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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A003K Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A003K)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet, P R O T O C O L E T R AN S A C T I O N N E L

VOI 07/128/B

Entre

La C OMMUNAUTE U RBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par le Président en exercice Jean-Claude GAUDIN, agissant en vertu d’une délibération N° / /B en date du …………..

d’une part,

Et

L’entreprise, ALLIO

Représentée par Monsieur C. CORTAMBERT en qualité de Directeur Général,

dont le siège social est : 86-88, chemin de la commanderie 13344 Marseille Cedex 15 d’autre part,

PREAMBULE

Les parties soussignées entendent préalablement rappeler ce qui suit :

Les travaux de l’élargissement du pont sur le canal boulevard Julien Rancurel se sont déroulés dans le cadre du marché n° PA-05/214, attribué à l’entreprise ALLIO pour un montant de 78 465,00 € HT.

Ce marché a été notifié le 07 novembre 2005.

Sur cette base, le maître d’œuvre a établi le décompte général et arrêté son montant à 78 453,00 € HT pour l’état récapitulatif des prestations réalisées.Ce décompte général signé par la personne responsable du marché a été notifié le 22 mai 2007 à l’entreprise, par ordre de service n°04.

Cet ordre de service a fait l’objet de réserves de la part du titulaire, qui a ensuite adressé le 29 mai 2007 un mémoire en réclamation au Maître d’Ouvrage.

Ce mémoire en réclamation portait sur une demande d’indemnité complémentaire d’un montant total de : 8 203,61 € HT dont la décomposition est indiquée en annexe du présent protocole. Ce montant fait l’objet d’un différend entre l’entreprise ALLIO et la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE P ROVENCE METROPOLE.

La Communauté urbaine reconnaît la réalité de certaines demandes de l’entreprise et admet que celle-ci serait en conséquence fondée, sur la base du principe de l’enrichissement sans cause, à engager un contentieux indemnitaire visant à son indemnisation, par la Communauté urbaine, des sommes correspondant à la réalisation des prestations ci-dessus décrites.2 2

Afin de prévenir tout contentieux, tout en permettant l’indemnisation de l’entreprise pour des prestations réalisées par elle, et afin de préserver les deniers publics, les parties ont souhaité se rapprocher afin de tenter de formaliser un accord amiable dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques.

Dès lors, il a été convenu que l’indemnisation de certaines demandes formulées par l’entreprise, et non encore réglées à ce jour, se ferait sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Le service fait ayant été constaté et certifié par la Communauté urbaine, l’ensemble des réserves techniques ayant été levées, il convient d’indemniser l’entreprise à hauteur d’une somme globale qu’elle a acceptée dans un cadre transactionnel de voir ramener, de la somme de 8 203,61€ HT (9 811,52 €TTC) à 3 703,50 €HT (4 429,38 €T.T.C), ce que la Communauté urbaine accepte.

Le détail de ce montant figure en annexe au présent protocole. Cette somme représente 4,72 % du montant final de la rémunération de l’entreprise.

 Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil,

 Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 6 février 1995 parue au J.O. du 15 février 1995, relative au développement du recours à la transaction en matière administrative pour régler à l’amiable les litiges,

 Vu la Délibération n° VOI …………………… du bureau de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole en date du ………………., approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant le Président ou son représentant à signer,

-- -- -- -- --3 3

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :

� Article 1 er : Prise en charge de l’indemnisation

Les parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l’une des parties signataires.

� Article 2 : Objet du présent protocole

L’objet du présent protocole est de permettre d’éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine pourra indemniser l’entreprise ALLIO, des prestations effectuées par elle, pour son compte. Par ailleurs, le présent protocole s’analyse comme une transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil.

� Article 3 : Montant de l’indemnisation

L’entreprise ALLIO accepte, en contrepartie des prestations qu’elle a effectuées au profit du Maître d’ouvrage et sur la base du service fait certifié par la Communauté urbaine, le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de :

3 703,50 € HT soit 4 429,38 € T.T.C.

Ce montant est ferme et définitif. L’acceptation vaut solde de tout compte après règlement au profit de l’entreprise de l’ensemble de toutes les sommes dues au titre du marché et en exécution du présent protocole.

� Article 4 : Modalités de paiement de l’indemnité

Le paiement des sommes définies à l’article 3 du présent protocole se fera selon les règles de la comptabilité publique par mandatement administratif.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole notifiera à l’entreprise ALLIO le présent protocole transactionnel signé, en lui faisant connaître la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l’Etat. Dès lors, à compter de la réception de la facture, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s’engage à procéder au règlement des sommes dues dans un délai de quarante cinq (45) jours.

Le paiement fera l’objet d’un versement unique pour un montant de :

4 429,38 € T.T.C.4 4

� Article 5 : Engagement de non recours

Il est convenu entre les signataires que le présent protocole transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même Code, ledit accord transactionnel devra être vu comme ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée qui s’y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dès lors, les parties signataires du présent protocole transactionnel s’engagent à ne pas revenir sur les termes de cette proposition qui exclut tout recours ultérieur au titre du marché.

Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, le …………………

Le Directeur Général de l’entreprise

ALLIO

Monsieur C.CORTAMBERT

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Monsieur Jean-Claude GAUDIN5 5

VOI 07/128/B

ANNEXE

ELARGISSEMENT DU PONT SUR LE CANAL BOULEVARD JULIEN RANCUREL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTREPRISE ALLIO

DEMANDE DEMANDE

LIBELLE DE LA PRESTATION DE ACCEPTEE PAR LE

L'ENTREPRISE MAITRE D'OUVRAGE.

€ H.T. € H.T.

1) Mobilisation d'équipe 2 613,00 2 613,00

2) Maintien du balisage 540,50 540,50

3) Panneau de chantier 550,00 550,00

4) Bordures T4r 198,00 -

5) Démolition de mur 732,50 -

6) Actualisation du marché 3 569,61 -

TOTAL € H.T. 8 203,61 3 703,50

TOTAL € T.T.C. 9 811,52 4 429,38