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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 20 d1669991691080)
Thèmes du document : Armement, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0384
DECISION
OBJET : TORCY - ASSOCIATION ' LES CHASSEURS RÉUNIS DE MONTCHANIN ET SES ENVIRONS - CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau est propriétaire de terrains sur la commune de TORCY, cadastrés section C n°1231, 1086, 1052, 800 et 803, d’une superficie totale de 61 395 m²,
Considérant que l’ASSOCIATION « LES CHASSEURS RÉUNIS DE MONTCHANIN ET SES ENVIRONS » a manifesté son intérêt auprès de la CUCM pour bénéficier d’un droit de passage sur les terrains sus mentionnés afin de poursuivre son activité,
Considérant qu’une telle autorisation passe par la signature d’une convention,
DECIDE ce qui suit :
- d’octroyer à L’ASSOCIATION « LES CHASSEURS RÉUNIS DE MONTCHANIN ET SES ENVIRONS », représentée par Monsieur Roland GANGLOFF, dont le siège social est situé 38 rue Georges Brassens à Montchanin (71210), un droit de passage avec interdiction de tir sur les terrains sus mentionnés,
- de définir les modalités de l’autorisation de passage dans la convention à intervenir entre la Communauté urbaine et L’ASSOCIATION « LES CHASSEURS RÉUNIS DE MONTCHANIN ET SES ENVIRONS ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
Fait à Le Creusot, le 14 novembre 2022 LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 15 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 15 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME