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Arrêté - ARR GEN P 2026 004
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 11h31 par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR GEN P 2026 004)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le 14/04/2026 ET
ID : 031-213101173-20260414-ARR_GEN_2026_O4-AR
CASTELMAUROU
ARR GEN 2026-004
ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE FONCTION A Mme GARRAUD Christelle, première adjointe au maire
Le maire de la Commune de CASTELMAUROU,
Vu l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D-2026-02 du 21/03/2026 fixant le nombre d’adjoint au maire, Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Mme GARRAUD Christelle en qualité de première adjointe au maire en date du 21/03/2026.
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Mme GARRAUD Christelle, adjointe au Maire, les attributions suivantes relatives aux finances et à l’administration générale.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme GARRAUD Christelle, adjointe au maire, à l’effet de prendre les décisions et signer les actes, dans les domaines suivants :
* Elaboration et mise en œuvre de la stratégie financière
" Préparation des budgets et des comptes financiers uniques (CFU)
* Affaires financières : fiscalité, emprunts et trésorerie
» Pilotage et préparation de l'exécution budgétaire
* Pilotage de la stratégie de la collectivité en matière de ressources humaines » Pilotage de la stratégie de la collectivité en matière de commande publique " Suivi des contrats généraux, de maintenance et d'entretien (extincteurs, installations thermiques, toitures, alarmes...)
Article 2 : L'adjointe déléguée assurera le suivi des dossiers relevant de ses compétences et pourra signer tous les documents administratifs y ayant droit.
Article 3 : L’adjointe déléguée est habilitée à engager et mandater les dépenses, dans la limite de 5 000 € HT dans le respect des crédits ouverts au budget.
Article 4 : La signature par Mme GARRAUD Christelle devra être précédée de la mention suivante « par délégation du maire ».
Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Castelmaurou, le 13/04/2026
Le Maire,
Certifié et transmis-le : 4û l ot/e8Z6
Affiché le :. A /o ç / ZAC
ts AU) 226 Signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de la présente notification dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV — BP 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7