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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01LW Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01LW)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Banque, Réf : 041 - 12/2007

12 FEV, 2008 | Marseille, le {1 FEV. 2008

:

fige ni: LS DE Monsieur Jean-Claude GAUDIN RÉSEAU Copie a - TE FERRÉ DE pis gi Président FRANCE Tr: Communauté Urbaine

a . , Marseille Provence Métropole

Le Pharo

| 58 Boulevard Charles Livon

Direction régionale 13007 MARSEILLE

Provence Alpes Côte d'Azur F PRET ptet ie HD 4 NO

Arrivée DGDE le:

Références : D/2008/000201/00 / GTH/EPE GA 1 4 FEV. 2006 Affaire suivie par : Gilles THOMAS pre DÈEAI

Monsieur le Président, DUFH

Par courrier du 10 janvier 2008, vous confirmez voire volonté d'acquérir un ensemble

d'environ 7 400 m2? appartenant à Réseau Ferré de France dans le cadre du projet

d'aménagement d'un pôle d'échange multimodal en gare de Sausset-les-Pins.

Le 4 novembre 2004, Réseau Ferré de France avait fait part de son accord par

courrier pour cette cession à un prix de 185 000 € HT conformément à l'estimation des

services fiscaux du 4 août 2004. Comme indiqué dans ce même courrier, cet accord devait être suivi d'un acte dont la signature était envisagée avant la fin de l'année 2005. Par la

suite, le 9 octobre 2006, une délibération communautaire a été prise en ce sens.

La vente n'ayant pas. été réalisée, Réseau Ferré de France vous a sollicité le

28 mars 2007 pour connaître vos intentions quant à l'achat de cette emprise foncière et vous

a informé de l'avis réactualisé des services fiscaux du 14 mars 2007 pour un montant de 259 000 € HT.

Comme vous, nous souhaitons une réalisation rapide de ce projet d'intérêt commun

et voir se finaliser cette cession. Nous considérons qu'une valeur définie en août 2004, est

| trop éloignée des prix du marché actuël et nous comprenons que la réévaluation de mars

2007 par les services fiscaux est trèsimportante.

Par conséquent, nous vous proposons de conclure nos échanges sur la base d'une

valeur moyenne de 222 000 € HT qui me paraît traduire une volonté commune d'aboutir dans ce dossier. CU

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments les

meilleurs. |

FONC

URBA

EIC

HAB

DIRECT :

COMPTA :

DUFH Arrivée le : 15 FEV, 90 g \ Le Directeur régional

,

Réseau ferré de France exploite une base de données comprenant les noms, adresses, coordonnées el lonclions de ses correspondants. Ce lrailemenl a pour unique finalilé la gestion el le suivi des courriers doni l'élablissement est expéditeur ou deslimalaire. En application de la loi n°78-17 modiliée du 6 janvier 1978 relalive à l'informalique, aux-lichiers el aux libertés, vous disposez auprès du secrélarial général de Réseau ferré de France d'un droil d'accés el de rectification aux inlormalions personnelles vous concernant. Vous pouvez, pour des motifs légilimes, vous opposer à leur traitement aulomalisé. .

Direction régionale Provence Alpes Côte d'Azur

Les Docks - Atrium 10.4 - 10, place de la Joliette - BP 85404 - 13567 Marseille Ceclex 01 - Tél. 33 (0)4 96 17 04 83 - Fax 33 (0)4 96 17 04 99 SIRET 412 280 737 00435 - APE 632 A- http.rff.fr ‘Communauté Urbaine . République Département des

Marseille Provence Métropole Française | Bouches du Rhône

| 4 br | 090 o0vuc an 9 o

$ 29

on o ü 9 :000Nn 600,0

EXTRAIT DES REGISTRES DÉSDÉLIBÉRATIONS

. DU BUREAU DE LA COMMUNAUTEUREATNE

MARSEILLE PROVENGE METROPOLE ® : 00900 gû00 D0o 1700 a Ô o © D O0 . 0 o HD 00 o000 009 0 o 900 000 0 o 9 0 : | | “© D ë 0 00

Séance du 9 octobre 2906 ° °°

A |

Présidence de Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice.- Président du Sénat.

L'assemblée formée, Monsieur le Président a ouvert la séance à Jaquelle ont été présents

22 membres.

TRA 1/778/BC | | _ # Acquisition à titre onéreux d’un bien nécessaire à la réouverture de la gare sur la Commune de Sausset Les Pins, propriété Réseau Ferré de France. DUFH 06/5B4/BC ;

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, sur proposition du

Commissaire Rapporteur, soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :

En partenariat avec l'Etat, Réseau Ferré de France, Société Nationale des Chemins de Fer, le Conseil :

Régional Provence Alpes Côte d'Azur, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la

” Commune de Sausset Les Pins, il a été.décidé.de procéder au réaménagement de la gare deSausset

ut

Les Pins afin de doter la ville d'une véritéble gare ferroviaire avec la réouverture du bâtiment ‘

voyageurs, la création d'un parking avec une halte routière pour les transporis-en commun.

Ce projet concrétise ains! la-volonté commune aux partenaires d'apporter aux habitants de ce secteur

et à ceux qui y travaillent une amélioration de leurs conditions de déplacement. Il est en parfaite

cohérence avec la stratégie des différents partenaires en matière de transport public notamment au

regard du transfert modal, de la fréquentation et de l'environnement. h

Dans le cadre de cet aménagement, un accord amiable entre Réseau Ferré dé” Frañce” él‘ © sine "Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole est intervenu par lequel Réseau Ferré de France : s'engage à céder environ 7400 m°? à détacher de la parcelle cadastrée section AP n°90 moyennant la somme de 185 000 € conformément à l'avis des services fiscaux, | |

Cette superficie sera confirmée par un document d'arpentage établi par un Géomètre Expert désigné ‘par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. |

Une clôture sera’ édifiée sur cette parcelle créée à la charge de la Communauté Urbaine Marseille

‘Provence Métropole, | : | oi ..

Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d'approuver la délibération ci-après so

Le Bureau de ia Communauté,

Vu

° Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

» Le Code de l'Urbanisme : |uté Urbaine Marsellle Provence Métropole

75/BC

L'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création -de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole ;

La délibération n° FAG 22/129/CC du 31 Mars 2004, portant délégation dû Conseil de Communauté au Bureau et au Président modifiée par ler délibétation FAG 20/534/CC du 26 Juin Le ” € 2006 ; : 0° 909 2 o 9 9 :

L'avis des services fiscaux en date du 29 Juing2006 5no oo. 09 . 9900 809 vo v009 où 070 0° 0 pue

ur le Rapport du Président 0 8 oo, 9 90 9 9690 eo _— o 9 00 ° . 5 ee 5v0 ou » 080 "00° o on 0 atendues les conclusions du Commissaire Rapporteur : 9 0000 060 vwc 6000 po9e où 2

‘ & o 0 Ô 800 299 9 8 . i fon 900 0 0 onsidérant ae oo oo 280 00°.

Que cette acquisition permetira le réaménagement de la gare de Sausset Les Pins ;

près en avoir délibéré :

écide :

st approuvée l'acquisition par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole auprès de

éseau Ferré de France, une parcelle de terrain d'une superficie de 7400 me environ moyennant la

mme de 185 000 € conformément à l'avis des services fiscaux à détacher de ia parcelle AP n° 90.

rticie 2:

à Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge ‘l'établissement du . seument d'arpentage par un Géomètre Expert et l'édification de la clôture.

réicie 3 :

lonsieur Le Présitient de la Communauté Urbaine Marsëille Provence Métropole ou son représentant st autorisé-à signer tout document inhérent à cette acquisition ainsi que les actes authentiques.

rticie 4 :

es crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l'établissement de l'acte authentique sont inscrits

u Budget de la Communauté Urbaine — Opération 2004/00074 — Sous politique C130 — Chapitre 21 — . ature 2111 — Fonction 824. .* : :

e Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole propose au Bureau d'accepter - 5 conclusions sus exposées et de les convertir en délibération, .

‘ette proposition mise aux voix est adoptée.

- 8 Commissaire Rapporteur Certifié conforme .

résident Délégté de la Commission Le Président de la Communauté. Urbaine Fransports Marseille Provence Métropole _ Vice Président du Sénat |

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‘enaud MUSELIER f Le GAUDIN-

Nr

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009 —

069 —

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OSL —

CommunedeSAUSSET—LES—PINS Lieu—dit:VALLONDEL'HOMMEMORT Section:AP—N':262

550—

Limited'originesdesporvellesSNCF

PropriétéSNCF PlanDescriptifdeDivision Echelle:1/500

_ pr F Dresséle:2octobre2008—27octobre2008 RéùGONDOUIN415,oléedesTempsPerdus931,avenueCharlesdeGaulle6,bddelaCorderie Expertprés les TribunauxFax 04.90.71.71.73 Fax 04.90.11.51.39 Fox 04.91.55.57.89 8 8 8 8 8 g [Ste internet : www.gondouin.com / Emall : remy.gondouin €) gondouin.com |ï Fa 8‘

n R. GONDOUN84300 CAVAILLON 308-O8DWG 8 | LELELE