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Déliberation - delib 2024041201 tampon
Déliberation - delib 2024041213 annexe tampon
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Willems.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024041213 annexe tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
su 77 Publié le
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Métropole Européenne Commune de
de Lille WILLEMS
Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de WILLEMS
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE
D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 5°" période nationale des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), et
consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière
d'efficacité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la
valorisation des certificats d'économies d'énergie du territoire, en renouvelant son dispositif
métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats
d'Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d'obtenir et de revendre des CEE
aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ». Cependant, l'obtention de CEE auprès du Pôle
national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de la multitude d’actions éligibles: près de 200 fiches d'opérations standardisées
publiées par le Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les
conditions d'éligibilité et les modalités d'évaluation des économies d'énergie pour
différents travaux d'efficacité énergétique ;
-__ des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers — à savoir : Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après
la fin des travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si
ce seuil n’est pas atteint, les demandeurs peuvent déposer un dossier de moins
de 50 GWh cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se
regrouper afin de mutualiser la valorisation des économies d'énergie. Dans le cadre de la
présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation
financière des CEE dans une approche mutualisée qui s'appuie sur un partenariat établi avec
HELLIO Solutions, sur la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie territorial, et du Schéma
métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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Vu l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime
juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de
l'Energie «relatif aux certificats d'économie d'énergie» disposant que les bénéficiaires peuvent
se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité,
Vu la délibération n° 21 C 0459 en date du 15 octobre 2021 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie créé en janvier 2019, et
autorisant la signature de l’accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et la
société OFEE (Groupe Leyton) relatif au rachat des certificats pour la période 2022-2023,
Vu la délibération n° 23 C 0278 en date du 20 octobre 2023 de la Métropole Européenne de
Lille autorisant le président à signer la présente convention et l’accord de partenariat entre la
Métropole Européenne de Lille et la société HELLIO Solutions relatif au rachat des certificats
pour la période 2024-2025,
Vu la décision du conseil municipal n° 20240405 en date du 05 avril 2024 de la commune de
WILLEMS, autorisant le Maire à signer la présente convention,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de WILLEMS
valoriseront ensemble leurs certificats d'économie d'énergie dans le cadre du regroupement
créé et porté par la Métropole Européenne de Lille,
Entre les soussignés:
D'une part
La commune de WILLEMS
Représentée par Thierry ROLLAND, son Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°23 C 0278 en date du 20
octobre 2023
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les
parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va
bénéficier du dispositif métropolitain de valorisation des certificats d'économies d'énergie
(CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
- définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificats d'économie
d'énergie par la commune auprès de la MEL ;
-__ définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du
Pôle National des CEE;
-__ définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la
MEL après leur vente ;
-__ définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du
dispositif de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente convention sont générés suite à des actions d'amélioration
énergétique effectuées par la commune pour son propre compte.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention porte sur l’ensemble des actions :
- éligibles aux fiches d'opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes,
publiés par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE ;
- réceptionnées au cours des quatrième et cinquième périodes du dispositif
règlementaire des CEE, à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, la date
de réception des travaux faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations
standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d'éligibilité est
disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardiseest#te2
Seuls les projets déposés par le biais de l’outil numérique de gestion mis à disposition dans le
cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties et se
terminera au 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1: Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action
éligible à valoriser, par la commune via l'outil numérique de gestion
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour
instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société HELLIO
Solutions
- Etape 5: Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune
et remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Etape 1
La MEL s'engage à fournir à la commune adhérente un outil numérique de gestion accessible
depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune :
- de simuler l'éligibilité des projets, ainsi que la recette potentielle ;
- de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le
dépôt au PNCEE.
Etape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et
conformes au dispositif des CEE par l'intermédiaire de l'outil numérique de gestion, la MEL
s'engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement
de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL n’a donc aucun rôle actif et incitatif
vis-à-vis de la commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL s'engage à renseigner via l'outil numérique de gestion l'avancement des dossiers de la
commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL :
- le dépôt auprès du PNCEE Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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- la validation des dossiers par le PNCEE (délai d'instruction estimé entre 2 et 3 mois
minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la
commune.
Ainsi, par l'intermédiaire de cet outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de
suivre l'avancement de ses dossiers.
Etape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement
sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Etape 4 :
Conformément au partenariat conclu entre la MEL et la société HELLIO Solutions les CEE
obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société HELLIO Solutions
selon les modalités définies à l’article 6.1.
Suite à l’achat des CEE par le partenaire financier, la MEL s'engage à notifier à la commune les
montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion
inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente
convention.
Etape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE par
le partenaire financier :
- un titre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la
commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction
du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune s'engage à reconnaître à la
MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis par
la commune à la MEL.
La commune n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n'auraient
pas été transmis à la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un autre
partenaire des projets dont les dossiers de demande de certificat n'auront pas été transmis à
la MEL. En revanche, la commune s’interdit d'autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une
autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL pour
valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune s'engage à identifier un référent technique CEE au sein de sa collectivité, qui
assurera l'interface avec la MEL pour l’ensemble des demandes de certification déposées par
la commune. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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Les engagements de la commune pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article
4 sont les suivantes :
Etape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur l’outil numérique de gestion afin
de vérifier l'éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé de
renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier et
de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le calendrier
des dépôts auprès du PNCEE.
Conformément aux différentes obligations règlementaires et notamment à l'arrêté du 4
septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver
par le demandeur, la commune s'engage à fournir à la MEL dans un délai de trois mois après
la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la réglementation en
vue de constituer des dossiers de demande de CEE.
Pour cela, la commune sera dans l'obligation d’avoir recours à l'outil numérique de gestion
accessible par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de
demande de certification pourra être effectuée par le conseiller en énergie partagé de la
commune, sur l'outil numérique de gestion.
Etape 2
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 4
Aucune obligation n'est signalée pour la commune.
Etape 5
La commune s'engage à régulariser mandats et titres de recettes émis par la MEL dans les deux
mois suivant leur réception. Les frais de gestion répondent au calcul explicité à l’article 7 de la
présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
La MEL s'engage à réaliser à minima 2 dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification
entre le 1°' janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la
présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 mai 2024,
- le 15 avril 2025. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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Avant chaque dépôt, la MEL se réserve le droit de suspendre l'accès à l'outil numérique de
gestion un mois avant la date de dépôt, afin de consolider l'ensemble des pièces à transmettre
au PNCEE.
Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été
réceptionnés et/ou facturés entre le 15 mai 2023 et le 31 décembre 2025 pourront être
valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE
D’ENERGIE
6.1 - Partenariat entre la MEL et la société HELLIO Solutions
La MEL et la société HELLIO Solutions ont conclu un accord relatif à la vente des CEE certifiés
dans le cadre du regroupement entre le 1° janvier 2024 et le 31 décembre 2025, selon les
modalités suivantes :
- Un prix d'achat fixé à 7,10 € par MWh cumac
- Ce prix pourra être révisé uniquement à la hausse, au moment de la vente des CEE, si,
84 % de la valeur de référence nationale sur le site EMMY est supérieure à 7,10 € par
MWh cumac
- Un paiement sous 30 jours ouvrables par la société HELLIO Solutions de cette vente
auprès de la MEL à réception du titre de recettes.
6.2 - Modalités de calcul de la recette CEE pour les membres du regroupement
Les montants de la vente des CEE que la MEL s'engage à reverser à la commune sont définis
selon la formule suivante :
Somme versée = nombre de MWh cumac x prix de vente (en € / MWh cumac)
Le nombre de MWh cumac correspond à la somme des CEE des projets transmis par la
commune à la MEL et certifiés par le PNCEE par période de dépôt.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
7.1 - Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre de MWh
cumac valorisés. Elle correspond à la prise en charge des coûts de gestion supportés par le
groupement.
La mise en place du dispositif de valorisation des CEE génère un coût de gestion annuel
comprenant les frais suivants:
- un ou plusieurs gestionnaire(s) des CEE, selon le volume de dossier CEE générés ; Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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- les frais de structure associés à cet/ces agent(s), définis selon la méthodologie générale
de valorisation des coûts, et correspondant aux coûts environnemental de l’agent et au
coût des services supports ;
- la mise à disposition de l'outil numérique de gestion.
7.2 - Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la
base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service pour les deux périodes de dépôt,
convertis en unités de fonctionnement. Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul
du coût du service refacturé aux communes sont le nombre de MWh cumac certifiés.
La facturation est annuelle, constatée par titre émis à terme échu par la MEL et justifiée par
l’état annuel des consommations d’unités de fonctionnement de la commune.
Pour toute la durée de la convention, le coût du service est de 0,33 € par MWh cumac valorisé
par la commune.
La facturation de ce dispositif s'effectuera dans le cadre de campagnes semestrielles dédiées
au schéma de mutualisation.
ARTICLE 8 : MANDAT
La commune, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à la
MEL ainsi que d'agir en son nom et pour son compte aux fins d'obtenir toute information
nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes
jusqu’à la finalisation de ladite mission pour le compte de la commune.
Le mandat ne confère à la MEL aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et
place de la commune qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements
contractuels.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Un Comité technique sera organisé a minima une fois par an, et réunira l'ensemble des
référents CEE identifiés au sein des structures membres du regroupement et des directions
opérationnelles de la MEL. Cette instance aura pour objectifs de faciliter la mise en œuvre de
du dispositif métropolitain, de partager les bonnes pratiques concernant la valorisation des
CEE et d'identifier d'éventuelles pistes d'optimisation.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées
par la présente convention. La commune s'engage à mentionner son partenariat avec la MEL
et son partenaire financier de rachat des CEE, en respectant la charte graphique de la MEL. Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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Dans la mesure du possible, elles s'engagent également à s'informer mutuellement de toute
communication propre à ce dispositif.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Les Parties s’engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l’ensemble des moyens et
outils dont elles disposent dans le cadre de l'exécution des présentes. Par ailleurs, la
responsabilité de la MEL ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée du fait
qu’une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la commune à la MEL se
révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, la MEL se réservera le droit de réclamer à la commune la totalité des pénalités
financières qui lui seraient infligées par l'autorité administrative au titre de manquement qui
auraient été constatés et pour lesquels la MEL ne serait aucunement responsable.
ARTICLE 12 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Les parties cocontractantes peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception, par décision de son exécutif agissant en vertu d'une
délibération exécutoire notifiée à l’autre partie au moins trois mois avant l'entrée en vigueur
de ce retrait.
ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun. Tout litige
qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties relatif à l'exécution ou à l'interprétation
de la présente convention relève de la seule compétence du tribunal administratif de Lille.
Faits à scores , 1e ….........…., en deux exemplaires
La commune de Willems La Métropole européenne de Lille
Le 42/04/2024 Pour le Président,
La Vice-Présidente en charge du Climat, de la
Transition Écologique et de l'Énergie
Thierry ROLLAND Charlotte BRUN
Maire de WILLEMS
Annexe 1 — Calendrier RFéÿi périodes de dépôt
10 Pour l’année 2024 :
15 mai
[pate de recevabilité des 15 avril
projets Fin des saisies pour le dépôt
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Aout
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
{ mai 2023 jusqu'au 15 avril 2024 _
Ÿ Juillet
Pour l’année 2025 :
(15 avril
|Date de recevabilité des |15 mars
projets Fin des saisies pour le dépôt
15 avril ||
||
|
Constitution des dossiers dans les 3 mois
suivant la réception des travaux
Juillet
Projets recevables pour le dépôt à compter du 15
| avril 2024 jusqu'au 15 mars 2025 }
! |
11
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
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El MEL
#3 Communes
B Communes Envoyé en préfecture le 02/05/2024
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