Procès Verbal - PV 2112 POUR SITE

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Procès Verbal - PV 2112 POUR SITE Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2112 POUR SITE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Changement climatique, Environnement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le treize décembre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, Adjoints.

Mmes Lucie DE CASTRO, Nathalie DEVIDAL, M. Philippe GAGET, Mme Gaëlle LERAUD, M. Alain MICHON, Mmes Fabienne PELLAT, Christiane ROGIC, M. Thierry SOLIMEO.

Membres absents excusés :

- M. Stéphane DROUOT pouvoir donné à Mme Françoise BAJARD - M. Thierry POTHIER pouvoir donné à M. Gilles JONDET - M. Thibaut CHOUGNY pouvoir donné à Mme Gaëlle LERAUD - M. Mathieu CONSTANT pouvoir donné à M. Joël MORNAY - Mme Marie-Agnès DESBROSSES pouvoir donné à Mme Françoise BAJARD - M. Alexandre SERIO pouvoir donné à M. Gilles JONDET - Mme Sylvie GUERIN

Madame Nathalie DEVIDAL a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2021. Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en ajoutant le point relatif à la redevance d’occupation du domaine public concernant le réseau de télécommunications au titre de l’année 2021. Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour. Ces points évoqués, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : REHABILITATION ET RENOVATION DE LA MAIRIE (2EME TRANCHE) : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS 2022 202112683

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Définitif de réhabilitation et rénovation de la mairie lors de sa réunion du 15 novembre 2021.

Considérant les aménagements apportés au projet initial, deux phases de travaux ont été dégagées :

- Phase 1 : réhabilitation du bâtiment, pour laquelle la commune a bénéficié du soutien financier de la DETR 2021 pour 145 600 € et du Conseil Départemental de Saône-et-Loire au titre de l’Appel à projets 2021 pour 25 000 €. - Phase 2 : aménagement du préau Ouest et aménagement d’une esplanade pour assurer l’accessibilité et la sécurité des lieux.

L’objet de la présente demande de subvention concerne la phase 2 consistant à aménager : - le préau Ouest en une salle polyvalente de 44.96 m², équipée de sanitaires masculins et féminins (9.66m²) avec un dégagement de 8.54 m², soit une surface totale de 63.16 m² ;

- un nouvel espace extérieur, d’une surface totale de 500 m², agencé dans l’actuelle cour intérieure de la mairie. L’objectif est de concevoir un environnement ouvert grâce à la suppression de l’enceinte en pierre clôturant le site.

Le projet permet une réappropriation des abords de la mairie grâce à la création d’un parvis, tout en maintenant la lisibilité des usages ainsi que l’accueil de différentes manifestations.

La réorganisation de cet espace public tend à effacer les contraintes physiques par un traitement homogène du site. Le choix de matériaux préservera les qualités paysagères et patrimoniales de ce nouvel ensemble.2

Cet espace public, accessible aux personnes à mobilité réduite par des aménagements adaptés, sera également paysagé avec la création de massifs aux abords immédiats de l’édifice. Un mobilier sobre et contemporain ponctuera cet espace que les usagers pourront s’approprier au fil des saisons.

La requalification de ce site assurera la mise en valeur du bâti dont l’identité marquera l’entrée dans le cœur du village. Elle constituera également une transition vers les commerces et les autres équipements municipaux par des liaisons douces et piétonnes en direction de la salle des fêtes, de la médiathèque, du groupe scolaire et de la salle de sports.

Le coût prévisionnel des travaux de la phase 2 est estimé à 139 000 € HT, décliné comme suit : - aménagement du préau Ouest : 84 000 € HT

- aménagement d’espace extérieur : 55 000 € HT

Le calendrier prévisionnel prévoit une consultation des entreprises dès janvier 2022. Les travaux de la 1ère tranche (travaux et aménagements intérieurs) devraient débuter au printemps 2022. La 2ème tranche sera engagée avec l’aménagement du préau Ouest en septembre 2022 avant d’être achevée par l’agencement de l’espace extérieur prévu en août 2023.

Afin d’accompagner la réalisation de la 2ème phase de cet investissement structurant, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire au titre de l’Appel à Projets Départemental 2022 dans le cadre du volet 1 dédié aux services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments (fiche 1.1 – bâtiments nécessaires au maintien des services à la population / 1.11 - bâtiments destinés à recevoir du public).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 SOLLICITE auprès du Département de Saône-et-Loire une subvention de 25 000 € au titre de l’Appel à Projets Départemental 2022 dans le cadre du volet 1 dédié aux services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments (fiche 1.1 – bâtiments nécessaires au maintien des services à la population / 1.11 - bâtiments destinés à recevoir du public) ;

 DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de la subvention ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de Saône- et-Loire.

OBJET : DEPENSES D'INVESTISSEMENT REGLEES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2022 202112684

A la demande de Monsieur le Receveur Municipal, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permettent d'engager, de liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le Vote du Budget Primitif, sous certaines conditions, si une délibération du Conseil Municipal le prévoit.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget communal primitif 2022 pour les articles budgétaires suivants :

Imputation Libellé Montant crédits 2021 Limite 25 % pour ouv. crédits 2022 2128 Agencements et aménagements de terrains 9 000,00 € 2 250,00 € 21312 Constructions -Bâtiments scolaires 15 400,00 € 3 850,00 € 21316 Constructions - Equipements du cimetière 6 700,00 € 1 675,00 € 21568 Poteau incendie 6 000,00 € 1 500,00 € 21578 Matériel technique 2 800,00 € 700,00 € 2183 Mobilier de bureau 26 000,00 € 6 500,00 € 2184 Mobilier 25 000,00 € 6 250,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 80 957,44 € 20 239,36 € Immobilisations incorporelles 171 857,44 € 42 964,36 € 2313 Constructions 51 100,00 € 12 775,00 € 2315 Installations, matériels et outillages techniques 50 000,00 € 12 500,00 € Immobilisations en cours 101 100,00 € 25 275,00 € TOTAL 272 957,44 € 68 239,36 €3

OBJET : SYDESL (SYndicat Départemental Energie Saône-et-Loire) : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS 202112685

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

 AUTORISE l’adhésion de la commune de SANCÉ en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SANCÉ, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

 PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

 DONNE MANDAT au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DU SIGALE – ADHESION DE LA COMMUNE D’IGÉ 202112686

Monsieur le Maire rappelle en préambule le périmètre d’intervention du SIGALE et les missions que la commune de SANCÉ a confié au SIGALE dans le cadre de l’animation périscolaire sur le temps méridien durant les périodes scolaires (16h d’animation hebdomadaire). Il cède la parole à Christiane ROGIC, vice-présidente du SIGALE qui expose le mode de fonctionnement et les mécanismes de participation financière entre les 10 communes adhérentes, fondé sur la mutualisation de ressources et la solidarité financière entre collectivités. Madame ROGIC présente également le contexte actuel marqué par le souhait de retrait de deux communes, et la demande d’adhésion d’une nouvelle commune.4

Monsieur le Maire et Christiane ROGIC informent le Conseil Municipal que :

- La commune d’IGÉ, par délibération de son Conseil Municipal en date du 22 octobre 2021, a sollicité, à l’unanimité, son adhésion au SIGALE,

- Le comité syndical du SIGALE, par délibération en date du 29 novembre 2021, s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune d’IGÉ et a décidé de modifier ses statuts portant modification du périmètre du syndicat,

- Chaque commune membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision par le syndicat pour se prononcer sur cette modification statutaire, à défaut sa position est réputée favorable.

- La décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, à savoir :  Avis favorable de 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population, ou

 Avis favorable de 2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population,

Sans qu’une commune représentant plus du quart de la population ne se prononce défavorablement,

- Si ces conditions de majorité sont atteintes, la décision de modification du périmètre est entérinée par un arrêté de la Préfecture.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L 5211-18, Vu les statuts du syndicat,

Vu la délibération du syndicat en date du 29 novembre 2021 portant modification de ses statuts, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 DECIDE de modifier les statuts du SIGALE portant extension de son périmètre et adhésion de la commune d’IGÉ ;

 ADOPTE les statuts modifiés annexés à la présente décision.

OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC – RD 906 – DOSSIER 497144_EPVET_1 202112687

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’amélioration de l’éclairage public, dans les secteurs du Km 400 et de la Madone (dossier 497144_EPVET_1) transmis par le SYDESL (SYndicat Départemental d’Energie de Saône-et- Loire) concernant le renouvellement d’éclairage public vétuste (2 déposes/reposes de luminaires - 19 déposes de candélabres – 38 déposes de luminaires – 2 boîtes de raccordement).

Le plan de financement communiqué par le SYDESL est le suivant :

Libellé Montant Participation en % Coût total de travaux estimatif 63 845.34 € HT

Montant éligible

(part subventionnable)

49 957.33 €

78.24 %

Participation du SYDESL 24 978.67 € HT 50.00 % de la part éligible Contribution estimative

de la commune de SANCÉ (part résiduelle)

38 866.68 € 60.87 % du coût total de travaux

Le coût HT restant à la charge de la commune est évalué à 38 866.68 € HT.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

 VALIDE le projet technique présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire ;5

 DONNE son accord sur le montant estimatif de la contribution communale s’élevant à la somme de 38 866.68 € HT ;

 DIT que cette contribution communale sera inscrite au budget communal en section d’investissement au compte 204 et qu’elle sera mise en recouvrement à l'initiative du SYDESL ;  PRECISE que les travaux, conformément à l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales, concourent à une maîtrise de la consommation d’énergie, à la réduction des émissions polluantes et de gaz à effets de serre.

OBJET : DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE COMMUNALE (VENTE CHOUGNY/COLLONGETTE) 202112688

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’assemblée s’était prononcée favorablement le 13 novembre 2018 sur le souhait exprimé par Monsieur Thibaut CHOUGNY et Madame Céline COLLONGETTE, relatif à l’acquisition d’une partie du chemin de desserte jouxtant leur propriété située rue du Parc, cadastrée section AR n° 164.

Il est également mentionné que la parcelle cadastrée section AR n° 165 appartient aux consorts CHOUGNY/ COLLONGETTE.

Monsieur le Maire rappelle les modalités actées par la délibération n° 201811438 : - prix de vente fixé à 1000 € ;

- prise en charge des frais de géomètre et des frais notariés par les acquéreurs ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en amont de cette décision, une confirmation d’absence d’usage de ce chemin de desserte avait été sollicitée auprès de l’agriculteur chargé de l’exploitation des parcelles situées à proximité.

Le Maire expose que ce terrain étant situé sur le domaine public, il convient préalablement à la vente, de procéder à son déclassement. Il précise qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public doit être déclassé par un acte administratif et intégré dans le domaine privé de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

CONSIDERANT que ce bien communal était à l’usage de chemin de desserte ;

CONSIDERANT que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 CONSTATE la désaffectation du bien précité ;

 PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ce bien pour la portion concernée et son intégration dans le domaine privé communal, en vue de sa vente à Monsieur Thibaut CHOUGNY et Madame Céline COLLONGETTE ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cette opération.

OBJET : BAUX RELATIFS A L’UTILISATION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N° 1546 (GRISIERE) 202112689

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain de 815 m² cadastrée section C n° 1546, située à la Grisière. Celle-ci fait l’objet, depuis de nombreuses années, d’un bail renouvelé tacitement avec M. GATINET pour l’entrepôt de son bois de chauffage.

Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par l’association « Amicale des Chasseurs » au sujet d’une recherche de terrain pour réunir leurs adhérents.

Considérant que M. GATINET n’a plus l’usage de la totalité de la parcelle précitée,6

Considérant la demande de terrain formulée par l’association « Amicale des Chasseurs »,

Monsieur le Maire a proposé de conclure un bail avec chacune des parties, afin de louer à titre précaire et révocable, une portion distincte de la parcelle cadastrée section C n° 1546, dans les conditions suivantes :

- une surface de 60 % de la parcelle (environ 500 m²) à M. GATINET pour un usage d’entrepôt de bois de chauffage, pour un montant de location annuelle fixé à 55 €.

- une surface de 40 % de la parcelle (environ 315 m²) à l’association « Amicale des Chasseurs », représentée par son président , M. Hubert DIENNET, pour un montant de location annuelle fixé à 35 €.

Monsieur le Maire précise que la charge d’entretien du terrain, y compris de la clôture existante, sera assurée respectivement par chaque locataire.

Monsieur le Maire soumet ces propositions à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE les modalités de location de la parcelle cadastrée section C n° 1546 ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE GRDF POUR L’ANNEE 2020 202112690

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le rapport d’activité de GRDF de l’année 2020 lui a été présenté par la Direction Territoriale de Saône-et-Loire.

Il indique avoir transmis par mail en amont de la séance le compte-rendu annuel au concédant (CRAC) et invite Joël MORNAY, adjoint au Maire, à présenter les grandes lignes du document.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le rapport d’activité 2020 joint en annexe ;

Considérant que le contrat de concession signé avec GRDF pour une durée de 30 ans a pris effet le 25/06/2009 ; Considérant que l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession publique impose aux délégataires la production d’un rapport annuel ;

Considérant que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique ; Considérant que 489 clients sont desservis par le réseau de gaz naturel sur la commune de SANCÉ, le linéaire de réseau représentant en totalité 17,18 kms ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 PREND ACTE du compte-rendu annuel au concédant (CRAC) de l’année 2020 ;

 DIT que le rapport annexé à la délibération sera consultable en mairie ainsi que sur le site Internet municipal.

OBJET : RODP (REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC) - RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS - ANNEE 2021 202112691

Vu la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 ;

Vu l’article L 47 du Code des postes et des communications électroniques fixant les conditions d’occupation du domaine public routier sous la forme d’une permission de voirie assortie du versement d’une redevance;

Vu l’article L 45-1 du Code des postes et télécommunications électroniques ;

Vu l’article L 115-1 du Code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques ;7

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’appliquer les plafonds prévus à l’article R 20-52 du Code des Postes et des communications Electroniques et de fixer pour 2021 la redevance d’occupation du domaine public routier par l’opérateur ORANGE à :

Patrimoine Taux Montant

Lignes aériennes (km) 6,990 55,05 € 384,80 €

Lignes souterraines (km) 68,84 41,29 € 2 842,40 €

3 227,20 €

Monsieur le Maire est chargé de recouvrer la RODP 2021 auprès de l’opérateur ORANGE.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Avant-projet d’espace photovoltaïque

La pré-étude relative à l’avant-projet d’espace photovoltaïque menée par Joël MORNAY est abordée. Les commissions VRBT et EAU devront évaluer l’intérêt de poursuivre ce projet d’installation de champ photovoltaïque en intégrant une approche écologique vertueuse et une dimension agrophotovoltaïque (possibilité de ruches ou d’éco-pâturage en fonction des surfaces exploitées). Une prise de contact avec l’ADEME permettrait d’évaluer l’intérêt et la pertinence d’une opération susceptible de produire une consommation équivalente à la moitié des foyers sancéens.

14 Juillet et 14 Août

Thierry SOLIMEO évoque la réunion d’information à destination des présidents d’associations et des amis du château du 6 décembre à 18h30.

Pour rappel :

Célébration de la fête nationale dans un format classique (dépôt de gerbe aux monuments aux morts le matin, suivi d’un vin d’honneur à la salle des fêtes).

Report des moyens financiers et matériels pour la fête du 14 août.

A cet égard, une nouvelle structure « Association - Amis du château » permettrait de porter cette manifestation avec l’aide matérielle et pécuniaire de la commune. Une assemblée générale constituante sera organisée le 03 février à la salle des fêtes. L’idée est rassembler toutes les bonnes volontés pour favoriser la réalisation de cette manifestation.

Joël MORNAY regrette le faible nombre de participants à la réunion organisée par M. ESPOSITO pour les conscrits.

- Deuil dans la famille de Julie BESSON : attente des souhaits de la famille pour un don éventuel de la municipalité.

- COVID : fermeture de 4 classes.

- Vœux du Maire : annulation de la cérémonie des vœux et report sur une formule vidéo avec la participation des habitants.

- Distribution du Sancé Info / cartes de vœux : appel aux volontaires avec distribution sectorisée géographiquement.

- Elaboration du planning quadrimestriel de réunions janvier-avril 2022 : envoi planifié durant les vacances de Noël.

- Mairie : fermeture au public les vendredis 24 et 31 décembre.

- Agence postale : ouverture au public les matins des 24 et 31 décembre (levée en fin de matinée).

- Médiathèque : fermeture prévue les 21, 22 et 23 décembre (1 seul agent présent en raison d’un arrêt maladie).

- Cession de fonds de commerce : signature de l’acte notarié le 13 décembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.