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Déliberation - Decision n.2025 283
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n.2025 283)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
1
Lo République Française
ne Liberté - Égalité — Fraternité né
= CP Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne FAUBONNE
OUTRE CRIS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /Q 9 3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CABINET MÉDICAL OU PARAMÉDICAL
D'UNE SURFACE DE 15.10 M2
SIS 2 RUE PIERRE BAUDIN A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU LE Code de la santé publique, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L. 1431-1 et suivants ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels signée entre la Commune d'Eaubonne et l'hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne- Montmorency, permettant à la ville de sous louer les locaux à des professions médicales et paramédicales ;
VU les documents déposés par Madame Lisa PRIVAT, orthophoniste, enregistrée dans le Système
d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) sous le n° 97840379800017 ;
VU l'absolue nécessité de renforcer l'offre de soin et notamment celle de premier recours ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la Convention de mise à disposition du cabinet occupé par Mme PRIVAT ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la Ville d'Eaubonne est très fortement impacté par la désertification médicale ;
CONSIDÉRANT que Madame Lisa PRIVAT, par son installation permet d'y répondre :
DÉCIDE
& ARTICLE 1: DE RENOUVELER avec Madame Lisa PRIVAT la convention d'occupation temporaire du cabinet n°6 d'une surface de 15.10 m? situé dans l'aile gauche du pavillon Pierre MARTY au 2 rue Pierre Baudin à Eaubonne disposant d'une adresse postale située au 15 rue de Saint Prix ;
& ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du 29 août 2025 pour une durée maximum d'un an moyennant une redevance mensuelle de 244.09€ et une avance de charges d’un montant de 272.92€ :
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement d'Argenteuil et ampliation en seront adressées à Madame la trésorière principale de Franconville Le Parisis et à Madame Lisa PRIVAT.
Ÿ ARTICLE 4 : DE PRÉCISER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame La Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250801-DEC2025-283-AU
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours. fr.
Eaubonne, le D 1 AOUT 2
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: 7 27 La Maire,
Publiée le : n £
Exécutoire le : sidente de la Communauté Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication d: = mération Val Parisis
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
O Valérie POULIQUEN E Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT DGA Ü Lylian SÉNÉCHAL EAU LAN DE
Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250801-DEC2025-283-AU
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025
01/08/2025 01/08/2025