Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Plan Départemental des Itinéraire de Promenade et
Déliberation - 16 Plan Departemental des Itineraires de promenade
Déliberation - 2023 015 plan departemental des itineraires de p
Déliberation - DE 20 75 Avis sur le Plan Departemental des Itiner
Déliberation - 26 069 plan departemental des itineraires de prome
PLU - Annexes - Plan départemental des Itinéraires de Promenade et
Déliberation - Délibération 58 du 27 06 2023 Itinéraires de pro
Convocation - 1738574120 DCM 20241105 3 Inscription dun itinerai
Déliberation - deliberation 58 itineraires de promenades et de
Déliberation - 2023.069 inscription au plan departemental des iti
Déliberation - 2021 06 047 Inscription ditineraires de randonnee au Plan Departemental des Itineraires de Promenade et de Randonnee du Doubs PDIPR
Document publié le Lundi 14 décembre 1998 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 047 Inscription ditineraires de randonnee au Plan Departemental des Itineraires de Promenade et de Randonnee du Doubs PDIPR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
09/06/2021
Date d'affichage :
23/06/2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2021-06-047
Objet de la délibération :
Inscription d'itinéraires de
randonnée au
Départemental
Itinéraires de Promenade
et de Randonnée du Doubs
(PDIPR)
Résultat du vote
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 5
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 18
Représentés : 7
Absents : 1
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 048-DE
CET
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de juin
L'an deux mille vingt et un, le 16 juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est
réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal
ROUTHIER, Maire.
Secrétaires : Anne BIHR, 1°® adjointe assistée de Patricia VALLY
Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud
BOVIGNY, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT,
Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL,
Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise
LAMIDEY Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN,
Alain OLIEL, Jean-Luc REMOND, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Absents excusés : Réjane SIZINE
Procurations : Edith REBILLET à Jeanine VIENNET
Laurence CORNIER à Dominique NICOLIN
Stéphane PRÈTRE à Jean-Luc REMOND
Laurent THIRIOT à Anne BIHR
Carlos FONTINHA à Pascal ROUTHIER
Jean-Louis MONTRICHARD à Viviane GAUDEL
Marie-France BARRAUX à Valérie BORDY
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l’assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des
observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 27 avril. Le
Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
M. REMOND Jean-Luc, adjoint au Maire de Saint-Vit, présente les caractéristiques et les
objectifs du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 048-DE
L'élaboration du PDIPR relève de là compétence des Départements {article L 361-1 du Code
de l'Environnement).
Les objectifs du PDIPR sont les suivants :
- Créer les conditions d'aménagement, d'entretien et de valorisation des sentiers
destinés à la pratique de la promenade et de la randonnée pédestre, VTT ou équestre,
et qui participent à l’essor des modes doux de déplacement et au développement
touristique des territoires,
- Garantir la continuité de ces itinéraires de randonnée.
Le PDIPR constitue à la fois un outil efficace pour gérer et améliorer les réseaux d’itinéraires
dans le respect de l'environnement, et une opportunité pour mieux organiser ces diverses
pratiques et valoriser les territoires.
L'inscription d’un itinéraire au PDIPR protège juridiquement cet itinéraire. Il devient donc
opposable aux tiers en cas de projets pouvant menacer les pratiques ou en modifier les
caractéristiques.
Dans le Doubs, le PDIPR a été créé et mis en place par le Département le 14 décembre 1998.
En vue de l'inscription d’un itinéraire au PDIPR par le Département, plusieurs conditions
doivent être réunies et notamment :
- Pour les chemins ruraux ou la traversée des parcelles du domaine privé communal,
une délibération de la commune concernée autorisant l’inscription du chemin ou de la parcelle concernée,
- Pour les parcelles privées, la signature par le Département d’une convention de
passage avec les propriétaires des parcelles concernées.
Dans le cas présent, à l’issue d’une phase de concertation conduite dans le cadre du
développement de la randonnée au sein de la Communauté Urbaine de Grand Besançon
Métropole, le Conseil Municipal est invité à se prononcer d’après le plan commenté par
Monsieur Jean-Luc Remond :
- Sur la liste des chemins ruraux (domaine privé de la Commune mais affecté à l’usage
du public) proposés ci-dessous et concernant l'itinéraire du Sentier de la Fontaine des Baroques,
- Ainsi que sur les autres sentiers, propriétés de la Commune, devant faire l’objet d’une
convention de passage (chemin d’Etat ou autre collectivité).
Une fois validées par le Conseil Municipal, ces propositions d'inscriptions au PDIPR sont
soumises à l'approbation du Conseil Départemental.
Concernant les chemins privés, l'avis du Conseil Municipal est un avis de principe, étant
entendu que leur inscription au PDIPR ne pourra être effectuée qu'après signature d’une
convention d'autorisation de passage entre les propriétaires et l'EPCI.
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 048-DE L'ensemble des chemins, dont les chemins ruraux et autres chemins appartenant à la
Commune (valeur « chemin Etat ou autre collectivité » dans la colonne statut juridique), à
inscrire au PDIPR sont présentés dans le tableau suivant :
Statut juridique Nom de voie Section de parcelle Numéro de parcelle Propriétaire Itinéraire concerné
Chemin rural
Chemin rural
Chemin rural
Chemin rural
Chemin rural Chemin rural
Chemin rural
Chemin rural
Chemin iC 255 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin C 100 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin ‘€ 99 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin C 38 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin C 97 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin :C 22 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin -C 80 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Chemin :C 79 Commune Sentier de la Fontaine des Baroques
Ces chemins figurent sur fond cartographique dans le dossier qui est joint en annexe de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide :
Ÿ D’émettre un avis favorable aux propositions de sentiers à inscrire au PDIPR sur le
territoire communal,
Ÿ De demander au Département du Doubs l'inscription au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des chemins ruraux mentionnés
dans le tableau ci-dessus,
De s’engager (pour les chemins ruraux uniquement) :
Conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22
juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, à conserver les
caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins,
À ne pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR,
En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural inscrit au PDIPR, à informer le
Département du Doubs et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité,
un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas
allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité
des paysages traversés. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité,
A prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications
consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de
substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la
promenade et de la randonnée,
À intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de
l'élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la
commune,
A prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du
Maire, afin de limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des
engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits (propriétaires
riverains ne disposant pas d’autres voies d’accès, service de secours, équipe
d'aménagement et d'entretien, ..),
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021 EM
Affiché le
ID : 025-212505275-20210616-2021 06 048-DE
Ÿ” D’accepter le balisage et la pose de signalétique, conformément aux préconisations
du PDIPR du Doubs,
Y” D’autoriser le Département du Doubs (pour les itinéraires touristiques structurants
à l'échelle départementale) ou l’EPCI (pour les itinéraires touristiques structurants à
l'échelle intercommunale) à procéder à l'aménagement, la mise en valeur,
l'entretien et l’animation des sentiers inscrits au PDIPR,
Y*” D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et
tous documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les
conventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres
que les chemins ruraux.
Monsieur Pascal Herrmann quitte la séance à 22 h 40 mn.
Pour: 19 Contre : 0 Abstention : 5
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ANNEXE : ITINERAIRE CONCERNE
Légende :
#_ Limites administratives de la commune.
# Sentier de la Fontaine des Baroques