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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0141a Del Adoption 3eme PLH Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0141a Del Adoption 3eme PLH)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République Française

Département des Landes

MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

Délibération du Conseil Communautaire

du 03 juin 2026

N° DEL2026/06-0141

L'an deux mille vingt-six le trois juin à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.

Date de la convocation : mercredi 27 mai 2026

Présents :

Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie- Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Pierre MALLET (BENQUET), Benoît RÉMOND (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ-VACAS (GAILLERES), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean- Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Marie-Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Sabine DONNOT (SAINT PERDON), Pauline SAINT-JEAN (BENQUET), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Priscillia GARCIA (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN), Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN)Excusés avec procuration :

Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Frédéric DUTIN, Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean DUPOUY, Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Philippe GORI

Représentée :

Emilie LABEYRIE représentée par Benoît RÉMOND (CAMPET ET LAMOLERE)

Absents :

Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN)

Secrétaire de séance : Jean-François CABANNES

Nombre de membres en

exercice 57

Présents 51

Pouvoirs 3

Votants 54

OBJET : ADOPTION DU 3EME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH).

Rapporteur : Marie-Laure LAFARGUE

Par délibération n°2024/07-0139 du 11 juillet 2024, le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat (PLH).

Ce document cadre de planification et de programmation permet d’articuler les politiques d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans, une feuille de route partagée entre l’agglomération, les communes et l’ensemble des partenaires institutionnels. Sont notamment fixés : le nombre de logements à produire, la répartition de l’offre par typologies de financements et des actions pour l’accompagnement et la mise en œuvre des objectifs pour les 6 ans à venir.

La procédure d’élaboration du PLH 2026-2031 a fait l’objet d’un premier arrêt en date du 24 juin 2025 permettant l’aboutissement des travaux engagés avec les communes et les partenaires (délibération n°2025/06-0093 du 24 juin 2025).

Conformément aux articles L. 302-2 et R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), un second arrêt a été effectué par délibération n°2025/09-0160 du 15 septembre 2025 suite aux avis des communes membres de Mont de Marsan Agglomération.

Le projet de PLH a ensuite été transmis pour avis au Préfet. Par courrier du 20 octobre 2025, le Préfet a demandé des compléments, qui ont été apportés par délibération n°2025/11-0209 du 13 novembre 2025.Par la suite, le projet de PLH a été soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) qui s’est réuni le 18 décembre 2025. A l’issue de la présentation du projet, le CRHH a émis un avis favorable à l’unanimité, notifié le 5 janvier 2026 et confirmé par les services de la Préfecture des Landes par courrier en date du 2 février 2026.

Dès lors, il est proposé d’adopter définitivement le 3ème Programme Local d’Habitat (PLH) de Mont de Marsan Agglomération et de le mettre en œuvre sur les six prochaines années.

Pour rappel, le PLH 2026-2031 comporte :

- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local ;

- Cinq orientations stratégiques déclinaient en 21 actions.

Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier

- Action 1 : Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du territoire

- Action 2 : Réviser et ajuster la politique foncière intercommunale définie dans le cadre du PLUI

- Action 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant - Action 4 : S’assurer une production de qualité

Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements.

Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement

- Action 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux - Action 6 : Proposer une offre sociale de qualité

- Action 7 : Assurer la production d’une offre accessible et en petite typologie

- Action 8 : Développer l’offre locative à destination des familles, notamment les PLS

- Action 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l’accession « sociale » à la propriété

Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS).

Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant

- Action 10 : Poursuivre les actions d’amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé

- Action 11 : Renforcer la communication sur les aides techniques et financières disponibles

- Action 12 : Poursuivre les actions d’amélioration du parc locatif social - Action 13 : Mieux déployer l’outil de signalement, formaliser une procédure de traitement des logements indignesPour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via l’OPAH-RU et le Pacte Territorial afin d’atteindre l’objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.

Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous

- Action 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes - Action 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement - Action 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant l’adaptation de leur logement

- Action 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement, engager les travaux d’élaboration des documents

- Action 18 : Mieux recenser les besoins en logement d’urgence et d’insertion, favoriser l’accès au logement pérenne

- Action 19 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les gens du voyage

Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH

- Action 20 : S’assurer de la mise en œuvre et de l’animation du PLH avec les communes et les partenaires

- Action 21 : S’appuyer sur un observatoire de l’habitat et du foncier intégrant le besoin en logement

Il s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l’animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux

Le PLH 2026-2031 fera l’objet d’une évaluation annuelle et d’un bilan triennal présenté au CRHH.

Conformément au dernier alinéa de l’article L.302-2 du CCH, la délibération publiée approuvant le PLH devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5214-16 relatif à la compétence de politique du logement et du cadre de vie, définie par l’intérêt communautaire,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants R.302-1 et suivants relatifs au programmes locaux de l’habitat et aux dispositions de consultations,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu la délibération n° 2024/07-0139 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème PLH de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,

Vu la délibération n° 2025/06-0093 du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2025 validant le 1er arrêt du 3ème PLH de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,Vu la délibération du conseil municipal de Mont de Marsan en date du 25 juin 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Geloux en date du 30 juin 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Pouydesseaux en date du 1er juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Bougue en date du 3 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Gaillères en date du 7 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Bretagne de Marsan en date du 7 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Bostens en date du 8 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Perdon en date du 9 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Campagne en date du 10 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Campet-et-Lamolère en date du 10 juillet 2025 rendant un avis défavorable au projet du PLH en raison de la production de logements qui semble insuffisante à la commune,

Vu la délibération du conseil municipal de Lucbardez-et-Bargues en date du 21 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-du-Mont en date du 29 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Avit en date du 30 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu la délibération du conseil municipal de Benquet en date du 4 août 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,

Vu les avis favorables tacites des communes de Laglorieuse, Mazerolles, Saint- Martin d’Oney et Uchacq-et-Parentis,

Vu la délibération n°2025/09-160 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2025 validant le 2nd arrêt du 3ème PLH de Mont de Marsan Agglomération,Vu la demande motivée de l’Etat de modifier le projet de PLH conformément à l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 20 octobre 2025

Vu la délibération n° 2025/11-0209 du Conseil Communautaire en date du 13 novembre 2025 relatif à la réponse apportée au courrier de l’Etat relatif à une demande motivée de modifications du PLH,

Vu l’avis favorable du bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) de Nouvelle Aquitaine réuni le 18 décembre 2025 et notifié le 5 janvier 2026,

Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et transitions écologiques et climatiques et mobilité » en date du 20 mai 2026,

Vu l’avis de la commission « cohésion sociale en charge de la politique de la Ville, du logement et des gens du voyage » en date du 2 juin 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité,

53 voix pour et 1 voix contre,

DECIDE DE,

Article 1 – PRENDRE acte de l’avis du CRHH,

Article 2 – ADOPTER définitivement le 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération 2026-2031 tel qu’annexé à la présente délibération,

Article 3 – PRECISER que conformément à l’article L.302-2 (dernier alinéa) du CCH, la délibération publiée approuvant le PLH devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat,

Article 4 – PRECISER que conformément à l’article R.302-12 du CCH : - la délibération adoptant le PLH est affichée pendant un mois au siège de Mont de Marsan Agglomération et dans les mairies des communes membres ;

- la mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département ;

- le PLH adopté est tenu à la disposition du public du siège de Mont de Marsan Agglomération, dans les mairies des communes membres ainsi qu’à la Préfecture des Landes,

Article 5 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Frédéric DUTIN

Président de Mont de Marsan Agglomération

Maire de Mont de Marsan

Conseiller Départemental du Canton de Mont

de Marsan 1

« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».