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Arrêté - ARR GEN P 2026 006
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h31 par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN P 2026 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 ET
ID : 031-213101173-20260414-ARR_GEN_2026_06-AR
CASTELMAUROU
ARR GEN 2026-006
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE FONCTION A Mme COLOMBANI Jessica, troisième adjointe au maire
Le maire de la Commune de CASTELMAUROU,
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D-2026-02 du 21/03/2026 fixant le nombre d’adjoint au maire, Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Mme COLOMBANI Jessica en qualité de troisième adjointe au maire en date du 21/03/2026.
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Mme COLOMBANI Jessica, adjointe au Maire, les attributions suivantes relatives à l’enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme COLOMBANI Jessica, adjointe au maire, à l’effet de prendre les décisions et signer les actes, dans les domaines suivants :
» Les relations avec les directrices d'école, les équipes éducatives, les parents d'élèves et représentant des parents d'élèves, l'Education Nationale et l'inspectrice de l'Education Nationale
= le suivi de la convention territoriale global (CTG) avec la CAF et toutes relations avec cet organisme = l'actualisation du livret de rentrée scolaire
= la coordination du projet éducatif territorial et la participation à son COPIL
= le développement d’une politique jeunesse 11-17 ans
Le suivi de la politique petite enfance avec les partenaires concernés notamment la CAF, l’intercommunalité et les assistantes maternelles
Article 2 : L'adjointe déléguée assurera le suivi des dossiers relevant de ses compétences et pourra signer tous les documents administratifs y ayant droit.
Article 3 : Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l’aval et la signature de M. le maire. L’adjointe n’aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 : La signature par Mme COLOMBANI Jessica devra être précédée de la mention suivante « par délégation du maire ».
Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Castelmaurou, le 09/04/2026
: n = Le Maire,
Certifié et transmis-le AG FB v ace
Affiché le: AG le Ç (2226
Laurent EBERLE
Notifié le : AC (S & LS
Signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7