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Déliberation - dl.25.043 rh creations de postes au 1er aout 2025 service des sports
Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.043 rh creations de postes au 1er aout 2025 service des sports)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 mai 2025
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS,
Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Detphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h49 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.043 — Créations de postes au 1er août 2025 - Service des Sports
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Afin d'assurer le fonctionnement et répondre aux besoins des services suite à des mouvements de personnel, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes suivants à compter du 1° août 20286 :
e . sn Durée du ue Filière Cadre emploi | Catégorie | Grade poste % Poste / missions
: Adjoint Adjoint technique ; . . Technique technique C principal de 2ème classe 100,00 Gardien de sites sportifs
. Adjoint Adjoint technique . . . Technique technique C principal de 2ème classe 100,00 Gardien de sites sportifs
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° ou l’article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique (en fonction de la quotité du poste) pour
321/ 25€ DL.25.043 les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation en Commission Générale du 12 mai 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
- De créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1% août 2025 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1% août 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 21 mai 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 21 mai 2025 Publication le : 21 mai 2025
Notification le : 21 mai 2025
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_043
Objet : Créations de postes au 1er août 2025 - Service des
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-05-21 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
Identifiant unique : 045-214501694-20250521-DL_ 25 043-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Lext/xml 9220
Nom métier : 045-214501694-20250521-DL 25 043-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.7 Ko
Nom original : DL.25.043 - RH - Créations de postes au 1er août
2025 - Service des Sports.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20250521-DL_25_043-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 mai 2025 à 15h58min43s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mai 2025 à 15h58min44s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 mai 2025 à 15h58min44s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mai 2025 à 16h03min55s Recçu par le MI le 2025-05-21
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