le 19/07/2024
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Pubié le 1907/2024
1 : 040-244000808-20240711-2024 G7 _0189-DE
République Française
Département des Landes
Mont de Marsan Agglomération
Délibération du Conseil Communautaire
Séance du 11 juillet 2024
N°2024/07-0139
L'an 2024, le 11 juillet à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan
Agglomération s'est réuni en salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Charles DAYOT, Président, en session ordinaire.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers
communautaires le 04 juillet 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur les panneaux d'affichage extérieurs réservés à cet effet le 04 juillet 2024.
Présents :
Mme Danielle KUBLER, Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean-Guy BACHE, M. Dominique
CLAVÉ, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Catherine BERGALET,
M. Marc de VALICOURT, M. Claude COUMAT, M. Benoît AUGUIN, M. Charles DAYOT,
Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Pierre MERLET-BONNAN, Mme Geneviève
DARRIEUSSECQ, M. Farid HEBA, Mme Marie-Christine BOURDIEU, M. Jean-Jacques
GOURDON, Mme Nathalie GASS, M. Hervé BAYARD, Mme Marie-Pierre GAZO,
Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale HAURIE, M. Philippe DE
MARNIX, Mme Catherine PICQUET, M. Christophe HOURCADE, M. Jean-Marie
BATBŸ, Mme Marina BANCON, Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Jean-Baptiste
SAVARY, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, M. Frédéric DUTIN, M. Michel GARCIA,
M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, Mme Sandrine CASINI, M. Joël BONNET,
Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU,
M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Bruno MINDE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Excusés avec procuration :
Mme Véronique GLEYZE donne pouvoir à Mme Marie-Christine BOURDIEU,
Mme Françoise LATRABE donne pouvoir à M. Jean-Baptiste SAVARY,
M. Bruno ROUFFIAT donne pouvoir à Mme Marie-Pierre GAZO,
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ä VD7/2024
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Mme Éliane DARTEYRON donne pouvoir à M. Pierre MERLET-BONNAN,
M. Jean-Marie BAYLE donne pouvoir à M. Joël BONNET,
M. Pierre MALLET donne pouvoir à Mme Danielle KUBLER,
Mme Émilie LABEYRIE donne pouvoir à M. Charles DAYOT,
M. Jean-Louis DARRIEUTORT donne pouvoir à Mme Sandrine CASINI,
M. Jean-Paul ALYRE donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE.
Absents :
Mme Marie DENYS BACHO,
M. Mathieu ARA,
M. Denis CAPDEVIOLLE.
Mme Marina BANCON a été nommée secrétaire de séance par le Conseil Communautaire
conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet: Engagement de la procédure d'élaboration du 3°"° Programme Local de
l'Habitat de Mont de Marsan Agglomération et modalités de concertation.
Nomenclature Acte :
8.4 - Aménagement du territoire
Rapporteur : Charles DAYOT
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outit de programmation qui permet
d’articuler les politiques d'aménagement urbain et d'habitat. Il définit pour une durée de 6
ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement
et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant
entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Le PLH n°2 de Mont de Marsan Agglomération, adopté en Conseil Communautaire le 8
mars 2017, est arrivé à échéance le 13 mai 2023.
Au terme des 6 ans, l’article L.302-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la
possibilité de proroger sa validité pour une durée maximale de deux ans par délibération
du Conseil Communautaire, après accord du représentant de l'État dans le département.
Par courrier du 22 janvier 2024, Madame la Préfète des Landes a donné son accord pour
une prorogation du PLH actuel de 2 ans soit jusqu'au 13 mai 2025.
Consciente des réalités immobilières et sociales et de l’évolution du territoire, Mont de
Marsan Agglomération a déjà conçue deux PLH afin d'approfondir la connaissance des
questions autour du logement et d'engager une action concertée, ciblée et organisée en 201
524
3orger-Levrault
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faveur du logement.
En 6 ans, les enjeux en matière d’habitat sur le territoire de l'Agglomération ont évolué. Les
nouveaux modes de vie notamment liés au développement du télétravail, l'aggravation de
la crise climatique ou encore le dispositif « Action Cœur de Ville » sont autant de nouvelles
thématiques à prendre en compte pour définir la future politique en matière d’habitat.
Pour rappel, les grandes orientations du PLH n°2 portaient sur 6 axes qui visaient
notamment à :
- axe 1 : produire des logements en poursuivant un objectif d'équilibre territorial,
- axe 2 : assurer la diversification de l'offre de logements,
- axe 3 : maîtriser la ressource foncière et l'étalement urbain,
- axe 4 : améliorer les conditions de vie dans l'existant ,
- axe 5 : poursuivre la prise en compte des besoins spécifiques,
- axe 6 : faire vivre le PLH
La procédure d'élaboration comprend quatre grandes étapes :
- Étape 1 : lancement et élaboration du projet du PLH
- Étape 2 : Arrêt du projet de PLH et transmission pour avis aux communes membres
- Étape 3 : Nouvel arrêt du projet tenant compte des avis exprimés puis transmission au
Préfet et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)
- Étape 4 : Adoption définitive du PLH
Le PLH doit comprendre :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d'actions opérationnel et territorialisé.
L'élaboration de ce document stratégique appelle la mise en place d’une gouvernance
réunissant l’ensemble des acteurs et partenaires afin de permettre aux élus de retenir la
meilleure décision en faveur du logement.
IL est proposé ia mise en place d’un comité de pilotage (COPIL) chargé de valider les
hypothèses de travail proposées par le comité technique (COTECH)} chargé, quant à lui, de
dégager les axes d'intervention du document, constituera la méthode privilégiée. Le COPIE
sera composé de Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, d'élus de Mont de
Marsan et Saint-Pierre du Mont ainsi que d'élus de communes rurales, afin d'assurer la
représentation de la diversité du territoire.
Conformément à l'article R.302-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, Mont de
Marsan Agglomération doit définir la liste des personnes morales associées à l'élaboration
du PLH. Il est donc proposé d'associer aux différentes instances de pilotage et de suivi et
aux différents groupes de travail partenarial qui se réuniront durant les différentes phases
d'élaboration du PLH, les personnes morales suivantes : re le 14/07/2024
le 12/07/2024
Pubié le 1 2024
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+ les services de l’État (Préfecture, DDTM, ANAH,...)
*__ Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
* Conseil Départemental des Landes
+ CIAS
+ Bailleurs sociaux
+ Action Logement
+. ADIL
+ Toute autre personne moral intervenant en matière d'habitat et de logement social
Le Conseil de Développement (CODEV) sera associé à l’élaboration de ce 3°"° PLH.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.302-2 et
R,302-2 et suivants,
Vu le Programme Local de l'Habitat adopté le 08 mars 2017,
Vu l'accord de prorogation du 22 janvier 2024 de Madame la Préfète,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en
date du 24 juin 2024,
Engage la procédure d'élaboration du PLH n°3,
Autorise le Président à solliciter Madame la Préfète pour la définition conjointe des
modalités d'association de l'État et la transmission du porter à connaissance prévue dans
un délai de trois mois après le lancement de la procédure d'élaboration,
Autorise le Président à associer à l'élaboration du PLH les personnes morales identifiées ci-
dessus à qui sera notifiées la présente délibération,
Autorise le Président ou la Vice Présidente en charge du PLH à signer tous les actes
concourant à l’élaboration de ce PLH et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le 19/07/2024
ID : 040-244000808-20240711-2024 07_0139-DE
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE.
Fait à Mont de Marsan, le 11 juillet 2024.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan Agglomération
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne faire |
l'objet des recours suivants : |
- recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme
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mont de marsan agglo
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 24 juin 2025
N° DEL20250624-2025060093
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre juin à 18h, le Conseil Communautaire de la Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président,
Date de la convocation : mardi 17 juin 2025
Présents :
Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie-Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Farid HEBA (MONT DE MARSAN), Jean-Paul ALYRE (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Pierre MALLET (BENQUET), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Michel GARCIA (SAINT-AVIT), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT), Danielle KUBLER (BENQUET), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Claudie BREQUE (MONT DE MARSAN), Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN), Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN), Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN), Jean-Baptiste SAVARY (MONT DE MARSAN), Céline PIOT (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT)
Excusés avec procuration :
Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES) a donné pouvoir à Nathalie BOIARDI, Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON) a donné pouvoir à Michel GARCIA, Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Marina BANCON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Nathalie GASS (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT, Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Chantal PLANCHENAULT, Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Claudie BREQUE, Jean-Marie BATBY (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine BOURDIEU,
Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI, Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Benoît AUGUIN (MAZEROLLES) a donné pouvoir à Véronique GLEYZE, Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Bruno ROUFFIAT, Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Pascale HAURIE.
Représentés :
Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), représentée par Blanche QUEANT.
Absents :
Jean-Michel LAMOTHE (BRETAGNE DE MARSAN), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN).
Secrétaire de séance : Chantal PLANCHENAULT, Conseillère communautaire
Nombre de membres
afférents 56
Nombre de membres en
exercice 56
Présents 38
Pouvoirs 14
Votants 52
OBJET : ARRET N°1 DU 3EME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT.
Rapporteur : Charles DAYOT
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l’élaboration d’un 3ème PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d’actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir :
- mieux maîtriser le développement de l’offre sur les communes urbaines - poursuivre la réduction de la consommation foncière
- mobiliser le parc vacant pour l’offre nouvelle
- disposer d’une diversité de typologies
- poursuivre les opérations d’amélioration du parc privé déjà engagées - poursuivre le développement de l‘offre locative sociale Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d’autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant
- produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
- poursuivre le développement de l’offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l’offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS (Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant
- poursuivre les actions d’amélioration du parc privé
- s’assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants - améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via l’OPAH-RU et le Pacte Territorial afin d’atteindre l’objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l’offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle - assurer l’accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat
Il s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l’animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
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ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
ee Actions PLH3 _
1: Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du erritoire
ion 2 : Réviser et ajuster La politique foncière intercommunale définie dans le
3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
4 : S'assurer d'une production de qualité
5 : Poursuivre Le dynamisme de production de logements sociaux
n 6 : Proposer une offre sociale de qualité
ction 7 : Assurer la production d'une offre accessible et en petite typologie
ion 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment les
ion 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession
sociale » à La é
10 : Poursuivre les actions d'amélioration de La performance énergétique du
on 11 : Renforcer La communication sur les aides techniques et financières
on 12 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social
13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de
aitement des
ction 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
ction 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement
ction 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant ‘adaptation de leur logement
ction 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement,
ngager aux travaux d'élaboration des documents
ction 18 : Mieux recenser Les besoins en logement d'urgence et d'insertion, avoriser l'accès au logement pérenne
ction 19 : Améliorer la gestion et Les services actuels des sites pour les Gens du
age
20 : S'assurer de La mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les
nes et les partenaires
ion 21 : S'appuyer sur un observatoire de l'habitat et du foncier intégrant le
en
Le programme d’actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. Il est décliné en 21 actions :
Rappel de la procédure d’adoption du PLH (article L.302-2 Code de la construction et de l’habitation) :
Dans un premier temps, le projet de PLH est arrêté par le conseil communautaire et est transmis aux communes membres, qui disposent d’un délai de 2 mois pour émettre un avis.
Dans un deuxième temps, au vu des avis rendus par les communes membres, le conseil communautaire délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l’Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de 2 mois, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Des demandes motivées de modifications peuvent être adressées à Mont de Marsan Agglomération par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 040-244000808-20250624-250624H1594H1-DE
Enfin, le Conseil Communautaire adoptera définitivement le PLH par délibération. Le programme deviendra alors exécutoire deux mois après la transmission au représentant de l’Etat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu l’avis du bureau des Maires du 3 juin 2025,
Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » du 11 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l’unanimité.
DECIDE DE,
Article 1 - ARRETER le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) tel qu’il figure en annexe de la présente délibération,
Article 2 - AUTORISER Monsieur le Président à transmettre aux communes membres le projet de PLH pour avis,
Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
Le 24 juin 2025 Envové en oréfeciure le 25/06/2625
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Pubiié te
10 : 040-244000808-20250524-2566241H1S94HT-DE
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ». Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025
ID : 040-244000808-20250915-250915H1817H2-DE
mont de marsan agglo
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 15 septembre 2025
N° DEL2025/09-0160
L'an deux mille vingt-cinq le quinze septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président.
Date de la convocation : mardi 09 septembre 2025
Présents :
Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Marie BARBUT (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Nathalie BOIARDI (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Bernard LE PALEC (LUCBARDEZ ET BARGUES), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Marina BANCON (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Danielle KUBLER (BENQUET), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Dominique TAUZIN (BRETAGNE DE MARSAN), Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Nathalie GASS (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN), Claudie BREQUE (MONT DE MARSAN), Jean-Marie BATBY (MONT DE MARSAN), Jean-Baptiste SAVARY (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES)
Excusés avec procuration :
Farid HEBA (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Gilles CHAUVIN, Pierre MALLET (BENQUET) a donné pouvoir à Danielle KUBLER, Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI,
Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Marie BATBY,
Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Nathalie GASS, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 29/09/2025
ID : 040-244000808-20250915-250915H1817H2-DE
Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marina BANCON, Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine HARAMBAT,
Céline PIOT (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Julien PARIS, Alain BACHE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY,
Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Patricia BEAUMONT, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Joël BONNET.
Représentés :
Jean-Paul ALYRE représenté par Marie BARBUT (GELOUX);
Emilie LABEYRIE représentée par Blanche QUEANT (CAMPET ET LAMOLERE); Claude COUMAT représenté par Bernard LE PALEC (LUCBARDEZ ET BARGUES).
Absents :
Michel GARCIA (SAINT-AVIT), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN), Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN).
Secrétaire de séance : Delphine SALEMBIER.
Nombre de membres en
exercice 56
Présents 39
Pouvoirs 14
Votants 53
OBJET : ARRET N°2 DU 3EME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Le PLH est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l’élaboration d’un 3ème PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Cinq orientations stratégiques ont été définies :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maitrisant l’utilisation du foncier
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant Envoyé en oréfeciure le 29/09/2625
Reçu en préfecture le 29/09/2625
Pubiié le 29/09/2025
ID : 040-244000808-20260915-260915H1817H2-DE
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
Le projet de PLH a été arrêté une 1ère fois en conseil communautaire du 24 juin. Les communes membres de l’agglomération ont été sollicités pour rendre leur avis.
L’objet du second arrêt est de prendre en compte les remarques formulées par les communes pouvant avoir une incidence sur le contenu du PLH et sa mise en œuvre formulées par les communes.
Les communes de Pouydesseaux, Mont-de-Marsan, Campagne, Saint-Perdon, Gaillères, Lucbarbez-et-Bargues, Bretagne de Marsan, Bostens, Saint-Pierre-du- Mont, Benquet, Saint-Avit, Bougue et Geloux ont émis un avis favorable.
La commune de Campet-et-Lamolère a émis un avis défavorable assorti d’observations. Ces dernières portent sur les estimations relatives aux objectifs de production de logements sur la période du PLH. La commune de Campet-et- Lamolère considère qu’au regard des projets en cours dans la commune, les objectifs de production de logements sont sous-estimés [« les objectifs du PLH limitant la commune à la création de 3 logements par an (19 sur la durée du PLH) pénalisent trop fortement son développement et réduisent de manière drastique les possibilités offertes par le PLUi »].
Mont-de-Marsan Agglomération rappelle que les objectifs de production du PLH se basent sur les objectifs du PLUi dans la mesure où ils permettent à la fois de répondre au développement du territoire et de limiter l’étalement urbain. Dans le PLUi, le besoin en logements identifié pour la commune de Campet-et-Lamolère est de 4 logements à produire par an.
Afin de vérifier que les objectifs du PLUi permettent bien de répondre aux besoins des ménages, une projection démographique a été réalisée. Cette projection s’appuie sur un scénario linéaire basé sur la croissance démographique de +0.4% en moyenne par an à l’échelle de l’agglomération. Selon cette hypothèse il faudrait produire 291 logements par an pour répondre à la fois à la croissance démographique tout en prenant en compte le desserrement des ménages et l’évolution du parc. Compte tenu de la faible différence entre les deux scénarii, l’objectif de production du PLH s’appuie sur celui du PLUi et s’élève à 268 logements par an.
Les avis sont annexés à la présente délibération.
L’avis des communes qui n’ont pas délibéré est réputé favorable.
A la lumière de ces avis, il est proposé qu’aucune modification ne soit apporté au projet de PLH arrêté le 24 juin 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302- 1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au PLH, Envoyé en oréfeciure le 29/09/2625
Reçu en préfecture le 29/09/2625
Pubiié le 29/09/2025
ID : 040-244000808-20260915-260915H1817H2-DE
Vu la délibération n° 2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème PLH de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération n° 2025/06-0093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 validant le 1er arrêt du 3ème PLH de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération du conseil municipal de Mont-de-Marsan en date du 25 juin 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Geloux en date du 30 juin 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Pouydesseaux en date du 1er juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Bougue en date du 3 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Gaillères en date du 7 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Bretagne de Marsan en date du 7 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Bostens en date du 8 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Perdon en date du 9 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Campagne en date du 10 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Campet-et-Lamolère en date du 10 juillet 2025 rendant un avis défavorable au projet du PLH en raison de la production de logements qui semble insuffisante à la commune,
Vu la délibération du conseil municipal de Lucbardez-et-Bargues en date du 21 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-du-Mont en date du 29 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Avit en date du 30 juillet 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu la délibération du conseil municipal de Benquet en date du 4 août 2025 rendant un avis favorable au projet de PLH,
Vu les avis favorables tacites des communes de Laglorieuse, Mazerolles, Saint- Martin d’Oney et Uchacq-et-Parentis, Envoyé en oréfeciure le 29/09/2625
Reçu en préfecture le 29/09/2625
Pubiié le 29/09/2025
ID : 040-244000808-20260915-260915H1817H2-DE
Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » du 3 septembre 2025,
Considérant la notification du projet du 3ème Programme Local de l’Habitat faite aux 18 communes du territoire le 25 juin 2025,
Considérant les 13 avis favorables, l’avis défavorable et les 4 réputés favorables des communes de l’agglomération,
Considérant que les objectifs de production du PLH se basent sur les objectifs du PLUi dans la mesure où ils permettent à la fois de répondre au développement du territoire et de limiter l’étalement urbain,
Considérant qu’aucune observation n’affecte structurellement le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 24 juin 2025,
Considérant qu’il convient d’arrêter à nouveau le 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont-de-Marsan Agglomération afin de le transmettre aux services de l’Etat qui disposent d’un délai de deux mois pour transmettre ce projet au préfet de Région en vue de la saisine du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement qui a également 2 mois pour rendre son avis,
Considérant qu’au terme de ces délais, le Conseil Communautaire pourra approuver le PLH (il est rappelé que le PLH devient exécutoire 2 mois après la délibération finale d’approbation),
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 52 voix pour et 1 voix contre (Mme Emilie LABEYRIE, représentée par Mme Blanche QUEANT),
DECIDE DE,
Article 1 – D’ARRETER pour la seconde fois le 3ème Programme Local de l’Habitat tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération,
Article 2 – DE CHARGER le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération en transmettant le projet de PLH arrêté au Préfet de département accompagné des avis formulés par les communes.
Article 3 – D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. : AAMSMNE
Envoyé en préfecture le 29/09/2025 LS ù
Reçu en préfecture le 29/09/2025 A7.
Publié le 29/09/2025 ee
ID : 040-244000808-20250915-250915H1817H2-DE
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
Signé électroniquement par
charles DAYOT
Le 24 septembre 2025 stl/y
Q
’,
ù
Thin N
mont de marsan agglo
ANNEXE :
AVIS DES COMMUNES MEMBRES DE MONT-DE-
MARSAN AGGLOMERATION Envoyé
en
préfecture
le 23/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2025
COMMUNE
DE
BENQUET
Publié
le 23/08/2025
ID
: 040-214000374-20250804-22
25-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
N°22 2025
Date
de
convocation
: 28/07/2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an deux
mille
vingt-cinq,
le quatre
août
à
18
heures
30,
les membres
du Conseil
Municipal
de
la commune
de
BENQUET,
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
En
exercice
:19
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
MALLET
Présents
: 16
Présents
:
BICHAUD
Emmanuel,
CLAVE
Moïse,
COMPAGNET
Joëlle,
Absents
:
3
ST DUPRAT
Sandra,
FLORENS
Marc,
GERVAIS
Magalie,
HERMAN
Eliane,
KUBLER
Danielle, LABARBE
Julie, LE BIGOT Christophe, LAMOTHE
Marie-
Nombre de suffrages
Christine,
LUCBERNET
Julien,
MALLET
Pierre,
MASSAROTTO
Philippe,
exprimés
SONNEVILLE
Jean-Luc,
VLAMINCK
Alexia
Pour
: 19
Contre
0
Absents_excusés
:
CANDAU
Jean-Marc
(pouvoir
donné
à
MASSAROTTO
Abstentions
:
0
Philippe),
JOUANY
Dorothée
(pouvoir
donné
à LABARBE
Julie),
PRINCE
JF.
(pouvoir
donné
à DUPRAT
Sandra)
Secrétaire
de
séance
: VLAMINCK
Alexia
Obiet
: Avis
de
la
commune
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
Le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
est
un
outil
de
programmation
qui
permet
d’articuler
les
politiques
d’aménagement
urbain
et d’habitat.
Il définit
pour
une
durée
de
six
ans
les objectifs
et principes
d’une
politique
visant
d’une
part
à répondre
aux
besoins
en
logements
et en
hébergement,
à favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la mixité
sociale
en
assurant
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l’offre
en
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
en
date
du
11 juillet
2024,
a décidé
de
lancer
l’élaboration
d’un
3%
PLH
qui
s’appliquera
sur
la période
2026-2032.
Le
PLH
comprend : - un
diagnostic
partagé,
- des
orientations
stratégiques,
- un
programme
d’actions
opérationnel
et territorialisé.
Le
diagnostic
a permis
de
dégager
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
les
années
à venir :
- mieux
maîtriser
le développement
de
l’offre
sur
les
communes
urbaines,
- poursuivre
la réduction
de
la consommation
foncière,
- mobiliser
le parc
vacant
pour
l’offre
nouvelle,
- disposer
d’une
diversité
de
typologies,
- poursuivre
les
opérations
d’amélioration
du
parc
privé
déjà
engagées,
- poursuivre
le développement
de
l‘offre
locative
sociale,
- apporter
des
réponses
aux
besoins
spécifiques
identifiés
(jeunes
en
formation,
salariés
précaires,
personnes
âgées
en
perte
d’autonomie,
etc.).
Ces
enjeux
ont
permis
de
définir
5 orientations
stratégiques
: Envoyé
en
préfecture
le 23/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2025
Publié le 23/08/2025
Orientation
1
: Assurer
un
développement
du
territoire
tout
en
maîtr|:12::040-214000374:20250804:22
:25-DE
- développer
une
offre
en
réponse
aux
besoins
- définir
une
politique
foncière
- réorienter
une
partie
de
la production
de
logement
dans
la reconquête
du
parc
existant
- produire
une
offre
de
qualité
Pour
répondre
au
besoin,
il sera
nécessaire
d’assurer
la production
annuelle
de
268
logements
sur
le
territoire
de
l’agglomération
dont
95
logements
sur
Mont
de
Marsan.
Orientation
2
: Diversifier
l’offre
de
logement
- poursuivre
le développement
de
l’offre
locative
sociale
- diversifier
les
modes
de
production
du
logement
social
- adapter
l’offre
à l’évolution
de
la demande
- développer
une
offre
en
location
pour
les
familles
- proposer
une
offre
en
accession
abordable
Il s’agit
de
maintenir
le taux
de
20
%
de
logement
social
à Mont
de
Marsan
et de
l’atteindre
à Saint-Pierre
du
Mont.
Il s’agit
également
de
diversifier
le financement
des
logements
locatifs
sociaux,
en
assurant
30
%
de
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration),
de
développer
une
offre
locative
à destination
des
familles
par
le biais
du
Prêt
Locatif
Social
(10
%
en
PLS-Prêt
Locatif
Social).
Orientation
3
: Accompagner
l’amélioration
du
parc
existant
- poursuivre
les
actions
d’amélioration
du
parc
privé
- s’assurer
de
la réhabilitation
du
parc
locatif social
- encourager
la remise
sur
le marché
des
logements
vacants
- améliorer
le repérage
et
le traitement
des
logements
indignes
Pour
répondre
à cette
orientation,
il s’agira
de
maintenir
les
financements
en
matière
d’aide
à la
réhabilitation
via
l'OPAH-RU
sur
Mont
de
Marsan
et
le
Pacte
Territorial
sur
l’ensemble
du
territoire
afin
d’atteindre
l’objectif de
remise
sur
le marché
de
40
logements
vacants
sur
la durée
du
PLH.
Orientation
4
: Assurer
le parcours
résidentiel
pour
tous
- renforcer
l’offre
pour
les jeunes
en
formation
- garder
les jeunes
ménages
en
début
de
vie
professionnelle
- assurer
l’accès
au
logement
pour
les
salariés
précaires
- répondre
aux
besoins
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
Orientation
5
: Mettre
en
œuvre
la
politique
de
l’habitat,
animer
le PLH
- assurer
le pilotage
opérationnel
du
PLH
- observer,
évaluer
et animer
la politique
de
l’habitat
Il s’agit
ici
d’assurer
la mise
en
œuvre
et
l’animation
du
PLH
avec
les communes
et
renforcer
les
synergies
avec
les
partenaires
locaux.
Le
programme
d’actions
répond
de
manière
opérationnelle
aux
orientations
stratégiques.
Il est décliné
en
21
actions : Envoyé
en
préfecture
le 23/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2025
Publié
le 28/08/2025
ID
: 040-214000374-20250804-22
25-DE
&
To
Orientation
Actions
PLH3
etion
1 : Assurer
une
production
en
logements
afin
de
répondre
aux
besoins
du
erritoire ction
2 : Réviser
et ajuster
la
politique
foncière
intercommunale
définie
dans
te
adre
du
PLU
ction
3 :
Produire
des
logements
en
reconquérant
le pare
existant
ction
4 :
S'assurer
d'une
production
de
qualité
Action
5
: Poursuivre
Le dynamisme
de
production
de
logements
sociaux
Action
6 : Proposer
une
offre
sociale
de
qualité
Orientation
2
"
Er
,
.
>
Diversifier
l offre
en
Action
7 : Assurer
la
production
d'une
offre
accessible
et
en
petite
typologie
logement
Action
3 : Développer
l'offre
locative
5 destination
des
Familles,
notamment
les
PES GENE
9 : Mobiliser
Les
dispositifs
permettant
de
développer
l'accession
sociale
» à la propriété
ction
10
: Poursuivre
Les
actions
d'amélioration
de
{a
performance
énergétique
es
logements
du
parc
privé
auon
lAction
11 : Renforcer
la communication
sur
les
aides
techniques
et
financières
:
ds
disponibles
a
À
|
;
.
4
E
Si
ction
72
: Poursuivre
les
actions
d'amélioration
du
parc
locatif
social
ction
13
: Mieux
déployer
l'outil
de
signalement,
formaliser
une
procédure
de
aitement
des
logements
indignes
ction
14
: Développer
une
offre
adaplée
aux
besoins
des
jeunes
ction
15 : Soutenir
les ménages
à faible
revenu
à accéder
à un
logement
ttion
lé
: Favoriser
Le
maintien
à
domicile
aux
personnes
âgées
en
soutenant
l'adaptation
de
teur
logement
ction
17
: Mettre
en
place
une
Conférence
Intercommunale
en
Logement,
ngager
aux
travaux
d'élaboration
des
documents
ction
18
: Mieux
recenser
les
besoins
en
logement
d'urgence
et
d'insertion,
favoriser
l'accès
au
logement
pérenne
ction
19
: Améliorer
la
gestion
et
Les
services
actuels
des
sites
pour
les
Gens
du
oyage ction
20 :
S'assurer
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'animation
du
PLH
avec
les
communes
et
les
partenaires
ction
21:
S'appuyer
sur
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
intégrant
le
esoin
en
logement
Par
délibération
n°
20250624-2025060093
en
date
du
24
juin
2025,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a
arrêté
le projet
de
PLH.
Ce
dernier
est
transmis
à l’ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération
pour
avis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.302-9
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
les
conseils
municipaux
des
communes
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à mettre
en
place
dans
le cadre
du
programme
local
de
l’habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la transmission
du
projet
arrêté,
leurs
avis
est
réputé
favorable.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
et notamment
les
articles
L.302-1
et suivants
et
R.302-1
et suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH),
Vu
la délibération
n°2024/07-0139
du
Conseil
Communautaire
du
11 juillet
2024
engageant
la procédure
d’élaboration
du
3ème
Programme
Local
de
l’Habitat
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
sur
les
18
communes
de
son
territoire, Envoyé
en
préfecture
le 23/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/08/2025
Publié le 23/08/2025
Vu
la
délibération
n°
20250624-2025060093
du
Conseil
Communautaire |
1D :040-214000874:20250804:22
«25-DE
projet
du
PLH,
Considérant
la transmission
du
projet
de
PLH
par
le Président
de
Mont
de
Marsan
Agglomération,
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
ARTICLE
1
: EMET
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLH
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération,
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à intervenir
à
la signature
de
tous
documents
ou
pièces
se
rapportant
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Pierre
MALLET
Le
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Pau,
dans
un
délai
de
deux
mois
après
son
affichage
et sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département. Envoyé en préfecture le 10/07/2025 “a
É| VA |
Reçu en préfecture le 10/07/2025 (am,
REBUBTIQUE EXTRAIT DES DEL ERA noces à de
FRANÇAISE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOSTENS
Département Séance du 8 Juillet 2025
LANDES N° 2025 - 4/02
L’an deux mil vingt cinq et le 8 juillet à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Nathalie BOIARDI, Maire. Membres présents : Mmes BOIARDI, CARRASQUET, GUELLER et MM. CANTEAU, CLAVIER, DASTUGUE, LAURENT, ODINOT.
Membres absents excusés : Mme RICHA.
Secrétaire de séance : Mme CARRASQUET.
Nombre de conseillers en exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2025.
Objet : Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) de Mont de Marsan Agglomération.
Orientation Actions PLH3
Action ? : Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du Orientation 1 territoire
jé ee _ du Action 2 : Réviser et ajuster La politique foncière intercommunate définie dans le r sien cadre du PLUi
Imaîtrisant l'utilisation duAction 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
foncier Action 4 : S'assurer d'une production de qualité
3 Action 5 : Poursuivre Le dynamisme de production de logements sociaux
| { “lAction 6 : Proposer une offre sociale de qualité
Action 7 : Assurer la production d'une offre accessible et en petite typologie
# “JAction 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment les …IPLS
ction 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession sociale » à la propriété
Action 19 : Poursuivre les actions d'amélioration de La performance énergétique des logements du parc privé
Orientation 3 Action 1 : Renforcer la communication sur les aides techniques et financières Accompsaner isponibles
ction ?2 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social
Action 8 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de raitement des logements indignes
ction 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
ction 15 : Soutenir Les ménages à faible revenu à accéder à un logement
ction 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant ‘adaptation de leur logement
ction 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, ngager aux travaux d'élaboration des documents
ction 18 : Mieux recenser les besoins en Logement d'urgence et d'insertion, avoriser l'accès au logement pérenne
ction 19 : Améliorer La gestion et les services actuels des sites pour les Gens du oyage
Orientations. lAction 20 : S'assurer de La mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les “Mettre en œuvrela communes et les partenaires
politique de l'habitat, Action 21: S'appuyer sur un observatoire de l'habitat et du foncier intégrant le animer te PLH besoin en logement x
| ES Reçu en préfecture le 10/07/2025 \\g Envoyé en préfecture le 10/07/2025 /
Publié le 10/07/2025
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outil de programd, D 040:214000507-20250708-2085 4 02-DE
RN \
les politiques d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et
en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les
communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer
l'élaboration d’un 3ème PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d’actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir :
- mieux maîtriser le développement de l’offre sur les communes urbaines,
- poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l’offre nouvelle,
- disposer d’une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d’amélioration du parc privé déjà engagées,
- poursuivre le développement de l‘offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d’autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant
- produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
- poursuivre le développement de l’offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l’offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025
- poursuivre les actions d'amélioration du parc privé ID : 040-214000507-20250708-2025 4 02-DE
- S’assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à
la réhabilitation via l’'OPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l’ensemble du
territoire afin d’atteindre l’objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l’offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l’accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat
Il s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l’animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.
Le programme d’actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. Il est décliné en 21 actions.
Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont de Marsan Agglomération a arrêté le projet de PLH. Ce dernier est transmis à l’ensemble des communes membres de l’agglomération pour avis.
Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de
l’Habitation, les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-I et suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH,
Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le 10/07/2025
Après avoir entendu son rapporteur, ID : 040-214000507-20250708-2025 4_02-DE
Le Conseil Municipal avec 2 voix pour (Mme Boiardi, M. Odinot), 2 voix contre (Mme Gueller, M. Dastugue) et 4 abstentions (Mme Carrasquet, MM. Canteau, Clavier, Laurent),
Considérant que le vote n’a pas eu lieu à bulletin secret et qu’en cas d’égalité de voix, la voix du maire est prépondérante (article L. 2121-20 du CGCT) :
ARTICLE 1 — EMET un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération.
ARTICLE 2 —- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature
de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme le 10 juillet 2025.
Le Maire,
Nathalie BOIAR Le secrétaire de séance VAR Envoyé en préfecture le 15/07/2025
Reçu en préfecture le 15/07/2025 \ 8aÈ 2
Publié le L
ID : 040-214000556-20250707-2025 _41-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
KREKKEKEXEE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 18 L'an deux mil vingt-cinq
Présents : 16 Le 7 juillet à 20 heures 00
Votants : 17 Le Conseil Municipal de la commune de Bretagne-de-Marsan (Landes) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de M. Paul LAUSSUCQ, Maire.
Résultat du vote :
Pour : 17 Date de convocation du Conseil Municipal : 1% juillet 2025. Contre : 0 on, Abstentions : 0 Présents : Mmes Florence BRETHOUS, Janet DELÉTRE, Pascale DUPOUY, Fabienne HARTÉ, Valérie HOUDAIN, Dominique
MALICHECQ, Laurence PERHIRIN et Marie-Claude VERGNES.
MM. Miguel ARBEAU, Thierry COURALET, Joël DESCAT, Jean-
Michel LAMOTHE, Jean-Luc SAUBUSSE, Dominique TAUZIN et
Franck THOMAS.
Absents excusés : Mme Delphine MARTEL et M. Alain LOCHE .
Secrétaire de séance : Madame Dominique MALICHECQ
Madame Delphine MARTEL, Conseillère Municipale à la Mairie de Bretagne-de-Marsan, a donné
procuration à Madame Florence BRETHOUS, Conseillère Municipale à la Mairie de Bretagne-de-Marsan,
à toutes décisions à prendre lors de la réunion du Conseil Municipal.
Objet: Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de Mont de
Marsan Agglomération.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d'aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l’élaboration d’un 3ème PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d'actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir : - mieux maîtriser le développement de l’offre sur les communes urbaines, - poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l’offre nouvelle,
- disposer d’une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d'amélioration du parc privé déjà engagées, Envoyé en préfecture le 15/07/2025 CR
Reçu en préfecture le 15/07/2025 s F7
Publié le n-
ID : 040-214000556-20250707-2025 41-DE
- poursuivre le développement de l‘offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d’autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant - produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
- poursuivre le développement de l’offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l’offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant
- poursuivre les actions d'amélioration du parc privé
- s'assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via l'OPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l’ensemble du territoire afin d'atteindre l’objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l’offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l’accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat
Il s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l'animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux. Envoyé en préfecture le 15/07/2025 é CN
Reçu en préfecture le 15/07/2025 A4 x Ve
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ID : 040-214000556-20250707-2025_41-DE
Le programme d'actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques.
Il est décliné en 21 actions :
Orientation Actions PLH3
# “criant Assurer une production 21 logements afin dz “éoandrz auce besot16 du
Nerritore
ion 2 Réuser sl squiter :a politique foncare irtercammunaie définie dens Le
ion 2 Produire des ‘agements en econqguerant te parc 2«istant
ctiona S'assurer d'une production de qualite
5 Poursuivre le dynamisme de praduclian de logements sociaux
n 6 : Proposer une offre sociale de qualité
Orientation 2
Diversifer l'offre en =
logement n8 lopper l'offre locative à destinalion des familles, notamment les
7: Assurer la production d'une affre accessible e1 en petite typologie
9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession .
10 : Poursuivre Les actions d'améiioration de la performance énergétique s .
Orlentation 3 - Renforcer là communication sur les 3ides techniques 2t financieres Accompagner
l'amélioration du pare suivre Les 5 é:jorati los existant 12: Poursuivre les actions d'améiijoration du parc locatif 5ocial
tion 13° Mieux deployer l'outil de signalement, formaliser une
tion 14 Développer une offre adapiee aux besoins des jeunes
n 15. Soutenir les ménages à faible revenu à acceder à un logement
tion lé. Favoriser Le maintien à domicile ayx personnes en soutenant
17. Mettre en place une ence Intercommunale en Logement,
aux tr
18 Mieux recenser les bésoins en logement d'urgence et d'insertion,
19: Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les Gens du
con 20 S'assurer de !a mise an œuvre at de l'animation du PLH avec les
al
cton 21: S'appuyer sur un 2bservatorse de l'habitat st du foncier intégrant ie
Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont de Marsan Agglomération a arrêté
le projet de PLH. Ce dernier est transmis à l’ensemble des communes membres de l’agglomération pour avis.
Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-
Let suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH),
VU la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l'Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18
communes de son territoire, Envoyé en préfecture le 15/07/2025 “ \
Reçu en préfecture le 15/07/2025 \ a
Publié le
10 : 040-214000556-20250707-2025 41-DE
VU la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire AU ZFTJUM ZUZS AITETANT TE PTOJEL
du PLH,
CONSIDÉRANT la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Après avoir entendu son rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal de :
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
P. LAUSSUCQ lar des 111) 1 1er" en [e)
Tiers de télétransmission multiprotocole CAN Ne CEE TETE TS
© ACTES: contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de Bretagne de Marsan
Utilisateur : COIFFETEAU Charlène
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_41
Objet : Avis de La commune sur le projet de Programme Local de
l'Habitat (PLH) de Mont de Marsan Agglomération.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-07-07 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 040-214000556-20250707-2025 _41-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9190
Nom métier : 040-214000556-20250707-2025 41-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 272.1 Ko
Nom original: 2025-41.pdFf
Nom métier:
99 _DE-040-214000556-20250707-2025 41-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 15 juillet 2025 à 14h47min37s Dépôt initial
En attente de transmission 15 juillet 2025 à 14h47min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 juillet 2025 à 14h47min38s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 juillet 2025 à 14h47min54s Reçu par Le MI Le 2025-07-15
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en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPAR
Pubié le
&
Use
ID
: 040-214000614-20250710-2025
19DE-DE
Campagne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RDS
DEAD
EEE
HE
ICI
IE
EE
Délibération
N°2025/19
RSR DCR SEE HEDEDDHEREOEDDREEDIGEEE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
du
mois
de
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Nombre
de
Conseillers
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
habituel
En
exercice
: 14
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
CARRERE
Frédéric,
le
Maire
et
sur
Présents
: 11
convocation
qui
leur
a été
adressée
le 04 juillet
2025,
conformément
aux
articles
L
2121-7
et
Pour
: 13
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Contre
: 0
Abstention
: 0
DUFAU
B., LARRAZET
Y.
Etaient
présents :
Mrs
CARRERE
F.,
BARON
P.,
LOUBERE
Ch.
CAZEAUX
H,
Mmes
BARROUILLET
M-P.,
BATS
C.,
DEYRIS
G.,
DUPONT
N.,
SAINT-AUBIN
FREARD
N.
Étaient
Excusés
:
M.
CASSAGNE
A.
donne
pouvoir
à Mr
CARRERE
F.
M.
BOURDEAU
P.
donne
pouvoir
à Mr
DUFAU
B.
Mme
BERGES
G.
AA OH
0
fe
ke
ke
ke OS HS HS HS OH
D
Re ES
EE KE
Objet
:
Avis
de
la
commune
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
Orientation
Actions
PLH3
: Assurer
une
production
en
logements
afin
de
aux
besoins
du
et
ajuster
la
politique
intercommunale
dans
le
: Produire
des
logements
en
reconquérant
le
parc
existant
: S'assurer
d'une
production
de
qualité
: Proposer
une
offre
sociale
de
quatité
Orientation
2
Diversifier
l'offre
en
logement
: Assurer
la
production
d'une
offre
accessible
et
en
petite
typologie
3 4 5 :
Poursuivre
le
dynamisme
de
production
de
logements
sociaux
6 7 8
l'offre
locative à
destination
des
familles,
notamment
Les
9
: Mobiliser
tes
dispositifs
permettant
de
l'accession
+
10
: Poursuivre
les
actions
d'
de
{a
performance
11:
Renforcer
la communication
sur
les
aides
techniques
et
: Poursuivre
les
actions
d'amélioration
du
parc
locatif
social
: Mieux
l'outil
de
signalement.
formaliser
une
: Développer
une
offre
adaptée
aux
besoins
des
jeunes
: Soutenir
les
ménages
à
faible
revenu
à
accéder
à
un
logement
: Favoriser
le
maintien à
domicile
aux
personnes
en
soutenant
: Mettre
en
place
une
Intercommunale
en
Logement,
Mieux
recenser
les
besoins
en
logement
d'urgence
et
d'insertion,
la
gestion
et
Les
services
actuels
des
sites
pour
les
Gens
du
: S'assurer
de
a
mise
en
œuvre
et
de
l'animation
du
PLH
avec
les
: S'appuyer
sur
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
int
le
Tel 0558447637
Fax
0558441336
mairie-de-campagne@orange.fr
©
campagne-landes.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPAR
Pitiéle ID
: 040-214000614-20250710-2025
19DE-DE
Rapporteur
: M.
le Maire
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
un
outil
de
programmation
qui
permet
d’articuler
les
politiques
d’aménagement
urbain
et d’habitat.
Il définit
pour
une
durée
de
six
ans
les
objectifs
et principes
d’une
politique
visant
d’une
part
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
en
assurant
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l’offre
en
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2024,
a décidé
de
lancer
l’élaboration
d’un
3°"
PLH
qui
s’appliquera
sur
la période
2026-2032.
Le
PLH
comprend: - un
diagnostic
partagé,
- des
orientations
stratégiques,
- un
programme
d’actions
opérationnel
et territorialisé.
Le
diagnostic
a permis
de
dégager
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
les
années
à venir :
- mieux
maîtriser
le développement
de
l’offre
sur
les communes
urbaines,
- poursuivre
la
réduction
de
la consommation
foncière,
- mobiliser
le parc
vacant
pour
l’offre
nouvelle,
- disposer
d’une
diversité
de
typologies,
- poursuivre
les
opérations
d'amélioration
du
parc
privé
déjà
engagées,
- poursuivre
le développement
de
l‘offre
locative
sociale,
- apporter
des
réponses
aux
besoins
spécifiques
identifiés
(jeunes
en
formation,
salariés
précaires,
personnes
âgées
en
perte
d’autonomie,
etc.).
Ces
enjeux
ont
permis
de
définir
5 orientations
stratégiques :
Orientation
1:
Assurer
un
développement
du
territoire
tout
en
maîtrisant
l’utilisation
du
foncier
- développer
une
offre
en
réponse
aux
besoins
- définir
une
politique
foncière
- réorienter
une
partie
de
la production
de
logement
dans
la reconquête
du
parc
existant
- produire
une
offre
de
qualité
Pour
répondre
au
besoin,
il
sera
nécessaire
d’assurer
la
production
annuelle
de
268
logements
sur
le
territoire
de
l’agglomération
dont
95
logements
sur
Mont
de
Marsan.
Orientation
2:
Diversifier
l’offre
de
logement
- poursuivre
le développement
de
l’offre
locative
sociale
- diversifier
les
modes
de
production
du
logement
social
- adapter
l’offre
à l’évolution
de
la demande
- développer
une
offre
en
location
pour
les
familles
- proposer
une
offre
en
accession
abordable
Il s’agit
de
maintenir
le taux
de
20
%
de
logement
social
à Mont
de
Marsan
et de
l’atteindre
à Saint-Pierre
du
Mont.
Il s’agit
également
de
diversifier
le
financement
des
logements
locatifs
sociaux,
en
assurant
30
%
de
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration),
de
développer
une
offre
locative
à destination
des
familles
par
le biais
du
Prêt
Locatif
Social
(10
%
en
PLS-Prêt
Locatif
Social).
Orientation
3:
Accompagner
l’amélioration
du
parc
existant
- poursuivre
les
actions
d'amélioration
du
parc
privé
- s'assurer
de
la réhabilitation
du
parc
locatif social
- encourager
la remise
sur
le marché
des
logements
vacants
- améliorer
le repérage
et le traitement
des
logements
indignes
Pour
répondre
à
cette
orientation,
il
s’agira
de
maintenir
les
financements
en
matière
d’aide
à
la
réhabilitation
via
l'OPAH-RU
sur
Mont
de
Marsan
et
le
Pacte
Territorial
sur
l’ensemble
du
territoire
afin
d'atteindre
l’objectif de
remise
sur
le marché
de
40
logements
vacants
sur
la durée
du
PLH.
Tel 0558447637
Fax
0558441336
mairie-de-campagne@orange.fr
@
campagne-landes.fr Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPAR
Pubiéle ID
: 040-214000614-20250710-2025
19DE-DE
Orientation
4:
Assurer
le parcours
résidentiel
pour
tous
- renforcer
l’offre
pour
les jeunes
en
formation
- garder
les jeunes
ménages
en
début
de
vie
professionnelle
- assurer
l’accès
au
logement
pour
les
salariés
précaires
- répondre
aux
besoins
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
Orientation
5:
Mettre
en
œuvre
la politique
de
l’habitat,
animer
le PLH
- assurer
le pilotage
opérationnel
du
PLH
- observer,
évaluer
et
animer
la
politique
de
l’habitat
Il
s’agit
ici
d’assurer
la
mise
en
œuvre
et
l’animation
du
PLH
avec
les
communes
et
renforcer
les
synergies
avec
les
partenaires
locaux.
Le
programme
d’actions
répond
de
manière
opérationnelle
aux
orientations
stratégiques.
Il est décliné
en
21
actions
:
Par
délibération
n°
20250624-2025060093
en
date
du
24
juin
2025,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a
arrêté
le projet
de
PLH.
Ce
dernier
est
transmis
à l’ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération
pour
avis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
les
conseils
municipaux
des
communes
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à mettre
en
place
dans
le cadre
du
programme
local
de
l’habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
transmission
du
projet
arrêté,
leurs
avis
est
réputé
favorable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
les
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1I
et suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Vu
la délibération
n°2024/07-0139
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
3ème
Programme
Local
de
l’Habitat
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
sur
les
18
communes
de
son
territoire,
Vu
la
délibération
n°
20250624-2025060093
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2025
arrêtant
le
projet
du
PLH,
Considérant
la transmission
du
projet
de
PLH
par
le Président
de
Mont
de
Marsan
Agglomération,
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
Campagne:
ARTICLE
1 - EMET
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PLH
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération,
ARTICLE
2
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
à
la
signature
de
tous
documents
ou
pièces
se
rapportant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
CARRERE
Frédéric
DUFAU
Bertrand
Tel 0558447637
Fax
0558441336
mairie-de-campagne@orange.fr
©
campagne-landes.fr le
17/07/2025
17/07/2025
COMMUNE
DE
CAMPET
ET
LA
REGISTRE
DES
DELIBERATIO
DÜ
CONSEIE
MUNICIPAL
2-20250711-3:2025
10 07-DE
N°3
2025_10_07
Classification
acte
: 8,5.
Nombre
de
Membres
afférents
du
Conseil
Municipal
: 9
En
exercice
: 9
Présents
: 7
Date
de
la convocation
:1er juillet
2025
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
le
10
juillet
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CAMPET
et
LAMOLERE,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
en
session
ordinaire
à la mairie
sous
la présidence
de
Madame
Emilie
Labeyrie,
Maire.
Présents:
Émilie
Labeyrie,
Jean-Marie
Esquié,
David
Albert,
Ludovic
Desilles,
Jean-Jacques
Tastet,
Laure
Morier
et Aymeric
Morinère
Excusées
: Blanche
Quéant-Dufau
et
Lucie
Le
Fez
Pouvoirs
: Emilie
Labeyrie
de
B. Quéant-Dufau
et
David
Albert
de
L.
Le
Fez
Secrétaire
de
séance
: Jean-Marie
Esquié
Rapporteur
: Laure
Morier
Objet:
Avis
de
la
commune
sur
Le
projet
de
Programme
Local
de
Habitat
(PLH)
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
un
outil
de
programmation
qui
permet
d'articuler
les
politiques
d'aménagement
urbain
et
d'habitat.
Il
définit
pour
une
durée
de
six
ans
les
objectifs
et principes
d’une
politique
visant
d’une
part
à répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à favoriser
le renouvellement
urbain
et la mixité
sociale
en
assurant
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
en
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2024,
a
décidé
de
lancer
l'élaboration
d’un
3ème
PLH
qui
s'appliquera
sur
la période
2026-2032.
Le
PLH
comprend
:
- un
diagnostic
partagé,
- des
orientations
stratégiques,
- un
programme
d'actions
opérationnel
et territorialisé.
Le
diagnostic
a permis
de
dégager
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
les
années
à venir:
- mieux
maîtriser
le développement
de
l'offre
sur
les
communes
urbaines,
- poursuivre
la
réduction
de
la
consommation
foncière,
- mobiliser
le
parc
vacant
pour
l'offre
nouvelle,
- disposer
d’une
diversité
de
typologies,
- poursuivre
les
opérations
d'amélioration
du
parc
privé
déjà
engagées,
- poursuivre
le développement
de
l'offre
locative
sociale, - apporter
des
réponses
aux
besoins
spécifiques
identifiés
(je
:
précaires,
personnes
âgées
en
perte
d'autonomie,
etc.).
ID : 040-214000622-202
Ces
enjeux
ont
permis
de
définir
5 orientations
stratégiques:
Orientation
1:
Assurer
un
développement
du
territoire
tout
en
maîtrisant
l’utilisation
du
foncier - développer
une
offre
en
réponse
aux
besoins
- définir
une
politique
foncière
-réorienter
une
partie
de
la
production
de
logement
dans
la
reconquête
du
parc
existant
- produire
une
offre
de
qualité
Pour
répondre
au
besoin,
il sera
nécessaire
d’assurer
la production
annuelle
de
268
logements
sur
le territoire
de
l'agglomération.
Orientation
2:
Diversifier
l'offre
de
logement
- poursuivre
le développement
de
l'offre
locative
sociale
- diversifier
les
modes
de
production
du
logement
social
- adapter
l'offre
à l'évolution
de
la
demande
- développer
une
offre
en
location
pour
les
familles
- proposer
une
offre
en
accession
abordable
Orientation
3: Accompagner
l'amélioration
du
parc
existant
- poursuivre
les
actions
d'amélioration
du
parc
privé
- s'assurer
de
la
réhabilitation
du
parc
locatif social
- encourager
la remise
sur
le marché
des
logements
vacants
- améliorer
le repérage
et le traitement
des
logements
indignes
Pour
répondre
à cette
orientation,
il
s'agira
de
maintenir
les
financements
en
matière
d'aide
à
la
réhabilitation
via
l'OPAH-RU
sur
Mont
de
Marsan
et
le
Pacte
Territorial
sur
l'ensemble
du
territoire
afin
d'atteindre
l'objectif
de
remise
sur
le
marché
de
40
logements
vacants
sur
la
durée
du
PLH.
Orientation
4:
Assurer
le parcours
résidentiel
pour
tous
- renforcer
l'offre
pour
les jeunes
en
formation
- garder
les
jeunes
ménages
en
début
de
vie
professionnelle
- assurer
l'accès
au
logement
pour
les
salariés
précaires
- répondre
aux
besoins
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
Orientation
5:
Mettre
en
œuvre
la politique
de
l'habitat,
animer
le
PLH
- assurer
le pilotage
opérationnel
du
PLH
- observer,
évaluer
et
animer
la
politique
de
l'habitat
H
s’agit
ici
d'assurer
la
mise
en
œuvre
et
l’animation
du
PLH
avec
les
communes
et
renforcer
les synergies
avec
les partenaires
locaux.
Le
programme
d'actions
répond
de
manière
opérationnelle
aux
orientations
stratégiques.
Îl est décliné
en
21
actions: Envoyé
en
fi
re
le
17/07/2025
le
17/07/2025
Orientation
Actions
PLH3
Action
1: Assurer
une
production
en
logements
afin
de
répondre
aux
besoins
du
Orientation;
territoire
Assurer
un.
=
re
=
—
CR
ETUES
nu
=
développement
du
Action
2
:Réviser
et
ajuster
la
potitique
foncière
intercommunale
définie
dans
Le
territoire
tout
en
sadre
du
PLUI
—
Imaîtrisont
l'utitisalion
duñction
3
: Produire
des
logements
en
reconquérant
le
pare
existant
foncier
Action
4
: S'assurer
d'une
production
de
qualité
-
|Action
5
: Poursuivre
le
dynamisme
de
production
de
logements
sociaux
Action
6
: Proposer
une
offre
sociale
de
qualité
Action
7
: Assurer
la
production
d'une
offre
accessible
et
en
petite
typologie
=
Action
8
: Développer
l'offre
locative
à
destination
des
familles,
notamment
Les
IPLS [Action
9
: Mobiliser
Les
dispositifs
permettant
de
développer
l'accession
- kk sociale
»
à
La
propriété
Action
10
: Poursuivre
les
actions
d'amélioration
de
La
performance
énergétique
è
des
logements
du
parc
privé
Orientation
3
‘Action
H
: Renforcer
Là
communication
sur
Les
aides
techniques
et
financières
ACCOMDAQnEr
disponibles
lamélioralion
du
parc
existant
Action
12
: Poursuivre
Les
actions
d'amélioration
du
parc
locatif
social
-
fAction
13
: Mieux
déployer
l'outit
de
signalement,
formaliser
une
procédure
de
lraitement
des
logements
indignes
clion
14
: Développer
une
offre
adaptée
aux
besoins
des
jeunes
Action
15:
Soutenir
tes
ménages
à
faible
revenu
à
accéder
à
un
logement
Action
16
: Favoriser
Le
maintien
à
domicite
aux
personnes
âgées
en
soutenant
l'adaptation
de
leur
logement
Action
17
: Mettre
en
placé
une
Conférence
intercommunale
en
Logement,
engager
aux
travaux
d'élaboration
des
documents
Aelion
18:
Mieux
recenser
les
besoins
en
logement
d'urgence
et
d'insertion,
favoriser
l'accès
au
logement
pérenne
etion
19
: Améliorer
tà
gestion
et
Les
services
actuels
des
sites
pour
les
Gens
du
oyage Action
20
: S'assurer
de
La
mise
en
œuvre
et
de
l'énimation
du
PLH
avec
les
communes
etles
partenaires
lion
21:
S'appuyer
sur
un
observaloire
de
l'habitat
et
du
foncier
intégrant
te
besoin
en
logement
Par
délibération
n°
20250624-2025060093
en
date
du
24
juin
2025,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a
arrêté
le
projet
de
PLH.
Ce
dernier
est
transmis
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération
pour
avis.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
les
conseils
municipaux
des
communes
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à mettre
en
place
dans
le
cadre
du
programme
local
de
l'habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
transmission
du
projet
arrêté,
leurs
avis
est
réputé
favorable.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
et notamment
les articles
L.302-1
et suivants
et R.302-1
et suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Vu
la délibération
n°2024/07-0139
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet 2024
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
3ème
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
sur
les
18
communes
de
son
territoire,
Vu
la
délibération
n°
20250624-2025060093
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2025
arrêtant
le projet
du
PLH,
Considérant
la
transmission
du
projet
de
PLH
par
le
Président
de
Mont
de
Marsan
Agglomération, ID
: G40-214000822-20250711-3
2025
10
07-DE
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération
le
24
juin
2025.
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
avec
9
voix
« pour
»,
le
conseil
municipal
:
ARTICLE
1
-
Décide
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
le
projet
de
PLH
arrêté
par
Mont-de-
Marsan
Agglomération,
assorti
des
observations
suivantes
:
Les
objectifs
du
PLH
limitant
la
commune
à
la
création
de
3
logements
par
an
(19
sur
la
durée
du
PLH)
pénalisent
trop
fortement
son
développement
et
réduisent
de
manière
drastique
les
possibilités
offertes
par
le
PLUI.
La
programmation
des
actions
en
faveur
du
logement
arrêtée
par
le
plan
stratgique
en
matière
d’investissements
majeurs
pour
la
mandture
202-2025
et
les
orientations
formulées
par
le
Premier
Ministre
dans
sa
lettre
du20
novembre
2020
(n°6231/S
adressée
aux
Préfets,
nous
ont
conduit
à
privilegier
la
réhabilitation
de
tous
les
logements
communaux.
Création
de
deux
T2
et
un
T3
dans
l’ancienne
école
sans
consommation
foncière
et
réalisation
de
5 opérations
d'amélioration
énergétique
au
titre
de
5 logements
communaux
existants.
La
complexité
de
mise
en
oeuvre
des
opérations
foncières
dans
un
contexte
de
restriction
des
surfaces
de
zone
AU
et
la
nécessité
de
gérer
au
mieux
notre
capacité
d’autofiancement
ont
nécessité
de
décaler
la
production
de
logements
destinée
à
l'accession
sociale,
à la
propriété
et
à l’amélioration
de
l’offe
dans
le
domaine
du
parc
locatif. Les
négociations
pour
l’acquisition
du
Foncier
sont
aujourd’hui
très
engagées
et
inscrites
au
progamme
2025
de
Habitat
social
de
l'EPFL.
L'ensemble
de
nos
programmations
n’auront
pas,
par
ailleurs
pour
conséquence
de
dépasser
Les
possibilités
offertes
par
le
PLUI.
une
modification
de
PLH
de
cette
ampleur
s'avère
donc
inacceptable
et
incohérente
en
cours
de
mandat.
ARTICLE
2
-
Décide
de
ne
pas
autoriser
Madame
le
Maire
d'intervenir
à
la
signature
de
tous
documents
ou
pièces
se
rapportant
à l'exécution
du
PLH3.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administra
tif
de
Pau,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Campet,
le
11
juillet
2025
Le
Maire,
Emilie
Labeyrie Envoyé en préfecture le 10/07/2085
Reçu en oréfecture le 10/07/3035
Pubiié le
10 : 040-2140010924-20259707-2602520-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE GAILLERES
Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet 202520
En exercice : 11 le Conseil Municipal de la Commune de Gaillères dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
Présents : 09 la présidence de Madame Catherine Bergalet, Maire
Votants : 10 Date de Convocation du Conseil Municipal : 1 juillet 2025
Pour : +71 pouvoir
Contre
Abstention
Présents : BERGALET Catherine, SANZ Sylvie, GARCIA-LOPEZ Pierrette,
SIBUT Guy, LARRIEULE Anaïs, LEITE-LOPEZ Eliane,
MAAMRI Didier, OLIVETTO Yoann, TISSANDIER Frédéric,
Absents excusés : MARTINEZ Sébastien, MESTAS Jean-Sébastien
Absents :
Jean Sébastien MESTAS donne pouvoir à Sylvie SANZ
Objet : Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de Mont de Marsan
Agglomération
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d'aménagement urbain et d'habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d'une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l'élaboration d'un 37° PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d'actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir : - mieux maîtriser le développement de l'offre sur les communes urbaines, - poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l'offre nouvelle,
- disposer d’une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d'amélioration du parc privé déjà engagées, - poursuivre le développement de l'offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés
précaires, personnes âgées en perte d'autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques : Envoyé en préfecture le 10/07/2085
! 2 F
Ê
Reçu en oréfecture le 10/07/3035
Publié le
10 : 040-2140010924-20259707-2602520-DE
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant - produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d'assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
- poursuivre le développement de l'offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l'offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint- Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant
- poursuivre les actions d'amélioration du parc privé
- S'assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s'agira de maintenir les financements en matière d'aide à la réhabilitation via l'OPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l'ensemble du territoire afin d'atteindre l'objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l'offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l'accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de Fhabitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l'habitat
Il s’agit ici d'assurer la mise en œuvre et l'animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.
Le programme d'actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. Il est décliné en 21 actions :
Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont de Marsan Agglomération a arrêté le projet de PLH. Ce dernier est transmis à l'ensemble des communes membres de Envoyé en préfecture le 10/07/2085
Reçu en oréfecture le 10/07/2025
Pubiié le
10 : 040-2140010924-20259707-2602520-DE
l'agglomération pour avis.
Conformément aux dispositions de Particle R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l'Habitat (PLH),
Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d'élaboration du 3ème Programme Local de l'Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH,
Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Après avoir entendu son rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal de :
ARTICLE 1 - EMET un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération,
ARTICLE 2 — AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
À Gaillères, le 8 juillet 2025
Le secrétaire de séance Le Maire,
Frédéric TISSANPIER Catherine BERGALET
Certifié :
Reçu en Préfecture le :
Publié ou notifié le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 040-214001034-20250707-202520-DE
Orientation nee, 4/ACUONS PLHS, | ae ction 1: Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du
erritoire
ction 2 : Réviser et ajuster la politique foncière intercommunale définie dans le adre du PLUi
ction 3 : Produire des logements en reconquérant Le parc existant
ction 4 : S'assurer d'une production de qualité
ction 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux
ction 6 : Proposer une offre sociale de qualité
ction 7 : Assurer La production d'une offre accessible et en petite typologie
JAction 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment les LS
ction 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession sociale » à La propriété
ction 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de La performance énergétique es logements du parc privé
ction 1 : Renforcer la communication sur les aides techniques et financières isponibles
ction 12 : Poursuivre Les actions d'amélioration du parc locatif social
ction 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de raitement des logements indignes
ction 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
ction 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement
ction 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant ‘adaptation de leur logement
ction 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, ngager aux travaux d'élaboration des documents
ction 18 : Mieux recenser les besoins en logement d'urgence et d'insertion, avoriser l'accès au logement pérenne
ction 19 : Améliorer la gestion et Les services actuels des sites pour les Gens du oyège
ction 20 : S'assurer de La mise en œuvre et de l'animation du PLH avec tes ommunes et les partenaires
ction 21: S'appuyer sur un observatoire de l'habitat et du foncier intégrant le esoin en logement Pubiié le 25/07/2026
Département des Landes Arrondissement de Mont-dei 2: 540:214001620-20269721-DCM 25 026-DE
Commune de Lucbardez-et-Bargues
2025/025
Membres en exercice 15
Présents 11 , o
Votants 1 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour 14 Séance ordinaire du 21 juillet 2025 à 18h30
Contre 0 Sous la présidence de Monsieur Claude COUMAT, Maire Abstention 0
Membres présents : Monsieur COUMAT Claude, Monsieur LE PALEC Bernard, Monsieur BUIZARD
Jean-François, Madame DRÉAN Sophie, Madame ETCHEGARAY Laure, Monsieur PHIRMIS Jimmy, Madame GERARD Amandine, Madame DANCETTE Emilie, Monsieur VILLIERS Jean-Louis, Monsieur PASQUIS Franck, Monsieur VINCENT Bruno
Étaient excusés :Monsieur JEAN Pascal donne procuration à Monsieur COUMAT Claude, Madame DUPONT-LAURENCE Laura donne procuration à Monsieur LE PALEC Bernard, Madame BUGAT Marie donne procuration à Madame DRÉAN Sophie, Madame CROATTO Michèle s’est excusées.
Secrétaire de séance : Madame DANCETTE Emilie
Date de convocation : Jeudi 10 juillet 2025
DCM2025-025: Avis de la commune sur le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) de Mont de
Marsan Agglomération
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d'aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l’élaboration d’un 3fme PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d’actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir : - mieux maîtriser le développement de l’offre sur les communes urbaines,
- poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l’offre nouvelle,
- disposer d’une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d’amélioration du parc privé déjà engagées, - poursuivre le développement de l‘offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d’autonomie, etc.).
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours
suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau Envoyé en préfecture le 25/07/2085
Reçu en oréfecture le 25/07/3035
Publié ie 25/07/2025
Département des Landes Arrondissement de Mont-dé.Ë 40-214001620-20289721-DCM 26 Q28- Commune de Lucbardez-et-Bargues 2025/0253
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant - produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
- poursuivre le développement de l’offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l’offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner lPamélioration du parc existant
- poursuivre les actions d’amélioration du parc privé
- s’assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via FPOPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre l'objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l’offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l’accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours
suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 25/07/2025
Département des Landes Arrondissement de Mont-del!12:040:214001620-20250721-DCM 25 025-DE Commune de Lucbardez-et-Bargues
Ë 2025/02
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat
I s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l’animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.
Le programme d’actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. Il est décliné en 21 actions :
un 4... ACU0NSlELHS, -
Action 1: Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du terriloire
éction 2: Réviser et ajuster La politique foncière intercommunale définie dans le
cadre du PLU
Action 3: Produire des logements en reconquérant Le parc existant
Action 4 : S'assurer d'une production de qualité
Action 5 : Poursuivre Le dynamisme de production de logements sociaux
Action à : Proposer une offre sociale de qualité
Action 7 : Assurer la production d'une offre accessible et en petite typologie
Action 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment Les PLS
Action 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession « sociale » à la propriété
Action 10 : Poursuivre Les actions d'amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé
sun 1: Renforcer La communication sur Les aides techniques et financières disponibles
Action 12: Poursuivre Les actions d'amélioration du parc locatif social
Action 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de traitement des logements indignes
Action 14: Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
Action 13: Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement
Action 16: Favoriser Le maintien à domicile aux personnes égées en soutenant l'adaptation de Leur logement
Action 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, engager aux travaux d'élaboration des documents
Action 18 : Mieux recenser Les besoins en logement d'urgence et d'insertion, favoriser l'accés au logement pérenne
Action 19: Améliorer La gestion et les services actuels des sites pour les Gens du
Action 20 : S'assurer de La mise en œuvre et de l'animation du PLH avec Les
communes et Les partenaires
Action 21: S’appuyer sur un observatoire de l'habitat et du foncier intégrant le
lbesoin en logement
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours
suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le 25/07/2025
Département des Landes Arrondissement de Mont-de 1D :040-214001620-20250721-DCM_25_025-DE Commune de Lucbardez-et-Bargues
2025/025
Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont de Marsan Agglomération a arrêté le projet de PLH. Ce dernier est transmis à l’ensemble des communes membres de l’agglomération pour avis.
Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est
réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et
suivants, relatifs au Programme Local de l'Habitat (PLH),
Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d'élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet
du PLH,
Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Après avoir entendu son rapporteur, il est proposé au Conseil Municipal de :
ARTICLE 1 - EMET un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération,
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour Extrait Conforme.
Fait à Lucbardez-et-Bargues, le 21 juillet 2025
Le Maire, COUMAT Claude
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours
suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 040-214001927-20250625-250625H1716H1-DE
mont de marsan
République Française
Département des Landes
VILLE DE MONT DE MARSAN
Délibération du Conseil Municipal
du 25 juin 2025
N° DEL20250625-2025060142
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Charles DAYOT, Maire.
Date de la convocation : mercredi 18 juin 2025
Présents :
Charles DAYOT, Hervé BAYARD, Marie-Christine BOURDIEU, Farid HEBA, Gilles CHAUVIN, Catherine PICQUET, Christophe HOURCADE, Marie-Christine HARAMBAT, Claudie BREQUE, Jean-Jacques GOURDON, Éliane DARTEYRON, Chantal PLANCHENAULT, Jeanine LAMAISON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Nathalie GARCIA, Philippe EYRAUD, Hicham LAMSIKA, Pierre MERLET- BONNAN, Mathieu ARA, Mathis CAPDEVILLE, Alain BACHE, Françoise LATRABE, Frédéric DUTIN, Céline PIOT, Jean-Baptiste SAVARY, Bruno MINDE, Jean-Noël CAPDEVILLE
Excusés avec procuration :
Nathalie GASS a donné pouvoir à Gilles CHAUVIN ; Pascale HAURIE a donné pouvoir à Catherine PICQUET ; Philippe DE MARNIX a donné pouvoir à Claudie BREQUE ; Jean-Marie BATBY a donné pouvoir à Jean-Jacques GOURDON ; Geneviève DARRIEUSSECQ a donné pouvoir à Mathieu ARA ; Delphine LEBLANC a donné pouvoir à Nathalie GARCIA ; Marina BANCON a donné pouvoir à Charles DAYOT
Secrétaire de séance : Marie-Christine HARAMBAT
Nombre de membres en
exercice 35
Présents 28
Pouvoirs 7
Votants 35 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 040-214001927-20250625-250625H1716H1-DE
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE 3EME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Rapporteur : Charles DAYOT
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d’aménagement urbain et d’habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l’élaboration d’un 3ème PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d’actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir :
- mieux maîtriser le développement de l’offre sur les communes urbaines, - poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l’offre nouvelle,
- disposer d’une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d’amélioration du parc privé déjà engagées, - poursuivre le développement de l‘offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d’autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant
- produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d’assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement Envové en oréfeciure le 61/07/2625
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Pubiié ie
ID : 049-2740961927-20250625-25662541715H1-0 FT
- poursuivre le développement de l’offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l’offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant
- poursuivre les actions d’amélioration du parc privé
- s’assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants - améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s’agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via l’OPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre l’objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l’offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle - assurer l’accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat
Il s’agit ici d’assurer la mise en œuvre et l’animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.
Le programme d’actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques.
Il est décliné en 21 actions : Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 040-214001927-20250625-250625H1716H1-DE
Actions PLH3
ction 1 : Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du erritoire
ction 2 : Réviser et ajuster La politique foncière intercommunale définie dans le adre du PLUi
ction 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
ction 4 : S'assurer d'une production de qualité
ction 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux
ction 6 : Proposer une offre sociale de qualité
ction 7 : Assurer la production d'une offre accessible et en petite typologie
ction 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment les LS
ction 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession sociale » à La propriété
ction 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de La performance énergétique es logements du parc privé
ction 11 : Renforcer La communication sur les aides techniques et financières isponibles
ction 12 : Poursuivre les actions d'amélioration du parc locatif social
ction 13 : Mieux déployer l'outil de signalement, formaliser une procédure de raitement des logements indignes
ction 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
ction 15 : Soutenir les ménages à faible revenu à accéder à un logement
ction 16 : Favoriser le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant
‘adaptation de leur logement
ction 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement, ager aux travaux d'élaboration des documents
ction 18 : Mieux recenser les besoins en logement d'urgence et d'insertion, avoriser l'accès au logement pérenne
ction 19 : Améliorer la gestion et Les services actuels des sites pour les Gens du oyage
ction 20 : S'assurer de La mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les ommunes et les partenaires
ction 21: S'appuyer sur un observatoire de l'habitat et du foncier intégrant Le esoin en logement
Par délibération n°2025/06-0093 en date du 24 juin 2025, Mont de Marsan Agglomération a arrêté le projet de PLH. Ce dernier est transmis à l’ensemble des communes membres de l’agglomération pour avis.
Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l’habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Recu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 040-214001927-20250625-250625H1716H1-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération n°2025/06-0093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH,
Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
ARTICLE 1 – EMETTRE un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération,
ARTICLE 2 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».
Signé électroniquement par
charles DAYOT
Le 1 juillet 2025 DEPARTEMENT
DES
LANDES
Moisd Désychsenux 40120 Nombre de conseillers :
15
En
exercice
:
15
Présents
:
10
Votants :
10
OBJET : Mont
de
Marsan
Agglomération
—
Avis
de
la
commune
sur
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH) N°
2025-05-01
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
ou
Sous-Préfecture
Le
:
Publié
ou
notifié
le
:
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
[
Er
RAIT
du
CA
GIST
:
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4
d
ID
: 040-214002347-20250701-2025
_05_01
AR-DE
|
TT
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
premier
du
mois
de
juillet
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POUYDESSEAUX
(Landes)
Dûüment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
A
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
GLEYZE
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 23
juin
2025
MEMBRES
PRESENTS:
M.
DUCOS
Gilles,
Mme
POUYFAUCON
Maïza,
Mme
JULIARD
Cécile,
M.
ITARLA
Loïc,
M.
MANEYROL
Arnaud,
Mme
HARTHÉ
Alexandra,
M.
RESENDE
Christian,
M.
JACQUES
Pierre,
M.
CLAVIER
Didier,
Mme
GLEYZE
Véronique
Maire.
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSES:
Mme
LAGLAYSE
Marilyne,
Mme
RENAUT
Irène,
Mme
FORGET-TORRESAN
Séverine,
M.
GLEYZE
Dominique,
M.
DAVANT
Laurent.
MEMBRES
ABSENTS
:
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
un
outil
de
programmation
qui
permet
d'articuler
les
politiques
d'aménagement
urbain
et
d'habitat.
Il définit
pour
une
durée
de
six
ans
les
objectifs
et
principes
d'une
politique
visant
d'une
part
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
en
assurant
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
en
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2024,
a
décidé
de
lancer
l'élaboration
d'un
3ème
PLH
qui
s'appliquera
sur
la
période
2026-
2032. Le
PLH
comprend
:
- un
diagnostic
partagé,
- des
orientations
stratégiques,
- un
programme
d'actions
opérationnel
et territorialisé.
Le
diagnostic
a
permis
de
dégager
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
les
années
à
venir :
- mieux
maîtriser
le
développement
de
l'offre
sur
les
communes
urbaines,
- poursuivre
la
réduction
de
la
consommation
foncière,
- mobiliser
le
parc
vacant
pour
l'offre
nouvelle,
- disposer
d’une
diversité
de
typologies,
- poursuivre
les
opérations
d'amélioration
du
parc
privé
déjà
engagées,
- poursuivre
le
développement
de
l'offre
locative
sociale,
-
apporter
des
réponses
aux
besoins
spécifiques
identifiés
(jeunes
en
formation,
salariés
précaires,
personnes
âgées
en
perte
d'autonomie,
etc.).
Ces
enjeux
ont
permis
de
définir
5
orientations
stratégiques
:
Orientation
1
: Assurer
un
développement
du
territoire
tout
en
maîtrisant
l'utilisation
du
foncier
- développer
une
offre
en
réponse
aux
besoins
- définir
une
politique
foncière
- réorienter
une
partie
de
la
production
de
logement
dans
la
reconquête
du
parc
existant - produire
une
offre
de
qualité
Pour
répondre
au
besoin,
il
sera
nécessaire
d'assurer
la
production
annuelle
de
268
logements
sur
le territoire
de
l’agglomération
dont
95
logements
sur
Mont
de
Marsan. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214002347-20250701-2025_05_01_AR-DE
Orientation 2
: Diversifier
l’offre
de
logement
- poursuivre
le
développement
de
l'offre
locative
sociale
- diversifier
les
modes
de
production
du
logement
social
- adapter
l'offre
à
l’évolution
de
la
demande
- développer
une
offre
en
location
pour
les
familles
- proposer
une
offre
en
accession
abordable
Il s’agit
de
maintenir
le
taux
de
20
%
de
logement
social
à
Mont
de
Marsan
et
de
latteindre
à
Saint-Pierre
du
Mont.
Il
s'agit
également
de
diversifier
le
financement
des
logements
locatifs
sociaux,
en
assurant
30
%
de
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration),
de
développer
une
offre
locative
à
destination
des
familles
par
le
biais
du
Prêt
Locatif
Social
(10
%
en
PLS-Prêt
Locatif
Social).
Orientation
3
: Accompagner
l’amélioration
du
parc
existant
- poursuivre
les
actions
d'amélioration
du
parc
privé
- S'assurer
de
la
réhabilitation
du
parc
locatif
social
- encourager
la
remise
sur
le
marché
des
logements
vacants
- améliorer
le
repérage
et
le traitement
des
logements
indignes
Pour
répondre
à
cette
orientation,
il
s'agira
de
maintenir
les
financements
en
matière
d'aide
à
la
réhabilitation
via
l'OPAH-RU
sur
Mont
de
Marsan
et
le
Pacte
Territorial
sur
l'ensemble
du
territoire
afin
d'atteindre
l'objectif
de
remise
sur
le
marché
de
40
logements
vacants
sur
la
durée
du
PLH.
Orientation
4
: Assurer
le
parcours
résidentiel
pour
tous
- renforcer
l'offre
pour
les jeunes
en
formation
- garder
les
jeunes
ménages
en
début
de
vie
professionnelle
- assurer
l'accès
au
logement
pour
les
salariés
précaires
-
répondre
aux
besoins
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées Orientation
5
:Mettre
en
œuvre
la
politique
de
l’habitat,
animer
le
PLH
- assurer
le
pilotage
opérationnel
du
PLH
- observer,
évaluer
et
animer
la
politique
de
l'habitat
I s'agit
ici
d'assurer
la
mise
en
œuvre
et
l'animation
du
PLH
avec
les
communes
et
renforcer
les
synergies
avec
les
partenaires
locaux.
Le
programme
d'actions
répond
de
manière
opérationnelle
aux
orientations
stratégiques. Il'est
décliné
en
21
actions
: Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214002347-20250701-2025_05_01_AR-DE
Actions
PLH3
Action
1:
Assurer
une
production
en
logements
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire Action
2 : Réviser
et ajuster
la politique
foncière
intercommunale
définie
dans
Le
cadre
du
PLUi
aulaction
3 :
Produire
des
logements
en
reconquérant
le parc
existant
Action
4
: S'assurer
d'une
production
de
qualité
Action
5
: Poursuivre
Le
dynamisme
de
production
de
logements
sociaux
Action
6 : Proposer
une
offre
sociale
de
qualité
Action
7 : Assurer
la
production
d'une
offre
accessible
et
en
petite
typologie
Action
8 : Développer
l'offre
locative
à destination
des
familles,
notèmment
Les
|PLS Action
9
: Mobiliser
Les
dispositifs
permettant
de
développer
l'accession
|+ sociale
» à La propriété
Action
10
: Poursuivre
Les
actions
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements
du
parc
privé
Action
11:
Renforcer
la
communication
sur
Les
aides
techniques
et
financières
…
\disponibles
=
lAction
12:
Poursuivre
les
actions
d'amélioration
du
parc
locatif
social
Action
13:
Mieux
déployer
l'outil
de
signalement,
formaliser
une
procédure
de
|traitement
des
logements
indignes
Action
14 : Développer
une
offre
adaptée
aux
besoins
des
jeunes
Action
15
: Soutenir
les
ménages
à
faible
revenu
à
accéder
à
un
logement
Action
16
: Favoriser
Le
maintien
à
domicile
aux
personnes
âgées
en
soutenant
l'adaptation
de
leur
logement
Action
17:
Mettre
en
place
une
Conférence
Intercommunale
en
Logement,
engager
aux
travaux
d'élaboration
des
documents
Action
18
: Mieux
recenser
Les
besains
en
logement
d'urgence
et d'insertion,
favoriser
l'accès
au
logement
pérenne
Action
19 : Améliorer
la
gestion
et
les
services
actuels
des
sites
pour
les
Gens
du
oyage Action
20
: S'assurer
de
la
mise
en
œuvre
et
de
l'animation
du
PLH
avec
les
communes
et les partenaires
Action
21:
S'appuyer
sur
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
intégrant
Le
besoin
en
logement
Par
délibération
n°
20250624-2025060093
en
date
du
24
juin
2025,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a
arrêté
le
projet
de
PLH.
Ce
dernier
est
transmis
à
l'ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération
pour
avis.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
les
conseils
municipaux
des
communes
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à
mettre
en
place
dans
le cadre
du
programme
local
de
l'habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
transmission
du
projet
arrêté,
leurs
avis
est
réputé
favorable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1
et
suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH), Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le
Vu la délibération n°2024/07-0139
du Conseil
5: 546 2ioges s6bsdroilanes
de 01 ARCGE
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
3ème-Programme
Locar
de
l'Habitat
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
sur
les
18
communes
de
son
territoire,
Vu
la
délibération
n°
20250624-2025060093
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2025
arrêtant
le
projet
du
PLH,
Considérant
la
transmission
du
projet
de
PLH
par
le
Président
de
Mont
de
Marsan
Agglomération,
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
ARTICLE
1
—
EMETTRE
un
avis
favorable/défavorable
sur
le
projet
de
PLH
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération,
ARTICLE
2
—
AUTORISER
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
à
la
signature
de
tous
documents
ou
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
-
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLH
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération, - AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
à
la
signature
de
tous
documents
ou
pièces
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal. A
Pouydesseaux,
le
1°
juillet
2025
Le
Maire,
Véronique
GLEYZE es
Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2025
CL
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
(a
2
Membres
en
15
Publié
le
ES
EXETCICE
ID : 040-214002503-20250730-2025027-DE
Présents
13
202
5 1027
Votants
13
Pour
13
Département
des
Landes
Contre
0
Commune
de Saint-A vit
Abstention(s)
0
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
30 juillet
2025
à 19h
Sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
GARCIA,
Maire
OBJET:
Avis
de
la
Commune
sur
le projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le trente du
mois
de juillet à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
GARCIA,
Maire :
Membres
présents
: Messieurs
Michel
GARCIA,
Gilles
GARRABOS,
Gilbert
GUIGNARD,
Jean-
François
MESPLEDE,
Francis
RAMAZEILLES,
Dominique
DUROU,
Jérôme
HERBRETEAU,
James
GODY,
Mesdames
Valérie
FETU,
Sandrine
BARREAU,
Agnès
STRYJIAKOWSKI,
Bernadette
MIQUELAJAUREGUI,
Mélanie
CASTAN.
Absents
excusées:
Messieurs
Eko
SALWAN
et Jérôme
ZUAZNABAR-INDA.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Bernadette
MIQUELAJAUREGUI.
Convocation
du
24 juillet 2025.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est
un
outil
de
programmation
qui
permet
d’articuler
les
politiques
d’aménagement
urbain
et
d’habitat.
Il
définit
pour
une
durée
de
six
ans
les
objectifs
et
principes
d’une
politique
visant
d’une
part
à répondre
aux
besoins
en
logements
et en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
en
assurant
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l’offre
en
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2024,
a
décidé
de
lancer
l'élaboration
d’un
3°"
PLH
qui
s’appliquera
sur
la période
2026-2032.
Le
PLH
comprend : - un
diagnostic
partagé,
- des
orientations
stratégiques,
- un
programme
d’actions
opérationnel
et territorialisé.
Le
diagnostic
a permis
de
dégager
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
les années
à venir
:
- mieux
maîtriser
le développement
de
l’offre
sur
les
communes
urbaines,
- poursuivre
la réduction
de
la consommation
foncière, Envoyé
en préfecture
le 20/08/2025
)
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
(
&
Publié le
ee
- mobiliser
le
parc
vacant
pour
l'offre
nouvelle,
ID :
040-214002603-20250730-2025027-DE
- disposer
d’une
diversité
de
typologies,
- poursuivre
les opérations
d’amélioration
du
parc
privé
déjà engagées,
- poursuivre
le développement
de
l‘offre
locative
sociale,
-
apporter
des
réponses
aux
besoins
spécifiques
identifiés
(jeunes
en
formation,
salariés
précaires,
personnes
âgées
en perte
d’autonomie,
etc.).
Ces
enjeux
ont
permis
de
définir
5 orientations
stratégiques:
Orientation
1:
Assurer
un
développement
du
territoire
tout
en
maîtrisant
l’utilisation
du
foncier
- développer
une
offre
en
réponse
aux
besoins
- définir une
politique
foncière
- réorienter
une
partie
de
la production
de
logement
dans
la reconquête
du
parc
existant
- produire
une
offre de qualité
Pour
répondre
au
besoin,
il
sera
nécessaire
d’assurer
la
production
annuelle
de
268
logements
sur
le
territoire
de
l’agglomération
dont
95
logements
sur
Mont
de
Marsan.
Orientation
2: Diversifier
l’offre de
logement
- poursuivre
le développement
de
l’offre
locative
sociale
- diversifier les modes
de production
du
logement
social
- adapter
l'offre
à l’évolution
de la demande
- développer
une
offre
en
location
pour
les familles
- proposer
une
offre en
accession
abordable
Il
s’agit
de
maintenir
le
taux
de
20
%
de
logement
social
à Mont
de
Marsan
et
de
l’atteindre
à Saint-
Pierre
du
Mont.
Il
s’agit
également
de
diversifier
le
financement
des
logements
locatifs
sociaux,
en
assurant
30
%
de
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration),
de
développer
une
offre
locative
à
destination
des
familles
par
le
biais
du
Prêt
Locatif
Social
(10
%
en
PLS-Prêt
Locatif
Social).
Orientation
3: Accompagner
l’amélioration
du
parc
existant
- poursuivre
les actions
d'amélioration
du
parc
privé
- s’assurer
de la réhabilitation
du
parc
locatif social
- encourager
la remise
sur le marché
des
logements
vacants
- améliorer
le repérage
et le traitement
des
logements
indignes
Pour
répondre
à
cette
orientation,
il
s’agira
de
maintenir
les
financements
en
matière
d’aide
à
la
réhabilitation
via
l'OPAH-RU
sur
Mont
de
Marsan
et
le
Pacte
Territorial
sur
l’ensemble
du
territoire
afin
d'atteindre
l’objectif
de
remise
sur
le
marché
de
40
logements
vacants
sur
la
durée
du
PLH.
Orientation
4: Assurer
le parcours
résidentiel
pour
tous
- renforcer
l’offre pour
les jeunes
en
formation
- garder
les jeunes
ménages
en début
de
vie
professionnelle
- assurer
l’accès
au
logement
pour
les salariés
précaires
- répondre
aux
besoins
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées EG
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2025
E
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
N
fe
Publié
le
a
ID
: 040-214002503-20250730-2025027-DE
Orientation
5:
Mettre
en
œuvre
la politique
de
l’habitat,
animer
le PLH
- assurer
le pilotage
opérationnel
du
PLH
- observer,
évaluer
et animer
la politique
de
l’habitat
Il
s’agit
ici
d’assurer
la
mise
en
œuvre
et
l’animation
du
PLH
avec
les
communes
et
renforcer
les
synergies
avec
les partenaires
locaux.
Le
programme
d’actions
répond
de
manière
opérationnelle
aux
orientations
stratégiques.
Il est
décliné
en
21
actions:
Orientation
Actions
PLH3
ction
!:
Assurer
une
production
en
logements
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire ction
2 : Réviser
et
ajuster
la
politique
foncière
intercommunale
définie
dans
le
cadre
du
PLU:
ction
3 : Produire
des
logements
en
reconquérant
le
parc
existant
ction
4 : S'assurer
d'une
production
de
qualité
Action
3 : Poursuivre
le dynamisme
de
production
de
logements
sociaux
Action
6 : Proposer
une
offre
sociale
de
qualité
res
_
clion
7 : Assurer
la production
d'une
offre
accessible
et en
petite
typologie
toÿement
Action
8 : Développer
l'offre tocative
à destination
des
familles,
notamment
les
pPLS Action
9 : Mobiliser
les
dispositifs
permettant
de
développer
l'accession
« sociale
» à La propriété
Action
10
: Poursuivre
les
actions
d'amélioration
de
ta
performance
énergétique
des
logements
du
parc
privé
Orientetion3
HAction
H
: Renforcer
La
communication
sur
les
aides
techniques
et
financières
F
A omRegnee
us
“disponibles
à D
Æ
Eu
LUCE
Action
12
: Poursuivre
les
actions
d'èmétioration
du
parc
locatif
social
;
Action
13 : Mieux
déployer
l'outil
de
signalement,
formatiser
une
procédure
de
traitement
des
logements
indignes
Action
14
: Déveiopper
une
offre
adaptée
aux
besoins
des
jeunes
Action
15:
Soutenir
les ménages
à faible
revenu
à accéder
à un
logement
Action
16
: Favoriser
le
maintien
à domicile
aux
personnes
âgées
en
soutenant
l'adaptation
de
teur
logement
Action
17
: Mettre
en
place
une
Conférence
Intercommunale
en
Logement,
engeger
aux
travaux
d'élaboration
des
documents
Action
18 : Mieux
recenser
Les
besoins
en
logement
d'urgence
et
d'insertion,
évoniser
l'accès
au
logement
pérenne
Action
19
: Améliorer
La gestion
et
les
services
actuels
des
sites
pour
les
Gens
du
oyage Action
20 : S'assurer
de
Là
mise
en
œuvre
et
de
l'animation
du
PLH
avec
les
ommunes
etles
partenaires
Action
21:
S'appuyer
sur
un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
intégrant
le
besoin
en
logement Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
NE
Le
Publié le
:
Par
délibération
n°
20250624-2025060093
en
date
du
24
juin
2025,
ML12: 040:214002508-20260780-2025027-DE
a
arrêté
le
projet
de
PLH.
Ce
dernier
est
transmis
à
l’ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération
pour
avis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
les
conseils
municipaux
des
communes
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à mettre
en
place
dans
le
cadre
du
programme
local de
l’habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
transmission
du
projet
arrêté,
leurs
avis
est
réputé
favorable.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
les
articles
L.302-1
et
suivants
et
R.302-1
et
suivants,
relatifs
au
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH),
Vu
la
délibération
n°2024/07-0139
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024
engageant
la
procédure
d’élaboration
du
3ème
Programme
Local
de
l’Habitat
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
sur
les
18
communes
de
son
territoire,
Vu
la
délibération
n°
20250624-2025060093
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2025
arrêtant
le
projet
du
PLH,
Considérant
la
transmission
du
projet
de
PLH
par
le
Président
de
Mont
de
Marsan
Agglomération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1
-
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLH
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération, ARTICLE
2
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
à
la
signature
de
tous
documents
ou
pièces
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente
délibération...
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au registre les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Fait
à Saint-A vit,
le 30 juillet
2025
Le
Maire,
Michel
GARCIA
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
et/ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
4 CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-AVIT
DU
30 JUILLET
2025:
P.
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
Publié
le
ID
: 040-214002503-20250730-2025027-DE
NOM
- PRENOM
SIGNATURE
GARCIA
Michel
GARRABOS
Gilles
GUIGNARD
Gilbert
FETU
Valérie
MESPLEDE
Jean-François
ar
SALWAN
Eko
EXxe.
BARREAU
Sandrine
ASorcean
CASTAN
Mélanie
STRYJAKOWSKI
Agnès
PE
Valeo
RAMAZEILLES
Francis
DUROU
Dominique
HERBRETEAU
Jérôme
ZUAZNABAR-INDA
Jérôme
MIQUELAJAUREGUI
Bernadette
GODY
James Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2025
#7
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
(
Publié
le
ID
: 040-214002503-20250730-2025027-DE
Ê
ee
$) Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
DÉPARTEMENT DES LANDES FUDIE le COIOTIAUES ID : 040-214002800-20250709-2025070902DEL-DE
MAIRIE EXTRAIT
DE DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SAINT-PERDON DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le neuf juillet, à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Saint-Perdon dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la salle de la mairie, sous la présidence de
Nombre de conseillers
En exercice : 18
Présents : 10 Monsieur Jean-Louis Darrieutort, Maire.
Votants : 13
Date de convocation du Conseil Municipal : 01 juillet 2025
Votes : Présents: Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Didier LARTIGUE,
Pour: 13 Philippe CABANNES, Jean-Paul DARSAUT, Patrick BEEUWSAERT, Sabine Contre : 0 DALLEAU, Cédric BARROUILLET, Pierre SALLES, Geneviève BOULAND), Abstentions : 0 | . | Absents ayant donné pouvoir : Marie-Christine CAZENAVE ayant donné
procuration à Geneviève BOULAND, Marie-Hélène DELARUE ayant donné
pouvoir à Sandrine CASINI, Benjamin BARROUILLET ayant donné pouvoir
RRSAUSIDSUOC à Jean-Louis DARRIEUTORT portant avis sur le
Programme Local de Absents excusés : Elodie DUDON
F
ess (PLH) de Mont Absents : Marie LATASTE, Patrick BENETEAU, Maylis MIRAMON, Jean- ASUS Michel DOURTHE Agglomération
Secrétaire : Sandrine CASINI
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outil de programmation qui
permet d’articuler les politiques d’aménagement urbain et d'habitat. |!
définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique
visant d’une part à répondre aux besoins en logements et en
hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en
assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de
l'offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a
décidé de lancer l'élaboration d’un 3°" PLH qui s’appliquera sur la
période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- Un programme d'actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les
années à venir :
- mieux maîtriser le développement de l'offre sur les communes
urbaines,
- poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l'offre nouvelle,
- disposer d’une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d'amélioration du parc privé déjà
engagées,
- poursuivre le développement de l'offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes
en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d'autonomie,
Acte télétransmis en Préfecture le : IhoHoss Page : 1 Identifiant unique : 20250709 O2dél Affichage le : LUhHot| 205 Envoyé en préfecture le 17/07/2025 La)
Reçu en préfecture le 17/07/2025 (Ka }
etc.). Publié le 09/07/2025
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientation! ID :040-214002800-20250709-2025070902DEL-DE
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en
maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la
reconquête du parc existant
- produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d'assurer la production
annuelle de 268 logements sur le territoire de l'agglomération dont 95
logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l'offre de logement
- poursuivre le développement de l'offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l'offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de
Marsan et de l’atteindre à Saint-Pierre du Mont. Il s’agit également de
diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30
% de PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), de développer une offre
locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 %
en PLS-Prêt Locatif Social}.
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du parc existant
- poursuivre les actions d'amélioration du parc privé
- s'assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
#
Pour répondre à cette orientation, il s'agira de maintenir les
financements en matière d'aide à la réhabilitation via l'OPAH-RU sur
Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l'ensemble du territoire afin
d'atteindre l'objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants
sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l'offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l'accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes
handicapées
Orientation S : Mettre en œuvre la politique de l'habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l’habitat
Il s'agit ici d'assurer la mise en œuvre et l'animation du PLH avec les
communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.
Le programme d'actions répond de manière opérationnelle aux
orientations stratégiques.
Acte télétransmis en Préfecture le : 4 e:: À 309 5 Page : 2 Identifiant unique : 20250709 _O2dél
Affichage le : À #4 205 Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 09/07/2025
Orientation Action; . 540.21400280020250709-2025070902DEL-DE
LC/ LANDE !
ction 1 : Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du erritoire
ction 2 : Réviser et ajuster la politique fonciere intercommunale définie dans le
a PLUI
ction 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
ction 4 : S'assurer d'une production de qualité
JAction 5 : Poursuivre le dynamisme de production de logements sociaux
ction 6 : Proposer une offre sociale de qualité
Orientation 2 : à Diversifier l'offre en Action 7 : Assurer la production d ne offre accessible et en petite typologie
logement ction 8 : Développer l'offre tocative à destination des familtes, notamment les LS
ction 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession sociale » à la propriété
lAction 10 : Poursuivre les actions d'amélioration de La performance énergétique Wes logements du parc privé
HAction H : Renforcer la communication sur Les aides techniques et financières
Wisponibles
Action 12 : Poursuivre Les actions d'amélioration du parc locatif social
{Action 13 : Mieux déployer l'outil de signatement, formaliser une procédure de = raitement des logements indignes
ction 14 : Développer une offre adaptée aux besoins des jeunes
ction 15 : Soutenir Les ménages à faible revenu à accéder à un logement
Action 16 : Favoriser Le maintien à domicile aux personnes âgées en soutenant ‘adaptation de leur logement
Action 17 : Mettre en place une Conférence Intercommunale en Logement,
ngager aux travaux d'élaboration des documents
ction 18 : Mieux recenser Les besoins en logement d'urgence et d'insertion, avoriser l'accès au logement pérenne
ction 19 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les Gens du
Voyage
Action 20 : S'assurer de La mise en œuvre et de l'animation du PLH avec les communes et les partenaires
ction 21: S'appuyer sur un observatoire de l'habitat et du foncier intégrant le
besoin en logement
Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont
de Marsan Agglomération a arrêté le projet de PLH. Ce dernier est
transmis à l’ensemble des communes membres de l'agglomération pour
avis.
Conformément aux dispositions de l'article R.302-9 du Code de la
Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes
délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences
respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de
l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de l|a
transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Haäbitation, et notamment les
articles L.302-4 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au
Programme Local de l'Habitat (PLH),
VU la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11
juillet 2024 engageant la procédure d'élaboration du 3ème Programme
Acte télétransmis en Préfecture le : HHoh3do9s Page : 3 Identifiant unique : 20250709 02del
Affichage le : À 4h œH Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Local de l'Habitat de Mont de Marsan À Pübiié le 09/07/2025
communes de son territoire, ID : 040-214002800-20250709-2025070902DEL-DE
VU la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire
du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH,
CONSIDÉRANT la transmission du projet de PLH par le Président de Mont
de Marsan Agglomération,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :
* ÉMET un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par
Mont de Marsan Agglomération
e AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tous
documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus,
Le Maire, La secretaire de séance
Jean- touis-DARRIEUTORT Sandrine CASINI
La présente délibérätion pourra faire l’objet d’un recours en annulation auprès
du Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter des
formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Acte télétransmis en Préfecture le : y Ho Page : 4 identifiant unique : 20250709 O2dé|
Affichage le LH] Lo
---------------- Envoyé en préfecture le 31/07/2025
République Française Reçu en préfecture le 31/07/2025 DEPARTEMENT DES LANDES Publié le
es ID : 040-214002818-20250729-DEL74_2025A-DE
VILLE DE SAINT-PIERRE-DU-MONT
DEL74_ 2025
Séance du 29 juillet 2025 - Salle du conseil municipal - Hôtel de Ville 1 avenue Georges Sabde - Saint-Pierre-du-Mont
Date de convocation : 22 juillet 2025
PRESENTS :
M. BONNET Joël, Maire, M. BAYLE Jean-Marie, M. KRUZYNSKI Bernard, M. PALLAS Philippe, Mine PAYNEAU
Nadine, M. TRIBOUT Michel, Mme DUVERGER Josette, M. LEBLAY Jean-François, Mme BOUCHILLOUX
Elisabeth, Mme DESENFANTS Bernadette. M. VANNEREAU Marc, M. SAUBADE Laurent, M. LEBRETON Philippe, M. BOISSÉ Olivier, M. RUQUOIS Vincent. Mme BACHO Marie, Mme JUNCA Mireille, Mme ESCAFFRE Elodie, Mme BEAUMONT Patricia, M. PARIS Julien, M. DA COSTA Frédérico.
ABSENTS EXCUSES :
Mme SALEMBIER Delphine procuration à M. LEBLAY Jean-François Mme LALLAU Ghislaine procuration à M. PALLAS Philippe
Mme TOMAIUOLO Béatrice procuration à Mme PAYNEAU Nadeau
M. THOMAS Eddie procuration à M. KRUZYNSKI Bemard
Mme PORTUGHESE Martine procuration à Mme DESENFANTS Bernadette Mme RUQUOIS Nathalie procuration à M. RUQUOIS Vincent
Mme LEBRETON Martine procuration à M. LEBRETON Philippe
M. PETER Cédric procuration à M. PARIS Julien
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LEBLAY
numéro d'ordre : 03 ‘ Rapporteur: M, BONNET Joël
Objet: AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT(PLH) DE MONT DE
MARSAN AGGLOMERATION
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d'aménagement urbain et d’habirat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d'une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2074, a décidé de lancer l'élaboration d’un 3%" PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- un programme d'actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir :
- mieux maîtriser le développement de l'offre sur les communes urbaines, - poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l'offre nouvelle,
-_ disposer d'une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d'amélioration du parc privé déjà engagées, -_ poursuivre le développement de l'offre locative sociale,
= apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d'autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 3 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant
- produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d'assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l'agelomération dont 48 logements sur Saint Pierre du Mont. : jon 2 : Di ifier l'ofi L Envoyé en préfecture le 31/07/2025 Orientation 2 : Diversifier l'offre de logement Reçu en préfecture le 31/07/2025
-_ poursuivre le développement de l'offre locative sociale h - diversifier les modes de production du logement social Publié le ! = adapter l'offre à l'évolution de la demande ID : 040-214002818-20250729-DEL74_2025A-DE !
-__ développer une offre en location pour les familles Î - proposer une offre en accession abordable
Il s’agit de maintenir le taux de 20 4 de logement social à Mont de Marsan (20,58%) et de l’atteindre à Saint-Pierre du ï
Mont (18,18% au 1° janvier 2024). IF s’agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), de développer une offre locative à destination des familles par ! le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l’amélioration du pare existant
- poursuivre les actions d’amélioration du parc privé
- s'assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s'agira de maintenir les financements en matière d’aide à la réhabilitation via FOPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l’ensemble du territoire afin d'atteindre l'objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4: Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l'offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l'accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l'habitat, animer le PLH - assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l'habitat
I s’agit ici d'assurer la mise en œuvre et l'animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires [ocaux.
Le programme d'actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. [l est décliné en 21 actions :
Orientation Actions PLH3
DE _!'Jkction 1: Assurer une production en logements afin de répondre aux besoins du territoire
-Hkction 2 : Réviser et ajuster Là politique foncière intercommunats définie dans le Ladre du PLUi
Action 3 : Produire des logements en reconquérant le parc existant
Action & : S'assurer d'une production de qualité
lAction 3 : Poursuivre Le dynamisme de production de logements sociaux
lAction & : Proposer une offre sociate de qualité
pros tolé éà ction 7 : Assurer La production d'une offre accessible et en petite typologie
“1 int . : JAction 8 : Développer l'offre locative à destination des familles, notamment Les :HpLs
. lAction 9 : Mobiliser les dispositifs permettant de développer l'accession cit. 7...1{e socièté » à [a propriété
: 2° Action 10 : Poursuivre Les actions d'amétiorèlion de là performance énergétique (des lcgements du parc privé
lAction 11: Renforcer La communication sur les aides techniques et financières
disponibles
l'aréligration du parc existant lAction 12 : Poursuivre Les actions d'amélioration du parc locatif sociat
lAction 13 : Mieux déployer l'outil de signalement. formaliser une procédure de ii. anni! fraitement des logements indignes
clion 15: Soutenir Les ménages à faible revenu à accéder à un logement
ction lé : Favoriser Le maintien à domicile aux persannes ägées 2n soutenant l'adaptation de leur logement
Action 17 : Mettre en place une Conférence intercommunale en Logement, engager aux travaux d'élaboration des documents
ction 18 : Mieux recenser les besoins en lagement d'urgence et d'insertion, favoriser l'accès au logement pérenne
ction 19 : Améliorer la gestion et les services actuels des sites pour les Gens du ovage
“Action 20: S'assurer de la mise en œuvre et de l'enimalion du PLH avecles kommunes et les enaires
Action 21: S'appuyer sur un observeloire de l'habitat et du foncier intégrent Le | escin en logement Envoyé en préfecture le 31/07/2025
Par délibération ne 20250621-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont de Mard Recu en préfecture le 31/07/2025 de PLH. Ce dernier est transmis à l'ensemble des communes membres de l'agglom biere
Conformément aux dispositions de l’article R.302-9 du Code de la Constructi| ID : 040-214002818-20250729-DEL74_2025A-DE municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens. relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat.
Faute de réponse dans un délai de deux mois. à compter de la transmission du projet arrêté. leurs avis est réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,
relatifs au Programme Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération n°2024:07-0139 du Conseil Communautaire du 1 1 juillet 2024 engageant la procédure d'élaboration du 3ème Programme Local de l'Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire ; Va la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH : Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération :
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
Article 1*:
- d'émettre un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération,
Article 2 :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21 VOTE : main levée Nombre de suffrages exprimés : 29
Saint-Pierre-du-Mont., le 30 juillet 2025
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Jean-François LEBLAY Joël BOÏ NET
Pour extrait certifié conforme et certification
par le Maire que le présent acte est devenu
exécutoire par : © (172% & 2 ES
- Dépôt à la Préfecture le DJ A+ - Mise en ligne sur site [ntermet Le 34 ie + es
Pour le Maire.
Le Conseiller Délégué
Aux Affaires Générales
JF. LEBLAY
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. par courrier ou par le sic www telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
7
Publié
le
="
ID
: 040-214000515-20250703-DELIB202528-DE
Liberté
Egalité
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
BOUGUE
DELIBERATION
DU
er
CONSEIL
MUNICIPAL
20
rue
du
Docteur
Lafitte
40090
BOUGUE
N°
2025
/ 28
Tél.
: 05.58.52.92.13.
Mail
: mairie(@bougue.fr
Département
des
LANDES
Séance
ordinaire
du
Jeudi
03
Juillet
2025
à 19h
; Salle
de
réunion
du
Commune
de
BOUGUE
Conseil
Municipal
à
Bougue
sous
la
Présidence
de
M.
BACHE
Jean-
Guy,
Maire.
Nbre
conseillers
élus
: 15
Etaient
présents
:
Jean-Guy
BACHE,
Mokrane
AIT-ALI,
Patricia
Nbre
conseillers
en
fonction
: 13 |
LAFFITTE,
Didier
GABIN,
Jean-Pierre
SAINT-GERMAIN,
Gérard
TRIPOLI,
Christine
VITO
et Murielle
DUPEYRON.
Nbre
conseillers
présents
: 8
Absents
: Martine
PANDELLE
—
Olivier
ELETUFE
Procurations
: Dominique
LAGORCE
a donné
procuration
à Jean-Pierre
SAINT-GERMAIN
Sylvie
LAULON
a donné
procuration
à Patricia
LAFFITTE
Jérôme
RANDE
a donné
procuration
à Gérard
TRIPOLI
Secrétaire
de
séance
: Mokrane
AIT-ALI
Date
convocation
: 26
Juin
2025
OBJET
: Avis
de
la
commune
sur
le projet
de
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
de
Mont
de
Marsan
Agglomération.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
est un
outil
de programmation
qui
permet
d’articuler
les
politiques
d’aménagement
urbain
et
d’habitat.
Il
définit
pour
une
durée
de
six
ans
les
objectifs
et principes
d’une
politique
visant
d’une
part
à répondre
aux
besoins
en logements
et
en hébergement,
à favoriser
le renouvellement
urbain
et la mixité
sociale
en
assurant
entre
les
communes
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l’offre
en
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
par
délibération
en
date
du
11
juillet
2024,
a
décidé
de
lancer
l'élaboration
d’un
3°"
PLH
qui
s’appliquera
sur
la période
2026-2032. e
le
18/07/2085
le
16/07/2025
Le
PLH
comprend
:
- un
diagnostic
partagé,
- des
orientations
stratégiques,
- un
programme
d’actions
opérationnel
et territorialisé.
Le
diagnostic
a permis
de
dégager
plusieurs
enjeux
majeurs
pour
les
années
à venir :
- mieux
maîtriser
le développement
de
l’offre
sur
les
communes
urbaines,
- poursuivre
la réduction
de
la consommation
foncière,
- mobiliser
le parc
vacant
pour
l’offre
nouvelle,
- disposer
d’une
diversité
de
typologies,
- poursuivre
les
opérations
d’amélioration
du
parc
privé
déjà
engagées,
- poursuivre
le développement
de
l'offre
locative
sociale,
- apporter
des
réponses
aux
besoins
spécifiques
identifiés
(jeunes
en
formation,
salariés
précaires,
personnes
âgées
en perte
d’autonomie,
etc.).
Ces
enjeux
ont
permis
de
définir
5
orientations
stratégiques
:
Orientation
1
: Assurer
un
développement
du
territoire
tout
en
maîtrisant
l’utilisation
du
foncier
- développer
une
offre
en
réponse
aux
besoins
- définir
une
politique
foncière
- réorienter
une
partie
de
la production
de
logement
dans
la reconquête
du
parc
existant
- produire
une
offre
de
qualité
Pour
répondre
au besoin,
il sera
nécessaire
d’assurer
la production
annuelle
de
268
logements
sur
le territoire
de
l’agglomération
dont
95
logements
sur
Mont
de
Marsan.
Orientation
2
: Diversifier
l’offre
de
logement
- poursuivre
le développement
de
l’offre
locative
sociale
- diversifier
les
modes
de
production
du
logement
social
- adapter
l’offre
à l’évolution
de
la demande
- développer
une
offre
en
location
pour
les
familles
- proposer
une
offre
en
accession
abordable
Il s’agit
de
maïntenir
le taux
de
20
%
de
logement
social
à Mont
de
Marsan
et de
l’atteindre
à
Saint-Pierre
du
Mont.
Il s’agit
également
de
diversifier
le financement
des
logements
locatifs
sociaux,
en
assurant
30
%
de
PLAI
(Prêt
Locatif Aïdé
d’Intégration),
de
développer
une
offre
locative
à destination
des
familles
par
Le biais
du
Prêt Locatif Social
(10
%
en PLS-Prêt
Locatif
Social). e
le
18/07/2085
le
16/07/2025
Orientation
3
: Accompagner
Pamélioration
du
parc
existant
- poursuivre
les
actions
d’amélioration
du
parc
privé
- s'assurer
de
la réhabilitation
du
pare
locatif social
- encourager
la remise
sur
le marché
des
logements
vacants
- améliorer
le repérage
et le traitement
des
logements
indignes
Pour
répondre à
cette
orientation,
il s’agira
de
maintenir
les
financements
en matière
d’aide
à
la réhabilitation
via
l’'OPAH-RU
sur Mont
de
Marsan
et le Pacte
Territorial
sur
l’ensemble
du
territoire
afin
d’atteindre
l’objectif
de
remise
sur
le
marché
de
40
logements
vacants
sur
la
durée
du
PLH.
Orientation
4
: Assurer
le parcours
résidentiel
pour
tous
- renforcer
l’offre
pour
les jeunes
en
formation
- garder
les jeunes
ménages
en
début
de
vie professionnelle
- assurer
l’accès
au
logement
pour
les
salariés
précaires
- répondre
aux
besoins
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
Orientation
5
: Mettre
en
œuvre
la
politique
de
l’habitat,
animer
le PLH
- assurer
le pilotage
opérationnel
du
PLH
- observer,
évaluer
et animer
la politique
de
l’habitat
I! s’agit
ici d’assurer
la mise
en
œuvre
et l’animation
du
PLH
avec
les
communes
et renforcer
les
synergies
avec
les partenaires
locaux.
Le
programme
d’actions
répond
de
manière
opérationnelle
aux
orientations
stratégiques.
Il est
décliné
en
21
actions.
Par
délibération
n°
20250624-2025060093
en
date
du
24
juin
2025,
Mont
de
Marsan
Agglomération
a arrêté
le projet
de
PLH.
Ce
dernier
est transmis
à l’ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération
pour
avis.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
les
conseils
municipaux
des
communes
délibèrent
notamment
sur
les
moyens,
relevant
de
leurs
compétences
respectives,
à mettre
en
place
dans
le
cadre
du
programme
local
de
l’habitat.
Faute
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
transmission
du
projet
arrêté,
leurs
avis
est
réputé
favorable. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
Publié
le
ID
: 040-214000515-20250703-DELIB202528-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
les
articles
L.302-1
et
suivants
et R.302-1
et suivants,
relatifs
au Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Vu
la
délibération
n°2024/07-0139
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2024
engageant
la
procédure
d’élaboration
du
3ème
Programme
Local
de
l’Habitat
de
Mont
de
Marsan
Agglomération
sur les
18
communes
de
son
territoire,
Vu
la
délibération
n°
20250624-2025060093
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2025
arrêtant
le projet
du
PLH,
Considérant
la
transmission
du
projet
de
PLH
par
le
Président
de
Mont
de
Marsan
Agglomération, Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
ARTICLE
1
-
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLH
arrêté
par
Mont
de
Marsan
Agglomération, ARTICLE
2 — AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à intervenir
à la signature
de
tous
documents
ou pièces
se rapportant
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Bougue
le 03
Juillet
2025.
Le
Maire,
.
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-Guy
BACHE
Mokrane
AIT-ALI Envoyé
en préfecture
le 16/07/2025
/Sn Ë
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2025
K
af
6
Publié
le
ID
: 040-214000515-20250703-DELIB202528-DE EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 19/09/2025 (É)
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M Recuen préfecture le 19/09/2025 (887
Publié le
DE LA COMMUNE DE GELOU ID : 040-214001117-20250630-25 014-DE
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le trente juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Maylis ETCHEVERRY, Maire de GELOUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents : 11
Présents : Maylis ETCHEVERRY, Marie BARBUT, Alain CHIBRAC, Etienne MAËSO, Quentin
DUCOURNEAU, Sylvie VISADE, Laurent COULLEREZ-CODARINI, Jean-Charles EBRAS, Marie-Sophie
MESPLEDE, Steeve DEMAY, Maylis DESCOURBES.
Absents excusés : Jean-Paul ALYRE, Laurence BROUSTE, Jean-Bernard DAUGE, Benoit RIDOU.
Maylis DESCOUBES a été nommée secrétaire.
DELIBERATION _N°25-014 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GELOUX SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) DE MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION :
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un outil de programmation qui permet d’articuler les politiques d'aménagement urbain et d'habitat. Il définit pour une durée de six ans les objectifs et principes d’une politique visant d'une part à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en
logements.
Le Conseil Communautaire, par délibération en date du 11 juillet 2024, a décidé de lancer l'élaboration d’un 3°"e PLH qui s’appliquera sur la période 2026-2032.
Le PLH comprend :
- un diagnostic partagé,
- des orientations stratégiques,
- Un programme d'actions opérationnel et territorialisé.
Le diagnostic a permis de dégager plusieurs enjeux majeurs pour les années à venir : - mieux maîtriser le développement de l'offre sur les communes urbaines, - poursuivre la réduction de la consommation foncière,
- mobiliser le parc vacant pour l'offre nouvelle,
- disposer d'une diversité de typologies,
- poursuivre les opérations d'amélioration du parc privé déjà engagées, - poursuivre le développement de l'offre locative sociale,
- apporter des réponses aux besoins spécifiques identifiés (jeunes en formation, salariés précaires, personnes âgées en perte d'autonomie, etc.).
Ces enjeux ont permis de définir 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Assurer un développement du territoire tout en maîtrisant l’utilisation du foncier
- développer une offre en réponse aux besoins
- définir une politique foncière
- réorienter une partie de la production de logement dans la reconquête du parc existant - produire une offre de qualité
Pour répondre au besoin, il sera nécessaire d'assurer la production annuelle de 268 logements sur le territoire de l’agglomération dont 95 logements sur Mont de Marsan.
Orientation 2 : Diversifier l’offre de logement
- poursuivre le développement de l'offre locative sociale
- diversifier les modes de production du logement social
- adapter l'offre à l’évolution de la demande
- développer une offre en location pour les familles
- proposer une offre en accession abordable Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le
Il s’agit de maintenir le taux de 20 % de logement social à Mont de Marsan |‘ :040!214001117:20250630-25 014.0E Mont. Il s'agit également de diversifier le financement des logements locatifs sociaux, en assurant 30 % de PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration), de développer une offre locative à destination des familles par le biais du Prêt Locatif Social (10 % en PLS-Prêt Locatif Social).
Orientation 3 : Accompagner l'amélioration du parc existant
- poursuivre les actions d'amélioration du parc privé
- s'assurer de la réhabilitation du parc locatif social
- encourager la remise sur le marché des logements vacants
- améliorer le repérage et le traitement des logements indignes
Pour répondre à cette orientation, il s'agira de maintenir les financements en matière d'aide à la réhabilitation via l'OPAH-RU sur Mont de Marsan et le Pacte Territorial sur l'ensemble du territoire afin d'atteindre l'objectif de remise sur le marché de 40 logements vacants sur la durée du PLH.
Orientation 4 : Assurer le parcours résidentiel pour tous
- renforcer l'offre pour les jeunes en formation
- garder les jeunes ménages en début de vie professionnelle
- assurer l'accès au logement pour les salariés précaires
- répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées
Orientation 5 : Mettre en œuvre la politique de l’habitat, animer le PLH
- assurer le pilotage opérationnel du PLH
- observer, évaluer et animer la politique de l'habitat
Il s’agit ici d'assurer la mise en œuvre et l'animation du PLH avec les communes et renforcer les synergies avec les partenaires locaux.
Le programme d'actions répond de manière opérationnelle aux orientations stratégiques. Il est décliné en 21 actions : Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le
Par délibération n° 20250624-2025060093 en date du 24 juin 2025, Mont q12:040-214001117-20260680:25 014:DE projet de PLH. Ce dernier est transmis à l'ensemble des communes membres de l'agglomération pour avis.
Conformément aux dispositions de l'article R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les conseils municipaux des communes délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leurs avis est réputé favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs au Programme Local de l'Habitat (PLH),
Vu la délibération n°2024/07-0139 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 engageant la procédure d'élaboration du 3ème Programme Local de l'Habitat de Mont de Marsan Agglomération sur les 18 communes de son territoire,
Vu la délibération n° 20250624-2025060093 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 arrêtant le projet du PLH,
Considérant la transmission du projet de PLH par le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Après avoir entendu son rapporteur, le Conseil Municipal de GELOUX :
- Emet un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par Mont de Marsan Agglomération,
- Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 19/09/2025
Reçu en préfecture le 19/09/2025
Publié le
ID : 040-214001117-20250630-25_0 14-DE PRÉFET
Direction
départementale
DES
LANDES
de
|
Fes
|
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité
Service
construction
et
habitat
Fraternité Affaire
suivie
par
: Nathalie
DUFAU
Adjointe
à
la
cheffe
de
service
Tél
: 05
58 51 32 94
|
Mont-de-Marsan,
le
2
û
OCT,
2025
Mél
: ddtm-sch@iandes.gouv.fr
Monsieur
le président,
Vous
m'avez
transmis
le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
de
Mont-de-Marsan
Agglomération,
arrêté
par
délibération
communautaire
du
15
septembre
2025
et
reçu
en
préfecture
le 6
octobre
2025.
Dans
le cadre
du
délai
de
quatre
mois
dont
dispose
l'État
pour
donner
son
avis,
un
délai
d'un
mois
m'est
attribué
pour
vous
adresser
une
demande
motivée
de
modifications
(article
L 302-
2 du
code
de
la construction
et de
l'habitation
- CCH).
En
premier
lieu, je
vous
rappelle
que
l’article
102
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
a
modifié
l’article
L.302-1
du
CCH
portant
sur
les
PLH,
afin
de
renforcer
leur
volet
foncier.
Le
décret
n°2018-142
du
27
février
2018
a
permis
de
préciser
les
exigences
de
ce
volet
foncier:
diagnostic
comportant
une
analyse
des
marchés
et
de
l'offre
foncière
susceptible
d'accueillir
des
logements,
mise
en
place
d'une
stratégie
foncière
et
d’un
dispositif
d'observation
foncière.
Or
le
document
que
vous
m'avez
transmis
ne
comporte
ni
analyse
des
marchés
et
de
l'offre
foncière,
ni
stratégie
foncière.
En
tout
état
de
cause,
la
fiche
action
n°2
ne
saurait
être
considérée
comme
répondant
à ces
obligations.
En
second
lieu,
il m'est
difficile
de
juger
de
la
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements.
En
effet,
l'article
L302-1
du
CCH
détaille
ce
qui
est
attendu
du
programme
d'actions
en
termes
de
répartition
territoriale :
«
Le programme
local
de
l'habitat
comprend
un
programme
d'actions
détaillé
par
commune
et,
le
cas
échéant,
par
secteur
géographique.
Le
programme
d'actions
détaillé
indique
pour
chaque
commune
ou
secteur
:
-le
nombre
et
les
types
de
logements
à réaliser ;
-le
nombre
et
les
types
de
logements
locatifs
privés
à
mobiliser,
dans
le respect
du
IV
de
l'article
4
de
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement;
Monsieur
Charles
DAYOT
Président
de
Mont-de-Marsan
Agglomération
575,
avenue
du
Maréchal
Foch
40
000
MONT-DE-MARSAN
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Landes
351
Boulevard
Saint-Médard
- BP369
- 40012
Mont-de-Marsan
CEDEX
Tél.: 05
58
51
30
00
WWwWWw.ian
je
E
vf -les
moyens,
notamment
fonciers,
à
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
et
principes
fixés ; -léchéancier
prévisionnel
de
réalisation
de
logements
et
du
lancement
d'opérations
d'aménagement
de
compétence
communautaire
;
-les
orientations
relatives
à
l'application
des
2°
et
4°
de
l'article
L.
151-28
et
du
4°
de
l'article
L.
151-471
du
code
de
l'urbanisme.
»
Or
le
programme
d'actions
de
votre
PLH
traite
de
manière
très
insuffisante
les
éléments
attendus. Aussi,
en
vue
de
votre
passage
en
CRHH
, je
vous
incite
d'une
part
à compléter
le volet
foncier,
d'autre
part
à décliner
sous
forme
de
fiches
communales
votre
programme
d'actions.
Mes
services
se
tiennent
à votre
disposition
pour
toute
précision
complémentaire.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée. Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 040-244000808-20251113-251113H2137H1-DE
mont de marsan agglo
République Française
Département des Landes
MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
Délibération du Conseil Communautaire
du 13 novembre 2025
N° DEL2025/11-0209
L'an deux mille vingt-cinq le treize novembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Charles DAYOT, Président.
Date de la convocation : vendredi 07 novembre 2025
Présents :
Charles DAYOT (MONT DE MARSAN), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Frédéric CARRERE (CAMPAGNE), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Marie- Christine BOURDIEU (MONT DE MARSAN), Farid HEBA (MONT DE MARSAN), Jean-Paul ALYRE (GELOUX), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Éliane DARTEYRON (MONT DE MARSAN), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), Catherine BERGALET (GAILLERES), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Michel GARCIA (SAINT-AVIT), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Mathieu ARA (MONT DE MARSAN), Marina BANCON (MONT DE MARSAN), Christophe HOURCADE (MONT DE MARSAN), Sandrine CASINI (SAINT PERDON), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Janet DELETRE (BRETAGNE DE MARSAN), Pierre MERLET-BONNAN (MONT DE MARSAN), Hervé BAYARD (MONT DE MARSAN), Nathalie GASS (MONT DE MARSAN), Marie-Pierre GAZO (MONT DE MARSAN), Bruno ROUFFIAT (MONT DE MARSAN), Philippe DE MARNIX (MONT DE MARSAN), Chantal PLANCHENAULT (MONT DE MARSAN), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Céline PIOT (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Bruno MINDE (MONT DE MARSAN), Monia LABOULAIS (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT)
Excusés avec procuration :
Pierre MALLET (BENQUET) a donné pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Nathalie BOIARDI (BOSTENS) a donné pouvoir à Jean Guy BACHE, Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Farid HEBA, Ghislaine LALLAU (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Bernard KRUZYNSKI, Danielle KUBLER (BENQUET) a donné pouvoir à Marie-Pierre GAZO, Dominique TAUZIN (BRETAGNE DE MARSAN) a donné pouvoir à Janet DELETRE, Geneviève DARRIEUSSECQ (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Mathieu ARA, Claudie Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025 WW }
Publié le 24/11/2025 SU
ID : 040-244000808-20251113-251113H2137H1-DE
BREQUE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Charles DAYOT, Gilles CHAUVIN (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Marie-Christine BOURDIEU, Pascale HAURIE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Nathalie GASS, Catherine PICQUET (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Christophe HOURCADE, Jean- Marie BATBY (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Chantal PLANCHENAULT, Françoise LATRABE (MONT DE MARSAN) a donné pouvoir à Jean-Noël CAPDEVILLE, Marie DENYS BACHO (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Joël BONNET
Absent :
Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS)
Secrétaire de séance : Marc DE VALICOURT
Nombre de membres en
exercice 56
Présents 41
Pouvoirs 14
Votants 55
OBJET : REPONSE AU COURRIER DE L'ETAT RELATIF A UNE DEMANDE MOTIVEE DE MODIFICATIONS DU PLH (ARTICLE L.302-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Rapporteur : Charles DAYOT
Suite à l’arrêt n°2 du PLH en date du 15 septembre 2025, l’Etat a adressé par courrier en date du 20 octobre 2025 une demande motivée de modifications conformément à l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ce courrier appelle, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, une délibération de la collectivité sur les suites à donner aux remarques formulées par l’Etat, conformément à l’article R.302-11 du Code de la construction.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation notamment l’article L.302-2 relatif au Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération n°2025/09-0160 du 15 septembre 2025 relative à l’arrêt n°2 du 3ème Plan Local de l’Habitat,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 20 octobre 2025 demandant les modifications suivantes :
- Renforcer le volet foncier du PLH (analyse des marchés et de l’offre foncière susceptible d’accueillir des logements, mise en place d’une stratégie foncière et d’un dispositif d’observation foncière) conformément à l’article L.302-1 du CCH
- Intégrer la déclinaison du programme d’actions par communes, Envoyé en préfecture le 24/11/2025
Reçu en préfecture le 24/11/2025
Publié le 24/11/2025
ID : 040-244000808-20251113-251113H2137H1-DE
Considérant que le PLH constitue un outil de planification et de mise en œuvre de la politique locale de l’habitat pour une durée de six ans,
Considérant que le préfet en application de l’article L.302-2 du CCCH a adressé ses observations sur le projet arrêté du 3ème PLH le 20 octobre 2025 et a invité la collectivité à intégrer ses observations,
Considérant la nécessité de prendre acte de ce courrier et de poursuivre la procédure d’adoption du PLH conformément aux dispositions réglementaires,
Considérant que ces éléments ont été réalisés par le bureau d’études mais que leur transmission à l’agglomération a été omise,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 54 voix pour et 1 voix contre (Mme Emilie LABEYRIE),
DECIDE DE,
Article 1 – PRENDRE acte du courrier de Monsieur le Préfet,
Article 2 - DECIDER d’apporter les modifications demandées par les services de l’Etat avant approbation définitive du PLH, telles qu’annexées à la présente délibération,
Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».
Signé électroniquement par
Charles DAYOT
Le 24 novembre 2025