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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0093b Programme dactions PLH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 06 0093b Programme dactions PLH)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
|
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mont de marsan agglo
H ] C habitat & territoires conseil
3ème programme local de l’habitat (PLH)
Programme d’actions
Juin 2025 Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiié te
10 : 040-244000808-20250524-2566241H1S94HT-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiié te
10 : 040-244000808-20250524-2566241H1S94HT-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Préambule ...........................................................................................................................................................4
Sommaire d’actions.......................................................................................................................................... 6
Orientation n°1 – Assurer un développement du territoire tout en maitrisant l’utilisation du foncier .................................................................................................................................................................. 7
Action 2. Réviser et ajuster la politique foncière intercommunale définie dans le cadre du PLUi .... 10
Action 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant .......................................................... 11
Action 4 : S'assurer d'une production de qualité ................................................................................................ 13
Orientation n 2 – Diversifier l’offre en logement................................................................................... 14
Action 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux ............................................... 15
Action 6 : Proposer une offre sociale de qualité................................................................................................. 17
Action 7 : Assurer la production d'une offre accessible, en petite typologie ............................................ 18
Action 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment les PLS .......................... 19
Action 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession « sociale » à la propriété 20
Orientation n°3 – Accompagner l’amélioration du parc existant ..................................................... 21
Action 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé ....................................................................................................................................................................... 22
Action 11 : Renforcer la communication sur les aides techniques et financières disponibles ........... 23
Action 12 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social .................................................... 25
Action 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de traitement des logements indignes ..................................................................................................................................................... 26
Orientation n 4 – Assurer le parcours résidentiel pour tous ...........................................................27
Action 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes ............................................................. 28
Action 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement ............................................ 30
Action 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant l'adaptation de leur logement .......................................................................................................................................................................... 31
Action 17 : Mieux recenser les besoins en logement d'urgence et d'insertion, favoriser l'accès au logement pérenne ....................................................................................................................................................... 32
Action 18 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les Gens du Voyage ............. 33
Action 19 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, engager aux travaux d'élaboration des documents ................................................................................................................................... 34
Orientation n 5 – Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH ................................ 35
Action 20 : S’assurer de la mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les communes et les partenaires .................................................................................................................................................................... 36
Action 21 : S’appuyer sur un observatoire de l’habitat et du foncier intégrant le besoin en logement 37
Enveloppe prévisionnelle ............................................................................................................................ 38 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
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en maîtrisant l'utilisation du
foncier
Orientation 4 : Assurer le LOTS AUCE 0 2 GTS An ETUE OEM Elie parcours résidentiel pour tous SL . An UE RCE
Orientation 3 : Accompagner
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Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
PREAMBULE
Un programme d’actions découlant des orientations stratégiques
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Mont de Marsan Agglo traduit une volonté de poursuivre avec ses partenaires une politique commune autour de l’habitat engagée depuis de nombreuses années. Il tend à proposer une politique de l’habitat plus opérationnelle, visant à conforter et réaffirmer le rôle de l’intercommunalité en la matière.
Le travail d’élaboration de ce troisième PLH a abouti à la formulation des orientations suivantes :
Dans cette troisième partie, les cinq orientations sont déclinées en actions, qui présentent les interventions nécessaires pour répondre aux enjeux de manière concrète. Ce programme d’actions donne donc une valeur opérationnelle au PLH, permettant Mont de Marsan Agglo et à ses communes de répondre solidairement aux objectifs de la politique locale de l’habitat définis dans le document d’orientations.
Ce programme d’actions a été élaboré selon les principes suivants :
La prise en compte des attendus de l’État ;
L’association étroite de l’ensemble des communes lors de réunions de concertation et d’entretiens individuels pendant la durée de l’élaboration du PLH, et la prise en compte de leur volonté d’engagement dans des actions d’habitat ;
L’animation d’ateliers avec les acteurs de l’Habitat qui ont apporté un caractère opérationnel en précisant les cibles et les contours des actions à mettre en œuvre, contribuant ainsi à construire le programme d’actions.
Une réelle implication des acteurs et un suivi régulier de la mise en œuvre des actions permettront de réaliser les objectifs traduits dans ce programme d’actions (la liste des partenaires mentionnées dans les différentes actions n’est pas forcément exhaustive). Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
L’atteinte des objectifs politiques énoncés ne sera possible qu’en activant plusieurs leviers, au travers d’actions de natures diverses, cohérentes entre elles, visant des publics variés.
La structuration du programme d’actions
Les 21 fiches actions détaillées ci-après constituent la base opérationnelle de la politique de l’habitat de Mont de Marsan Agglo pour les six ans à venir.
Chaque fiche présente les principes, les modalités opérationnelles, les moyens, les partenaires sollicités, ainsi que la programmation dans le temps.
Afin de mesurer l’avancée du PLH et sa mise en œuvre concrète, chaque fiche présente les indicateurs d’évaluation qui seront observés dans la phase de suivi du PLH. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
SOMMAIRE D’ACTIONS
Orientation Actions PLH3
Orientation 1
Assurer un
développement du
territoire tout en
maîtrisant l’utilisation du
foncier
Action 1 : Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du territoire
Action 2 : Réviser et ajuster la politique foncière intercommunale définie dans le cadre du PLUi
Action 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
Action 4 : S'assurer d'une production de qualité
Orientation 2
Diversifier l’offre en
logement
Action 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux
Action 6 : Proposer une offre sociale de qualité
Action 7 : Assurer la production d'une offre accessible et en petite typologie
Action 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment les PLS
Action 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession « sociale » à la propriété
Orientation 3
Accompagner
l’amélioration du parc
existant
Action 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé
Action 11 : Renforcer la communication sur les aides techniques et financières disponibles
Action 12 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social
Action 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de traitement des logements indignes
Orientation 4
Assurer le parcours
résidentiel pour tous
Action 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
Action 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement
Action 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant l'adaptation de leur logement
Action 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, engager aux travaux d'élaboration des documents
Action 18 : Mieux recenser les besoins en logement d'urgence et d'insertion, favoriser l'accès au logement pérenne
Action 19 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les Gens du Voyage
Orientation 5
Mettre en œuvre la
politique de l’habitat,
animer le PLH
Action 20 : S’assurer de la mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les communes et les partenaires
Action 21 : S’appuyer sur un observatoire de l’habitat et du foncier intégrant le besoin en logement Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
ORIENTATION N °1 – ASSURER UN
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE TOUT
EN MAITRISANT L ’UTILISATION DU
FONCIER Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 1. Assurer une production en logements afin de répondre aux
besoins du territoire
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Une agglomération avec une dynamique démographique retrouvée durant la durée du deuxième PLH, avec une croissance annuelle de 0.4% entre 2015-2021, contre 0% entre 2021-2015. Si la croissance est encore nettement plus importante dans les villages (+0,9%) elle devient positive sur les communes urbaines (+0,2% contre 0% entre 2010 et 2015)
• Des objectifs de production revus dans le cadre du PLUi, conformes aux besoins induits par la croissance démographique tout en visant une réduction de la consommation foncière. Le PLH s’inscrit dans ce principe avec un objectif de production de 268 logements par an à l’échelle de l’agglomération
Objectifs
• Assurer la production annuelle de 268 logements/an, selon la répartition définie dans le PLUi : 55 % sur les deux communes urbaines et 45 % sur les villages
• Mieux maitriser la production de logement notamment sur les communes urbaines en lien avec les objectifs du PLUi
• Développer une boîte à outils pour s’assurer d’un développement urbain de qualité
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Répartir la production de logements à l’échelle de l’agglomération selon la répartition suivante :
Commune
Objectif total
production
PLH3
Soit par an
Mont-de-Marsan 570 95
Saint-Pierre-du-Mont 288 48
Urbain 858 143
Benquet 10 2
Bostens 20 3
Bougue 35 6
Bretagne-de-Marsan 85 14
Campagne 19 3
Campet-et-Lamolère 19 3
Gaillères 45 8
Geloux 48 8
Laglorieuse 3 1
Lucbardez-et-Bargues 65 11
Mazerolles 12 2
Pouydesseaux 105 18
Saint-Avit 30 5
Saint-Martin-d'Oney 79 13
Saint-Perdon 146 24
Uchacq-et-Parentis 30 5
Rural 751 125
Mont-de-Marsan Agglo. 1609 268 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
• .Co-concevoir les projets avec les opérateurs, les communes et l’agglomération, l’Etat afin de créer des projets durables, en cohérence avec les objectifs du PLH. organiser des réunions avec l’agglomération le plus en amont possible des projets.
• L’agglomération pourra apporter un soutien technique, une ingénierie aux communes le souhaitant : accompagner les communes les moins « dotées » dans l’élaboration de leur projet, dans leur dialogue avec les opérateurs.
• S’appuyer également sur les aides apportées par l’agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADCL) en matière d’urbanisme et d’aménagement, sur les guides de bonnes pratiques, étude des projets exemplaires et des modes de collaboration avec les promoteurs).
• Encadrer les programmes avec le PLUi, par le biais des OAP et éventuellement des projets d’aménagement d’ensemble (type ZAC).
Partenaires
associés Communes, DDTM, Département, EPFL, les principaux opérateurs privés et publics,
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de logements produits dans chaque commune
• Association de l’agglomération aux projets des communes
Liens avec
d’autres
actions
Action 2, 4, et 22
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 2. Réviser et ajuster la politique foncière intercommunale définie
dans le cadre du PLUi
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• L’élaboration du PLUi en 2017 s’inscrivait dans une démarche visant la diminution de la consommation foncière à -40%.
• Une partie du foncier identifié dans le PLUi comme pouvant être mobilisé pour le développement de l’habitat ne l’est plus, d’autres fonciers peuvent l’être
Objectifs
• Ajuster la stratégie foncière, l’interroger au regard des évolutions récentes et les perspectives du PLH (objectifs de production),
• Réinterroger le foncier mobilisable en privilégiant plus encore le foncier en dent creuse, sur les friches dans le tissu existant
Mise en
œuvre
opérationnelle
• S’appuyer sur le foncier repéré par les communes dans le cadre de l’élaboration du PLH (CF. fiches communales), afin de mettre à jour le foncier mobilisable pour la production de logement
• Réviser le PLUi afin de le mettre en compatibilité le PLH et de mettre à jour le foncier mobilisable sur l’ensemble des communes
Partenaires
associés DDTM, Communes, EPFL
Budget
prévisionnel
estimé
Révision du PLUi : +/- 100 000 €
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
Nombre d’Ha consommés (dont friches, dent creuses, …)
Suivi de l’utilisation du foncier identifié dans le PLH, PLUi
Liens avec
d’autres
actions
Action 22
Révision
du PLUi Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Le foncier constructible de plus en plus réduit ; l’objectif est de réduire de la consommation foncière
• Une vacance structurelle peu développée mais représentant un potentiel de 400 logements vacants de + de 2 ans
Objectifs • Un objectif de réduction de 10% de la vacance structurelle (soit 40 logements sur 6 ans)
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Inscrire l'objectif de lutte contre la vacance dans le futur Pacte Territorial
• S’appuyer sur l’outil “zéro logement vacant” pour mieux identifier la vacance, agir auprès des propriétaires, mieux faire connaitre les aides
o Travail avec les élus pour vérifier la vacance à partir du fichier
o Prise de contact avec les propriétaires des logements vacants afin de les interroger sur les raisons de la vacance, leur intention par rapport au logement, et communiquer sur les aides disponibles pour remettre leurs biens sur le marché, le conventionnement
• S’appuyer sur l’OPAH-RU pour permettre des sorties de vacance, favoriser le conventionnement privé
Partenaires
associés DDTM, Conseil Départemental, Communes, EPFL, SOLIHA, les bailleurs
Budget
prévisionnel
80 000 € sur la base d’un financement de 2000 € par logements remis sur le marché (objectif de 40 sorties de vacance)
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation Nombre de logements sortis de vacance
Liens avec
d’autres
actions
Action 6
Démarche de sensibilisation
des propriétaires a
Envoyé en préfecture le 25/06/2025 74
UD Reçu en préfecture le 25/06/2025 \\ 71
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Pour information, les objectifs de sorties de vacance, à titre indicatif :
Commune
Objectif total
production
PLH3
Objectif sortie
de vacance
Mont-de-Marsan 570 24
Saint-Pierre-du-Mont 288 4
Urbain 858 28
Benquet 10 2
Bostens 20 0
Bougue 35 0
Bretagne-de-Marsan 85 1
Campagne 19 2
Campet-et-Lamolère 19 0
Gaillères 45 0
Geloux 48 1
Laglorieuse 3 1
Lucbardez-et-Bargues 65 0
Mazerolles 12 1
Pouydesseaux 105 1
Saint-Avit 30 1
Saint-Martin-d'Oney 79 1
Saint-Perdon 146 1
Uchacq-et-Parentis 30 1
Rural 751 13
Mont-de-Marsan Agglo. 1609 41 Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 4 : S'assurer d'une production de qualité
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Une programmation neuve qui doit permettre de répondre aux besoins existants sur le territoire et anticiper ceux à venir.
• La nécessité de s’assurer de la qualité des projets produits (matériaux sains, bonne isolation acoustique et thermique, filière courte, insertion, insertion urbaine, aménagement d’espaces extérieurs,
Objectifs • Encadrer l’aspect qualitatif des programmes de logements, tant en matière d’aménagement que d’architecture, en intégrant des critères environnementaux.
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Mettre en place, systématiser des réunions avec les porteurs de projet, les communes, l'Agglo afin de s'assurer de la qualité des projets
• Se doter d’un référentiel afin de préciser les attentes en matière de qualité des programmes de logements, et intégrer des critères environnementaux
o À partir du travail de recensement du patrimoine en cours à Mont de Marsan).
o D’une grille d’analyse des opérations livrées sur le territoire permettant d’identifier les bonnes idées, bonnes pratiques à promouvoir
o En s’inspirant des référentiels existants sur les territoires voisins, de du PNR, …
• A titre exemplaire, les critères à prendre en compte sont :
o Le bien-vivre dans le logement.
o L’aménagement durable.
o La mixité sociale.
o Le lien entre habitat, lieu de travail et transport.
• Intégrer cette approche dans les OAP
Partenaires
associés
DDTM, Conseil Départemental, Communes, EPFL, Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Lande, les promoteurs/bailleurs, CAUE
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
Nombre de réunions organisées
Mise en place du référentiel
Liens avec
d’autres
actions
Action 1 et 2
A réaliser sur la durée totale du PLH Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
ORIENTATION N 2 – DIVERSIFIER
L’OFFRE EN LOGEMENT Envoyé en préfecture le 25/06/2025 &
Reçu en préfecture le 25/06/2025 \\AEZ US
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements
sociaux
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Une production de logements locatifs sociaux importante au cours du deuxième PLH, notamment dans les deux communes urbaines en lien avec les objectifs de la loi SRU
• Une pression de la demande de logement social en forte augmentation
• Un objectif de reconquête du parc existant, de diminution de la consommation foncière
Objectifs
• Développer les réponses à la demande croissante de logements locatifs sociaux
• S’assurer de rester 20% de logements sociaux dans les deux communes urbaines
• Renforcer les opérations en Acquisition/Amélioration
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Maintenir l’objectif de 25% de production en logement social sur le neuf dans l’urbain afin d’atteindre/rester à 20% de logements sociaux et 10% dans le rural,
o Poursuivre l’encadrement actuel dans le PLUi : prévoir 10 % de logements sociaux dans les zones rurales et 25 % dans les zones urbaines pour les programmes neufs de plus de 10 logements.
o Révision du règlement d'intervention pour la production de logements sociaux
• Réorienter les aides vers l’acquisition-amélioration
o Financer à hauteur de 6 000 € la production en A/A (contre 4000 € actuellement)
o Maitriser les programmes VEFA, financer uniquement les programmes en VEFA de moins de 30 logements
• S'appuyer sur l'EPFL pour développer l'offre locative sociale en Acquisition/Amélioration, notamment dans les villages
o Organiser des réunions avec les maires, faire intervenir l'EPFL pour présenter son nouveau règlement d'intervention, des exemples positifs
o Identifier et prioriser les projets pouvant faire l’objet d’un portage de l’EPFL
o Pour rappel le fond de minoration de l’EPFL est de 13 000 € pour les opérations en A/A
Partenaires
associés
DDTM, Communes, EPFL, les bailleurs sociaux (XL Habitat, CDC Habitat, Clairsienne), Action Logement, SOLIHA
Budget
prévisionnel
Un budget prévisionnel maximum d’environ 812 K€ M sur la base :
• D’un objectif de 290 logements sociaux
• D’une répartition de 20% en A/A, 40% en MOD et 40% en Vefa
• Un financement par logement de 6000€ en A/A (348 k€), 3000€ en MOD (348 k€) et 1000€ en VEFA (116 k€) Envoyé en préfecture le 25/06/2025 RE
Reçu en préfecture le 25/06/2025 |
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ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
UN D ON D NN EN
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de logements sociaux financés, part des logements sociaux financés dans l’offre neuve au regard des objectifs fixés
• Répartition de l’offre selon le mode de production
• Nombre de logements sociaux créés en acquisition-amélioration
• Montants attribués aux opérations A/A
Liens avec
d’autres
actions
Action 3
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 6 : Proposer une offre sociale de qualité
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Un parc locatifs social relativement récent mais avec certaines problématiques que performance énergétique
• Une offre locative sociale dépréciée en QPV mais un NPNRU et des contrats de ville en place pour améliorer les QPV et déconcentrer l’offre social
Objectifs
• Améliorer l’offre en QPV en assurant la poursuite de la mise en œuvre du NPNRU sur les deux quartiers concernés
• Poursuivre les opérations de réhabilitation en dehors des QPV
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Les objectifs du NPNRU
o Le Peyrouat : finaliser la recomposition du quartier
▪ Démolition de 168 logements (déjà réalisé) et reconstitution de l’offre en dehors du QPV (168 logements dont 61% PLAi)
▪ Finalisation de la requalification et de la résidentialisation de la résidence Hélène Boucher, des bâtiments B, C, F, I et J
o La Moustey : qualifier et pacifier le quartier avec des interventions sur les façades et le retournement des entrées de bâtiments (1, 16 et 18)
• Bonifier financièrement les projets de qualité environnementale/reconquête d'une friche (selon le référentiel à construire, à intégrer dans le règlement d’intervention)
Partenaires
associés
Etat (ANRU, DDTM), Communes, EPFL, les bailleurs sociaux ((XL Habitat, CDC Habitat, Clairsienne),
Budget
prévisionnel
Un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 8 964 272,91 €
• 4 413 609,41 € restent à mobiliser, ne seront pas intégrés au budget du PLH3
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de logements sociaux démolis/réhabilités en QPV
• Nombre de logements sociaux crées en dehors de QPV en reconstitution de l’offre
• Nombre de projets de qualités réalisés
Liens avec
d’autres
actions
Action 5
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
18
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 7 : Assurer la production d'une offre accessible, en petite
typologie
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Des demandeurs en logements sociaux précaires
• Une pression de demande en augmentation
• Un nombre de personnes seules en augmentation, Une pression particulièrement élevée sur les T2 sur l’agglomération, sur les T3 à Saint-Pierre du Mont
Objectifs • Produire une offre bien adaptée aux besoins des ménages face à une évolution socio-démographique dans le territoire
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Assurer la production de 30% de logements en PLAi sur l'agglomération
o Prévoir le financement de logements en PLAi adapté pour les plus précaires en lien avec les travaux de la future Conférence Intercommunale du Logement
• Réfléchir aux solutions pour diminuer les loyers de sorties (surfaces, surfaces annexes)
• S’assurer de financer au moins 30% de petites typologies dans l'agglomération (essentiellement des T2)
o Développer l'offre de T3 à Saint Pierre du Mont
Partenaires
associés
DDTM, Communes, EPFL, les bailleurs sociaux (XL Habitat, CDC Habitat, Clairsienne), Action Logement
Budget
prévisionnel
estimé
Inclus dans la programmation globale
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de logements sociaux en PLAi créés
• Nombre de logements sociaux en petites typologies créés
• Nombre de logements sociaux T3 créés à Saint-Pierre du Mont
• Evolution de la pression de la demande par typologie
Liens avec
d’autres
actions
Action 5, 6 et 16
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
19
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 8 : Développer l'offre locative à destination des familles,
notamment les PLS
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Les communes souhaitent faire venir les familles, notamment les villages
• Peu d’offre locative dans le privé, notamment dans les villages
• Un prix d’acquisition élevé dans certains villages
Objectifs • Développer une offre locative familiale par le biais du PLS • Les rendre visibles aux ménages
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Assurer au moins 10 % de la production de logements locatifs sociaux en PLS
o Renforcer le partenariat pour étudier la faisabilité de ces projets avec les bailleurs, l’agglomération, les promoteurs et communes
o Identifier des secteurs où le produit PLS pourrait fonctionner
• Travailler sur la communication autour de ces produits, renforcer le marketing locatif, valoriser les qualités des biens
o Afficher l’offre disponible dans les communes aux ménages
Partenaires
associés
DDTM, Communes, les bailleurs sociaux (XL Habitat, CDC Habitat, Clairsienne), Action Logement
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre et part de PLS financés
• Nombre de réunions / ateliers organisés
• Nombre de communications sur l’offre
Liens avec
d’autres
actions
Action 5 et 6
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
20
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession
« sociale » à la propriété
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Un marché immobilier en hausse mais qui reste accessible
• Un marché immobilier un peu moins accessible pour les primo-accédants
• L’offre en Prêt Social Location-Accession (PSLA) peu adapté au marché de l’agglomération.
Objectifs
• Faciliter l’accès à la propriété pour les ménages les moins aisés (primo- accédants)
• Garder une veille active sur l’évolution du marché pour étudier l’adaptabilité de la mise en place des produits de type PSLA
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Communiquer sur le PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour les primo-accédants
o Renforcer la communication sur le PTZ en s’appuyant sur les médias, acteurs locaux (Agglo, communes, ALS, promoteurs, …)
• Poursuivre le développement des lotissements communaux permettant des prix accessibles aux primo-accédants
o Notamment dans les villages
• Expérimenter la mise en œuvre d'une ou deux opérations en PSLA en fonction de l’évolution des prix de l'immobilier
o Nécessité d’un écart de 30 % à 40 % en dessous du prix du marché, afin de rendre ces logements attractifs pour les ménages
• Suivre l’évolution du marché immobilier (CF observatoire)
Partenaires
associés Communes, Action Logement, les promoteurs, les entreprises
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de PTZ et évolution dans le temps
• Nombre de communications réalisées
Liens avec
d’autres
actions
• Action 22
A réaliser sur la durée totale du PLH Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiié te
10 : 040-244000808-20250524-2566241H1S94HT-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
ORIENTATION N °3 – ACCOMPAGNER
L’AMELIORATION DU PARC EXISTANT Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
22
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de la performance
énergétique des logements du parc privé
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Un parc qui nécessite en partie des améliorations en matière de performance énergétique, de qualité, en lien avec la réglementation (loi climat notamment)
• Plusieurs dispositifs mis en place dans le territoire pour lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité du parc
Objectifs Poursuivre les actions en matière d’amélioration de l’offre de logement via les dispositifs mis en œuvre à l’échelle de l’agglomération
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Maintenir les financements de l'agglomération en matière d'aide à la réhabilitation (OPAH-RU – ORI)
o Un objectif de 62 logements au titre de la rénovation énergétique dont 12 logements de PO et 50 logements de PB
• S’appuyer sur le "pacte territorial" de France Rénov pour promouvoir les aides et augmenter le nombre de projets de réhabilitation
o Poursuivre la mobilisation du programme Ma Prime Renov’, Parcours accompagné de l’Anah
o Articuler avec les autres dispositifs, en complément d’autres aides publiques ou privés
o Mettre en réseau les professionnels, sensibiliser, former les entreprises, artisans sur les bonnes pratiques facilitant la gestion des dossiers
• Mettre en place une stratégie d’« aller vers », avec des permanences destinées aux propriétaires
o Leur présenter les intérêts de la rénovation et les possibilités de revalorisation de leurs biens
Partenaires
associés
DDTM, ANAH, Conseil Départemental, Communes, l’Anah, SOLIHA, les entreprises spécialisées à la rénovation
Budget
prévisionnel
• 148 000 € pour l’OPAH-RU sur la base de 62 dossiers financés :
o 4000 € pour les PO aux revenus très modestes
o 2000 € pour les PO aux revenus modeste
• 550 000 € pour le Pacte Territorial (sur la base d’un budget sur 6 ans)
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de dossiers de rénovation traités
• Nombre de visites réalisées
• Nombre de logements aidés
• Montant d’aides financières
Liens avec
d’autres
actions
Action 3
A réaliser sur la durée totale du PLH
Renouvellement PACTE à partir de 2027 ?
2029 : renouvellement OPAH RU ? Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
23
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 11 : Renforcer la communication sur les aides techniques et
financières disponibles
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• 22% des logements sont encore classés en E F et G (dont 9 % en Fet G), un peu moins dans le rural
• Une communication concentrée dans l’urbain, des permanences dans les villages, un maillage de communication à étendre
• Le nouveau Pacte territorial à intégrer dans la communication
Objectifs
• S’assurer de l’utilisation des dispositifs, aides par tous les ménages du territoire, y compris les zones rurales
• Simplifier et diffuser l’information sur les aides disponibles
• Soutenir les ménages fragiles
• Renforcer l’action auprès des ménages occupants les logements les moins performants
Mise en
œuvre
opérationnelle
• S’assurer d’un bon maillage de l’action du futur dispositif de l’amélioration de l’habitat privé, logique d'aller vers (notamment les communes rurales)
o Inclure des villages dans la communication, diffuser les informations via les mairies, mettre à disposition des plaquettes d’informations
• Renforcer la communication pour améliorer l’utilisation des conseils/aides
o Tenir informés les ménages, rendre les informations simples et claires, pour qu’ils puissent visualiser, mobiliser les aides
• Renforcer l'accompagnement des ménages les plus fragiles (petits, travaux, sensibilisation aux éco-gestes, travail avec les propriétaires bailleurs pour envisager des travaux)
o Minimiser les freins pour les ménages fragiles, les inciter à réaliser des travaux
o Renforcer l’accompagnement dans le montage du dossier, s’assurer d’un suivi complet pour aboutir les travaux
o Élaborer un guide des bons pratiques des éco-gestes
o Elaborer une communication spécialisée aux propriétaires bailleurs
• Sensibiliser les propriétaires des logements en étiquette F et G sur les aides mobilisables pour s'assurer de leur maintien dans le marché immobilier
o Travailler avec les communes identifier les logements potentiellement peu performants (étiquette F et G)
o Sensibiliser ces propriétaires
Partenaires
associés
DDTM/ANAH, Conseil Départemental, Communes, SOLIHA, ADIL les entreprises spécialisées à la rénovation
Budget
prévisionnel Intégré dans le Pacte Territorial et l’OPAH-RU Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
D NT D D NN NN
Mont de Marsan Agglomération
24
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de supports de communication élaborés
• Nombre de communications mises en place
• Nombre de dossiers financés
Liens avec
d’autres
actions
Action 10
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
25
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 12 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Du fait d’un développement récent, le parc social est globalement performant
• 22% des logements datent d’avant les premières réglementations thermiques de 1970, soit 663 logements sociaux
• Peu de logements en étiquette F ou G, mais plus important en étiquette E
Objectifs
• Poursuivre la transformation écologique et énergétique des quartiers NPNRU
• Améliorer le confort des logements existants, notamment en QPV
• Articuler les actions hors NPNRU avec les projets d’aménagement public
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Poursuivre les actions du NPNRU dans les quartiers concernés
o Rendre effectif le changement d’image, par la poursuite de la transformation écologique et énergétique des deux quartiers
▪ Peyrouat : développer le réseau de chaleur géothermale
▪ La Moustey : orienter le choix de la production d’énergie vers des performances environnementales acceptables
o Sur le quartier du Peyrouat, poursuivre le projet de CDC habitat visant à la recomposition globale de la résidence Hélène Boucher en répondant aux principaux enjeux dont améliorer le confort d’usage des logements non démolis (efficacité énergétique, confort thermique et acoustique)
• Poursuivre les opérations d'amélioration du parc en dehors du NPNRU en s'assurant de leur articulation avec les interventions des collectivités sur l'espace public
o Prioriser les projets de rénovation sur les le parc classé en étiquette E
Partenaires
associés
DDTM, ANRU, Conseil Départemental, les bailleurs sociaux (XL Habitat, CDC Habitat, Clairsienne), Communes,
Budget
prévisionnel
Sans objet (pour mémoire, Mont de Marsan Agglo peut apporter une garantie d’emprunt)
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de logements rénovés
• Nombre de résidences améliorées
Liens avec
d’autres
actions
Action 6
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
26
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une
procédure de traitement des logements indignes
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• En 2019, Mont de Marsan Agglo compte un peu plus de 1 000 logements privés potentiellement indignes (PPPI), soit 4,5 % du parc privé
• Ces situations concernent essentiellement le parc locatif (70% des locataires) avec des marchands de sommeil identifiés dans Mont-de-Marsan (Rue Dulamon)
• Peu de signalements remontés
Objectifs
• Renforcer le repérage dans la lutte contre l’habitat indigne, s’appuyer sur l’outil Signal Logement
• Poursuivre les interventions de l’OPAH-RU
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Poursuivre les actions en matière de lutte contre l’habitat indigne : campagne d'identification à mener via Signal Logement, l'information et la sensibilisation de cet outil.
o Sensibiliser le grand public
o Sensibiliser auprès des maires, des travailleurs sociaux, les pompiers, les infirmiers et d’autres métiers qui sont à proximité des habitants
o Poursuivre les actions menées dans l’OPAH-RU dans la lutte contre l’habitat indigne
• Former, outiller certaines communes pour mieux lutter contre les situations de mal logement,
o Identifier les communes concernées par ce problématique (notamment les communes urbaines)
o Identifier les moyens pour leur apporter cette ingénierie
Partenaires
associés DDTM/ANAH, Conseil Départemental, Communes (CCAS) + CIAS, SOLIHA, l’ADIL
Budget
prévisionnel
Dans ce cadre de l’OPAH-RU, l’Agglomération finance :
• 20% du montant de travaux subventionnable par l’Anah les dossiers LHI /TD de propriétaires occupants
• 20% du montant de travaux subventionnable par l’Anah les dossiers LHI /TD de propriétaires bailleurs
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de signalements enregistrés
• Nombre de signalements traités
• Nombre de logements améliorés
• Poursuivre les objectifs définis dans l’OPAH-RU
Liens avec
d’autres
actions
Action 10 et 11
A réaliser sur la durée totale du PLH
2029 : renouvellement OPAH RU ? Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiié te
10 : 040-244000808-20250524-2566241H1S94HT-DE
Mont de Marsan Agglomération
27
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
ORIENTATION N 4 – ASSURER LE
PARCOURS RESIDENTIEL POUR TOUS Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
28
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Les jeunes de moins 30 ans se caractérise par une grande diversité de profils
• Un peu plus de 18 300 jeunes de moins de 30 dans l’agglomération
• Une part en légère diminution (-0,2% entre 2015 et 2021)
Objectifs
• Créer des solutions de logement souples et abordables pour les jeunes en mobilité.
• Développer des hébergements proches des lieux de formation ou d’emploi
• Renforcer l’accompagnement
• Renforcer l’intermédiation locative, favoriser le co-living ou l’habitat intergénérationnel
• Structurer et animer le réseau des acteurs
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Développer une offre de logements flexibles et abordables à la nuitée ou courte durée en s’appuyant sur l’offre existante (FJT, CROUS)
o Pour les jeunes en mobilité, les alternants ou ceux en formation courte
• Optimiser l’occupation des résidences du CROUS
o Mieux prendre en compte les jeunes en formation non éligible aux résidences universitaires par la signature du conventionnement (ex: convention signée entre Mont-de-Marsan et l’hôpital pour loger les internes)
• Développer l'offre en hébergement diffus, à proximité des lieux de stages, du tissu économique
o Par l’intermédiaire du FJT en fonction des moyens humains mobilisés pour leur gestion
• Renforcer les dispositifs d’accompagnement et d’intermédiation locative
o Mieux accompagner les jeunes dans l’accès au logement, développer l’intermédiation locative, enlever les freins pour les jeunes
• Développer une offre co-living ou intergénérationnelle avec des gestionnaires dédiés
o Mettre en place une plateforme de co-living
• Animer le réseau des acteurs intervenants auprès des jeunes
o Partager les expériences, les besoins, améliorer la communication auprès des jeunes
Partenaires
associés
DDETSPP, Conseil Départemental, Communes, l’Anah, SOLIHA, les CCAS, l’ADIL, CROUS, FJT
Budget
prévisionnel Sans objet Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
DE NN D NN NN
Mont de Marsan Agglomération
29
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de logements à destination des jeunes créés
• Taux d’occupation des différentes structures d’hébergement
• Pression de la demande
Liens avec
d’autres
actions
Action 7, 16 et 17
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
—
Mont de Marsan Agglomération
30
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un
logement
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Un taux de pauvreté supérieur à la moyenne départementale, particulièrement élevé pour les jeunes de – de 30 ans et les 40-49 ans
• Une hausse de la part des salariés en contrat précaire (y compris saisonniers)
• L’offre en logement pour les ménages précaires reste insuffisante alors que 80% des demandeurs d’un logement social relèvent des logements en PLAi
Objectifs
• Améliorer l’accès au logement via une communication ciblée
• Faciliter les sorties d’hébergement et l’accès au parc privé, créer une offre accessible aux ménages modestes.
• Rapprocher emploi et logement en collaboration avec les entreprises et les bailleurs.
• Capitaliser sur les pratiques inspirantes d’autres territoires
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Renforcer la communication auprès des publics cibles sur les aides disponibles
o S’assurer d’un accès au droit, renforcer les démarches de type « aller vers »
• Renforcer ce le dispositif intermédiation locative pour permettre l’accès au droit commun, les sorties des structures d’hébergement
o Trouver une solution dans le parc privé, diminuer la pression dans le parc social, les structures d’hébergement
• Renforcer la collaboration entre grandes entreprises locales, Action Logement, les bailleurs, le Département pour rapprocher emploi et logement.
o Recenser les besoins quantitatifs et qualitatifs des salariés précaires
o Étudier la possibilité de créer/mobiliser des logements à proximité du lieu de travail
• Suivre des projets et pratiques inspirantes, s’inspirer d’expériences d’autres EPCI
o Etudier les programmes réalisés dans les autres EPCI dans le département (ex : Grand Dax)
Partenaires
associés
DDETSPP, Conseil Départemental, Communes, les entreprises (chambres consulaires), Action Logement, les bailleurs sociaux
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de ménages aidés
• Nombre de PLAi adapté financés
• Nombre de réunions organisées avec le réseau des acteurs concernés
Liens avec
d’autres
actions
Action 7, 15, 17 et 19
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
31
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en
soutenant l'adaptation de leur logement
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• Près d’un tiers de la population sont des personnes âgées de 60 ans et plus, dont 10 % ont 75 ans ou plus, 3% des plus de 85 ans
• Un phénomène de vieillissement plus prononcé dans les communes rurales
• Un développement très important de résidences « seniors » à Mont de Marsan
Objectifs
• Soutenir le maintien à domicile
• Informer les personnes âgées sur les dispositifs existants
• Repenser l’offre en résidence à l’échelle de l’agglomération
• Structurer et animer le réseau des acteurs du vieillissement
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Renforcer la communication, mener des actions "aller vers" pour mieux informer sur les dispositifs d’aides pour le maintien à domicile
o S’assurer de l’utilisation du dispositif (MaPrime'Adapt) de l’ANAH sur l’ensemble du territoire
o « Aller vers » les personnes âgées, travailler avec les communes pour recenser les besoins
o Créer un support d’information recensant les services proposés, aides, …
o Travailler avec les travailleurs sociaux du département et les former
• Maitriser le développement des résidences à Mont-de-Marsan, développer une offre mesurée dans les villages
o Assurer un maillage cohérent de petits programmes (de 4 à 5 places) dans les villages
• Encourager la cohabitation intergénérationnelle accompagnée (ex. association Maillage)
o Mettre en place une plateforme de cohabitation
• Renforcer, animer le réseau des acteurs intervenant sur ces publics
Partenaires
associés
DDTM/ANAH, Conseil Départemental, Communes, SOLIHA, l’ADIL, les travailleurs sociaux, structures d’hébergement
Budget
prévisionnel Sans objet (intégré au Pacte Territorial et le PIG départemental)
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Nombre de communications mises en place
• Nombre de logements adaptés
• Nombre de réunions organisées
Liens avec
d’autres
actions
Action 7, 15 et 16
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
32
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 17 : Mieux recenser les besoins en logement d'urgence et
d'insertion, favoriser l'accès au logement pérenne
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• L’offre d’hébergement d’urgence dans le département des Landes est inégalement répartie, concentrée dans la commune de Mont-de-Marsan
• La priorité n’est pas de créer des places supplémentaires, mais favoriser l’accès au logement de droit commun
• L’accès de droit commun est de plus en plus difficile, dans le public comme dans le privé
• Des publics accueillis sont de plus en plus fragiles
Objectifs
• S’assurer de disposer d’une offre suffisante pour le public très précaire
• Fluidifier les sorties vers le logement de droit commun
• Étendre le maillage de l’offre d’hébergement, notamment par des logements temporaires en zones rurales.
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Quantifier les besoins en hébergement d’urgence :
o Renforcer la collaboration avec les partenaires, mener une étude pour recenser ces besoins. Étudier la nécessité de créer de nouvelles places d’urgence adaptées à la demande (publics jeunes, femmes, familles)
• Fluidifier les parcours vers le logement pérenne
o Renforcer l’accès au parc locatif social (en lien avec la Conférence Intercommunale du Logement)
o Développer l'intermédiation locative (En lien avec action 16 et 17) pour faciliter la mobilisation du parc locatif privé
• Etudier la possibilité d’étendre le maillage d’offre en hébergement
o Il serait pertinent d’élargir l’offre d’hébergement d’urgence en développant quelques logements temporaires dans les communes rurales
Partenaires
associés
Etat, Conseil Départemental, Communes, les bailleurs sociaux, association LISA, le FJT, les propriétaires bailleurs, l’ADIL
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Taux d’occupation du CHRS,
• L’amélioration de la rotation dans l’hébergement
Liens avec
d’autres
actions
Action 16
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 18 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les
Gens du Voyage
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
Des aires d’accueil saturées, une augmentation des demandes d’installation régulières à gérer par les gestionnaires
Quelques occupations illicites occasionnelles constatées dans l’aire de grand passage
Objectifs
Être en conformité avec le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (révision en cours)
Améliorer la gestion des aires d’accueil et mettre fin aux occupations illicites sur l’aire de grand passage
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Renforcer l’entretien et la qualité des aires existantes
o Examiner l’état des équipements, contrôler l’environnement des sites
o Réparer les équipements endommagés (les bornes électriques)
o Faire des suivis plus réguliers dans les aires
o Améliorer les pratiques de gestion et de branchement, favoriser la contractualisation
• Evacuer les occupations illicites dans l'aire de grand passage
o Evacuer ls ménages à occupation illicites suite à la délivrance d’autorisation
Partenaires
associés
Etat, Conseil Départemental, Communes concernées, l’ADIL, CIAS, les travailleurs sociaux, groupe SNS (gestionnaire des sites)
Budget
prévisionnel
305 000 € sur 6 ans dont
• 245 000 € pour le fonctionnement
• 60 000 € pour les investissements et les travaux
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• Évolution de la qualité des aires,
• Évolution de l’occupation illicite
Liens avec
d’autres
actions
/
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 19 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en
Logement, engager aux travaux d'élaboration des documents
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
• En parallèle des objectifs de rééquilibres territoriaux de l’offre portés par le PLH, le PLUi, la réforme des attributions vise également à un meilleur équilibre du parc locatif social par la mise en œuvre d’une stratégie en matière d’attributions et de gestion de la demande
Objectifs • S’engager aux travaux de la réforme des attributions des logements sociaux
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Relancer la Conférence Intercommunale du Logement, installée en 2016
o Instance de pilotage de l’ensemble des dispositifs de la réforme
• Se doter d’une Convention Intercommunale d’Attributions (CIA)
o Favoriser l’équilibre, la mixité sociale à l’échelle de l’agglomération
o Améliorer la prise en compte des ménages les plus fragiles
• Se doter d’un Plan Partenarial de Gestion et d’Information des Demandeurs de Logement Social (PPGDID)
o Organiser (formaliser) le Service d’Accueil et d’Information du Demandeur
o Adopter un système de gestion partagé de la demande (SNE)
o Définir une grille de cotation pour mieux prendre en compte les ménages prioritaires (définis à l’échelle nationale et locale)
Partenaires
associés
Etat, Conseil Départemental, Communes, les bailleurs sociaux, Action Logement, les associations liées à l’hébergement, le logement et l’insertion
Budget
prévisionnel 20/25 000 € pour l’élaboration des dispositifs (avec une AMO externe)
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation
• La mise en place de la CIL et la mise en œuvre de la réforme
• Évolution de l’occupation du parc social et prise en compte des ménages prioritaires
Liens avec
d’autres
actions
Action 5
Mise en œuvre de la réforme
Elaboration des
documents Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiié te
10 : 040-244000808-20250524-2566241H1S94HT-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
ORIENTATION N 5 – MET TRE EN ŒUVRE
LA POLITIQUE DE L ’HABITAT , ANIMER LE
PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 20 : S’assurer de la mise en œuvre et de l'animation du PLH avec
les communes et les partenaires
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
Nécessité de mobiliser les services de l’agglomération et l’ensemble des acteurs de l’habitat pour s’assurer de la mise en œuvre des différentes actions du PLH
• Un besoin de développer, formaliser les rencontres entre acteurs remonté au cours de l’élaboration du PLH
Objectifs
Assurer le pilotage du PLH via des instances régulières
Structurer un réseau d’acteurs de l’habitat.
Impliquer les communes et les habitants
Mise en
œuvre
opérationnelle
• S’assurer de la mise en œuvre des actions du PLH
o S’appuyer sur le service habitat pour la mise en œuvre des actions en lien avec l’ensemble des acteurs concernés
o Evaluer annuellement l’avancée du PLH par le biais du Comité de pilotage (pouvant être fusionné avec la Conférence intercommunale du logement) et le comité technique du PLH (de 2 à 3 comités techniques par an selon l’actualité, les évolutions observées, les sujets à traiter)
• Renforcer les synergies avec les partenaires locaux pour la mise en œuvre des actions prévues par le PLH
o Constituer (renforcer/formaliser) le réseau des acteurs de l’habitat
o Permettre un échange régulier entre les partenaires
o Partager les expériences, solutions adaptées au territoire
• Bien s'assurer « d'aller vers » les communes, les habitants
o Organisation d’évènements au cours du PLH, type « journée/forum de l’habitat »
o Mettre en place une communication auprès des habitants
Partenaires
associés Etat, Conseil Départemental, Communes
Budget
prévisionnel Sans objet
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation • Nombre de réunions organisées
Liens avec
d’autres
actions
Action transversale
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
EN NN
IL
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
Action 21 : S’appuyer sur un observatoire de l’habitat et du foncier
intégrant le besoin en logement
Nature de
l’action
Conseil / ingénierie Aides / subventions Animation / partenariat Information / Communication Financement d’études
Contexte /
enjeux
Conformément au décret du 27 février 2018 de la loi Egalité et Citoyenneté, relatif au volet foncier des PLH, Mont de Marsan Agglomération est tenu de se doter d’un observatoire du foncier propre et d’organiser le suivi, l’animation et l’évaluation de la politique locale de l’habitat, articulé avec un dispositif d’observation habitat
Au-delà de la dimension réglementaire, l’observatoire est un outil d’aide à la décision en fonction des évolutions observées
Objectifs
Développer un observatoire local de l’habitat et du foncier
Partager les données et analyses avec les acteurs
S’appuyer sur les observatoires existants
Mise en
œuvre
opérationnelle
• Développer l’observatoire de l’habitat et du foncier avec Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales
o Suivi annuel de données statistiques relatives à l’habitat, au foncier
o Analyse thématique en lien avec l’actualité de l’agglomération, des évolutions observées, …
o Suivi de la consommation foncière (sur la base du fonciers identifiés dans le PLH/PLUi
o Partage des résultats et des analyses issues de l'observatoire avec l'ensemble des acteurs concernés afin d’évaluer et adapter la politique de l’habitat si nécessaire
• S’appuyer sur les différents observatoires existants (loyers, logement salariés, …)
o Développés à l’échelle départemental, régional
Partenaires
associés Etat, Conseil Départemental, Communes
Budget
prévisionnel 7 000€ par an selon le contenu de l’observatoire avec l’ADACL
Calendrier
prévisionnel
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Critères
d’évaluation • Restitution annuelle de l’observatoire de l’habitat et du foncier
Liens avec
d’autres
actions
Action 2 et 9
A réaliser sur la durée totale du PLH Envoyé en préfecture le 25/06/2025 (TE
Reçu en préfecture le 25/06/2025 \\L4
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Mont de Marsan Agglomération
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3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
ENVELOPPE PREVISIONNELLE
Actions déclinées Budget prévisionnel maximum
Action 1 : Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du territoire
Action 2 : Réviser et ajuster la politique foncière intercommunale définie dans le cadre du PLUi
100 000 €
Action 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant 80 000 €
Action 4 : S'assurer d'une production de qualité
Action 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux 812 000 €
Action 6 : Proposer une offre sociale de qualité A compléter
Action 7 : Assurer la production d'une offre accessible et en petite
typologie
Action 8 : Développer l'offre locative à destination des familles,
notamment les PLS
Action 9 : Communiquer sur les outils permettant de favoriser l'accession à la propriété
Action 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de la performance
énergétique des logements du parc privé (OPAH-RU et Pact Territorial) 698 000 €
Action 11 : Renforcer la communication sur les aides techniques et
financières disponibles
Action 12 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social
Action 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une
procédure de traitement des logements indignes
Financement par
travaux
Action 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
Action 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement
Action 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant l'adaptation de leur logement
Action 17 : Mieux recenser les besoins en logement d'urgence et
d'insertion, favoriser l'accès au logement pérenne
Action 18 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les Gens du Voyage 305 000 €
Action 19 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, engager aux travaux d'élaboration des documents (si AMO externe) 25 000 €
Action 20 : S’assurer de la mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les communes et les partenaires
Action 21 : S’appuyer sur un observatoire de l’habitat et du foncier
intégrant le besoin en logement
42 000 €
Soit un budget autour de 2 062 000 €, soit environ 343 700 €/an Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
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s
N
mont de marsan agglo
Mont de Marsan Agglomération
39
3ème programme local de l’habitat – Programme d’actions
HOARAU Sébastien
Pilote de l’étude
sebastien.hoarau@habitat-territoires.com
04 72 85 67 34
YAN Zhiyu
Chargée d’études Conseil
zhiyu.yan@habitat-territoires.com
04 72 85 98 49
BESSON Perrine
Chargée d’études en statistiques
perrine.besson@habitat-territoires.com
04 72 85 67 35