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Arrêté - Arrete du maire 2025 29 portant alignement B 289 290
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2025 29 portant alignement B 289 290)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2025/29
Arrêté
de
voirie
portant
alignement
de
voirie
Parcelles
section
B
n°
290
et 289
Voie
communale
n°
1 dénommé
chemin
Vignaret
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la
demande
en
date
du
11
juillet
2025
par
laquelle
l’étude
Etude
Maître
Nicolas
BRUGGER
représentée
par
Maître
Emilie
PLASSE,
sise
86
rue de
la source
26780
Châteauneuf-du-Rhône,
agissant
pour
le compte
du
propriétaire,
Madame
BLANES,
demande
l’alignement
des
parcelles
sises
à
CONDILLAC
85
chemin
Vignaret
et
cadastrées
section
B
n°
284,
289
et 290
en
vue
de
sa vente
;
Voie
communale
n°
1! dénommée
chemin
Vignaret
;
VU
Ia loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3
;
Considérant
que
les
parcelles
section
B
n°
289
et
290
possèdent
une
limite
avec
la
voie
communale
n°
1 dénommée
chemin
Vignaret
;
ARRÊTE
Article
1-
Alignement
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la
limite
fixée
:
- par
le croquis
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
communal
annexé
au
présent
arrêté
(depuis
la parcelle
section
B
n°
289
ligne
droite
de
l’angle
sud-est
du
muret
de
clôture
passant
par
l’angle
sud-ouest
du
pylône
électrique
jusqu’au
point
marquant
un
décroché
rejoignant
la
parcelle
propriété
de
la
commune
section
B
n°
215
intégrée
à
la
voie
communale
n°
1}.
L’alignement
individuel
ainsi
défini
est
fourni
à titre
indicatif
et
est
sans
effet
sur
le
droit
de
propriété
du
riverain.
Il est
précisé
que
le terrain
est frappé
d’une
servitude
de
reculement
par
rapport
à l’axe
de
la route
départementale
107
: 10m
de
recul
des
autres
constructions
par
rapport
à l'axe
de
la voie,
15m
de
recul
des
habitations
par
rapport
à l'axe
de
la voie.
Article
2 -Formalités
d'urbanisme
et
de
voirie
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
ainsi
qu’aux
formalités
d’obtention
d’autorisations
de
voirie
et
de
police
de
circulation.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
3 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
À
défaut
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
exactement
aux
dispositions
ci-dessus,
il
sera
poursuivi
pour
contravention
de
voirie.
Article
5
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CONDILLAC. Article
6 — Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours Département
de
la Drôme
République
Française
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à CONDILLAC,
le 08 août 2025
Le Maire, Jacky GOUTIN
f$
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
nr
La
commune
de
CONDILIA
C
pour
affichage
et/ou
publication
;
Annexes
: Croquis
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.