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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2022 23 Refus CU 02610222 M0001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ARRETE
DU
MAIRE
n° 2022-23
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
NEGATIF
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ETAT TE
Commune
de
Condillac
DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
REFERENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
: 25/03/2022
n°
CU
26102
22
M0001
Présentée
par
: Monsieur
Roberto
MARANGONI
OPERATION
PROJETÉE
Demeurant
: 230
chemin
Ventabren
Destination :
26740
CONDILLAC
Habitation
Sur
un
terrain
sis
:230
chemin
Ventabren
Nature
des
travaux
:
26740
CONDILLAC
Transformation
d'un
bâtiment
existant
(abris
tunnel
en
PVC
avec
arceaux)
Parcelles
: AB
150,
AB
151,
AB
104,
AB
106,
AB
107,
AB
,
,
ou
en
maison
d'habitation
108,
AB
140,
AB
139,
AB
111
Surface
Terrain
: 12
327,00
m°
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
susvisée,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le
01/09/2009,
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
transformation
d'un
abris
tunnel
en
PVC
avec
arceau
en
une
habitation
sur
un
terrain
situé
dans
un
secteur
de
la
carte
communale
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
à
l'exception
de
celles
autorisées
à
l'article
L.161-4
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
les
exceptions
autorisées
à
l'article
L.Té1-4
concernent
: 1°
L'adaptation,
le
changement
de
destination,
la
réfection
où
l'extension
des
constructions
existantes
ainsi
que
l'édification
d'annexes
à
proximité
d'un
bôtiment
existant
: 2°
Des
constructions
et
installations
nécessaires
: a)
À
des
équipements
collectifs
: b)
À
l'exploitation
agricole
où
forestière,
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commerciqalisation
des
produits
agricoles
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production
; c)
À
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles
; d)
Au
stockage
et
à
l'entretien
du
matériel
des
coopéraïives
d'utilisation
de
matériel
agricole,
Considérant
que
projet
nécessite
le
démontage
complet
de
l'abri
tunnel
en
PVC,
Considérant
que
l'habitation
projetée
forme
une
construction
nouvelle,
Considérant
que
le
projet
ne
constitue
pas
Une
des
exceptions
mentionnées
à
l'article
L.161-4
du
Code
de
l'urbanisme,
et
qu'il
ne
respecte
donc
pas
les
dispositions
de
l'article
L.161-4
du
Code
de
l'urbanisme,
ARRETE
Le
terrain
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
projetée,
précisée
dans
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
(article
L.410-1
2%"
alinéa
du
Code
de
l'urbanisme).
DISPOSITIONS
D'URBANISME
Votre
terrain
est
situé
en
secteur
N
de
la
Carte
communale
approuvée
ie
01/09/2009.
Secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
autorisées,
à
l'exception :
+
de
l'adaptation,
du
changement
de
destination,
de
la
réfection
ou
de
l'extension
des
constructions
existantes
ainsi
que
de
l'édification
d'annexes
à
proximité
d'un
bâtiment
existant,
+
des
constructions
et
installations
nécessaires
à
des
équipements
collectifs,
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière,
et
à
la
mise
en
valeur
des
ressources
naturelles.
Le
terrain
n'est
pas
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
MONTELIMAR
AGGLOMERATION. ARRETE
DU
MAIRE
n°
2022-23
DOSSIER
N° CU
26102
22 M0001
PAGE
2/3
DESSERTE
DES
RESEAUX
ET
EQUIPEMENTS
(R.410-13
du
Code
de
l'urbanisme)
RESEAU
— ACCES
DESSERTE
CAPACITE
SERVICE
OU
CONCESSIONNAIRE
DATE
VOIE
PUBLIQUE
Oui
Voie
privée
EAU
POTABLE
Non
Voir
ci-dessous
|
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
Drôme-Rhône
ASSAINISSEMENT
Non
SPANC
de
Montélimar
Agglomération
ELECTRICITÉ
Oui
SDED
A
ce
jour,
le
projet
ne
peut
pas
être
raccordé
au
réseau
public
d'eau
potable
car
le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
n'est
pas
suffisant
au
droit
de
la
parcelle
AB
150.
Cependant,
à
la
charge
du
demandeur,
une
extension
de
réseau
serait
nécessaire
pour
renforcer
l'alimentation
en
eau
potable
sur
cette
parcelle.
REGIME
DES
TAXÉS
ET
PARTICIPATIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN :
{Art
L.332-6
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme)
Les
contributions
ci-dessous
seront
prescrites,
selon
le
cas
par
le
permis
de
construire,
le
permis
TAXES
d'aménager,
les
prescriptions
faites
par
l'autorité
compétente
à
l'occasion
d'une
déclaration
préalable
{article
L 332-28
du
Code
de
l'urbanisme).
Taxe
d'aménagement
: Part
communale
: 1
%
- Part
départementale
: 1,8
%.
Redevance
d'archéologie
préventive
(lorsque
des
fouilles
sont
prescrites
en
application
de
l'article
2
de
la
loi
2001-44
du
17 janvier
2001
relative
à
l'archéologie
préventive).
Les
contributions
ci-dessous
pourront
être
prescrites
{article
L 332-28
du
Code
de
l'urbanisme)
PARTICIPATIONS
par
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager
ou
les
prescripkions
faites
par
l'autorité
compétente
à
l'occasion
d'une
déciaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
:
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
{article
L 332-8
du
Code
de
l'urbanisme).
Réalisation
des
équipements
propres
mentionnés
à
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'urbanisme.
Prise
en
charge
d'extension
limitée
au
réseau
d'eau
potable
ou
d'électricité
pour
les
seuls
besoins
du
bénéficiaire
prescrite
par
l'autorisation
{article
L.332-15
du
Code
de
l'urbanisme).
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
CONCERNANT
LES
PARCELLES :
PT2
: Servitudes
relatives
aux
transmissions
radioélectriques
concemant
la
protection
contre
les
obstacles
autour
des
centres
d'émission
et
de
réception
exploités
par
l'Etat
CONTRAINTES
LIEES
AUX
PARCELLES
:
Aléa
moyen
sur
les
cartographies
du
site
BRGM
au
titre
du
risque
retraït-gonflement
des
argiles.
Aléa
très
faible
Risque
Feux
de
Forêt.
FORMALITES
ADMINISTRATIVES
PREALABLES
A
L'OPERATION
Préalablement
à
l'édification
de
la
construction
où
à
la
réalisation
de
l'opération
projetée,
les
formalités
ci-
après
devront
être
accomplies :
Sans
objet.
Arrnrion
: Le
non
respect
de
ces
formalités
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
règles
indiquées
dans
le
certificat
d'urbanisme
est
passible
d'une
amende
d'un
minimum
de
1
200
€
en
application
de
l'article
L
480-4
du
Code
de
l'urbanisme.
La
démolition
des
ouvrage
où
la
remise
en
état
des
lieux
peut
être
également
ordonnée.
INFORMATIONS
DIVERSES :
Les
projets
{permis
ou
déclaration)
pourront
donner
lieu
à
un
sursis
à
statuer
s'ils sont
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI),
selon
leur
importance
et
la
destination
des
futures
constructions
(cf.
article
L.410-1
du
Code
de
l'urbanisme). ARRETE
DU
MAIRE
n°
2022-23
DOSSIER
N° CU
26102
22 M0001
PAGE
3/3
Règles
à
respecter :
|
Article
R162-1
du
Code
de
l'urbanisme
: Dans
les
territoires
couverts
par
la
carte
communale,
les
autorisations
d'occuper
et
d'utiliser
le
sol
sont
instruites
et
délivrées
sur
le
fondement
du
Règlement
National
d'Urbanisme
et
des
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
Respect
des
dispositions
du
Règlement
National
d'Urbanisme
: Articles
L.111-1
et
suivants,
articles
R.111-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Les
pétitionnaires
sont
informés
que
la
commune
est
classée
en
zone
de
sismicité
3
modérée
; elle
peut
donc
être
touchée
par
des
séismes
pouvant
entraîner
des
dégâts
aux
bâtiments.
Les
constructions
doivent
donc
répondre
aux
normes
parasismiques
définies
dans
la
norme
NF
EN
1998.
(Plus
d'informations
sur
le
site
www.planseisme.fr). La
Commune
n'entre
pas
dans
le
périmètre
des
zones
contaminées
par
les
termites.
Aucun
arrêté
préfectoral
ou
municipal
n'a
été
adopté
en
vertu
de
la
loi
n°99-471
du
8 juin
1999.
La
Commune
rentre
dans
le
périmètre
des
zones
d'exposition
au
plomb
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
n°03-
3518
du
04/08/2008.
Lorsque
lors
de
la
délivrance
du
présent
certificat,
le
droit
de
préemption
n'est
pas
institué,
il
peut
l'être
ultérieurement
et s'appliquer
au
terrain
y compris
dans
le
délai
de
validité
de
ce
certificat
d'urbanisme.
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
les
conditions
de
la
vente
projetée.
En
cas
d'absence
de
cette
déclaration,
la
vente
sera
nulle.
Condillac,
le
25
MAI
207?
Le
Maire,
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
Le
présent
certificat
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.421-2-4
du
Code
de
l'urbanisme
et
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L 2131-1
et
L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Art
R 410-19
du
Code
de
l'urbanisme).
|
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-—
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
|
- VALIDITE
: Conformément
à
l'article
R
410-17
du
Code
de
l'urbanisme,
le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
terrain
n'ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire,
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à
proroger,
est
déposée
et
transmise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R 410-3
du
Code
de
l'urbanisme.
Conformément
à
l'article
L 410-1
du
Code
de
l'urbanisme,
lorsqu'une
demande
d'autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
Un
délai
de
dix
huit
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. ATTENTION Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Il
appartient
au
demandeur
de
s'assurer,
préalablement
à
l'acquisition
d'une
construction,
qu'aucune
décision
de
justice
n'a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
….).
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
du
certificat.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
lorsque
le
certificat
est
délivré
par
le
Préfet.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
- DROITS
DES
TIERS :
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
il vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Il ne
vérifie
pos
si le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
ilégail.
Elle
est
tenue
de
vous
en
informer
préalablement
et
de
vous
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Pour
toutes
informations
complémentaires,
il
conviendra
de
s'adresser
au
service
de
l'urbanisme
situé
19
Avenue
de
Gournier
-
Centre
Municipal
de
Gournier
26200
MONTELIMAR
-— 04.75.00.25.21