Procès Verbal - pv 10 juillet 2013

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Procès Verbal - pv 10 juillet 2013 Document publié le Mercredi 10 juillet 2013 par la commune de Saint-Agathon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10 juillet 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUILLET 2013

PROCES-VERBAL

*******

L’an deux mille treize, le dix juillet, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de SAINT-AGATHON, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. MERCIER Lucien, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. MERCIER L. Maire - Mme PUILLANDRE E. - MM. LE GUENIC T. - CASTREC A. - BIHANNIC L. - Mme DELEMER I. Adjoints - Mme LE GALLIC S. - MM. FOURCHON S. - ROBIN A. - Mmes LE BRETON L. - BERTRAND N. - M. MORICE J. - Mme PASQUIET AM. - MM. VINCENT P. - HEURTAULT P. - Mmes LE POULLENNEC C. - GUELOU S. - M. LE BOETEZ G.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LE GALLIC S.

M. le Président déclare la séance ouverte.

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DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE MODIFIE (PADD)

(un exemplaire a été transmis à chaque conseiller)

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1, L.123-9,

VU la délibération du Conseil Municipal SAINT-AGATHON en date du 29 Janvier 2001 ayant approuvé le plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme, modifiée le 21 septembre 2011,

VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-AGATHON en date du 10 décembre 2008 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation,

VU la délibération du 7 décembre 2011 précisant les objectifs poursuivis par la révision générale du P.L.U. ;

VU le dossier du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

Considérant que l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme dispose que le plan local d’urbanisme comporte un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune,

Considérant que les articles L. 123-9 et L. 123-18 du code de l’urbanisme prévoient qu’un débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable doit avoir lieu au sein du conseil municipal de la commune concernée.

Considérant les modifications apportées au PADD débattu le 7 décembre 2011 suite à la prise en compte des dispositions de la loi Grenelle II,

Considérant que le débat en Conseil Municipal doit avoir lieu, au plus tard, deux mois avant l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme,

Il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur le projet d’aménagement et de développement durable de la commune de SAINT-AGATHON, en présence de Mme Amandine DERROUARD représentant le cabinet d’études en charge du dossier.

Ainsi cette dernière présente les évolutions envisagées par ces textes, au travers des 4 orientations suivantes : - Préserver la qualité du cadre de vie ;

- Accompagner le développement urbain ;2

- Satisfaire les besoins en matière économique ;

- Développer les communications numériques.

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, regrette de ne pas avoir de documents plus compréhensibles et accessibles pour les habitants, dont la seule préoccupation est de savoir ce qu’il se passe autour de chez eux. M. Le Maire rappelle qu’une enquête publique sera diligentée et que son objectif est d’informer et d’expliciter à la population les évolutions prescrites par le P.L.U..

De même Mme Amandine DERROUARD rappelle qu’une réunion publique doit être aussi organisée et que le P.A.D.D. se doit d’être la synthèse des documents d’urbanisme. Ainsi la prochaine réunion sera fixée au vu du débat de ce soir mais en tout état de cause après l’été.

Concernant le document adressé, M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, s’interroge sur les conséquences de la création d’un corridor écologique en terme d’urbanisme.

Mme Amandine DERROUARD précise que le souhait est d’empêcher les nouvelles constructions sans, pour autant, empêcher les possibilités d’extension. Ainsi dans le projet du P.L.U., l’autorisation sera donnée, pour ces extensions, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la trame verte et bleue. Cependant il convient de préciser qu’il s’agit d’un fuseau et que cette trame ne résulte pas d’une étude précise.

Par la suite, elle détaille orientation par orientation :

- Préserver la qualité du cadre de vie :

. afficher et protéger la trame verte et bleue : en l’espèce l’obligation sera faite de replanter en cas de coupe de la végétation. Sur ce point un arsenal existe quant aux sanctions encourues si tel n’était pas le cas ;

. préserver les éléments d’intérêt écologique et paysager en complément de la trame verte et bleue ; . accompagner l’évolution du patrimoine bâti ;

Pérenniser les itinéraires de randonnées proposés dans le cadre du Plan Départemental des Itnéraires de Promenade et de Randonnée ;

. mettre en place des espaces tampons entre les quartiers d’habitat et les secteurs générant des nuisances : mise en place pour ce point du principe de réciprocité à savoir pas de réalisation, dans cette bande tampon, sauf l’exception que sont les équipements publics. Suite à la remarque de M. Stéphane FOURCHON, une des parcelles sera rectifiée car coupée en deux. A la demande de Mme Elisabeth PUILLANDRE, quant à savoir si des terrains constructibles situés dans cette zone le resteront, Mme Amandine DERROUARD relève qu’une seule parcelle se trouvera en zone tampon et donc ne pouvant recevoir que des équipements publics ;

Cette première orientation n’appelle pas d’autre remarque.

- Accompagner le développement urbain

. maîtriser la croissance de la population sur la base des objectifs du P.L.H. et renforcer la mixité sociale : quand à l’indication portée au P.A.D..D. sur les constructions à réaliser, 162 d’ici 12 ans, elle émane de la moyenne des constructions depuis 9 ans ;

. au regard des perspectives de développement, fixer un objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;

. enrichir et améliorer l’offre en équipements ;

. assurer la qualité de vie dans les quartiers existants et futurs ;

. bien identifier et sécuriser l’entrée de St-Agathon depuis Guingamp. M. Thierry LE GUENIC, Adjoint, demande à intégrer et signaler, dans le P.A.D.D., cette sécurisation dans le cadre du projet de lotissement de Kerauter, s’agissant d’une demande de l’Agence Technique Départementale en l’espèce pour valider le projet;

. anticiper les besoins d’aménagement sur la rocade ;

. développer et mettre en cohérence liaisons douces et réseau de transport collectif vers les équipements/commerces/zones d’emploi et quartiers actuels et futurs.

Pas de remarque autre concernant cette seconde orientation.

- Satisfaire les besoins en matière d’activités économiques

. protéger l’activité agricole ;

. permettre le développement des entreprises non agricoles localisées en dehors des zones d’activités et de l’agglomération ;

. améliorer le fonctionnement et la qualité des zones d’activités communautaires ; . offrir des services de logistiques durables et économiquement performants en créant une plateforme rail-route à Bellevue. Mme Elisabeth PUILLANDRE s’interroge sur la pertinence de mettre ce point en avant et s’abstient si tel est le cas, Mme Anne-Marie PASQUIET se joint à elle. Mme Amandine DERROUARD précise que cet affichage a été voulu par Guingamp Communauté ; . anticiper les besoins en parc d’activités à long terme et selon une logique communautaire. Mme Elisabeth PUILLANDRE se pose la question quant à la pertinence de créer de telles zones alors même qu’elles existent déjà sur Guingamp Communauté. Cela dénote une absence de logique. Cependant M. Thierry LE GUENIC, au contraire, souligne la nécessité d’anticiper et de trouver des terrains éloignés3

des habitations. En l’occurrence, Mme Claudine LE POULLENNEC, Conseillère Municipale, constate que ces terrains, matérialisés au P.A.D.D., se situent en face d’habitations. Mme Elisabeth PUILLANDRE, pour sa part, trouve plus pertinent de finir l’aménagement des autres zones existantes. Mme Anne-Marie PASQUIET trouve cette zone antinomique avec la volonté de préserver l’environnement agricole. Mme Amandine DERROUARD précise qu’il ne s’agit que d’une possibilité offerte de faire un aménagement ultérieur et uniquement après accord de la commune. Pour sa part, M. Le Maire souligne la logique de mettre en réserve un terrain situé en bordure de rocade sachant qu’il ne bougera pas d’ici très longtemps. M. Thierry LE GUENIC tient à rappeler que ces zones ont été identifiées par Guingamp communauté sur l’ensemble sur territoire et à échéance 2020. Il précise que seule cette parcelle a été inventoriée sur la commune et souligne l’intérêt d’une telle démarche.

Pas d’autre remarque pour cette troisième orientation.

- Développer les communications numériques :

. favoriser la couverture en réseaux de communications numériques d’un maximum de population en veillant à l’intégration et privilégiant l’enfouissement des équipements ;

. faciliter les travaux sur le domaine public et privé communal pour développer le réseau numérique sur le territoire ;

. renforcer le partage des données numériques.

M. Le Maire précise qu’il convient d’être vigilant pour tous les projets.

Au niveau des remarques générales , M. Thierry LE GUENIC souligne que la vallée du frout différencie bien les zones agricoles de la partie urbaine.

Sur ce point, Mme Amandine DERROUARD précise que les traits restent à titre indicatif et qu’ils ne sont pas figés. M. Thierry LE GUENIC demande à ce que la zone de développement soit aussi fléchée. Mme Isabelle DELEMER, Adjointe, relève la présence d’une aire de covoiturage. Mme Amandine DERROUARD précise qu’il s’agit d’une indication sans plus de précision. M. Thierry LE GUENIC évoque la prise en compte d’un schéma départemental. Afin d’avoir plus de précisions, Mme Amandine DERROUARD se rapprochera de Guingamp Communauté sur ce point. Mme Isabelle DELEMER souligne tout l’intérêt de cette matérialisation compte tenu des aires créées de façon anarchique.

La dernière précision concerne l’emplacement réservé de 20 mètres de large pour l’éventuel accueil de la zone de ferroutage à la charge de Guingamp Communauté (réalisation merlon) et d’un mur anti bruit afin d’assurer la protection des deux habitations limitrophes.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte que le débat a eu lieu.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le procès-verbal de la séance du 12 Juin 2013 est approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

PLU GUINGAMP

M. LE GUENIC, Adjoint, précise que la commission « urbanisme » n’a émis aucune remarque sur le PLU de Guingamp.

SITE INTERNET

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint, informe l’Assemblée de la mise en ligne, depuis, 15 jours, du nouveau site internet élaboré par la société Qualité Informatique de Ploumagoar selon la charte graphique définie par la commission « information et communication ».

RECRUTEMENT CHARGE MISSION RYTHMES SCOLAIRES

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe, informe le Conseil du recrutement de Mme Florence REVEL, suite aux entretiens avec le jury vendredi dernier, en qualité de chargée de mission pour la mise en place des rythmes scolaires. Cette personne, recrutée avec les communes de Grâces, Pabu, Plouisy et Ploumagoar, débutera de contrat au 1er octobre 2013.

LITIGE AVEC LES EPOUX THOMAS

M. Le Maire rend compte de l’audience du 18 juin dernier dans le cadre du litige opposant les époux THOMAS à l’association des propriétaires du lotissement des écrins de kerhollo et à la commune. En effet, le juge souhaitait une conciliation entre les parties, raison pour laquelle la commune et le syndic avaient fait une proposition d’accès, proposition rejetée par les époux THOMAS. En tout état de cause, le juge rendra ses conclusions le 10 septembre prochain.4

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA BIBLIOTHEQUE

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint, précise que suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise MEVEL QUEMENEUR, un accord a été trouvé avec son liquidateur pour solder le marché et clôturer le dossier de permis.

PROCHAINES REUNIONS DE CONSEIL

Les prochaines réunions sont fixées comme suit : les 18 septembre, 16 octobre et 4 décembre 2013 sauf modification en l’état de l’avancée du dossier.

COURSES CYCLISTES

Le vélo club de Guingamp organise des courses le samedi 13 juillet prochain.

RESPONSABLE SERVICES TECHNIQUES

Une réception se déroulera le 15 juillet prochain, à 9 heures en mairie, afin d’accueillir M. ALBRECH Gilles, nouveau responsable des services techniques.

ROND POINT DE LA METAIRIE NEUVE

Pour faire suite à la demande de M. Pierrick HEURTAULT, M. Le Maire précise que la sculpture, initialement prévue en juin, ne sera finalement installée qu’en octobre par le lycée Jules Verne.

LOTISSEMENT BOIS JOLY

M. Le Maire fait part de la réunion, en mairie, entre les lotisseurs et les propriétaires quant à la rétrocession de l’ensemble des équipements et des réseaux. Il s’en est suivi un lancement d’une pétition au niveau des propriétaires de la partie « Armor Habitat » refusant la création d’un syndic de propriétaires. Dès lors la situation est en stand by.

2° - TARIFS 2013/2014 RESTAURANT SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances et de la restauration scolaire, informe le Conseil que le prix du repas à la restauration scolaire, en vigueur depuis le 4 septembre 2012, peut être révisé ainsi que le tarif de l’accueil périscolaire.

Dès lors elle demande au Conseil de se prononcer sur cette question.

M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, rappelle que, même si l’inflation pour les denrées tourne aux environs de 2%, la hausse des prix se situe plutôt autour de 0.78%.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de revaloriser les tarifs pour le repas enfant et le repas adulte sur la base de 1% ainsi que ceux relatifs à l’accueil périscolaire ;

FIXE les tarifs de la restauration scolaire à partir du 3 septembre 2013 comme suit :

- repas enfant 2.59 €

- repas enseignant et personnel communal 4.19 €

FIXE à 1.52 € l’heure à l’accueil périscolaire, 0.76 € la demi-heure et ce à compter de la rentrée 2013-2014.

3° - PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, informe le Conseil que, suite au recrutement du responsable des services techniques, en tant que contractuel et sur le grade de technicien principal de 2ème classe, à compter du 15 juillet 2013, il convient de supprimer les autres postes ouverts lors dudit recrutement.

Par ailleurs, suite à la mutation d’un agent, il convient de procéder à son remplacement en publiant la vacance de poste et en ouvrant les grades correspondants (cadre des adjoints administratifs).

Le Conseil, après avoir entendu les explications de Mme Elisabeth PUILLANDRE et à l’unanimité

DECIDE de déclarer vacant le poste de technicien principal de 2ème classe et de supprimer les autres grades ouverts pour le recrutement

DECIDE de déclarer vacant les postes ouverts dans le cadre de la publication de la vacance de poste5

MODIFIE le tableau des effectifs du personnel comme suit et ce à compter du 15 juillet 2013 :

EFFECTIFS DE LA COMMUNE

- Attaché Territorial 1 - Rédacteur principal 1ère classe (temps non complet) 1 (dont 1 vacant) - Rédacteur principal 2ème classe 1 - Rédacteur principal 2ème classe (temps non complet) 1 (dont 1 vacant) - Rédacteur (temps non complet) 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Administratif Principal 1ère classe 2 (dont 2 vacants) - Adjoint Administratif Principal 2ème classe 2 (dont 1 vacant) - Adjoint Administratif Principal 2ème classe (temps non complet) 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Administratif 1ère classe 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Administratif 1ère classe (temps non complet) 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Administratif 2ème classe 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Administratif 2ème classe (temps non complet) 1 (dont 1 vacant) - Technicien Principal 2ème classe 1 (dont 1 vacant) - Agent de Maîtrise Principal 2 - ATSEM principal de 2ème classe 1 - ATSEM 1ère classe 1 - Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique principal de 2ème classe 2 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique de 1ère classe 1 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique de 2ème classe 4 (dont 1 vacant) - Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet 5

4° - MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE A LA PROTECTION SOCIALE « SANTE » DES AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 juin 2013

Mme Elisabeth PUILLANDRE, Adjointe en charge des finances, du personnel, de l’école et de la restauration scolaire et de la vie publique, précise que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 offre la possibilité aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents.

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :

- La contribution sur tous les contrats labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation) - La contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation)

En l’état, elle souligne qu’une consultation est actuellement menée, au niveau de la communauté de communes, pour l’aspect prévoyance mais qu’il est possible au Conseil de se positionner sur la partie « santé » sachant que la commission « personnel » a préconisé le versement d’une participation à hauteur 10 € par agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de participer financièrement à compter du 1er août 2013 dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

DE VERSER une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

La participation sera versée directement à l’agent.

La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dûe en l’absence d’aide.6

5° - CONVENTION A.L.S.H. 2013 : DELEGATION DE SIGNATURE

Mme Anne-Marie PASQUIET, Conseillère déléguée aux écoles et à la garderie, rappelle au Conseil que, par délibération en date du 28 janvier 2009, la décision avait été prise de verser une somme forfaitaire de 15 € pour les enfants de la commune accueillis au sein des structures d’accueil de loisirs sans hébergement de Grâces, Guingamp et Ploumagoar. Depuis cette convention est reconduite tous les ans.

Dès lors, elle demande au Conseil de se prononcer sur sa reconduction pour 2013.

Le Conseil, après délibération et à l’unanimité

AUTORISE M. Le Maire à signer toute convention permettant l’accueil des enfants de SAINT-AGATHON au sein de l’A.L.S.H. de Ploumagoar et de Grâces, ou de toute autre commune sous réserve que la participation communale ne dépasse pas 15 € par enfant et par jour pour l’année 2013 ;

DECIDE de verser une participation de 15 € par enfant et par jour.

6° - EFFACEMENT DES RESEAUX RUE HENT MEUR

M. Le Maire présente le devis établi par la société Orange, d’un montant de 2 220.52 € H.T., pour permettre l’effacement des réseaux France Telecom au niveau de la rue de Hent Meur et précise que ces travaux donnent lieu à l’établissement d’une convention entre la commune et France Télécom.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

APPROUVE le devis de 2 220.50 € H.T. présenté par Orange dans le cadre de l’enfouissement des réseaux Rue de

Hent Meur ;

AUTORISE M. Le Maire à signer le devis correspondant et la convention particulière relative à l’enfouissement des

équipements de communications électroniques.

7° - AMENAGEMENT DE LA PLACE DE L’ANCIENNE MAIRIE - MARCHE « DESAMIANTAGE – DEMOLITION » : DELEGATION DE COMPETENCE ET DE SIGNATURE

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, informe le Conseil qu’il appartient à la maitrise d’œuvre de finaliser la phase PRO du dossier avant de pouvoir lancer la consultation des entreprises. Cependant compte tenu des impératifs liés à l’octroi de subvention, il est envisagé de lancer la procédure en deux phases en scindant le lot 1 « désamiantage – démolition » du reste des marchés.

De ce fait, il sollicite le Conseil pour autoriser la commission compétente à attribuer ce marché et autoriser M. Le Maire à le signer.

Concernant la démolition, M. Le Maire évoque l’inquiétude des associations quant à l’absence de locaux durant les travaux et souligne qu’une réflexion est actuellement menée pour leur trouver des solutions de repli tout en étant ouvert à des suggestions.

A la question, posée par M. Stéphane FOURCHON, Conseiller Municipal, quant au stockage du matériel, M. Lionel BIHANNIC précise qu’un local est prévu dans le nouveau bâtiment le complément serait stocké aux services techniques.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Lionel BIHANNIC et à l’unanimité

MANDATE la commission compétente pour attribuer le marché relatif au lot 1 « désamiantage – démolition » pour le projet de réaménagement de la place de l’ancienne mairie ;

DEMANDE à ce qu’il lui en soit rendu compte lors de la prochaine réunion ;

AUTORISE M. Le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.7

8° - DEVIS ORGANIGRAMME DES CLES

M. Lionel BIHANNIC, Adjoint au Patrimoine et aux Bâtiments, présente le devis de l’entreprise BOUGET de Guingamp pour la réalisation de l’organigramme des clés pour l’école maternelle et le restaurant scolaire, qui s’élève à 4 433.86 € H.T., sachant que l’accueil périscolaire, la bibliothèque et l’école élémentaire ont été équipés.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE le devis tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

9° - TRANSFERT DE PROPRIETES A GUINGAMP HABITAT : LOGEMENTS RUE DES ECOLES

M. Le Maire rappelle que la commune est propriétaire de 3 logements, 9 rue des écoles, cadastrés AM 69, pour lesquels une convention avait été signée avec l’Etat, au titre de l’habitat très social, et des travaux engagés. Ainsi un emprunt, de 65 392.85 €, a été souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de les financer. Actuellement loués, ces logements ont été proposés à Guingamp Habitat, plus apte à gérer ce parc. De ce fait après contacts avec l’office, celui-ci accepterait le transfert de propriété des logements, à titre gracieux, de se substituer à la commune quant à la charge de l’emprunt contracté et aux contrats de location et de reprendre la convention avec l’Etat. Dès lors M. Le Maire sollicite le Conseil quant à ce projet de transfert à Guingamp Habitat.

Le Conseil, après avoir entendu les explications de M. Le Maire et à l’unanimité

AUTORISE le transfert de propriété, à titre gracieux, des logements, sis 9 rue des écoles cadastrés AM 69, au profit de Guingamp Habitat ;

ACCEPTE que Guingamp Habitat se substitue, à la commune, pour l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (n° 0475526) qui se termine le 1er septembre 2020 (solde des annuités : 35 593.12 €),

ACCEPTE le transfert des contrats de location au profit de Guingamp Habitat ;

MANDATE M. Le Maire pour procéder à la résiliation de la convention 3775 avec L’Etat et permettre à Guingamp Habitat d’en signer une nouvelle ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour réaliser les diagnostics associés au transfert de propriété,

DESIGNE Me GLERON, notaire à Guingamp, pour établir l’acte de cession,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

10° - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – MODIFICATION DU PERIMETRE (DEMANDE DU SAGE)

M. Le GUENIC, Adjoint en charge de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie, rappelle aux membres du Conseil que, par délibération en date du 27 mars dernier, la carte de l’inventaire des zones humides, réalisée par le SMEGA, a été validée par le Conseil.

Ce document fut, ensuite, soumis au SAGE pour validation. Ainsi l’inventaire a été examiné par le groupe de travail « zones humides » du SAGE Argoat Trégor Goëlo du 5 juin dernier et par le bureau de la Commission Locale de l’Eau du SAGE, réunie le 13 juin dernier. Il en ressort une demande de prise en compte des remarques de Mme Bernadette CHERMAT à savoir la modification du périmètre concerné par ses parcelles. Dès lors, il demande au conseil de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Thierry LE GUENIC et en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la modification sollicitée par le SAGE

S’ENGAGE à intégrer cette modification du périmètre dans la carte de l’inventaire des zones humides.8

11°- PROGRAMME DE VOIRIE 2013 – ATTRIBUTION DU MARCHE

Suite à la consultation, la CAO propose de retenir l’entreprise EUROVIA mieux placée sur les 4 entreprises à avoir soumissionné.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE cette proposition d’un montant de 45 274.58 € T.T.C.;

AUTORISE M. Le Maire à signer le marché.

12° - SALLE CULTURELLE : AVENANT N°1 – LOT 15 ELECTRICITE

M. Le Maire présente à l’Assemblée l’avenant aux travaux de réalisation d’une salle culturelle, à savoir :

- lot n° 15 électricité (82 810.48 € H.T.) : modification de l’éclairage avec passage au LED, soit une plus-value de 451.21 € H.T., la détection traditionnelle dans plénum de la salle, plus value de 3 516.17 € H.T. et la suppression de l’éclairage au niveau de l’abri vélo et au pied des arbres, pour une moins value de 2 871.64 € H.T., soit globalement une plus value de 1 095.74 € H.T..

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VOIX POUR : 15

ABSTENTIONS : 3 (MM. FOURCHON S. – MORICE J. – HEURTAULT P.)

APPROUVE l’avenant n° 1 au lot 15, concernant la réalisation d’une salle culturelle, tel que présenté ;

AUTORISE M. Le Maire à le signer.

13° - QUESTION DIVERSE

RESEAUX GAZ : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES NUMERIQUES GEOREFERENCEES

M. le Maire informe le Conseil que, dans le cadre du SIG, il est possible d’y introduire les réseaux de gaz. Pour ce faire, GrDF propose un projet de convention dont l’objet est de définir les modalités techniques et financières de la communication des données numérisées des réseaux de distribution de gaz. Ainsi les données sont transmises annuellement par courrier électronique, GrDF prenant en charge l’édition annuelle. Toute édition complémentaire sera facturée.

Cette convention est de deux ans, renouvelable par période de un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE la convention avec GrDF, telle que présentée ;

AUTORISE M. Le Maire à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 20.

Affiché 17 juillet 2013

En exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire

Lucien MERCIER