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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 10 OPAH RU. Signature Charte Anah
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL27092018 10 OPAH RU. Signature Charte Anah)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE L
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 27092018-10
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 27 septembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H04 en présence de :
PRESENTS : Messieurs E. FARGIER, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, S. CIVIER, J. DURIEU, G. JALADE (+ procuration de P. GAILLARD), A. LOYET (+ procuration de A. BASTIDE), B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE (+ proc de P. MANENT), L. JOFFRE, L. BUFFET, G. SAUCLES (+ proc de C. PASTRE), R. MOULIN, J. DAURY. (+ procuration de JP. LARDY}), D. BERAL, J. SOUBEYRAND {+ proc de JY. PONTHIER), B. MEISS (+procuration de P. ROUX), R. ROURESSOL, J. LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE) P. LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY et R. LACROTTE.
Mesdames R. DUPLAN, MC JOUVE, MN. DURAND, F. DUMAS, C. FAURE, C. SUCHET, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND, F. VOLLE et C. GARCIA (+ procuration de M. TOURVIEILHE)
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
er 35 Absents : Messieurs F. JOUFFRE, J. SEBASTIEN,
Doeur Se 27 i0 A. LACOSTE, et Mesdames M. ALLAMEL, M.
rocurations : DUBOIS, F. NOGIER Votants : 49
Absents : 6 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 21/09/2018
Objet : Signature de la charte de bonnes pratiques pour le montage et l'instruction
des dossiers Anah en Ardèche
Le Président rappelle que La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas a signé en juin 2016 une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain, dont elle assure la maitrise d'ouvrage pour les communes d’Aubenas et Vals-les-Bains.
IL indique que depuis juin 2018 toutes les démarches auprès de l’Anah sont dématérialisées et que considérant :
- la perspective de La simplification et de la dématérialisation des procédures
d'instruction et de paiement des demandes de subventions auprès de l’Anah,
- Les spécificités de l'Ardèche en termes d'organisation territoriale et la multiplicité des
acteurs participant au processus Anah (PRIS unique, délégation locale de l’Anah en Ardèche, auatre opérateurs, trois collectivités en régie totale ou partielle),
___La nécessité d’harmoniser et de clarifier Les règles d’instruction et de montage des dossiers,
-__Le besoin de formaliser Les relations entre La délégation, le PRIS, Les opérateurs et les animateurs en régie,
L’Anah locale propose de signer avec l’ensemble des partenaires une charte de bonnes pratiques régissant Les procédures de constitution et d'instruction des dossiers de demandes de subventions présentées par Les propriétaires occupants.
Cette charte affiche clairement la volonté d'améliorer La qualité du service rendu au demandeur, en fluidifiant le traitement des demandes et en améliorant le partage
d'informations entre les partenaires, dont La CCBA fait partie.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-10-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018 Cette charte est un document interne entre les partenaires signataires. Elle n’est pas opposable ou diffusable aux tiers. Elle est complémentaire du programme d’action territorial de la délégation locale de l’Anah et de ses avenants qui ont valeur réglementaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - d'autoriser le Président à signer cette charte de bonnes pratiques pour le montage et l'instruction des dossiers Anah en Ardèche et tout acte en lien avec l’application de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 1° octobre 2018
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20180927-DEL27092018-10-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2018
Date de réception préfecture : 01/10/2018