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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
P R O T O C O L E T R AN S A C T I O N N E L
VOI 07/128/B
Entre
La C OMMUNAUTE U RBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par le Président en exercice Jean-Claude GAUDIN, agissant en vertu d’une délibération N° / /B en date du …………..
d’une part,
Et
L’entreprise, ALLIO
Représentée par Monsieur C. CORTAMBERT en qualité de Directeur Général,
dont le siège social est : 86-88, chemin de la commanderie 13344 Marseille Cedex 15 d’autre part,
PREAMBULE
Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :
Les travaux de l’élargissement du pont sur le canal boulevard Julien Rancurel se sont déroulés dans le cadre du marché n° PA-05/214, attribué à l’entreprise ALLIO pour un montant de 78 465,00 € HT.
Ce marché a été notifié le 07 novembre 2005.
Sur cette base, le maître d’œuvre a établi le décompte général et arrêté son montant à 78 453,00 € HT pour l’état récapitulatif des prestations réalisées.Ce décompte général signé par la personne responsable du marché a été notifié le 22 mai 2007 à l’entreprise, par ordre de service n°04.
Cet ordre de service a fait l’objet de réserves de la part du titulaire, qui a ensuite adressé le 29 mai 2007 un mémoire en réclamation au Maître d’Ouvrage.
Ce mémoire en réclamation portait sur une demande d’indemnité complémentaire d’un montant total de : 8 203,61 € HT dont la décomposition est indiquée en annexe du présent protocole. Ce montant fait l’objet d’un différend entre l’entreprise ALLIO et la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE P ROVENCE METROPOLE.
La Communauté urbaine reconnaît la réalité de certaines demandes de l’entreprise et admet que celle-ci serait en conséquence fondée, sur la base du principe de l’enrichissement sans cause, à engager un contentieux indemnitaire visant à son indemnisation, par la Communauté urbaine, des sommes correspondant à la réalisation des prestations ci-dessus décrites.2 2
Afin de prévenir tout contentieux, tout en permettant l’indemnisation de l’entreprise pour des prestations réalisées par elle, et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité se rapprocher afin de tenter de formaliser un accord amiable dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques.
Dès lors, il a été convenu que l’indemnisation de certaines demandes formulées par l’entreprise, et non encore réglées à ce jour, se ferait sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Le service fait ayant été constaté et certifié par la Communauté urbaine, l’ensemble des réserves techniques ayant été levées, il convient d’indemniser l’entreprise à hauteur d’une somme globale qu’elle a acceptée dans un cadre transactionnel de voir ramener, de la somme de 8 203,61€ HT (9 811,52 €TTC) à 3 703,50 €HT (4 429,38 €T.T.C), ce que la Communauté urbaine accepte.
Le détail de ce montant figure en annexe au présent protocole. Cette somme représente 4,72 % du montant final de la rémunération de l’entreprise.
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 6 février 1995 parue au J.O. du 15 février 1995, relative au développement du recours à la transaction en matière administrative pour régler à l’amiable les litiges,
Vu la Délibération n° VOI …………………… du bureau de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du ………………., approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant le Président ou son représentant à signer,
-- -- -- -- --3 3
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :