Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14.12.2023 site

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14.12.2023 site Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14.12.2023 site)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le huit décembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes (salle 200), sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, M. Stéphane DROUOT, Adjoints. M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.

MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Lucie DE CASTRO, Marie-Agnès DESBROSSES, Nathalie DEVIDAL, M. Philippe GAGET, Mmes Sylvie GUERIN, Gaëlle LERAUD, M. Alain MICHON, Mmes Fabienne PELLAT, Christiane ROGIC, MM. Alexandre SERIO, Thierry SOLIMEO.

Membres absents excusés : néant

Madame Fabienne PELLAT a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 02 novembre 2023.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en procédant à l’ajout de deux points :

- La subvention relative à la création de l’association « Chemins entre monts et vallées »; - L’adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Le Conseil Municipal accepte ces modifications de l’ordre du jour.

Ce point évoqué, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION – CREATION DE BANDES CYCLABLES : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER

AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS 2024 202312854

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SANCÉ a retenu, dans le cadre du schéma des mobilités conduit en 2023 par le bureau d’études ARTER, les déplacements doux comme axe prioritaire afin de garantir une continuité des itinéraires et la sécurité des cyclistes. L’aménagement de l’axe Est-Ouest a été retenu au titre de l’année 2024.

Le projet consiste à créer des bandes cyclables ce qui induit la modification de certains sens de circulation et l’abaissement de la vitesse sur l’axe Est-Ouest.

Les rues concernées par le projet sont :

Rues Aménagements à réaliser Linéaire de bandes cyclables prévues

Rue du Château du Parc Création d’un sens unique en sens montant et d’une bande cyclable côté droit en montant et suppression

du tourne à gauche depuis la rue Beausoleil

188 ml

Rue de la Grange de la Dîme

et de la Grange d’en Haut

Création d’un sens unique et d’une bande cyclable 452 ml

Rue du Chemin Creux Création d’un sens unique et d’une bande cyclable 143 ml Rue des Gaudriolles (direction

Mâcon)

Création d’un sens unique et d’une bande cyclable et

la création d’un trottoir commun piétons et cyclistes

542 ml

Total 1 325 ml2

Le coût prévisionnel des travaux, intégrant la maîtrise d’œuvre de l’opération, est estimé à 163 451 € HT décliné comme suit :

La planification de cette opération prévoit une consultation de maîtrise d’œuvre en début d’année 2024, suivie d’une consultation des entreprises au 1er trimestre 2024. L’opération devrait être achevée au cours du second semestre 2024.

Afin d’accompagner la réalisation de cet investissement, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à solliciter une subvention au titre de l’Appel à Projets Départemental 2024, correspondant à 20 % de l’investissement plafonné à 26 000 €, auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire. Cette demande entre dans le cadre du volet 4 dédié aux infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien (fiche 4.1 - infrastructures / voiries communales).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ VALIDE le projet de création de bandes cyclables sur l’axe Est-Ouest ; ❖ SOLLICITE auprès du Département de Saône-et-Loire une subvention de 5 200 € au titre de l’Appel à Projets Départemental 2024, dans le cadre du volet 4 dédié aux infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien (fiche 4.1 - infrastructures / voiries communales) ;

❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de la subvention ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET 2023 202312855

Monsieur le Maire évoque le financement de l’opération de rénovation et de réhabilitation thermique de la mairie dont la phase travaux a été lancée début septembre 2023. Dans ce cadre, il rappelle qu’un emprunt de 100 000 € avait été inscrit au Budget Primitif 2023 pour assurer le financement des travaux 2023.

Au regard des éléments contextuels liés à la consultation des établissements bancaires et de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la pertinence de financer le besoin global d’emprunt, Monsieur le Maire propose de procéder à une décision modificative du budget communal 2023 afin de porter le montant de l’emprunt à souscrire à 400 000 €.

Monsieur le Maire propose d’équilibrer cette décision modificative par l’augmentation des dépenses de 300 000 € au chapitre 23/article 2313. Cette opération se traduit ainsi :

Rues Nature des travaux Montant € HT Rue Beausoleil (aménagement) Création d’un îlot 13 980 € Rue du Château du Parc Création de 3 chicanes 6 330 € Rue des Gaudriolles Création de trottoir et de bande

cyclable

31 916 €

- Rue du Château du Parc

- Rue de la Grange de la Dîme

- Rue de la Grange d’en Haut

- Rue du Chemin Creux

- Rue des Gaudriolles

(direction Mâcon)

Signalisation verticale et

horizontale pour bandes

cyclables

30 000 €

Rue du Chemin Creux et rue des

Gaudriolles

Glissière mixte bois/métal +

écran motard

56 475 €

Rue du Chemin Creux et rue des

Gaudriolles

Potelets bois H 100 avec bande

réfléchissante

24 750 €

Total 163 451 €

Chantier Coût € HT Plafond des travaux

subventionnables € HT

Subvention

(20%)

Montant à la charge

de la commune

Réalisation de

bandes cyclables

sur l’axe Est-Ouest

163 451 € 26 000 € 5 200 € 158 251 €

26 000 € 5 200 € 158 251 €3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ DECIDE décide d’apporter les modifications précitées au Budget Primitif 2023 ; ❖ DIT que l’équilibre budgétaire est préservé.

OBJET : AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’EMPRUNT DE 400 000 € - CONTRAT DE PRET AMBRE - POUR LE

FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REHABILITATION THERMIQUE DE LA MAIRIE 202312856

Monsieur le Maire rappelle qu’un emprunt de 100 000 € avait été inscrit lors du vote du Budget Primitif 2023 pour assurer le financement des travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de la mairie.

Compte tenu du calendrier de réalisation et de l’intérêt de financer le besoin global d’emprunt sur cette opération dont l’achèvement est prévu en juillet 2024, une décision modificative relative au montant de l’emprunt à souscrire a été approuvée. Celui-ci a été fixé à 400 000 €.

Monsieur le Maire rend compte des propositions obtenues auprès des établissements bancaires et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il fait part de l’offre proposée par la Banque des Territoires dans le cadre du Grand Plan d’Investissement (GPI) avec le prêt AmbRE (Ambition pour la Rénovation Energétique) destiné à financer des projets de rénovation de bâtiments publics qui réaliseront un gain énergétique après travaux d’au moins 30%.

Après en avoir débattu avec l’assemblée, Monsieur le Maire propose de souscrire ce contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires groupe Caisse des Dépôts et Consignations.

Les caractéristiques du prêt proposé sont les suivantes :

Conditions financières :

• Objet : financement d’investissement

• Montant du capital emprunté : 400 000 Euros

• Durée d’amortissement : 15 ans

• Taux d’intérêt : 3.90 %

• Frais de dossier : 0.06 %

• Périodicité retenue : trimestrielle

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 pour les communes ; Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal accordée au Maire en date du 07/09/2020 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 400 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt AMBRE

Montant : 400 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 mois

Durée d’amortissement : 15 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 3,90 %4

Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0% et un plafond de 6,67 % et est donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

OBJET : DEPENSES D'INVESTISSEMENT REGLEES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024 202312857

A la demande du Chef du Service de gestion comptable MÂCON et AMENDES, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permettent d'engager, de liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le Vote du Budget Primitif, sous certaines conditions, si une délibération du Conseil Municipal le prévoit.

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2023 votés lors du budget primitif, des budgets supplémentaires et des dépenses inscrites dans les décisions modificatives, soit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget communal primitif 2024 pour les articles budgétaires suivants :

CHAPITRE CREDITS VOTES EN 2023 RAR 2022 CREDITS OUVERTS PAR DM MONTANT A PRENDRE EN COMPTE CREDITS POUVANT ETRE OUVERTS

20 76 760,00 € 49 320,00 € - € 76 760,00 € 19 190,00 €

21 117 934,02 € 11 440,00 € - € 117 934,02 € 29 483,51 €

23 657 300,00 € 48 027,78 € 300 000,00 € 957 300,00 € 239 325,00 €

Crédits ouverts au BP 2023 et DM Crédits pouvant être ouverts

2041582 56 200,00 € 14 050,00 €

2031 20 560,00 € 5 140,00 €

2112 1 000,00 € 250,00 €

21352 10 000,00 € 2 500,00 €

21314 4 000,00 € 1 000,00 €

21318 2 700,00 € 675,00 €

2158 3 300,00 € 825,00 €

2128 5 600,00 € 1 400,00 €

2188 48 334,02 € 12 083,51 €

21568 3 000,00 € 750,00 €

2121 5 500,00 € 1 375,00 €

21831 6 000,00 € 1 500,00 €

21838 12 500,00 € 3 125,00 €

21351 16 000,00 € 4 000,00 €

2315 137 300,00 € 34 325,00 €

2313 600 000,00 € 150 000,00 €

238 220 000,00 € 55 000,00 €

terrains de voirie

autres install. agencements bâtiments privés

bâtiments culturels et sportifs

autres bâtiments publics

Ventilation par articles budgétaires d'exécution

constructions

avance ZAC

SYDESL

frais d'études

matériel informatique scolaire

autre matériel informatique

autres install. agencements bâtiments publics

installations, matériels et outillages techniques

autres installations, matériels et outillages techniques

autres agencements et aménagements

autres immo. corporelles

autre matériel outillage incendie et défense civile

plantations d'arbres5

OBJET : REMBOURSEMENT DE DEPLACEMENTS A LA COOPERATIVE SCOLAIRE 202312858

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les élèves de CM2 empruntent les transports urbains plusieurs fois par an, pour se rendre au collège dans le cadre de la liaison CM2-6ème. La coopérative scolaire a pris en charge les déplacements effectués lors de l’année scolaire 2022-2023. Or, cette dépense, assimilée à des frais de fonctionnement, doit relever d’une prise en charge sur le budget communal. Monsieur le Maire indique le choix fait par la direction de l’école d’opter en faveur de déplacements en bus de ville afin de réduire les coûts par rapport à un transport collectif privé.

A ce titre, il présente la facture de deux déplacements organisés le 8 et 15 décembre 2023 pour un coût de 96 €TTC réglée par erreur par la coopérative scolaire et sollicite l’accord du Conseil municipal pour le remboursement de cette dépense, au vu du justificatif de règlement.

La direction de l’école sollicite l’accord de la municipalité pour la prise en charge des frais de tickets de groupe de transports urbains afin de permettre les déplacements effectués chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ DECIDE de rembourser à la coopérative scolaire le montant engagé pour les déplacements des 8 et 15 décembre 2023, soit 96 € TTC ;

❖ AUTORISE la prise en charge et le règlement des frais de tickets de groupe de transports urbains afin de permettre les déplacements effectués chaque année dans le cadre de la liaison CM2-6ème ; ❖ CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : SUBVENTION RELATIVE A LA CREATION DE L’ASSOCIATION « CHEMINS ENTRE MONTS ET VALLEES » 202312859

Monsieur le Maire cède la parole à Thierry SOLIMEO, vice-président de la commission « Vie associative, Vie culturelle », chargée de l’élaboration des propositions de répartition des subventions communales. Il précise qu’une nouvelle association présidée par M. Richard SAMBET, portant l’appellation de « Chemins entre Monts et Vallées », a été créée et déclarée au Journal Officiel le 23 juin 2023.

Cette nouvelle association a pour objet de favoriser les randonnées pédestres, les randonnées douces et l’itinérance, ainsi que l’organisation de petits séjours de randonnée.

Après en avoir présenté les statuts et la composition du bureau, Thierry SOLIMEO précise que cette association regroupe 21 adhérents dont 9 Sancéens (43 %).

Il rappelle que la création d’association est subventionnée pour aider la structure à faire face aux besoins liés au démarrage de son activité. La commission « Vie associative », a proposé d’allouer une subvention forfaitaire de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ ATTRIBUE une somme de 200 € à l’association « Chemins entre Monts et Vallées » pour accompagner la création de cette nouvelle structure ;

❖ DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 65 - article 65748 - du budget 2023.

OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE 202312860

Monsieur le Maire donne la parole à Françoise BAJARD, adjointe en charge des ressources humaines, qui présente le dispositif exceptionnel de soutien au pouvoir d’achat institué par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Elle détaille le contexte de la mise en œuvre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et précise que son versement n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale.

La commission ressources humaines du 5 décembre 2023 s’est prononcée favorablement sur les modalités de cette prime exceptionnelle. Ce dossier a été examiné, le 14 décembre dernier, par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire qui a rendu un avis favorable à l’unanimité. Mme BAJARD précise que cette prime de pouvoir d’achat n’entre pas dans le champ des primes et indemnités défiscalisées et désocialisées. Elle est donc soumise aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Cette prime concerne 36 agents au sein de la commune de SANCÉ, dont 27 agents titulaires et 9 agents contractuels, pour un montant brut global de 12 699.42 €. Cette prime exceptionnelle sera versée, en une seule fois, en décembre 2023.6

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ; Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 décembre 2023,

Monsieur le Maire et Françoise BAJARD proposent à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, selon les modalités suivantes :

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par

la collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Sup. à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Sup. à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Sup. à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Sup. à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Sup. à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Sup. à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine.7

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024. L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ DECIDE d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus ; ❖ AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

❖ DIT que les crédits sont prévus au budget 2023.

OBJET : AGENCE POSTALE : MODIFICATION DE LA QUOTITE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF (TEMPS DE TRAVAIL DE 20.5/35ème PORTÉ A 21.33/35ème A COMPTER DU 1er JANVIER 2024) 202312861

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines. Elle informe l’assemblée d’une proposition d’évolution de quotité hebdomadaire de travail d’Isabelle DE ARAUJO, adjoint administratif chargé de la gestion de l’agence postale.

Agent titulaire depuis le 1er janvier 2020 à raison d’une quotité hebdomadaire de travail de 20.5/35ème, Isabelle DE ARAUJO assure, en site isolé, l’ensemble des missions (accueil physique et téléphonique et gestion des activités commerciales).

Il est précisé qu’à la suite du départ de son binôme de remplacement, en charge de l’ouverture de l’agence deux samedis par mois et durant trois semaines de congés, les horaires d’ouverture de l’agence postale ont été modifiés à compter du 1er septembre 2023.

Compte tenu de la nécessité d’optimiser le fonctionnement des services, de favoriser les liens et la continuité d’information entre les agents administratifs au service du public, il est proposé que l’adjoint administratif, responsable de l’agence postale, assure la collecte quotidienne du courrier de la mairie. Il est précisé que cette tâche sera également assurée par tout nouvel agent, quelle que soit la nature du recrutement (qualité de binôme sur le poste et/ou remplacement par voie contractuelle ou recrutement d’un nouvel agent titulaire). Cette nouvelle mission nécessite d’intégrer ce temps supplémentaire évalué à 10 mn par jour ouvré à la quotité hebdomadaire de travail de l’agent. L’augmentation quotidienne annualisée correspond à 0.83 heures, portant la quotité totale hebdomadaire à 21.33/35ème. Mme DE ARAUJO a fait part de son intérêt pour assurer cette mission. Mme BAJARD précise que ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable en commission Ressources Humaines du 5 décembre dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ MODIFIE la quotité hebdomadaire de travail, à compter du 1er janvier 2024 d’Isabelle DE ARAUJO, adjoint administratif, pour la porter à 21.33/35ème ;

❖ PRECISE que cette modification fera l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR L‘ACHAT D’ENERGIES ET LA FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 202312862

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE DE SANCÉ est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n° 202112685 du 20 décembre 2021.

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE SANCÉ est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE DE SANCÉ d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

❖ ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

❖ AUTORISE l’adhésion de la COMMUNE DE SANCÉ en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement, ❖ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE SANCÉ, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

❖ AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, ❖ AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget pour la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, ❖ INTEGRE au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération, ❖ DONNE MANDAT au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Saône-et-Loire pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies, ❖ DONNE MANDAT au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la COMMUNE DE SANCÉ dans le cadre de la convention constitutive.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

 Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)

Monsieur le Maire expose le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables). Cette loi prévoit que les communes définissent, sur délibération du Conseil municipal, après concertation du public, des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER). Il précise que la démarche de définition de ces zones a été présentée aux Maires, par les services de l’Etat, en novembre 2023. Une ZAER est une zone définie par la commune au sein de son territoire pour envisager la production d’énergie verte. Elle permet de mettre en valeur l’acceptabilité locale d’un projet EnR par une concertation simplifiée et incite les porteurs à se rapprocher de ces zones pour développer plus rapidement les projets d’énergies renouvelables. Ces zones d’accélération contribueront, à compter du 31 décembre 2027, à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Ce dossier a été évoqué en commission Environnement Aménagement Urbanisme du 13 décembre 2023. L’Etat impose aux communes de déterminer des zones permettant l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables pour le 31 décembre 2023. Néanmoins, les modalités de détermination et les outils mis à disposition des communes (webinaires et portail cartographique) ayant été diffusés en fin d’année 2023, la réponse à apporter aux services de l’Etat sera reportée à une date ultérieure, afin de prendre le temps d’une réflexion aboutie et cohérente.

Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupe de travail dédié, composé de MM. JONDET, MORNAY, GAGET, CHOUGNY et de Mme BAJARD. La réflexion devra notamment intégrer les types d’énergies adaptées au territoire, la production d’énergie sur les bâtiments publics, l’évolution de la couverture dans la perspective d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Types d’énergies concernées : photovoltaïque sol et toiture, biomasse (bois-énergie), méthanisation, éolien, hydroélectricité, géothermie. Pour une même zone, plusieurs filières d’énergies renouvelables peuvent être définies. Les zones à prendre en compte concernent aussi bien les terrains publics et privés.

Au terme de la réflexion du groupe de travail, les éléments proposés seront soumis à la population par la mise en œuvre d’une concertation publique, avec proposition de zonage par type d’énergie détaillée dans un dossier de consultation en mairie et accompagnée d’un registre pour consigner les remarques des habitants. Le Conseil municipal sera appelé début 2024 à se prononcer sur ce dossier. Les services de l’Etat seront chargés de compiler les données pour élaborer une cartographie à l’échelle intercommunale, départementale et régionale. Une première consolidation devrait intervenir d’ici la fin du 1er trimestre 2024.

 Mâconnais Beaujolais Agglomération : rapports 2022 sur le prix et la qualité du service (RPQS) prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, de l’assainissement collectif, non collectif et eau potable

Monsieur le Maire rappelle que les rapports ont été mis en ligne sur l’Extranet le 13 novembre dernier. Il en rappelle les principaux éléments et précise que l’ensemble des délégations prendra fin le 30 juin 2026.9

Le Conseil municipal prend acte de la transmission de ces différents rapports 2022 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, de l’assainissement collectif, non collectif et eau potable.

 CHATEAU LAPALUS

Monsieur le Maire fait suite à la réunion organisée le 15 novembre dernier qui a permis d’engager un premier niveau de réflexion. Une note d’information avait été transmise par la suite afin de donner des éléments d’analyse. A ce stade, un positionnement rapide est attendu.

Le Maire expose qu’il semble difficile de se prononcer sur la demande exprimée par un porteur de projet au regard du projet présenté.

En effet, un investissement de l’ordre de 150 à 200 K€ à financer par la commune serait à réaliser dans l’immédiat. De plus, une coexistence d’activité privée au sein d’un espace à usage public induirait une gestion complexe, notamment pour l’utilisation de ce site par le tissu associatif et l’école.

Le Maire expose que la capacité d’investissement de la commune est prioritairement axée sur d’autres dossiers dont le projet de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’école pour lequel la faisabilité économique est toujours à l’étude, compte tenu du coût très élevé d’opération.

Un tour de table est proposé afin de recueillir les avis sur ce dossier. Les thèmes abordés sont synthétisés ci-après :

❖ Absence de présentation de ce dossier par le porteur de projet à l’assemblée : le Maire précise que le porteur de projet a été rencontré par les élus à deux occasions, en mairie et sur site. ❖ Arbitrage financier en défaveur du projet, compte tenu d’autres priorités identifiées. ❖ Besoin d’espace supplémentaire pour les associations (utilisations des bâtiments quasiment à 100 %). Recherche de solutions alternatives pour les associations.

❖ Quid du devenir des préfabriqués dans l’enceinte de l’ancien restaurant scolaire ? : le Maire suggère d’avoir une vision globale du devenir de ce site, le bâtiment actuel n’étant ni fonctionnel ni accessible, de plus un désamiantage sera à prévoir.

❖ Quelque soit la décision de donner suite à la proposition liée au château, souhait de poursuite de réflexion plus élargie en matière de destination des lieux : parc, constructibilité sur une partie, château… ❖ Possibilité de mise en vente du château ? (estimation connue ? évaluation du prix de vente ?). Recherche d’optimisation et réemploi du produit de la vente dans des projets à identifier.

En conclusion :

- Immaturité de la réflexion sur le devenir global du site pour une prise de décision, - Décision collégiale de ne pas donner suite à la proposition,

- Choix d’un délai de réflexion pour analyser toutes les possibilités.

AUTRES INFORMATIONS DIVERSES

 Personnel municipal : invitation des agents et des élus municipaux à un temps convivial le 15 décembre.

 Commerce : information de signature d’un compromis de vente de la supérette.

 Repas des Aînés : remerciements et félicitations adressés au CCAS pour l’organisation et l’ambiance de ce moment festif qui a rassemblé plus de 150 participants. La présence des enfants a été particulièrement appréciée. Valérie PIGUET tient à remercier les élus municipaux, les membres du CCAS ainsi que le personnel pour leur contribution active à la réussite du repas et à la distribution des colis. Au total, ces deux actions ont concerné 464 personnes concernées.

 Projet de marché : Gaëlle LERAUD vice-présidente de la commission Environnement Aménagement Urbanisme, donne quelques éléments d’information concernant le projet de marché. Thibaut CHOUGNY et Gaëlle LERAUD ont potentiellement identifié un maraîcher et d’autres producteurs. Des contacts seront repris avec les commerçants du village.

Le 1er marché aurait lieu le 24 mai. La commission envisage de le faire perdurer jusqu’à fin juillet/début août, dans un premier temps.10

 Opération « une naissance, un arbre » : une demande de subvention a été adressée au Conseil Départemental. La commune compte environ une dizaine de naissances par an. L’idée est d’envisager les plantations à proximité du verger conservatoire en octobre/novembre 2024 pour les naissances ayant eu lieu en 2023. Les prénoms des enfants seront identifiés par un panneau, après l’obtention d’une autorisation parentale écrite.

 Communication : la municipalité souhaite une évolution marquée de la communication, notamment en termes d’évolution d’image, de vecteurs, de dynamique, d’offre évolutive et de développement des réseaux sociaux. Une réflexion va s’engager dès le début d’année 2024.

Une réunion a été organisée avec les associations le 30 novembre dernier afin d’aborder les pratiques communes de communication et leur nécessaire évolution, afin d’optimiser les informations et la mise en page dans un contexte de maîtrise budgétaire, notamment dans le cadre du magazine municipal.

Le Maire souhaite de bonnes fêtes à l’ensemble des élus et invite l’assemblée à partager un pot de l’amitié en fin de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.