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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 094 0623 OCTROI D'un Fonds de Concours Batiments A la Commune de Saint GOR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 094 0623 OCTROI D'un Fonds de Concours Batiments A la Commune de Saint GOR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants si
Date de la convocation :
14 juin 2023
,
{ N° 094-0623 \
Objet :
Octroi d'un fonds de
concours « bâtiments »
à la Commune de Saint
Gor.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
[Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et offihée conformément à la
\ règlementation en vigueur. }
Envoyé-en préfecture le 29/06/2023.
Reçu en préfecture le 29/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE ] pubs ie
=emseen] |D : 040-200035541-20230620-2306C094_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-trois et le 20 juin à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE) ; M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; M. PRAT (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU et Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAU) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ‘ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR et CAZENAVE, Mmes
PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT); M.
DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN
D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU
(SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme ZENON à Mme DUCOS.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
COnCOUrS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la
CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes
de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation d'un équipement
= le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils
municipaux concermés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint-Gor pour
le projet de rénovation de la mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Saint-Gor un fonds de concours d'un
montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention,
étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la
convention. 3)
Gor.
AUTORISE M. le Président à signer lal
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le (®
ID: 040-200035541-20280620-2306C094. D_F:DE
ES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les stanatures