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Déliberation - DECISION N.2024 283
Déliberation - DECISION N.2026 300 1
Arrêté - Arrete n° 2026 283
Déliberation - DECISION N.2026 283
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 283)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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I République Française mr — é» À Liberté - Égalité - Fraternité Ba : Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne EAUBONNE le sens de l'harmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 2 vs
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M? SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du
loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1° janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société STYLE D'AFRIQUE, dont le siège social est au 3 Allée des
Pinsons - 78260 ACHERES, immatriculée sous le numéro 93292017600017 au registre du
commerce de Versailles et représentée par Madame Victoire NKOMBO MAZOUKA ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise STYLE D'AFRIQUE, représentée par Madame Victoire NKOMBO MAZOUKA remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2? situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et d'accessoires de mode ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1: DE CONCLURE avec l'entreprise STYLE D'AFRIQUE, représentée par Victoire NKOMBO MAZOUKA, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
& ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 3 août 2026 jusqu'au lundi 17 août 2026 matin, moyennant un loyer de 400 € ;
Ÿ ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le 71, JL. 2026
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : 24/07/2026
Publiée le : 24/07/20
Exécutoire le : 24/07
Délai de recours : ois / A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
LI
0 Ds .
ES N LA
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). a 10 TA j & ire : d l ; | a vf L Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services Lionel MENARD
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260724-DEC2026-283-AU
Date de réception préfecture : 24/07/2026