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Arrêté - Arrete du maire 2023 23 Alignement SCP GARDEN Parcelle AC 58
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 23 Alignement SCP GARDEN Parcelle AC 58)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2023/23
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
Parcelle
section
AC
n°
58
Voie
communale
n°
5
dit
CONDILLAC
à LA
LAUPIE
-— Chemin
des
Mongis
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la demande
en
date
du
10 juillet
2023
par
laquelle
la
SCP
GARDEN
&
SOYER
représentée
par
Maître
William
GARDEN,
sise
Résidence
de
l’Opéra
—
7
et
8
Place
du
Théâtre
—
B.P.
145
26204
MONTELIMAR
Cedex,
agissant
pour
le
compte
des
propriétaires,
les
consorts
FAUGIER,
demande
l’alignement
de
la
parcelle
sise
à
CONDILLAC
lieudit
LES
GRES
et cadastrée
section
AC
n°
58
en
vue
de
sa vente ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et
L141-3 ;
ARRÊTE
Article
1 -
Alignement
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée :
- par
le
croquis
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public
communal
annexé
au
présent
arrêté.
L’alignement
individuel
ainsi
défini
est
fourni
à titre
indicatif et est
sans
effet
sur
le droit
de
propriété
du
riverain.
Le
terrain
est
frappé
d’une
servitude
de
reculement
par
rapport
à l’axe
de
la
route
départementale
107
:10m
de
recul
des
autres
constructions
par
rapport
à l'axe
de
la
voie,
15m
de
recul
des
habitations
par
rapport
à
l'axe
de
la
voie.
Article
2 -Formalités
d'urbanisme
et de
voirie
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
ainsi
qu’aux
formalités
d’obtention
d’autorisations
de
voirie
et de
police
de
circulation.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
3
- Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
A
défaut
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
exactement
aux
dispositions
ci-dessus,
il
sera
poursuivi
pour
contravention
de
voirie.
Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CONDILLAC. Article
6 — Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à CONDILLAC,
le 12 juillet 2023
Le Maire,
Jacky
GOUTIN
Ÿ Département
de
la Drôme
République
Française
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
CONDILLAC
pour
affichage
et/ou
publication ;
Annexes
: Croquis
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du
21/02/1996
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.