Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION N.2026 006
Déliberation - DECISION N.2026 237
Déliberation - DECISION N.2026 074
Déliberation - DECISION N.2026 075
Déliberation - DECISION N.2026 204
Déliberation - DECISION N.2026 151
Déliberation - DECISION N.2026 048
Déliberation - DECISION n.2026 142
Déliberation - DECISION N.2026 084
Déliberation - DECISION N.2026 035
Déliberation - DECISION N.2026 097
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 097)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Liberté — Égalité - Fraternité
= À À Tuté EAUBONNE
lo
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 /O(}
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE 67 M2 SIS 16 AVENUE DE BUDENHEIM
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la décision municipale n°2022/494 du 28 octobre 2022 portant sur la fixation du montant du loyer de la boutique éphémère Aux Bonnes Créations à partir du 1®' janvier 2023 ;
VU les documents déposés par la société EURL NADINE, dont le siège social est au 26(B) rue Eugénie - 95150 TAVERNY, immatriculée sous le numéro 39957407800024 au registre du commerce de Pontoise et représentée par Madame Nadine RAMOUILLET ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise EURL NADINE, représentée par Madame Nadine RAMOUILLET remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du local communal à destination de boutique éphémère, d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne, pour une activité de vente de prêt à porter et d'accessoires de mode ;
DÉCIDE
& ARTICLE 1: DE CONCLURE avec l'entreprise EURL NADINE, représentée par Nadine RAMOUILLET, une convention d'occupation du local commercial d'une surface de 67 m2 situé au rez-de-chaussée des locaux sis 16 avenue de Budenheim à Eaubonne ;
Ÿ ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du lundi 06 avril 2026 jusqu'au lundi 13 avril 2026 matin, moyennant un loyer de 250 € ;
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis.
Eaubonne, le "47 }1n6 27076 di . dh.
# - \E D Ex le,
° . 7 : Li | is 1 \
/ GE Transmise et reçue au contrôle de legalité, le : 17/03/2024 à S
Publiée le : 17/03 2026 % Exécutoire le : 17/03 2024 + NS Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
s +. Le " \
NC FA ge La Maire, SL - 2 /. » M ' », e
= PRES “Présidente de la Communauté
=== agglomération Val Parisis,
D'Or Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA -
Cheffe Secrétariat Genéral Directeur DAGAJ LL 2.
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services Ma ri È BEAULANDE
i rue d'Enghien
Hôtel de Ville
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame là Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260317-DEC2026-097-AU
Date de réception préfecture : 17/03/2026