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unknown - 20230818 AP14 signé
Arrêté - 20260513 ap14 maisonestuaire signe
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.
Lien du pdf (Arrêté - 20260513 ap14 maisonestuaire signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
irection
régi
Direction
régionale
de
l'environnement,
DU
CALVADOS
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté
de
Normandie
Egalité Fraternité
:
:
A
ee
Service
eau,
littoral
et
biodiversité
Bureau
expertise
et
protection
des
espaces
naturels
terrestres
N/Réf
: 214-2026-SELB-BEPENT-SD
ARRÈTE
autorisant
des
agents
de
la
Maison
de
l’Estuaire
et
les
personnes
mandatées
par
celle-ci,
à
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
non
closes
des
communes
du
département
du
Calvados,
aux
fins
de
recensement
de
l'oiseau
Butor
Étoilé
dans
le cadre
de
la
mise
en
oeuvre
du
plan
national
d'action
(PNA)
en
faveur
de
cette
espèce.
LE
PRÉFET,
VU
le
Code de
justice
administrative
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
les
articles
322-1
et
suivants
et
l’article
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
l’article
L.411-1-A
;
VU
le
Code
des
relations
du
public
avec
l'administration
;
VU
la
demande
formulée
le
30
mars
2026
par
Mme
Romane
TESSIER,
chargée
d'études
Animation
régionale
du
PNA
en
faveur
du
butor
étoilé
à
la
Maison
de
l'estuaire
;
CONSIDÉRANT
que
le
Butor
étoilé
est
un
héron
classé
« Vulnérable
»
sur
la
liste
rouge
des
oiseaux
nicheurs
de
France
métropolitaine
(UICN
France
et
al.
2016);
CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
d'informations
sur
l'oiseau
Butor
Étoilé
au
moyen
d'inventaires
de
terrain
est
nécessaire
pour
le
recensement
exhaustif
de
cette
espèce
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
National
d'action
(PNA)
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
Les
agents
de
la
Maison
de
l'Estuaire,
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
l'estuaire
de
la
Seine,
et
les
personnes
mandatées
par
celle-ci,
sont
autorisés,
aux
fins
de
recensement
de
l'oiseau
Butor
Étoilé
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
d'action
(PNA)
en
faveur
de
cette
espèce,
à
pénétrer
de
jour
sur
des
propriétés
privées
non
closes
des
communes
du
département
du
Calvados
et,
de
ce
fait,
à
franchir
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
1/2 ARTICLE
2 :
s
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
août
2026.
Conformément
à
l'article
8
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
il est
périmé
de
plein
droit
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
signature.
ARTICLE
3
:
Pendant
toute
l'opération,
les
personnes
autorisées
devront
être
en
mesure
de
présenter,
à
toute
réquisition,
Une
copie
de
cet
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
chacune
des
mairies
des
communes
visées
par
cet
arrêté.
L'exécution
des
travaux
débutera,
au
plus
tôt,
10 jours
après
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie.
ARTICLE
5 :
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Calvados.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également,
dans
ce
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
vaut
décision
implicite
de
rejet
à
l'issue
de
ce
délai).
En
cas
d'exercice
successif
d'un
recours
gracieux
puis
d'un
recours
hiérarchique,
ce
délai
de
deux
mois
n’est
reporté
qu'une
fois.
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
général,
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Calvados,
le
directeur
régional
Normandie
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
ainsi
que
les
Maires
des
communes
du
département
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Caen,
le
/0/fl
LU
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
____
Le
Secrétaire
général,
EE
ce
é-
+
a
\
Stéphañe SINAGOGA,
2/2