4 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 18 octobre 2022. Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 J our extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 21 Ç iLe Pré dent
p Nombre de procurations :05 (S Ar 7»
Nombre de votants : 26 s 27 . val |
Pour : 26 _ ç" :
atehne VU
Contre : 00 © £
Abstention(s) : 00 @ 70
Délibération n°60-CC-2022-CCDS
Portant avenant à la convention PITE ADEME - CCT pour 2022
et projet de contrat de convergence et de transformation
de transition 2022-2023
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20221028-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 28-10-2022
Publication le : 28-10-2022