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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 664d
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 664d)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
4
ÉÉ
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service de l'alimentation
Pôle santé protection animales
et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SALIMPSPAE-2019-664-D
attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame MARCHAND Sophie
Le préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2003-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 07 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe SIMON en
qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2240 du 17 Juin 2019, portant délégation de signature à M. Philippe SIMON,
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion pour l’exercice des activités
générales de ses services ;
VU la décision de subdélégation de signature du 20 juin 2019, portant délégation de signature à Madame
Loïse de VALICOURT, cheffe du service de l’alimentation pour tous les actes relevant du service
Alimentation. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Loïse de VALICOURT, subdélégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Messieurs Laurent-Xavier DELMOTTE, chef du pôle
sécurité sanitaire des aliments et des interventions judiciaires, Aymeric LECOUFFE, chef du pôle inspection
aux frontières et santé végétale et Patrick GARCIA, chef du pôle santé protection animales et
environnement ;
page 1/3 Vu la demande présentée par Madame MARCHAND Sophie née le 03 avril 1982 à GRENOBLE et
domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire du moulin -Ravine des Cabris — 41 ligne cambrai-
97432 SAINT-PIERRE ;
Considérant que Madame MARCHAND Sophie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article ler
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée,
pour une durée de 4 mois à compter du présent arrêté préfectoral, à Madame MARCHAND Sophie
docteur vétérinaire, née le 03 avril 1982 à GRENOBLE et domiciliée professionnellement à Clinique
vétérinaire du moulin -Ravine des Cabris — 41 ligne cambrai - 97432 SAINT-PIERRE ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame MARCHAND Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame MARCHAND Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La Réunion dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
page 2/3 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint Denis, le 16 septembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
page 3/3