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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dangremont thosma
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dangremont thosma)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt REUNION
Liberté Service Alimentation Égalité
Fraternité
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Saint-Denis, le 26 Janvier 2023
ARRÊTÉ PREFECTORAL SALIMPSPAE-2023-81-D
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur DANGREMONT Thomas
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et
Miquelon ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 03 février 2020 portant nomination de Monsieur Pascal AUGIER en
qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
l'arrêté préfectoral n° 1665 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Pascal AUGIER,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de La Réunion en date du 05 septembre 2022 est donnée à M. Boris CALLAND), directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal AUGIER ;
la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de La Réunion en date du 01 décembre 2022 donnée à Madame Géraldine CLOQUEMIN
cheffe du service alimentation, à Monsieur Laurent-Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du
service alimentation, à Monsieur Aymeric LECOUFFE, chef du pôle « inspection aux frontières et
santé végétale », à Madame Sophie ANDREIS, cheffe du pôle « santé protection animales et
environnement »; à Monsieur Bruno MEGANCXK, chef de pôle « sécurité sanitaire des aliments et
interventions judiciaires »
la demande présentée par le Docteur vétérinaire, Monsieur DANGREMONT Thomas né le
29/12/1989 à Valenciennes (059) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire des
Hauts — 259 rue Jules Bertaut — 97430 Le Tampon ; Considérant que Monsieur DANGREMONT Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée Monsieur DANGREMONT Thomas né le 29/12/1989 à Valenciennes (059) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire des Hauts — 259 rue Jules Bertaut — 97430 Le Tampon.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur DANGREMONT Thomas s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur DANGREMONT Thomas pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R; 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
La Cheffe du pôle santé protection animales
Avironnement