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Procès Verbal - PV du 7 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
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DEPARTEMENT DE LA
CHARENTE-MARITIME
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du
7 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Croix-Chapeau,
légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Patrick BOUFFET, Maire.
PRÉSENTS : Patrick BOUFFET, Jean-Pierre JAMMET, Bertrand LIGNERON, Emmanuel ROUSSILLE, Sophie
GREMILLON, Marie LAUDE, Jean-Paul RENARD, Bastien GIOCANTI, Sonia COLLOT, Delphine DEROUAULT.
ABSENTS : Chantal BERNARD, Jean-François REFOURD (pouvoir à Patrick BOUFFET), Barbara POUPARD, Benjamin
BAMBARA (pouvoir Bastien GIOCANTI), Danielle VOGEIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie LAUDE
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 mars 2025
1. Fiscalité 2025 : vote des taux
2. Budget Principal : Approbation du CFU 2024
3. Budget Principal : Affectation du résultat
4. Budget Principal : Budget Primitif 2025
5. Budget Maison Médicale : Approbation du CFU 2024
6. Budget Maison Médicale : Affectation du résultat
7. Budget Maison Médicale : Budget Primitif 2025
8. Budget Multiservices : Approbation du CFU de clôture 2024
9. Autorisation d’emprunt auprès de la Banque des Territoires
10. Révision des indemnités de fonction du Maire
11. Réhabilitation de l’ancien presbytère en maison médicale et logements : demande de subventions 12. Restaurant scolaire : Choix du prestataire pour la fourniture des repas en liaison froide
Questions diverses
N° D2025-16
Fiscalité 2025 : vote des taux
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 15
Présents : 10
Absents : 5
Représentés : 2 Page 2 sur 14
Vu le mail de la préfecture reçu en date du 24 mars 2025, nous indiquant que le taux TFNB est trop élevé, et le besoin de délibérer a nouveau pour la mise en conformité.
Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
ABROGE la délibération n° D2025-11 du 3 mars 2025
ADOPTE les taux correspondants à l’année antérieure comme suit :
2024 2025
Taxe habitation 13.58% 13.71% Taxe foncière 45.85% 46.30% Taxe foncière non bâti 80.61% 81.40%
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-17
Budget principal : Approbation du CFU 2024
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L 2121.14 du CGCT disposant que le Conseil Municipal est présidé par Le Maire. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote,
La délibération no D2023-29 en date du juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au I er janvier 2024 pour les budgets M14 de la commune de Croix Chapeau • L'article 205 de la Loi de Finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026
Considérant que :
- le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
- la commune de Croix Chapeau a adopté le CFU à compter des comptes 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes,
- le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents.
- le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
- le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du CGCT
- Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT, Monsieur Patrick BOUFFET, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean Pierre JAMMET, Premier Adjoint, pour le vote du CFU.
- la présentation faite par Monsieur Jean Pierre JAMMET, Adjoint au Maire en charge des finances, des budgets primitifs et supplémentaires de l'année 2024 et des décisions modificatives qui s'y rattachent.
- Page 3 sur 14
I — Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Au 31/12/2024 Résultat de clôture 2024 :
2 — Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
3 — Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,
4 — Demande au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget Principal « 020 Commune de Croix Chapeau ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation faite et après en avoir délibéré, décide à la majorité, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.
- d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget Principal « 020 Commune de Croix Chapeau »,
- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-18
Budget principal : Affectation du résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOUFFET après avoir adopté le CFU de
l’exercice 2024 se présentent comme suit :
FONCTIONNEMENT
a Dépenses 949 789.64
b Recettes 996 582.74
c Excédent de fonctionnement N-1 175 042.62
d Résultats de clôture 2024 (d=b+c-a) 221 835.72
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 485 720,78 973 159,00 1 458 879,78
Recettes Recettes réalisées (1) 310 328,05 996 582,74 1 306 910,79
Restes à réaliser 32 563,43 0,00 32 563,43
Autorisation budgétaire totale 440 229,23 1 146 701,62 1 586 930,85
Dépenses Dépenses réalisées (1) 306 302,11 949 789,64 1 256 091,75
Restes à réaliser 114 609,17 0,00 114 609,17
Différences entre les titres et les mandatsSolde des réalisations à l'exercice (+/-) 4 025,94 46 793,10 50 819,04
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) -46991,55 175 042,62 128 051,07
Solde ( investissement) ou résultat de
clôture ( fonctionnement) Excédent / déficit (+/-) -42965,61 221 835,72 178 870,11
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -82045,74 0,00 -82045,74
Résultat cumulé Excédent / déficit (+/-) -125011,35 221 835,72 96 824,37
(1) Les recettes réaliséées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N Page 4 sur 14
INVESTISSEMENT
RECETTES
a Recettes 238 477.02
b Excédent d'investissement N-1 -
c Excédent de fonctionnement reporté N-1 71 851.03
d Recettes totales (d=a+b+c) 310 328.05
DÉPENSES
e Dépenses (e) 306 302.11
f Déficit d'investissement N-1 (b) 46 991.55
g Déficit de fonctionnement reporté N-1 (c ) -
h Dépenses totales (h=e+f+g) 353 293.66
i Solde d'exécution (i=d-h) - 42 965.61
RAR
j Recettes 32 563.43
k Dépenses 114 609.17
l Solde (l=j-k) - 82 045.74
m
Besoin de financement de l'investissement 2024
(m=i+l) - 125 011.35
En rapprochant les sections, on constate donc :
RESULTATS 2024
Excédent de fonctionnement 221 835.72
Besoin de financement de l'investissement (RAR inclus) 125 011.35
Solde global de clôture 96 824.37
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION SUR 2025
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au
chapitre 001 (dépenses) 42 965.61
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en
investissement) 125 011.35
Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 96 824.37
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter au budget principal 2025, le résultat de l’exercice 2024 conformément au tableau ci présenté.
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-19
Budget principal : Budget Primitif 2025
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote
du budget primitif, Page 5 sur 14
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération d’affectation du résultat,
Sur rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d’arrêter le Budget Primitif 2025, tel que présenté en annexe, fixé en dépenses et en recettes à 1 432 290,59 euros dont :
- 1079514.30€ en fonctionnement
- 352776.29€ en investissement
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent dans la limite des crédits votés par le Conseil Municipal.
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-20
Budget maison médicale : approbation du CFU 2024
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L 2121.14 du CGCT disposant que le Conseil Municipal est présidé par Le Maire. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote,
La délibération no D2023-29 en date du juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au I er janvier 2024 pour les budgets M14 de la commune de Croix Chapeau • L'article 205 de la Loi de Finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026
Considérant que :
- le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
- la commune de Croix Chapeau a adopté le CFU à compter des comptes 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes,
- le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents.
- le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
- le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du CGCT
- Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT, Monsieur Patrick BOUFFET, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean Pierre JAMMET, Premier Adjoint, pour le vote du CFU.
- la présentation faite par Monsieur Jean Pierre JAMMET, Adjoint au Maire en charge des finances, des budgets primitifs et supplémentaires de l'année 2024 et des décisions modificatives qui s'y rattachent.
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I — Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Au 31/12/2024 Résultat de clôture 2024 :
2 — Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
3 — Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,
4 — Demande au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget Annexe « 02002 Maison de santé ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation faite et après en avoir délibéré, décide à la majorité, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.
- d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du Budget Annexe «02002 Maison de santé»,
- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-21
Budget Maison de santé : Affectation du résultat 2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick BOUFFET après avoir adopté le CFU de
l’exercice 2024 se présentent comme suit :
FONCTIONNEMENT
a Dépenses -
b Recettes -
c Excédent de fonctionnement N-1 -
d Résultats de clôture 2024 (d=b+c-a) - Page 7 sur 14
INVESTISSEMENT
RECETTES
a Recettes -
b Excédent d'investissement N-1 -
c Excédent de fonctionnement reporté N-1 -
d Recettes totales (d=a+b+c) -
DÉPENSES
e Dépenses (e) 104 315.48
f Déficit d'investissement N-1 (b) -
g Déficit de fonctionnement reporté N-1 (c ) -
h Dépenses totales (h=e+f+g) 104 315.48
i Solde d'execution (i=d-h) - 104 315.48
RAR
j Recettes 250 000.00
k Dépenses 782 792.32
l Solde (l=j-k) - 532 792.32
m Besoin de financement de l'investissement 2024 (m=i+l) - 637 107.80
En rapprochant les sections, on constate donc :
RESULTATS 2024
Excédent de fonctionnement -
Besoin de financement de l'investissement (RAR inclus) 637 107.80
Solde global de cloture - 637 107.80
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION SUR 2025
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au
chapitre 001 (dépenses) 104 315.48
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en
investissement) -
Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) -
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’affecter au budget Maison de santé 2025, le résultat de l’exercice 2024 conformément au tableau ci présenté.
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-22
Budget Maison Médicale : Budget Primitif 2025
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote
du budget primitif, Page 8 sur 14
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération d’affectation du résultat,
Sur rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE d’arrêter le Budget Primitif 2025, tel que présenté en annexe, fixé en dépenses et en recettes à 930123.60 euros dont :
- 0€ en fonctionnement
- 930123.60€ en investissement
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent dans la limite des crédits votés par le Conseil Municipal.
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-23
Budget Multiservices : Approbation du CFU de clôture 2024
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article L 2121.14 du CGCT disposant que le Conseil Municipal est présidé par Le Maire. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, Le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote,
La délibération no D2023-29 en date du juillet 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au I er janvier 2024 pour les budgets M14 de la commune de Croix Chapeau • L'article 205 de la Loi de Finances 2024 généralisant le Compte Financier Unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2026
Considérant que :
- le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
- la commune de Croix Chapeau a adopté le CFU à compter des comptes 2024 pour son budget principal et ses budgets annexes,
- le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents.
- le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
- le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L 1612-12 du CGCT
- Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT, Monsieur Patrick BOUFFET, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Jean Pierre JAMMET, Premier Adjoint, pour le vote du CFU.
- la présentation faite par Monsieur Jean Pierre JAMMET, Adjoint au Maire en charge des finances, des budgets primitifs et supplémentaires de l'année 2024 et des décisions modificatives qui s'y rattachent. Page 9 sur 14
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I — Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Au 31/12/2024 Résultat de clôture 2024 :
2 — Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
3 — Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus,
4 — Demande au Conseil Municipal d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 de clôture du Budget Annexe « 02001 Multiservices ».
5 — Ordonne à la trésorerie de procéder à la clôture de ce budget
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation faite et après en avoir délibéré, décide à la majorité, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.
- d'approuver le Compte Financier Unique (CFU) 2024 de clôture du Budget Annexe «02001 Multiservices»,
- d’ordonner à la trésorerie la clôture de ce budget
- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultats du vote :
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-24
Autorisation d’emprunt auprès de la Banque des territoires
Monsieur JAMMET, Adjoint aux finances, explique qu’il est nécessaire d’acter la réalisation d'un contrat de prêt d’un montant total de 513 009 € (cinq cent treize mille et neuf euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d’une maison de santé et d’un logement Le Conseil Municipal de la Commune de Croix Chapeau, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 0,00 0,00 0,00
Recettes Recettes réalisées (1) 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale 0,00 0,00 0,00
Dépenses Dépenses réalisées (1) 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations à l'exercice (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 0,00 0,00 0,00 Solde ( investissement) ou
résultat de clôture (
fonctionnement)
Excédent / déficit (+/-) 0,00 0,00 0,00
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent / déficit (+/-) 0,00 0,00 0,00
(1) Les recettes réaliséées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N Page 10 sur 14
DELIBERE
pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 145 550 € (cent quarante-cinq mille et cinq cent cinquante euros) et d’une autre ligne de prêt pour un montant total de 367 459 € (trois cent soixante-sept mille et quatre cent cinquante-neuf euros) dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne de prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL
Montant : 145 550 € (cent quarante-cinq mille et cinq cent cinquante euros)
Durée de la phase de préfinancement : 10 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Dont différé d’amortissement : Sans différé
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret A + 1,30%
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA – Simple révisabilité.
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ligne de prêt 2
Ligne du Prêt : Prêt relance verte
Montant : 367 459 € (trois cent soixante-sept mille et quatre cent cinquante-neuf euros)
Durée de la phase de préfinancement : 10 mois
Durée d’amortissement : 35 ans
Dont différé d’amortissement : Sans différé
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : LA + 0,40%. Page 11 sur 14
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA –
Simple révisabilité.
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-25
Révision des indemnités de fonction du Maire
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l’élection du maire,
Considérant que la commune compte 1367 habitants,
Considérant que pour une commune de 1367 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant la volonté de M. Patrick BOUFFET, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux entier à celui précité,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
D E C I D E
ARTICLE 1 – Détermination du taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, fixé au taux suivant :
ARTICLE 2 – Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Qualité Taux en % de l’IB 1027 Indemnités brutes mensuelles
Maire 51.60 % 2121.03 € Page 12 sur 14
ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil
Municipal
Fonctions Noms, prénoms Taux
appliqués
Montants
mensuels bruts
MAIRE Patrick BOUFFET 51.60 % 2121.03 €
1er Adjoint Jean-Pierre JAMMET 17.35 % 739.89 €
2eme Adjoint Sophie GREMILLON 16.50 % 698.79 €
3eme Adjoint Emmanuel ROUSSILLE 13.25 % 563.14 €
4eme Adjoint Marie LAUDE 13.25 % 563.14 €
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-26
Réhabilitation de l’ancien presbytère en maison médicale et en logements – Demandes de subventions
Contexte et présentation du projet
La commune de Croix-Chapeau, souhaitant étoffer l’offre de santé de son territoire, engage la réhabilitation complète de l’ancien presbytère pour créer une maison médicale. Le programme retenu prévoit : - Rez-de-chaussée : trois cabinets médicaux avec salles d’attente, locaux techniques et sanitaires PMR, - Étage : deux logements T2 destinés soit à l’accueil de praticiens, soit à des particuliers. - Sous-sol : chaufferie/ventilation.
La surface utile totale développée est de 261,00 m².
La SEMDAS intervient en qualité de mandataire de maîtrise d’ouvrage pour conduire cette opération, depuis la consultation de la maîtrise d’œuvre jusqu’à la réception des travaux.
Programme de l’opération et estimation financière
L’estimation de l’opération est répartie comme suit :
TRAVAUX TOTAL 613 502 €
Désamiantage 27 000,00 € VRD 29 170,00 € Gros Œuvre 207 652,00 € Charpente Couverture Zinguerie 50 200,00 € Menuiseries extérieures bois 47 750,00 € Cloisons Plafonds Isolation 44 942,00 € Menuiseries intérieures 50 200,00 € Plomberie Sanitaire CVC 70 000,00 € Electricité courants faibles 35 000,00 € Carrelage Faïence 13 695,00 € Peintures 21 513,00 € Revêtements de sol 9 880,00 € Panneaux solaires 6 500,00 € Page 13 sur 14
AUTRES FRAIS TOTAL 166 360 € Diagnostic amiante et plomb 3 590,00 € Frais de publicité commande publique et frais divers 1 000,00 € Maîtrise d'œuvre & OPC 11% 67 583,38 € Contrôle technique 6 500,00 € CSPS 5 772,00 € Assurance 1,50% 9 202,53 € Mandat 64 545,00 € Provision pour études 8 167,09 €
ALEAS TOTAL 55 711 €
Provision adaptation programme travaux (concessionnaires, ABF, imprévus chantier…)
32 973,93 €
Révision de prix travaux et honoraires 3% 22 737,07 €
TOTAL DE L'OPERATION HT 835 573 € HT
La TVA et les éventuels frais connexes seront couverts par le FCTVA. Le n° de SIRET de la commune est 211 701 362 00017
Plan de financement prévisionnel et demandes de subventions
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
FINANCEURS RECETTES TAUX
CDA 250 000.00 € 30%
Fonds européens 65 000.00 € 8%
Fonds verts 65 435.00 € 8%
Département 50 000.00 € 6%
Commune de Croix Chapeau - autofinancement 405 138.00 € 48%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le programme de travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère en maison médicale tel que présenté,
Prend acte de l’estimation du coût de l’opération d’un montant de 853 573 € HT, Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’État, de la CDA de la Rochelle, du Département, des fonds européens FEADER/LEADER,
Ordonne l’inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif 2025, « Maison médicale ».
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
N° D2025-27
Restaurant scolaire : choix du prestataire pour la fourniture des repas en liaison froide
Madame Sophie Gremillon, adjointe aux affaires scolaires, explique que la convention pour la livraison des repas de cantine arrivant à échéance le 31 aout prochain, une réflexion a été lancée lors de la commission Page 14 sur 14
enfance jeunesse pour la fourniture et la livraison en liaison froide des repas de midi pour la cantine scolaire de Croix-Chapeau.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la réunion de la commission enfance jeunesse du 18 mars 2025, évoquant la mise en place d’une procédure de consultation pour le service de restauration scolaire en liaison froide,
Considérant la volonté de la commune d’assurer une restauration scolaire de qualité, respectueuse de l’environnement et de la santé des enfants,
Considérant le changement de mode de production et de distribution des repas, passant d’une liaison chaude à une liaison froide, permettant une meilleure maîtrise sanitaire, logistique et une optimisation des ressources,
Considérant que la procédure de consultation a été avec une analyse des offres selon des critères qualitatifs définis, notamment :
- La qualité des produits (dont produits bio, produits frais, absence d’additifs et plats ultra-transformés), - L’approvisionnement en circuits courts et auprès de producteurs locaux, - Les engagements en matière de développement durable,
- L’équilibre nutritionnel des menus et leur adaptation aux besoins des enfants, - Les capacités logistiques et organisationnelles du prestataire en liaison froide.
Considérant que, suite à l’analyse des offres, l’entreprise Ansamble a présenté la proposition la mieux- disante au regard des critères définis,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’approuver le choix de l’entreprise Ansamble en tant que prestataire de restauration scolaire en liaison froide pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2025.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation correspondant ainsi que tout document afférent à la bonne exécution de la présente délibération.
De notifier la présente délibération aux services concernés.
Résultats du vote :
POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
La séance est levée à 20H35.
Procès-verbal adopté en séance du Conseil Municipal du lundi 19 mai 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire, Marie LAUDE Patrick BOUFFET