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Arrêté - ARR2025 133 Tx SAS BIOGAZ La Fontaine Busage fosse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 133 Tx SAS BIOGAZ La Fontaine Busage fosse)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Châteauneuf
M 1 SR Loire
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
N°133/2025
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande en date du 11/04/2025 de l'entreprise SAS BIOGAZ « LA FONTAINE » domiciliée « La Fontaine » à Châteauneuf-sur-Loire (45110).
SOLLICITE L’AUTORISATION pour agrandissement du busage du fossé sis 776 rue de la Touche, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements el des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le règlement général de la voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux.
ARRETE
Article 1 : - Autorisation
La SAS BIOGAZ « LA FONTAINE » est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : agrandissement du busage du fossé sur une longueur de 8 mètres — sis 776 rue de la Touche, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - Prescriptions techniques particulières
L'aqueduc à établir sera constitué par des tuyaux en béton ou tuyaux PEHD annelés type SN8 Magnum de diamètre 0.50 m minimum. Le busage aura une longueur maximale de 8 mètres. Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Le remblai sera réalisé afin que les eaux de surface de l'accès ne viennent en aucun cas sur la chaussée.
A chaque extrémité de l’aqueduc, les terres de remblai seront retenues par une tête d'aqueduc normalisée conformément à la norme NFP 98491. La partie supérieure de la tête ne devra pas dépasser le niveau de la route.
L’aqueduc sera constamment entretenu en bon état par le permissionnaire qui devra en outre, assurer l'entretien du fossé sur une longueur de 2 m de chaque côté des têtes et réparer les dégradations pouvant survenir en rive de chaussée sur une largeur de 2 m.
La SAS BIOGAZ « LA FONTAINE » sera responsable tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers des accidents qui pourraient survenir du fait d'une résistance insuffisante de l'ouvrage.
1, place Avistide Briand BP 29 #8 45410 Châlssuneuf-sur-Loire à Té'. : 02 38 58 41 14 = Fax : 02 38 58 39 10 & méiremchateauneufsurloise.fr à y, atealineut-sur-lire. com Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier
La SAS BIOGAZ « LA FONTAINE » devra signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8" partie consacrée à la signalisation temporaire).
La signalisation se fera en amont et en aval par panneaux :
AK5 pour signaler un chantier temporaire
B15 / C18 si chaussée rétrécie pour priorisation du sens de circulation. AK 3 si la vitesse est réduite sur l'emprise du chantier
KC® pour orienter si besoin les piétons sur le trottoir opposé aux travaux. La zone de travaux sera délimitée par des cônes de Lubeck.
Article 4 : - Validité de l’autorisation
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée d'un an à compter du présent arrêté.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Article 5 : - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis- a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : - Autres formalités administratives
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 7 : - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement, le fossé et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Articie 8 : - Entretien ultérieur de l'ouvrage
L'ouvrage sera maintenu en permanence en bon état d'entretien par les soins du permissionnaire. Dans le cas où il présenterait un risque pour les usagers de la voie publique, les lieux seraient remis dans leur état primitif, au frais du permissionnaire.
La Commune se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 9 : - Notification et ampliation
Le présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à : - La SAS BIOGAZ « LA FONTAINE », bénéficiaire de la présente autorisation - La Chef de poste, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire,
- Le Directeur des Services Techniques municipaux,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 14 Avril deux mille vingt-cinq
Pour Le Maire,
L'Adijoint délégué,
Cas
f,
<=
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent'arrêté
notifié et affiché le 15 Avril 2025