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Déliberation - dl.25.062 rh creations de postes au 1er septembre 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.062 rh creations de postes au 1er septembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2025
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Mäël DIONG, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Denis CHARRON, ayant donné pouvoir à Dimitri HERVELET.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h00 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.062 — Créations de postes au 1er septembre 2025
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant ce qui suit :
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des postes pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Afin d'assurer le fonctionnement et répondre aux besoins des services, il est proposé aux membres du conseil municipal de créer les postes suivants à compter du 1°" septembre 2025 :
hi Cadre LE | Quotité. nn: als l nt |Hitère | d'emplois Cat*ge uen STE Le LT Service L EEE ruesrons
Adjoint
. Adjoint technique 71,43 (25 h . | . Technique technique C principal de | hebdomadaires Entretien Agent d'entretien
2ème classe
Adjoint
. Adjoint technique 71,43 (25 h . , . Technique technique C principal de | hebdomadaires Entretien Agent d'entretien
2ème classe
Adjoint
- Adjoint technique 57.50% (20h07 - Agent polyvalent de Technique technique C principal de | hebdomadaires) Restauration restauration 2ème classe
3g1/ 25€ DL.25.062 Adjoint
. Adjoint technique 57.50% (20h07 : Agent polyvalent de Technique technique € principal de | hebdomadaires) REsatretion restauration 2ème classe
ATSEM
Social ATSEM C principal de | 80 Education ATSEM 2ème classe
Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois et grade référencés dans le tableau ci- dessus.
Toutefois, après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d'urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour les besoins des services ou si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, le niveau de rémunération sera basé sur la grille indiciaire du grade correspondant et déterminé en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, de la qualification détenue par l'agent (niveau de diplômes/certifications) et en fonction de l'expérience professionnelle. L'emploi sera accessible selon les conditions de qualifications définies par les statuts.
En raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Après présentation en Commission Générale du 16 juin 20285, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De créer les postes ci-dessus énoncés à compter du 1° septembre 2025 et de modifier le tableau des postes à la même date,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1°’ septembre 2025
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Ortéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 25 juin 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 juin 2025 Publication le : 26 juin 2025
Notification le : 26 juin 2025
><2/ 25€ DL.25.062 | à HELIOS : comptabilité publique
È ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_062
Objet : Créations de postes au 1er septembre 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-25 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.1 - Création de poste et suppression
identifiant unique : 045-214501694-20250625-DL_25 062-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 906 o
Nom métier : 045-214501694-20250625-DL 25 062-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 161.6 Ko
Nom original : DL.25.062 - RH - Créations de postes au 1er
septembre 2025.pdf
Nom métier:
99 DE-045-214501694-20250625-DL_25_062-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 juin 2025 à 11h56min58s Dépôt initial
En attente de transmission 26 juin 2025 à 12h00min06s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 juin 2025 à 12h00min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 juin 2025à 12h00min31s Reçu par le MI Le 2025-06-26
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